{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 286.2025 - \u00e9dition du 13/11/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n=  Se ae  \u2014\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALP  Direction des S\u00e9curit\u00e9spes Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n\u00c9galit\u00e9\nN\u00b0 2025-169)\nNice,le + 3 NOV, 225\nARRETEportant homologation du circuit \u00ab Pit-Bike \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code du sport ;\nVU la demande d'homologation du circuit de motocross \u00ab Pit-Bike \u00bb situ\u00e9 \u00e0Mougins pr\u00e9sent\u00e9e par M. Mickael LEMAIRE, pr\u00e9sident de l'associationAmicale des Motards ;\nVU les pi\u00e8ces constitutives du dossier;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de Mougins ;\nVU l'avis du lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmeriedes Alpes-Maritimes ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nvu l'avis du Chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux\nsports ;\nVU l'attestation de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du29 octobre 2025 ;\n\n=  =: js  \u2014 a!  ee]\nSUR proposition de la Directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nARRETE\nArticle ter - Le circuit de motocross \u00abPit-Bike \u00bb est homologu\u00e9 pour une dur\u00e9e dequatre ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous les r\u00e9serves cit\u00e9es aux articlessuivants.\nArticle2 - Le circuit vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0' a une vocation \u00e0 la fois comp\u00e9titive et deloisirs.\nArticle 3 - L'\u00e9volution des engins motoris\u00e9s est strictement interdite en dehors ducircuit homologu\u00e9.\nArticle4 - La piste demeurera conforme au plan et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, le circuit devra \u00eatremaintenu en parfait \u00e9tat.\nArticle5- Le d\u00e9roulement de toute \u00e9preuve ou comp\u00e9tition reste soumis \u00e0-autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable.\nArticle6- L'exploitation de la piste doit se faire dans le respect des r\u00e8glestechniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme.\nArticle 7- Toutes dispositions utiles devront \u00eatre prises pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs \u00e9ventuels et des concurrents. Les activit\u00e9s seront encadr\u00e9es par despersonnels qualifi\u00e9s poss\u00e9dant l'aptitude aux premiers secours. Le fl\u00e9chage et lesens de marche devront \u00eatre maintenus en permanence, en bon \u00e9tat, sur la piste.\nArticle8 - En aucun cas, le public ne pourra avoir acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du circuit. Lespanneaux de signalisation d'interdiction d'acc\u00e8s des pistes au public devront \u00eatremaintenus en \u00e9tat. Tout acc\u00e8s doit se faire, accompagn\u00e9 par le personneld'encadrement.\nArticle9 - Les \u00e9quipements fixes destin\u00e9s au secours \u00e0 personnes (postes desecours, lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, mat\u00e9riels de premiers secours) devront \u00eatremaintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. Limplantation des moyens des\u00e9curit\u00e9 et de secours devra \u00eatre, en toute circonstance conforme au plan annex\u00e9au dossier de demande d'homologation. Une signal\u00e9tique sera mise en place pourfaciliter l'acc\u00e8s du terrain aux secours \u00e9ventuels. L'acc\u00e8s au circuit devra rester libreen permanence pour permettre le passage \u00e9ventuel des v\u00e9hicules de secours et delutte contre l'incendie.\nLes sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formul\u00e9e sursimple appel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb.\n\n= =  =  + || =) L en \u2014 ul,\nArticle10 - Les dispositions du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental doivent \u00eatrerespect\u00e9es.\nArticle11- L'exploitant doit \u00eatre titulaire d'un contrat d'assurance en responsabilit\u00e9civile en cours de validit\u00e9.\nArticle 12- L'homologation est essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatrerapport\u00e9e ou modifi\u00e9e dans le cas o\u00f9 il s'av\u00e8re qu'elle n'est plus compatible avecles exigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la tranquillit\u00e9 publique. Le d\u00e9roulement de toute\u00e9preuve ou comp\u00e9tition sur ce circuit reste soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable enPr\u00e9fecture.\nArticle 13- En cas de modification du circuit, une nouvelle homologation estn\u00e9cessaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.331-37 du code du sport. La demande derenouvellement de l'homologation pr\u00e9fectorale devra \u00eatre adress\u00e9e en Pr\u00e9fecturetrois mois au moins avant la date d'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle15 - La Directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et leColonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copiesera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, auChef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, auDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au Maire de Mougins et \u00e0l'exploitant du circuit.\n\u00e9fet .pourle Prete. cabinet\nDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parapplication informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\n\nue Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES MARITIMES\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b02 OZ 5 ACV fau 340205\nPORTANT\n+ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\n+ AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAU\nDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANT\nLa source des Plans\nau b\u00e9n\u00e9fice de\nLA REGIE EAU D'AZUR\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0R.1321-63 ;\nVu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivantsainsique R141-1 et suivants;\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;\nVu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de comp\u00e9tences d'une commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es 4 la consommation humaine ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la r\u00e9gie eau d'Azur se pronongant favorablement sur d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source des Plans, et demandant l'ouverture de l'enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable, en date du 15 novembre 2024 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation datant du 12 mai 1926 ;\nVu le rapport de Monsieur Yasin DALI, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e9ne publique, relatif\u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d'ao\u00fbt 2024 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique prescrite du 30 juin au 15 juillet 2025 inclus ;\nVu l'avis de M. Paul-Denis SOLAL, commissaire enqu\u00eateur, relative \u00e0 la DUP des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection des sources de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e, en date du 23 juillet 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 24 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la r\u00e9gie des eaux Azurpour l'alimentation en eau de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e sont justifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants de lacommune de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source des Plans estindispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la commune deSaint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de lacommune de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle est susceptibled'engendrer;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9gie eau d'Azur (REA) les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e d\u00e9finis autour de la source des Plans, ainsi quel'institution des servitudes associ\u00e9es, pour assurer la protection des ouvrages et la qualit\u00e9 de l'eau,selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, auxpropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la sourcedes Plans, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la REA.\n\nChapitre 2 : Captage et p\u00e9rim\u00e9tres de protection\nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE\nLe plan de situation de la source des Plans se situe en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaract\u00e9ristiques de l'ouvrage de captage :\nLongitude Latitude AltitudeSource (Lambert 93) | (Lambert 93) | (m\u00e8tre NGF) Code BSSner Tans, 1 028 616 6341 343 523.5mr  BSS002DXEPar  ans 1 028 631.19 6 341 324 521.7\nARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage de lasource des Plans. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION\nIMMEDIATE ET RAPPROCHEE\nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire conna\u00eetre sonintention \u00e0 la REA, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que les dispositionspr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventucllement l'avis d'un hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.\nIL. Toutes les mesures sont prises pour que la REA, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances liquidesou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source des Plans est constitu\u00e9 des parcelles n\u00b0569 et570, section A ainsi qu'\u00e0 une parcelle non cadastr\u00e9e dans le cours d'eau domanial. Les parcellesappartiennent \u00e0 la commune de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e: voir plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection imm\u00e9diate situ\u00e9 en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nLa commune est en cours de cession des terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \u00e0 la REA.L'accord devra \u00eatre finalis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans. A d\u00e9faut, une convention de gestion devra \u00eatremise en place.\nLa REA doit prot\u00e9ger le p\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate en posant une cl\u00e9ture de 2 m\u00e9tres dehauteur en fonction de la pente du terrain et un portail ferm\u00e9 \u00e0 clef dans un d\u00e9lai de 3 ans. Si lapente du talus au-dessus des captages est trop importante, seules les entr\u00e9es Nord et Sud du cheminlongeant la digue seront ferm\u00e9es\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :\n- la REA est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les travaux n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n- toutes les activit\u00e9s et les faits autres que ceux qui sont n\u00e9cessit\u00e9s par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits ;\n- les activit\u00e9s li\u00e9es aux travaux de captage, au service et \u00e0 l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau capt\u00e9e. Sont notamment interdits les \u00e9pandages de mati\u00e8res susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de v\u00e9hicules, les d\u00e9p\u00f4ts, stockages, activit\u00e9s,am\u00e9nagements et occupation des locaux qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation desinstallations;\n- le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement entretenuset contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site est \u00e9limin\u00e9e par une taille manuelleou m\u00e9canique. L'emploi de tout pesticide est interdit. Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sont \u00e9vacu\u00e9s dup\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\nARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source des Plans est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur la communede Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.\nLe plan de situation, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sesituent respectivement en annexes I, III et IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tatparcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :\nL Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :\nLes nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des installations d'eau potable fontexception.\nLes installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatreaccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.\nLa REA est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nLes eaux pluviales ruissel\u00e9es sur la route M6202 doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection rapproch\u00e9e par un colleteur adapt\u00e9.\nII. Prescriptions particuli\u00e8res :\nDans ce p\u00e9rim\u00e8tre, les activit\u00e9s et installations suivantes sont r\u00e8glement\u00e9s :\n\n- la r\u00e9alisation de nouveaux puits, sondages de reconnaissance et forages d'eau sont interdits,hormis pour l'alimentation en eau du r\u00e9seau public. Les ouvrages existants sont autoris\u00e9s, maisdoivent si besoin \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s :\n\u00a9 les forages doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur. En cas de non-conformit\u00e9, ilsdevront \u00eatre rebouch\u00e9s selon la norme NFX10-999 et l'arr\u00eat\u00e9 du 11/09/2003 ;\no les puits doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une margelle autour de chaque t\u00eate d'ouvrage de 0.30 mde hauteur et d'une couverture suffisamment \u00e9tanches pour emp\u00eacher la p\u00e9n\u00e9tration desanimaux et de tout corps \u00e9tranger ;\no les forages doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par une dalle de ciment pr\u00e9sentant une pente versl'ext\u00e9rieur, sur 3 m? autour de la t\u00eate de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contreles infiltrations superficielles ;\no les ouvrages doivent \u00eatre ferm\u00e9s par un capot \u00e9tanche muni d'un cadenas ou par unb\u00e2timent ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 permettant d'\u00e9liminer le risque d'introduction directe de produitspolluants dans la nappe ;\no Le responsable de l'ouvrage prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment parl'installation de bacs de r\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque depollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissantl'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu ;\n- les canalisations transportant des fluides sont interdites \u00e0 l'exception des canalisations d'eaupotable et d'eaux pluviales. Les collecteurs d'eaux pluviales doivent \u00eatre \u00e9tanches etr\u00e9guli\u00e8rement entretenus (curage) ;\n- ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res affectant la nappe sont interdites ;\n- ouverture d'excavation de plus de 2 m\u00e8tres de profondeur est interdite ;\n- le remblayage d'excavation de plus de 2 m\u00e8tres de profondeur est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide de mat\u00e9riauxnaturels inertes pour les excavations et carri\u00e8res existantes et pour les excavations autres quecarri\u00e8res \u00e0 ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranch\u00e9es, la partie sup\u00e9rieure re\u00e7oit sur 0.50m des mat\u00e9riaux de faible perm\u00e9abilit\u00e9 (limon ou argile) ;\n- la r\u00e9alisation de mares et d'\u00e9tangs est interdite ;\n- le stockage et d\u00e9p\u00f4ts suivants sont interdits: produits chimiques, d\u00e9chets solides,hydrocarbures, liquides inflammables, effluents industriels, produits destin\u00e9s aux cultures ;\n- les stations d'\u00e9puration, le lagunage, les postes de rel\u00e8vement, les bassins de d\u00e9cantationd'effluents industriels ou urbain sont interdits ;\n- les rejets suivants: eaux us\u00e9es industrielles brutes ou trait\u00e9es, eaux pluviales dans les eauxsuperficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou r\u00e9injections, eaux us\u00e9esd'installation autonome ainsi que les bassins d'infiltration et les puits filtrants d'eaux pluvialessont interdits ;\n- les nouvelles constructions sont interdites. Les constructions existantes doivent \u00eatre conformes\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur qu'elles soient raccord\u00e9es \u00e0 un assainissement collectif ouqu'elles aient un assainissement autonome ;\n- le camping, le caravaning et annexe ainsi que les sports nautiques motoris\u00e9s sont interdits ;\n- les b\u00e2timents agricoles et les silos produisant des jus de fermentation sont interdits ;\n- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re est interdite ;\n\n- les travaux de de cr\u00e9ation, d'entretien et de r\u00e9novation de route, d'aire de stationnement etd'entretien sont soumis \u00e0 l'avis de l'administration ;\n- le d\u00e9sherbage chimique des chemins et des accotements est interdit ;\n- les activit\u00e9s agricoles suivantes sont interdites : drainage, maraichage, serre, p\u00e9pini\u00e8re, cultures,\u00e9pandage de produits fertilisants et utilisation de produits phytosanitaires ;\n- le pacage des animaux et les installations mobiles de traite sont interdits ;\n- les prairies permanentes existantes \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 (hors celles mises en place dans le cadrede cultures altern\u00e9es) ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9es ;\n- les activit\u00e9s foresti\u00e8res et cyn\u00e9g\u00e9tiques suivantes sont interdites : le d\u00e9frichement, les aires ded\u00e9bardage, le traitement et la conservation du bois et l'affouragement ou agrainage du gibier.L'activit\u00e9 sylvicole se limite \u00e0 r\u00e9aliser des coupes d'arbres d\u00e9p\u00e9rissant sur de petites surfacespour favoriser la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle, de d\u00e9gager des semis et perches voire de planter parplaceaux dans des vides ;\n- les activit\u00e9s humaines suivantes sont interdites : la suppression des talus et des haies, letraitement a\u00e9roport\u00e9 des cultures, vignes et bois, l'utilisation d'explosif, les sports m\u00e9caniques(courses et manifestations de quads, motos, 4x4 et autres engins \u00e0 moteur thermiques), golf surterrain naturel, les centrales solaires photovolta\u00efques, les exploitations de schiste, lesinstallations d'\u00e9oliennes.\nARTICLE 4.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e de la source des Plans est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur la commune deSaint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d' instruction.\nLe plan de situation, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e scsituent respectivement en annexes L, III et IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tatparcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e correspond au versant Sud-Ouest du Clot de Malenuit. Ilenglobe les bassins versant du ravin du Coularet et du ruisseau de Lagh\u00e9. Le ravin du Coularetpr\u00e9sente un r\u00e9gime torrentiel en p\u00e9riode de pluie uniquement. Le ruisseau de Lagh\u00e9 est aliment\u00e9 parla source Chanal, difficilement accessible, dont les eaux se perdent dans le vallon et alimente enpartie les sources des Plans.\nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, une vigilance particuli\u00e8re est apport\u00e9e vis-\u00e0-vis des activit\u00e9s etinstallations pouvant induire une pollution des eaux souterraines. La REA est tenue inform\u00e9e detous les projets de construction ou d'activit\u00e9s situ\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nTous les projets et activit\u00e9s devront respecter la r\u00e9glementation en vigueur et se mettre enconformit\u00e9 avec celle-ci.\nLes nouveaux projets pouvant nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau souterraine devra \u00eatre soumis \u00e0 l'avis del'administration et si n\u00e9cessaire un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 sera consult\u00e9.\nLes activit\u00e9s suivantes sont r\u00e8glement\u00e9es:\n- l'ouvert ure et l'exploitation de carri\u00e8res affectant la nappe sont autoris\u00e9es en dehors de lanappe d'eau souterraine. Elles doivent se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et \u00eatre\u00e9quip\u00e9es de forages de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la nappe en aval hydraulique imm\u00e9diat ;\n- l'ouverture d'excavation de plus de 2 m\u00e8tres de profondeur est autoris\u00e9e en dehors de la napped'eau souterraine.\n\nARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES\nLes agents de la REA ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissementspublics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement, onttoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une servitude d'acc\u00e8s au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont \u00e9tablies par acte notari\u00e9 pourles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.\nChapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION\nLa REA est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de la sourcedes Plans dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU\nL'eau de la source des Plans est sujette \u00e0 la pr\u00e9sence d'arsenic. Un traitement GEH pour abattre letaux d'arsenic a donc \u00e9t\u00e9 mis en place. \u00c0 la suite de ce premier traitement, une injection au chloreGavel) \u00e0 vocation bact\u00e9ricide est r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9part vers le r\u00e9seau de distribution au village deSaint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e.\nLa REA a mis en place un protocole d'alerte pour stopper toute alimentation depuis le captage encas de pollution. Un protocole de secours pour assurer la distribution d'eau aux abonn\u00e9s est\u00e9galement mis en place par le biais de distribution temporaire de bouteilles d'eau.\nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15du code de la sant\u00e9 publique.\nChapitre 4 : itions divi\nARTICLE8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE\nLa REA, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nTout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine des habitants de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9par la REA au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que la source des Plans participe \u00e0l'approvisionnement de la collectivit\u00e9.\n\nARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la REA et \u00e0 la commune de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e en vue de lamise en \u0153uvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :\n- Il est notifi\u00e9 par la REA, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, auxpropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.\n- Il est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e pendantune dur\u00e9e de deux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principalesservitudes auxquelles les installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis ; une mention decet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans les journaux locaux. Le proc\u00e8s-verbal del'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie ;\n- Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La REA transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans und\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant lanotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES\nOUVRAGES\nEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nEn application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait ded\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'cau servant \u00e0 l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.\nLe fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,fumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,b\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnementd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.\nARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des\nFleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nLe pr\u00e9sident de la r\u00e9gie eau d'Azur,Le maire de Saint-Sauveur-sur-Tin\u00e9e,\n\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue \u00e0 ladisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nNice, le 13 NOV, 2025\nAnnexes :\n- annexe I : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,- annexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate,- annexe III : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9e- annexe IV : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nP\nLaSous-Pr\u00e9teteA Pr\u00e9fet\ncs\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n\nAG 205-4683 de a3 nm\nAnnexe 1 : plan de situation de la source et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nPour lb Pr\u00e9fi\na. i de\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS 10\n\nAnnexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate\nP\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diatesur fond cadastral etorthophotographique\nAur\u00e9t\n\nAnnexe III : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9e\nP\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diateet rapproch\u00e9e sur fond cadastral ettopographique\nAR  A D PT  RE\nEE 4\u00c0\noper ro\nAfioiSACQg  de FIM  een  D\n\nAnnexe IV: \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate :\nPropri\u00e9taire(s) sNom(s), pr\u00e9nom(s), adresse(s) Lieu-dit Section A  \u2014du ou des propri\u00e9taires\nNature\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE i\nREBOISEMENT A 570 1476 m\u00b0 Ch\u00e2taigneraieA LA MAIRIE (8053)\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-\nTINEE\nCOMMUNE DE SAINT-\nSAUVEUR-SUR-TIN\u00c9ELE\nREBOISEMENT A 569 1474 me? LandesALA MAIRIE (8053)\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-\nTIN\u00c9E\nPas de propri\u00e9taire \u2014 Secteur \u00e0la charge du propri\u00e9taire dela/des parcelles attenantes\nSecteur non cadastr\u00e9 \u2014 cours d'eau ,7 m\u00b0 Landesnon domanial BE\nAg 2015-4073 A mas\nPour\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,\nAureTic LEBOURGEOIS\n13\n\nP\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e :\nPropri\u00e9taire(s) \u00b0,Nom(s}, pr\u00e9nom(s), adresse(s) du Lieu-dit Section \u00f9ted + Tae Natureou des propri\u00e9taires i\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-\nTIN\u00c9E LEREBOISEMENT A 562pp | 19413n | Bois\u00c0 LA MAIRIE 18053)06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE\n\u00c9TAT PAR DIRECTION DE L'IMMOBILIERDE L'\u00c9TAT\n0015 B RUE DELLE06073 NICE CEDEX1\nLd aOFFICE NATIONAL DES FOR\u00caTS a  a 503, 'h 268.156) | Bots(En qualit\u00e9 de gestionnaire d'un bien del'\u00c9tat)\nDIRECTION \u00c9CONOMIQUE ET FINANC 0002AV DE SAINT-MANDE\n75012 PARIS\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-\nTIN\u00c9E LEREBCISEMENT A 573pp | 989m? | Landes\u00c0 LA MAIRIE 18053)\n06420 SAINT-SALIVEUR-SUR-TINEE\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-\nTINEE leREBOISEMENT A 640 2079 m | Landes\u00c0 LA MARIE 18053)\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-TIN\u00c9E v3REBOISEMENT A 596 532 nF Bois\u00c0 LA MAIRIE (053)\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE LEREBOISEMENT A 595 5022m* | Vergers\u00c0 LA MAIRIE (6053)\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-\nSUR-TINEE &\u0152REBOISEMENT A 593 845 nF Bois\u00c0 LA MARIE #053)\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE\n14\n\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-\nSUR-TINEE LEREBOISEMENT 594 | 4923n | Verger:\u00c0 LA MAIRIE 16053)\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-\nSUR-TINEE LEREBOISEMENT 571 998m? | Vergers\u00c0 LA MARIE 18053)\n06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE\nD\u00c9PARTEMENT DES ALPES -MARITIMES LEREBOISEMENT 639 597 n\u00b0 SolsBP 3007 18053)\n06201 NICE CEDEX 3\nCOMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-\nSUR-TIN\u00c9E LEREBOISEMENT 572 1744m | Vergers\u00c0 LA MAIRIE 18053)\n06420 SA\u00cfNT-SAUVEUR-SUR-TINEE\n15\n\nEu  Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoireset de la merDES ALPES- Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9MARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAPn\u00b0 2025-1427 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 13 novembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-122 DDTM/SDRS/PSDC du 5 novembre 2025portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8,Section courante entre la bretelle de sortie n\u00b058 et la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeurn\u00b057sens Italie-FranceCommunes de Beausoleil et Roquebrune-Cap-Martin\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes de l'Est\u00e9rel et de la C\u00f4te d'Azur (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantierscourants ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8 et A500 dans la travers\u00e9e des Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2024-079 du 16 mai 2025 portant r\u00e9glementation de lacirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite dud\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251329 du 9 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux directeurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 27 juin 2023 ;\n13\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-122 du 5 novembre 2025 portant r\u00e9glementation temporairede la circulation sur l'autoroute AB, section courante entre la bretelle de sortie n\u00b058 et labretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b057sens Italie-France et bretelle , communes de Beausoleil etde Roquebrune-Cap-Martin ;\nVu le dossier DESC n\u00b02025141 modifi\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 12novembre 2025 ;\nVu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 5 novembre 2025 ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental en date du 31 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre une reconstitution judiciaire en section couranteentre la sortie n\u00b058 et l'entr\u00e9e n\u00b057 dans le sens Italie-France de l'autoroute A8 ;\nConsid\u00e9rant que la modification du DESC ne concerne que l'indication du sens de circulationcourante sans cons\u00e9quence sur les d\u00e9viations \u00e9nonc\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-122ni sur les conditions d'exploitation en section courante ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Le 1\u00b0 alin\u00e9a de l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-122 du 5 novembre 2025 susvis\u00e9 estmodifi\u00e9. La modification porte sur l'indication du sens de circulation de la fermeture desection courante.\nArticle 2:\nLe 1\u00b0 alin\u00e9a de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-122 est modifi\u00e9 comme suit :\n- fermeture de la section courante entre la sortie N\u00b058 et l'entr\u00e9e N\u00b057 dans le sensItalie-France (sortie obligatoire \u00e0 la sortie N\u00b058) ;\nArticle 3 :Les autres articles sont inchang\u00e9s.\nArticle 4 :La signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, est miseen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA.\nArticle 5:Les usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'informationsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM, sur le siteinternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.\n\nArticle 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. II peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse del'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sar\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'uned\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveaucourir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer I'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;- aux organisations patronales de transport ;- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA- au maire de- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\nPour le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9parte: al des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9placements crise\nSign\u00e9 num\u00e9riquementpar J\u00e9r\u00f4me BORDY28 Raison : J'approuve ce document avec maJ\u00e9r\u00f4me BORDY signature juridiquement valableDate : 2025.11.13 09:44:52+01'00'Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0\n\n=  Se ae  \u2014\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALP  Direction des S\u00e9curit\u00e9spes Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n\u00c9galit\u00e9\nN\u00b0 2025-169)\nNice,le + 3 NOV, 225\nARRETEportant homologation du circuit \u00ab Pit-Bike \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code du sport ;\nVU la demande d'homologation du circuit de motocross \u00ab Pit-Bike \u00bb situ\u00e9 \u00e0Mougins pr\u00e9sent\u00e9e par M. Mickael LEMAIRE, pr\u00e9sident de l'associationAmicale des Motards ;\nVU les pi\u00e8ces constitutives du dossier;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de Mougins ;\nVU l'avis du lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmeriedes Alpes-Maritimes ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nvu l'avis du Chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux\nsports ;\nVU l'attestation de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du29 octobre 2025 ;\n\n=  =: js  \u2014 a!  ee]\nSUR proposition de la Directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nARRETE\nArticle ter - Le circuit de motocross \u00abPit-Bike \u00bb est homologu\u00e9 pour une dur\u00e9e dequatre ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous les r\u00e9serves cit\u00e9es aux articlessuivants.\nArticle2 - Le circuit vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0' a une vocation \u00e0 la fois comp\u00e9titive et deloisirs.\nArticle 3 - L'\u00e9volution des engins motoris\u00e9s est strictement interdite en dehors ducircuit homologu\u00e9.\nArticle4 - La piste demeurera conforme au plan et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, le circuit devra \u00eatremaintenu en parfait \u00e9tat.\nArticle5- Le d\u00e9roulement de toute \u00e9preuve ou comp\u00e9tition reste soumis \u00e0-autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable.\nArticle6- L'exploitation de la piste doit se faire dans le respect des r\u00e8glestechniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme.\nArticle 7- Toutes dispositions utiles devront \u00eatre prises pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs \u00e9ventuels et des concurrents. Les activit\u00e9s seront encadr\u00e9es par despersonnels qualifi\u00e9s poss\u00e9dant l'aptitude aux premiers secours. Le fl\u00e9chage et lesens de marche devront \u00eatre maintenus en permanence, en bon \u00e9tat, sur la piste.\nArticle8 - En aucun cas, le public ne pourra avoir acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du circuit. Lespanneaux de signalisation d'interdiction d'acc\u00e8s des pistes au public devront \u00eatremaintenus en \u00e9tat. Tout acc\u00e8s doit se faire, accompagn\u00e9 par le personneld'encadrement.\nArticle9 - Les \u00e9quipements fixes destin\u00e9s au secours \u00e0 personnes (postes desecours, lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, mat\u00e9riels de premiers secours) devront \u00eatremaintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. Limplantation des moyens des\u00e9curit\u00e9 et de secours devra \u00eatre, en toute circonstance conforme au plan annex\u00e9au dossier de demande d'homologation. Une signal\u00e9tique sera mise en place pourfaciliter l'acc\u00e8s du terrain aux secours \u00e9ventuels. L'acc\u00e8s au circuit devra rester libreen permanence pour permettre le passage \u00e9ventuel des v\u00e9hicules de secours et delutte contre l'incendie.\nLes sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formul\u00e9e sursimple appel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb.\n\n= =  =  + || =) L en \u2014 ul,\nArticle10 - Les dispositions du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental doivent \u00eatrerespect\u00e9es.\nArticle11- L'exploitant doit \u00eatre titulaire d'un contrat d'assurance en responsabilit\u00e9civile en cours de validit\u00e9.\nArticle 12- L'homologation est essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatrerapport\u00e9e ou modifi\u00e9e dans le cas o\u00f9 il s'av\u00e8re qu'elle n'est plus compatible avecles exigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la tranquillit\u00e9 publique. Le d\u00e9roulement de toute\u00e9preuve ou comp\u00e9tition sur ce circuit reste soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable enPr\u00e9fecture.\nArticle 13- En cas de modification du circuit, une nouvelle homologation estn\u00e9cessaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.331-37 du code du sport. La demande derenouvellement de l'homologation pr\u00e9fectorale devra \u00eatre adress\u00e9e en Pr\u00e9fecturetrois mois au moins avant la date d'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle15 - La Directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et leColonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copiesera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, auChef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, auDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au Maire de Mougins et \u00e0l'exploitant du circuit.\n\u00e9fet .pourle Prete. cabinet\nDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parapplication informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\n\n                      Recueil special 286.2025 13/11/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.1689 Homologation circuit Pit Bike.......................2\n               AP 2025.1688 Source des Plans St Sauveur sur Tinee...............6\nD.D.I...........................................................................21\n     D.D.T.M....................................................................21\n          Circulation routiere \u2212 Temporaire.....................................21\n               AP 2025.127 modif AP 2025.122 Beausoleil RCM A8..................21\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................24\n     Direction des Securites....................................................24\n          Reglementation........................................................24\n               AP 2025.1689 Homologation circuit Pit Bike.......................24\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.127 modif AP 2025.122 Beausoleil RCM A8..................21\n               AP 2025.1688 Source des Plans St Sauveur sur Tinee...............6\n               AP 2025.1689 Homologation circuit Pit Bike.......................2\n               AP 2025.1689 Homologation circuit Pit Bike.......................24\n     D.D.T.M....................................................................21\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................24\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................21\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................24","date":"2025-11-13","first_seen_on":"2025-11-13T17:08:18+00:00","id":"00cdce62ef30b0e0402f6bdfe10953fae9e1bf8b56343fc3baedf39eacda9e07","name":"Recueil sp\u00e9cial 286.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57752/442471/file/Recueil%20special%20286.2025.pdf"}