{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-100\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2025-10-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2025-20 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU (2 pages) Page 3\n50-2025-10-01-00015 - D\u00e9cision DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature  du \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 ses collaborateurs (6 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service\ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 du 13 10 2025 au 10 01 2026 (2 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2025-10-01-00014\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2025-20 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature ANRU\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2025-20 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ANRU 3\nEuPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAAgence Nationalepour la R\u00e9novationUrbaine\nNRW\nARRETE  n\u00b0 DDTM-DIR-2025-20\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVU la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novation\nurbaine modifi\u00e9e\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine modifi\u00e9\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\nVu les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux programmes de\nr\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification\ndes quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les\nnotes d'instructions appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements\nVu les r\u00e8glements financiers pour l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux programmes de\nr\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification\ndes quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes\nd'instruction appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M Marc Chappuis, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Manche\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 21 juin 2024 portant nomination de M.\nGuillaume BARRON, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ANRU en date du 22 mai 2023 de nomination de M. Pierre-\nArnaud MARTIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint\nl'ANRU pour le d\u00e9partement de la Manche\nVU la d\u00e9cision de nomination de Mme Nathalie FERRAND, cheffe du service habitat, \u00e0 compter du 1 er\nseptembre 2025\nARRETE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint l'ANRU pour le d\u00e9partement de la Manche, pour signer :\n- les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du NPNRU,\n- les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMme Nathalie FERRAND, cheffe du service habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s\naudit article.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie FERRAND, cheffe du service habitat, la pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  St\u00e9phane  HEARD,  chef  de  l'unit\u00e9  politique  de  l'habitat  social  et\nrenouvellement urbain.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2025-20 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ANRU 4\nArticle 3\nCette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 4\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l'ANRU.\nA Saint-L\u00f4, le 1er octobre 2025\nSign\u00e9 \nLe Pr\u00e9fet de la Manche\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU\nMarc Chappuis\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2025-20 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ANRU 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2025-10-01-00015\nD\u00e9cision DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 ses\ncollaborateurs\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00015 - D\u00e9cision DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 ses collaborateurs 6\nAgencenationale anahde l'habitat\n                                                               \nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\n du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 ses collaborateurs.\nD\u00c9CISION n\u00b0   DDTM-DIR-2025-19  \nM. Marc Chappuis, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence nationale de l'habitat (Anah) dans le d\u00e9partement de la Manche,\nVu les dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment son article L. 232-3,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,\nVu la d\u00e9cision du 20 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence nationale de\nl'habitat aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Agence nationale de l'habitat en d\u00e9partement pour d\u00e9livrer l'agr\u00e9ment aux op\u00e9rateurs\ncharg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie,                                                                                              \nDECIDE :\nArticle 1  er   : \nM. Pierre-Arnaud MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors classe, occupant la fonction de directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.\nArticle 2 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires\net de la mer, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants  :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution\ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions\naux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation\n(humanisation  des  structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de\nla subvention ;\n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en\napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction\ndes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat\npriv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux\nconventions en cours.\nCette derni\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation ne peut \u00eatre consentie qu'au seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint qui ne peut lui m\u00eame pas la\nsubd\u00e9l\u00e9guer.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00015 - D\u00e9cision DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 ses collaborateurs 7\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M  Pierre-Arnaud  MARTIN  ,  aux  fins  de  signer  tous  les  actes  et  documents\nadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de\nla mission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous  actes,  dont  les  actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux  OIR1,  et  documents\nadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au\nrejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de  l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,\ndans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es\nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\n- les conventions d'OIR.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction\net de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,\npour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de\nla convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3 :\nConcernant le  conventionnement  des  logements  au  titre  des  articles  L.  321-4 et L.  321-8  du  code  de  la\nconstruction et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Arnaud MARTIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint,\n\u00e0 effet de signer les actes et documents suivants : \nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces\nconventions  portent  ou  non  sur  des  logements faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de\nl'Anah (conventionnement  avec  et  sans  travaux)  ainsi  que  leur  prorogation.  Le  document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0\nla convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention de l'Anah. \n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou\nleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une\nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. \nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00015 - D\u00e9cision DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 ses collaborateurs 8\nArticle 4 : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme FERRAND, cheffe du service habitat de la DDTM, aux fins de signer  :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution\ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions\naux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation\n(humanisation  des  structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de\nla subvention ;\n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en\napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction\ndes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documents administratifs\nrelatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0  l'attribution  des  subventions  ou  au  rejet  des\ndemandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es\nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction\net de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,\npour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de\nla convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction\ndes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\nArticle 5 :\nConcernant  le  conventionnement  des  logements  au  titre  des  articles  L 321-4  et  L 321-8  du  code  de  la\nconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie FERRAND, cheffe du service habitat de la\nDDTM, aux fins de signer :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00015 - D\u00e9cision DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 ses collaborateurs 9\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- toutes  les  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires  concern\u00e9s,  que  ces\nconventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de\nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant\nles engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention\ns'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anah. \n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou\nleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une\nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. \nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous  documents  aff\u00e9rant  aux  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires\nconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une\nsubvention de l'Anah  (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l'instruction  pr\u00e9alable\n\u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation. \n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 6 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric MARIE, responsable de l'unit\u00e9 Habitat et Territoires de la DDTM, aux fins de\nsigner :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution\ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions\naux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation\n(humanisation  des  structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de\nla subvention ;\n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en\napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :\n- tous  documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00015 - D\u00e9cision DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 ses collaborateurs 10\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es\nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction\net de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,\npour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de\nla convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 7  \u00a0  :  \nConcernant  le  conventionnement  des  logements  au  titre  des  articles  L 321-4  et  L 321-8  du  code  de  la\nconstruction  et  de  l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Eric  MARIE,  responsable  de  l'unit\u00e9  Habitat  et\nTerritoires de la DDTM, aux fins de signer :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- toutes  les  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires  concern\u00e9s,  que  ces\nconventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de\nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant\nles engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention\ns'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anah. \n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou\nleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une\nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. \nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous  documents  aff\u00e9rant  aux  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires\nconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une\nsubvention de l'Anah  (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\n\u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation. \n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\n   \nArticle 8 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter du jour de sa signature et suite \u00e0 la publication au recueil des actes\nadministratifs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00015 - D\u00e9cision DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 ses collaborateurs 11\nArticle 9  : \nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche ;\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions\nsupport ;\n- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 10 :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9partement.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 1er octobre 2025\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \ndans le d\u00e9partement de la Manche\nSign\u00e9 \nMarc Chappuis\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00015 - D\u00e9cision DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 ses collaborateurs 12\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-10-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service\ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 du 13 10 2025 au 10 01\n2026\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 du 13 10 2025 au 10 01 2026 13\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\n A R R E T E  \u00a0  \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal\u00a0;\nVU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1-1, L.2251-9 et R.2251-52\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1 et L.613-2\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet\u00a0du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M.\u00a0Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0;\nVU le courriel en date du 1er\n octobre 2025 de M. Gilles GOMEZ, chef d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u2013 \nS\u00fbret\u00e9 Normandie (SNCF \u2013 Direction zone s\u00fbret\u00e9 Ouest)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions combin\u00e9es de l'article L.613-2 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article R.2251-52 7-4 du code des transports, les agents du service  \ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.2251-49 \u00e0  \nR.2251-52 du  code  des  transports,  peuvent,  en  cas  de  circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0  \nl'existence  de  menaces  graves  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  proc\u00e9der,  avec  le  consentement \nexpress des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules  \nde transports\u00a0; que ces palpations ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que dans les limites de la dur\u00e9e et \ndes  lieux  ou  cat\u00e9gories  de  lieux  d\u00e9termin\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  constatant  les  circonstances  \nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9e \u00e0  \nl'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national et  \nnotamment  sur  les  principaux  sites  touristiques  et  les  lieux  \u00e0  forte  symbolique  religieuse  \ncomme le Mont-Saint-Saint-Michel, desservis pour la plupart par la SNCF\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT plusieurs  attentats  ou  tentatives  d'attentats  r\u00e9cents,  notamment  ceux  \nperp\u00e9tr\u00e9s au m\u00e9morial de l'Holocauste \u00e0 Berlin (Allemagne) le 21 f\u00e9vrier 2025 et \u00e0 Mulhouse  \n(France) le 22 f\u00e9vrier 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le plan Vigipirate relev\u00e9 au niveau \u00ab \u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb depuis le 24 mars 2024  \nen raison de la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que \nles tensions internationales et l'instabilit\u00e9 persistante en Ukraine, au Proche et Moyen-Orient\u00a0; \nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 du 13 10 2025 au 10 01 2026 14\nCONSID\u00c9RANT la r\u00e9currence d'actes malveillants et violents constat\u00e9s dans les emprises SNCF et  \n\u00e0 bord de ses v\u00e9hicules dans le d\u00e9partement de la Manche\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l es  flux  de  masse  constants  de  population  sur  le  r\u00e9seau  ferroviaire  normand \ncompte  tenu  de  l'attrait  touristique  de  la  r\u00e9gion  Normandie,  des  vacances  scolaires,  des  \nd\u00e9placements des supporters du Havre Athletic Club (HAC) en ligue 1 et des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la fin \nd'ann\u00e9e\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer dans ces conditions la s \u00fbret\u00e9 des personnes et des biens  \ndans les transports publics  de voyageurs tels que les trains et les cars, ainsi que dans les gares,  \nstations et arr\u00eats, par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de menace\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessaire coordination des forces de s\u00fbret\u00e9 pour permettre aux forces de  \nl'ordre de maintenir leur mission de s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale d\u00e8s lors qu'elles sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s mobilis\u00e9es \net ne sauraient assurer \u00e0 elles seules la mission sp\u00e9cifique de s\u00fbret\u00e9 dans les transports publics de  \nvoyageurs, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: \nLes agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les  \narticles R.2251-49 \u00e0 R.2251-52 du code des transports, peuvent recourir aux mesures de palpation  \nde s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans les gares, stations et \narr\u00eats de la SNCF ou conventionn\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 bord des v\u00e9hicules de transports de la SNCF ou  \nconventionn\u00e9s (trains et cars), dans le d\u00e9partement de la Manche.\nArticle 2\u00a0: \nCette autorisation s'applique du lundi 13 octobre 2025 au samedi 10 janvier 2026 inclus, y compris \nen dehors des horaires d'ouverture des gares. Elle pourra \u00eatre lev\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet  \nde la Manche.\nArticle 3\u00a0: \nLe directeur de cabinet et le directeur de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en  \nce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera adress\u00e9e aux procureurs de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et de Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 10 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois LE VERGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice  \nadministrative\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex\u00a0;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces  \nrecours\u00a0;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex  4. Le tribunal  \nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 du 13 10 2025 au 10 01 2026 15","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T16:34:33+00:00","id":"00c70fd5e0bf607adb763670d0b78274473e1ea8dbebca1a8be29bb7954f1cc3","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2025-100 PDF - 0,26 Mb - 10/10/2025","pdf_creation_date":"2025-10-10T15:09:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/66685/510269/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-100.pdf"}