{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"ALibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 25 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES   PYR\u00c9N\u00c9ES  -ORIENTALES  \nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBOPPAS\n.  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025171-0004 du 20 juin 2025  portant\nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la\npolice municipale mise en commun des communes d'Ille-sur-T\u00eat, de Corb\u00e8re, de\nCorb\u00e8re-les-Cabanes, de Corneilla-la-Rivi\u00e8re, de N\u00e9fiach et de Saint-F\u00e9liu-d'Amont\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025174-0001 du 23 juin 2025 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des\nincendies de for\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9\ndans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat. \n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF2025175-0001 portant autorisation des tirs\nindividuels  de  jour  comme  de  nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur\nragondins sur la commune de Saint-Jean-pla-de-Corts. \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-66-03 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture  et  rel\u00e2cher  imm\u00e9diat  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  dans  le  cadre  d'une\naction de sauvegarde des amphibiens face aux risques routiers \n-    Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-INT-17 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture,\npr\u00e9l\u00e8vement  avec  rel\u00e2cher sur  place  d'amphibiens  dans  le  cadre  d'un\nprogramme scientifique de parasitologie sanguine\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DREAL-DEP-66-2025-07  portant  d\u00e9rogation  aux\ninterdictions  relatives  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pour  les  travaux  permettant  de\nboucher les acc\u00e8s sous-toitures de la maison d'un particulier sur la commune de\nCanoh\u00e8s \nCentre P\u00e9nitentiaire de Perpignan\n-  D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66;R.234-\n1) et d'autres textes.\nEzPR\u00c9FETDES PYRENEES- | . LoORIENTALES Cabinet du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION.DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTet : 04.68.51.66.43Courriel : pref-potices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025171-0004\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 lapolice municipale mise en commun des communes d'tlle-sur-T\u00e9t, de Corb\u00e9re, de Corb\u00e8re-les-Cabanes, de Corneilla-la-Rivi\u00e9re, de N\u00e9fiach et de Saint-F\u00e9liu-d'Amont\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 \u00e0 L512-7, L512-5 etR511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de laRATP ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024218-0002 du 5 ao\u00fbt 2024 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale mise en commun des communes d'Ille-sur-T\u00eat, de Corb\u00e8re, de Corb\u00e8re- les-Cabanes, de Corneilla-la-Rivi\u00e8re, de N\u00e9fiach et de Saint-F\u00e9liu-d'Amont ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation |- de signature \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la convention pluri-communale de mise \u00e0 disposition des agents et des \u00e9quipementsde la police municipale d'ille-sur-T\u00eat avec les communes de Corb\u00e9re, de Corb\u00e8re-les-Cabanes, de Corneilla-la-Rivi\u00e8re, de Millas, de N\u00e9fiach et Saint-F\u00e9liu-d'Amont du 24 f\u00e9vrier2020 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu la convention de coordination entre la police municipale d'Ille-sur-T\u00eat mise en communavec les communes de Corb\u00e8re, de Corb\u00e9re-les-Cabanes, de Corneilla-la-Rivi\u00e9re, de Millas,de N\u00e9fiach et Saint-F\u00e9liu-d'Amont et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conclue le 17 f\u00e9vrier2023 entre les maires et le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu la demande du 11 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire d'llle-sur-T\u00eat ;\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces justificatives transmises par M. le maire d'Ille-sur-T\u00eat attestant queles conditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles R511-32 etR511-33 du CSI sont remplies ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de la convention pluri-communale susvis\u00e9e la commune deMillas a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en faveur de la mise en place de cette police municipale pluri-communalepour maintenir la continuit\u00e9 g\u00e9ographique du territoire concern\u00e9, sans pour celademander le b\u00e9n\u00e9fice de son intervention sur sa commune puisqu'elle poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0 unepolice municipale suffisante \u00e0 ses besoins; que cependant, l'intervention sur la communede Millas reste possible, sur demande de la commune (manifestation, intervention deforces majeures ou autre); et que les policiers municipaux actuels de la commune de Millaspourront venir renforcer la police municipale pluri-communale en cas de force majeure ;\nConsid\u00e9rant que la commune diille-sur-T\u00e9t a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la convention pluri-communale susvis\u00e9e pour acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes de la police municipale :mises en commun ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARR\u00caTE\nArticle 1*: La commune d'ille-sur-T\u00eat est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver lesarmes suivantes : '\n+ 6 armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 6 matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;+ 3 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B;+ 6 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9sau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieur susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et lad\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions aprojectile expansif par arme ;- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code ; ;- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale. ;\n\nArticle 4: La commune d'lile-sur-T\u00e9t autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leuridentification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi quel'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre publicou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordinationsusvis\u00e9e. ;\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,d'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024218-0002 du 5 ao\u00fbt 2024 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale mise en commun des communes d'Ille-sur-T\u00eat, de Corb\u00e8re, de Corb\u00e9re-les-Cabanes, de Corneilla-la-Rivi\u00e8re, de N\u00e9fiach et de Saint-F\u00e9liu-d'Amont est abrog\u00e9.\nArticle 7 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. lesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Prades, M. le commandant du groupement degendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maire d'ille-sur-T\u00eat sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan le 20 juin 2028.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au directeuf des s\u00e9curit\u00e9s,\n(lueJuly LANDRA\n\n\nEnPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatFor\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025174-0003 2 3 JUN 205relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tad\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le Code forestier et notamment le titre II du livre I* des parties l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires ;\nVU le Code I'urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 \u00e0L.443-4, L.444-1, R.151-53-13, R.161-8-4 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-4, L.2213-25 et L.2215-1;\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1et 2, L.123-119-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;\nVU l'article L.206-1 du Code rural ;\nVU la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry Bonnier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024-284 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contreVintensification et l'extension du risque incendie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre desobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risqued'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 29 mars 2024 relatif aux obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEFSR/2018001-0002 approuvant le Plan D\u00e9partemental deProtection des For\u00eats Contre les Incendies (PDPFCI) pour la p\u00e9riode 2016-2022 dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2023-055-0002 du 24/02/2023 portant prorogationd'une dur\u00e9e de trois ans du Plan D\u00e9partemental de Protection de la for\u00eat Contre lesincendies (PDPFCI) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales approuv\u00e9 sur la p\u00e9riode 2016-2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SIDPC/2025030-001 du 30/01/2025 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desterrains de campings et de stationnement des caravanes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques\nauxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\nVU l'avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue, en date du19 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Natureld'Occitanie, en date du 12 mars 2025;\nVU les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 5 au 26 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les bois, for\u00e9ts, landes, maquis et garrigues du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque d'incendie et qu'\u00e0 ce titre il convientd'appliquer les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement \u00e0 l'int\u00e9rieur des massifs et jusqu'\u00e0200 m\u00e8tres de ceux-ci, pour tous les enjeux localis\u00e9s et lin\u00e9aires d\u00e9finis dans cet arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'efficacit\u00e9 reconnue des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement vis-\u00e0-vis de lapr\u00e9vention et de la lutte contre les incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9broussaillement pour assurer lapr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter lescons\u00e9quences doivent \u00eatre mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de d\u00e9broussaillement sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralde pr\u00e9vention des risques d'incendie qui visent \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques etla pr\u00e9servation des espaces naturels, la faune et les habitats pr\u00e9sents ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, en cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer le d\u00e9broussaillement etd'\u00e9dicter toutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat, \u00e0 enr\u00e9duire les cons\u00e9quences et \u00e0 faciliter la lutte ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'int\u00e9grer dans le cahier des charges des op\u00e9rations ded\u00e9broussaillement des mesures afin de r\u00e9duire le risque d'atteinte aux esp\u00e8ces ou \u00e0 leurshabitats de sorte que ce risque ne soit pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\n\nARRETE\nArticle 1- Champ d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables :\n- sur les massifs en nature de bois, for\u00e9t, plantation d'essences foresti\u00e9res, reboisement,\nlandes, maquis, garrigues, d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 4ha et jusqu'\u00e0 une distance\nde 200 m\u00e9tres de ces terrains. La cartographie informative des zones concern\u00e9es est\ndisponible sur :\n- le site G\u00e9oportail : www.geoportail.gouv.fr (Donn\u00e9es th\u00e9matiques / D\u00e9veloppement\ndurable, \u00e9nergie / For\u00eat / Zonage informatif des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement)\n- le site www.prevention-incendie66.com : https://carto2.geo-ide.din.developpement-\ndurable.gouv.fr/frontoffice/?map=065c82fc-c408-49ff-bfac-0b164f24d0af .\n- \u00e0 l'exception des boisements rivulaires* (bords de cours d'eau), tels que d\u00e9finis dans le\nglossaire en annexe 1, et des plantations agricoles de ch\u00eane-li\u00e8ge (suberaie) ou de ch\u00eane-\ntruffiers cultiv\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8rement entretenues.\nArticle 2 - D\u00e9finitions, modalit\u00e9s techniques\nOn entend par d\u00e9broussaillement les op\u00e9rations de r\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux de\ntoute nature dans le but de diminuer l'intensit\u00e9 et de limiter la propagation des incendies.\nCes op\u00e9rations assurent une rupture suffisante de la continuit\u00e9 du couvert* v\u00e9g\u00e9tal et inclut\nle maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9.\nLe d\u00e9broussaillement, ainsi que le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, ne visent pas \u00e0 faire\ndispara\u00eetre l'\u00e9tat bois\u00e9 et ne constitue ni une coupe rase*, ni un d\u00e9frichement.\nLes termes n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de cet arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9s par Un ast\u00e9risque (*) et\nsont d\u00e9finis dans le glossaire en annexe 1.\nLes modalit\u00e9s techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre au titre des OLD sont d\u00e9crites en annexe 3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en fonction du niveau de risque global de la commune ou de la partie de\ncommune concern\u00e9e (annexe 2).\nElles doivent permettre :\n- de r\u00e9pondre aux enjeux de protection des personnes, des biens, des espaces naturels vis-\u00e0-\nvis du risque incendie,\n- tout en pr\u00e9servant les enjeux de biodiversit\u00e9 pr\u00e9sentssur le territoire.\nArticle 3 : L'obligation concerne des enjeux localis\u00e9s\nDans la zone foresti\u00e8re d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, les propri\u00e9taires ont l'obligation de d\u00e9broussailler\net de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 leurs terrains dans les situations suivantes :\na) aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature* sur\nune profondeur de 50 m\u00e8tres (le maire peut porter par arr\u00eat\u00e9 municipal cette\nprofondeur \u00e0 100 m\u00e8tres),\nb) dans les zones d\u00e9limit\u00e9es par un plan de pr\u00e9vention des risques incendies de for\u00eats\n(PPRIF) approuv\u00e9, sur une profondeur d\u00e9termin\u00e9e dans le r\u00e8glement de ce plan,\n\nc) sur la totalit\u00e9 de la surface des terrains, batis ou non, situ\u00e9s dans les zones urbaines*\n(zones U) d\u00e9limit\u00e9es par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuv\u00e9, ou un\ndocument d'urbanisme en tenant lieu,\nd) sur la totalit\u00e9 de la surface des terrains servant d'assiette \u00e0 l'une des op\u00e9rations r\u00e9gies\npar les articles L.311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme (zones\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9, lotissements, associations fonci\u00e8res urbaines),\ne) sur la totalit\u00e9 de la surface des terrains mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 443-1 \u00e0 L443-4 et L.\n444-1 du code de l'urbanisme (terrains de camping et de stationnement des caravanes,\nparc r\u00e9sidentiel destin\u00e9 aux habitations l\u00e9g\u00e8res de loisir).\nPour ces terrains, les travaux sont mis en \u0153uvre et r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux\nmodalit\u00e9s techniques d\u00e9crites en annexe 3 et annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nf) aux abords des installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-32 du Code de\nl'environnement (installations dites SEVESO), sur une profondeur de 100 m\u00e8tres \u00e0\ncompter des limites de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement. Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des\nOLD sont celles prescrites \u00e0 l'annexe 3. Les travaux sont \u00e0 la charge de l'exploitant de\nl'installation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 515-32 du Code de l'environnement, pour la\nprotection de laquelle la servitude est \u00e9tablie.\ng) le long des voies priv\u00e9es donnant acc\u00e8s aux constructions, chantiers, travaux et\ninstallations de toute nature : toute v\u00e9g\u00e9tation doit \u00eatre d\u00e9gag\u00e9e sur une largeur de\n4 m\u00e8tres (emprise de la voie comprise) ainsi que sur une hauteur de 4 m\u00e8tres, afin de\npermettre l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours. La surface des talus en amont et aval de\nces voies doit aussi \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9e.\nCette prescription ne s'\u00e9tablit pas au pr\u00e9judice de celles inscrites dans le r\u00e8glement\ndes Plans de Pr\u00e9vention des Risques d'Incendies de For\u00eats relative au\nd\u00e9broussaillement le long des voies priv\u00e9es.\nLes personnes concern\u00e9es par ces travaux :\n- dans les cas mentionn\u00e9s aux a) b) et f) ci-dessus, les travaux sont \u00e0 la charge du\npropri\u00e9taire des constructions, chantiers, travaux et installations de toutes natures pour\nlesquels l'obligation est \u00e9tablie,\n- dans le cas mentionn\u00e9 au e) le d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du gestionnaire de\nl'installation ou, en l'absence de gestionnaire, du propri\u00e9taire du terrain o\u00f9 est implant\u00e9e\nl'installation,\n- dans les cas mentionn\u00e9s aux c) d) et g) ci-dessus, les travaux sont \u00e0 la charge du\npropri\u00e9taire du terrain,\n- dans le cas d'une construction situ\u00e9e en zone urbaine limitrophe \u00e0 une zone non\nurbaine, le propri\u00e9taire doit r\u00e9pondre aux obligations \u00e9nonc\u00e9es aux points a) et c)\n(d\u00e9broussaillement en totalit\u00e9 de la parcelle situ\u00e9e en zone urbaine et terrains en zone\nnon urbaine situ\u00e9s dans un rayon de 50 m\u00e8tres des constructions).\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 134-7 du code forestier, le maire assure le\ncontr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations du pr\u00e9sent article.\n\nArticle 4 - Elimination* des r\u00e9manents* suite \u00e0 une exploitation foresti\u00e8re dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nsoumis \u00e0 OLD\nApr\u00e8s une exploitation foresti\u00e8re, dans un p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 OLD, le propri\u00e9taire de la\nparcelle foresti\u00e8re doit effectuer l'\u00e9vacuation, le broyage ou le br\u00fb\u00fclage des r\u00e9manents et\nbranchages issus de l'exploitation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en respectant les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur relatifs \u00e0\nl'emploi du feu et \u00e0 l'utilisation de machines susceptibles de faire des \u00e9tincelles en p\u00e9riode \u00e0\nrisque. Les r\u00e9manents doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s au maximum un mois apr\u00e8s la coupe.\nArticle 5 - Information relative aux OLD mise \u00e0 disposition du public\nLes p\u00e9rim\u00e8tres des secteurs concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement sont\nannex\u00e9s au plan local d'urbanisme ou a d\u00e9faut \u00e0 la carte communale ou au RNU.\nLe vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concern\u00e9 par une zone assujettie \u00e0 des OLD est\ndans l'obligation d'en informer le potentiel acqu\u00e9reur ou locataire \u00e0 chaque \u00e9tape de la vente\nou de la location, et cela d\u00e8s l'annonce immobili\u00e8re. Cette proc\u00e9dure s'inscrit dans\nl'\u00e9laboration de l'\u00e9tat des risques qui est obligatoire, nomm\u00e9e \u00abinformation acqu\u00e9reur-\nlocataire \u00bb (IAL).\nLe site www.georisques.gouv.fr renseigne le public sur les p\u00e9rim\u00e9tres des secteurs concern\u00e9s\npar les OLD.\nEn cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation\nconcern\u00e9e par une obligation de d\u00e9broussaillement, le propri\u00e9taire actuel doit attester sur\nl'honneur que les mesures portant sur l'obligation de d\u00e9broussaillement ou de maintien en\nl'\u00e9tat de d\u00e9broussailler ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sur les parcelles objet de la mutation. Cette\nattestation sur l'honneur doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la promesse de vente et \u00e0 l'acte de vente.\n\u00c0 l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propri\u00e9taire porte ces\ninformations \u00e0 la connaissance du preneur.\nArticle 6 - Travaux de d\u00e9broussaillement en site inscrit ou class\u00e9 et en p\u00e9rim\u00e8tre des\nmonuments historiques\nLa r\u00e9alisation des OLD n'est pas soumise \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation sp\u00e9ciale de travaux\ndans:\n- les sites inscrits ou class\u00e9s au titre du code de l'environnement;\n- les p\u00e9rim\u00e8tres de monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables situ\u00e9s dans les\nzones cibl\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces travaux concourent \u00e0 l'entretien et \u00e0 la\nprotection des sites et n'en constituent pas une modification d\u00e9finitive de l'\u00e9tat ou de\nl'aspect.\nPar exception, les abattages d'arbres dits de haute-tige* sont assujettis \u00e0 autorisation\npr\u00e9fectorale de modification de l'aspect du site inscrit ou class\u00e9 ou du monument historique.\nArticle 7 - D\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'enjeux localis\u00e9s, sur terrain\nd'autrui\nLorsque la pr\u00e9sence sur une propri\u00e9t\u00e9 de constructions, chantiers, et installations de toute\nnature entra\u00eene, en application de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une obligation de\nd\u00e9broussaillement qui s'\u00e9tend au-del\u00e0 des limites de cette propri\u00e9t\u00e9, le propri\u00e9taire ou\n\nl'occupant des fonds voisins compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 cette obligation doit en\npermettre la r\u00e9alisation par le propri\u00e9taire de l'enjeu \u00e0 prot\u00e9ger.\nLe propri\u00e9taire qui entend p\u00e9n\u00e9trer sur le fonds voisin doit prendre au pr\u00e9alable les\ndispositions suivantes \u00e0 l'\u00e9gard du propri\u00e9taire et de l'occupant du fonds voisin :\n1) Les informer par tout moyen permettant d'\u00e9tablir date certaine des obligations qui\ns'\u00e9tendent \u00e0 ce fonds\n2) Leur demander l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur ce fond aux fins de r\u00e9aliser ces obligations.\n3) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'\u00e0 d\u00e9faut d'autorisation donn\u00e9e dans un\nd\u00e9lai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, ces obligations sont mises \u00e0 sa\ncharge.\n4) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'une absence de r\u00e9ponse correspond \u00e0 un\nrefus qui entra\u00eene un transfert d'obligation vers lui.\n5) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin que la r\u00e9ponse (ou l'absence de r\u00e9ponse) est\nvalable trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa d\u00e9cision ult\u00e9rieurement.\n6) Demander au propri\u00e9taire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des \u00e9ventuels\nbois coup\u00e9s avant la r\u00e9alisation des travaux. Par d\u00e9faut, le bois coup\u00e9 appartient au\npropri\u00e9taire du terrain, il lui sera laiss\u00e9 \u00e0 disposition 1 mois pour l'enlever. A l'issue de ce\nd\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe la charge du d\u00e9broussaillement a l'obligation de l'\u00e9vacuer.\nLe propri\u00e9taire qui refuse l'acc\u00e8s ou ne donne par l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur sa propri\u00e9t\u00e9\ndevient alors responsable de la r\u00e9alisation et du maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9. Le maire de la\ncommune doit en \u00eatre inform\u00e9.\nArticle 8 - Contr\u00f4les et sanctions pour un d\u00e9broussaillement non conforme autour d'enjeux\nlocalis\u00e9s\nLe fait pour le propri\u00e9taire de ne pas proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9broussaillement ou de\nmaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, prescrits par les dispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nest puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe.\nLe maire assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et met en \u0153uvre si n\u00e9cessaire les proc\u00e9dures de mise en demeure, le cas \u00e9ch\u00e9ant\nassortie d'une astreinte journali\u00e8re, de travaux d'office puis du recouvrement des sommes\ncorrespondantes au b\u00e9n\u00e9fice de la commune, proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le Code forestier afin\nde maintenir et de garantir la protection n\u00e9cessaire autour des zones \u00e0 enjeux.\nLe propri\u00e9taire qui n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux de d\u00e9broussaillement prescrits par la mise en\ndemeure est passible, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, de poursuites devant le tribunal\ncorrectionnel et peut \u00eatre condamn\u00e9 au paiement d'une amende de 50 euros par m\u00e8tre\ncarr\u00e9 soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9broussaillement. Une amende administrative d'un montant\nsimilaire peut \u00eatre prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nEn cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement se substitue \u00e0 la commune apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans\nr\u00e9sultat. Dans ce cas, le co\u00fbt des travaux de d\u00e9broussaillement effectu\u00e9s par l'\u00c9tat est mis \u00e0 la\ncharge de la commune qui proc\u00e8de au recouvrement de cette somme dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\n\nSont habilit\u00e9s a rechercher et constater les infractions foresti\u00e9res, outre les officiers et agents\nde police judiciaire, les agents des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s des for\u00eats et les agents en service\n\u00e0 l'Office national des for\u00eats, commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re\nforesti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet ainsi que les gardes champ\u00eatres et les agents de police\nmunicipale et police rurale.\nArticle 9 - D\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 des voies ouvertes \u00e0 la\ncirculation publique\nSont soumises au d\u00e9broussaillement les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique situ\u00e9es dans\nles massifs d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nL'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements propri\u00e9taires de voies ouvertes \u00e0\nla circulation publique, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes, ont l'obligation :\n- de maintenir dans tous les cas un gabarit de circulation libre de toute v\u00e9g\u00e9tation de\n4 m\u00e8tres de large par 4 m\u00e8tres de haut,\n- de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 une bande comprise entre 0 et\n20 m\u00e8tres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, talus compris selon un programme\npluriannuel propos\u00e9 par l'autorit\u00e9 gestionnaire et valid\u00e9 par le Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de la sous-\ncommission risque incendies de for\u00eat de la commission consultative d\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9\net accessibilit\u00e9 (CCDSA).\nLe d\u00e9broussaillement consiste en la mise en \u0153uvre des dispositions de l'annexe 3 (partie B), \u00e0\nl'exception du volet mise \u00e0 distance des houppiers des arbres qui n'est ainsi pas prescrit.\nLes bois d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7 centim\u00e8tres sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 disposition du\npropri\u00e9taire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. Les r\u00e9manents\nde coupes sont quant \u00e0 eux \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nA l'int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, le d\u00e9broussaillement \u00e0 la charge du gestionnaire de la voie\nouverte \u00e0 la circulation publique se limite \u00e0 l'emprise de la route, talus compris.\nArticle 10 - D\u00e9broussaillement des infrastructures ferroviaires\nPour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au d\u00e9broussaillement les voies\nferr\u00e9es dont les emprises sont situ\u00e9es dans les massifs expos\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, et jusqu'\u00e0\nune distance de 200 m\u00e8tres de l'emprise des voies ferr\u00e9es compte tenu du risque d'incendie\npr\u00e9sent sur tout le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nSont exclus du champ du d\u00e9broussaillement les voies ferr\u00e9es non circul\u00e9es, les zones\nemmur\u00e9es, les tunnels et les ponts.\nLes gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de d\u00e9broussailler et de\nmaintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0 leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de\n7 m\u00e8tres de part et d'autre du bord ext\u00e9rieur de la voie ferr\u00e9e. Cette largeur se mesure \u00e0\npartir du rail ext\u00e9rieur. Ce d\u00e9broussaillement s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues a\nl'annexe 3, \u00e0 l'exception de la mise \u00e0 distance des houppiers des arbres entre eux qui n'est\npas prescrite.\n\nLes bois d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7 centim\u00e8tres sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 disposition du\npropri\u00e9taire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. Les r\u00e9manents*\nde coupes sont quant \u00e0 eux \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 11 - D\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 des infrastructures de\ntransport d'\u00e9nergie \u00e9lectrique*\nPour les infrastructures de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique, seules sont soumises au\nd\u00e9broussaillement les emprises des lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes situ\u00e9es dans les massifs\nexpos\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.\nLes transporteurs ou distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique exploitant ces lignes a\u00e9riennes ont, \u00e0\nleurs frais, l'obligation de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 et de prendre\ndes mesures sp\u00e9ciales de s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions suivantes :\nType d'ouvrage Dispositions\nOuvrages Basse tension\n(BT) avec conducteurs\nnus:\n- Un \u00e9lagage* doit \u00e9tre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9\nde 2 m\u00e8tres enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les\ndirections autour des conducteurs. Cet \u00e9lagage* doit emp\u00e9cher\ntout contact de la v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\nOuvrages Basse tension\n(BT) avec conducteurs\nisol\u00e9s :\n- Un \u00e9lagage* doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9\nde 1 m\u00e8tre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les\ndirections autour des conducteurs. Cet \u00e9lagage* doit emp\u00eacher\ntout contact de la v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\nOuvrages Haute tension\n(HTA et HTB) avec\nconducteurs nus :\n- Un \u00e9lagage* doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9\nde 3 m\u00e8tres enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les\ndirections autour des conducteurs. Cet \u00e9lagage* doit emp\u00eacher\ntout contact de la v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\n- Le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, sur une profondeur de\n3 m\u00e8tres autour des poteaux et pyl\u00f4nes, dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 3.\nOuvrages Haute tension\n(HTA et HTB) avec\nconducteurs isol\u00e9s :\n- Un \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9 de\n1 m\u00e8tre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les\ndirections autour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher\ntout contact de la v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\n- Le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, sur une profondeur de\n3 m\u00e8tres autour des poteaux et pyl\u00f4nes, dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 3.\nLe travail au sol \u00e0 l'aplomb de la ligne se limite \u00e0 l'\u00e9limination des r\u00e9manents issus de la mise \u00e0\ndistance des conducteurs.\n\nSur les secteurs pour lesquelles les infrastructures surplombent d'autres obligations l\u00e9gales de\nd\u00e9broussaillement existantes, les transporteurs ou distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\nexploitant des lignes a\u00e9riennes ont l'obligation, \u00e0 leurs frais :\n- de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 au sol une bande lat\u00e9rale de 3 m\u00e8tres\nde profondeur \u00e0 partir du conducteur ext\u00e9rieur. Le d\u00e9broussaillement est r\u00e9alis\u00e9 dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 3.\n- d'effectuer un \u00e9lagage pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 3 m\u00e8tres enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de\nv\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher\ntout contact de la v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\nAucune nouvelle cr\u00e9ation de ligne \u00e9lectrique basse tension \u00e0 conducteur nu n'est autoris\u00e9e.\nLes conducteurs devront \u00eatre isol\u00e9s, ou la ligne enterr\u00e9e.\nLes bois d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7 centim\u00e8tres sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 disposition du\npropri\u00e9taire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. Les r\u00e9manents*\nde coupes sont quant \u00e0 eux \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 12 -En cas de superposition de diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres de d\u00e9broussaillement obligatoire\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de d\u00e9broussaillement d\u00e9finis dans les articles 3 et 9 \u00e0 11 peuvent se\nsuperposer.\nLorsque des obligations de d\u00e9broussaillement ou de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 se\nsuperposent sur la parcelle d'un tiers lui-m\u00eame non tenu \u00e0 une telle obligation, chacune des\npersonnes soumises \u00e0 ces obligations d\u00e9broussaille les parties les plus proches des limites de\nparcelles abritant la construction, le chantier, l'\u00e9quipement ou l'installation de toute nature\nqui est \u00e0 l'origine de l'obligation dont elle a la charge.\nEn cas de superposition entre enjeux localis\u00e9s et grands lin\u00e9aires, la r\u00e8gle de r\u00e9partition \u00e0\nappliquer est la m\u00eame que pour les enjeux localis\u00e9s entre eux, \u00e0 l'exception des cas de\nsuperpositions avec des infrastructures lin\u00e9aires \u00e9lectriques. Dans ce dernier cas de figure, le\nd\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du gestionnaire de l'infrastructure \u00e9lectrique tel que d\u00e9fini\n\u00e0 l'article 11.\nArticle 13 - Mesures alternatives au d\u00e9broussaillement des \u00e9quipements lin\u00e9aires\nLe pr\u00e9fet peut arr\u00eater, sur proposition des propri\u00e9taires ou des gestionnaires des\n\u00e9quipements lin\u00e9aires cit\u00e9s aux articles 10, 11 et 12, des mesures alternatives au\nd\u00e9broussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain \u00e0 d\u00e9broussailler ou \u00e0\nmaintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 ou d'en r\u00e9duire la largeur, d\u00e8s lors que ces mesures assurent la\ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes avec la m\u00eame efficacit\u00e9.\nL'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par les propri\u00e9taires ou des gestionnaires des \u00e9quipements lin\u00e9aires sera\nsoumise \u00e0 l'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 avant que\nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ne d\u00e9cide de sa validation au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nLes \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral par les communes ou EPCI,\net par les gestionnaires d'infrastructures lin\u00e9aires restent valables. Elles peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es\nen cas de besoin.\nArticle 14 - Contr\u00f4les et sanctions en cas de d\u00e9faut de d\u00e9broussaillement autour des\n\u00e9quipements lin\u00e9aires\nLe pr\u00e9fet assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 10 \u00e0 12 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et met en \u0153uvre si n\u00e9cessaire les proc\u00e9dures administratives de mise en\ndemeure 2 mois apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le responsable des OLD.\nLorsque le responsable des OLD lin\u00e9aires n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux prescrits par la mise en\ndemeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de 2 mois, le pr\u00e9fet peut prononcer les amendes pr\u00e9vues par\nle code forestier, calcul\u00e9es par m\u00e8tre carr\u00e9 non d\u00e9broussaill\u00e9. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement\nlancer l'ex\u00e9cution d'office des travaux.\nArticle 15 - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9rieur\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2023087-0001 du 23 mars 2023 relatif aux mesures de\nd\u00e9broussaillement obligatoire dans le cadre de la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats dans les\nzones foresti\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est abrog\u00e9 \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 - Mise \u00e0 jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu \u2014\nLe plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis \u00e0 jour\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le Maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale) en y annexant le zonage des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement,\ndisponible suivant le lien indiqu\u00e9 art. 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa mention des zones concern\u00e9es par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement doit\nobligatoirement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les nouveaux PLU ou lors de leur r\u00e9vision. .\nArticle 17 - Publicit\u00e9 et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le\nd\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nL'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible depuis le site internet : http://telerecours.fr.\n\nArticle 18 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le sous-pr\u00e9fet de Prades, la\nsous-pr\u00e9f\u00e9te de C\u00e9ret, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les\nmaires du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de l'agence interd\u00e9partementale de l'office\nnational des for\u00eats, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le chef\nde service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, le commandant du groupement\nde gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et les agents mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L.161-4 du Code forestier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement.\nr\u00e9fet,\n23 JUIN 2025\nThierry\n\nAnnexe 1 : Glossaire\n+ Arbre: v\u00e9g\u00e9tal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est\nsup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres.\ne Arbre de haute-tige : arbre de plus de 10 m\u00e8tres de hauteur.\n\u00ab Arbre mort sur pied : arbre ne pr\u00e9sentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cass\u00e9 ou\nnon au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne pr\u00e9sentent pas un risque major\u00e9\nd'incendie par rapport \u00e0 un arbre vivant, car ce sont principalement les mat\u00e9riaux fins\n(aiguilles ou feuilles, brindilles, ...) qui participent \u00e0 la combustion et \u00e0 la propagation du feu.\nCette mati\u00e8re fine se d\u00e9gradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.\ne Arbre remarquable: arbre exceptionnellement conserv\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une\nconstruction ou d'une installation pour des raisons esth\u00e9tiques, patrimoniales ou toute autre\nraison d\u00fbment argument\u00e9e, suffisamment isol\u00e9s des autres \u00e9l\u00e9ments combustible (arbres,\narbustes, \u00eelots) pour ne pas subir leur rayonnement en cas d'incendie.\ne Arbre t\u00e9tard : arbre feuillu qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9t\u00eat\u00e9 \u00e0 une hauteur en g\u00e9n\u00e9ral sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres\net qui pr\u00e9sente des rejets (pousses) \u00e9mergeant de la zone coup\u00e9e.\n\u00a2 Arbre \u00e0 cavit\u00e9 apparente : arbre pr\u00e9sentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les\nbranches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Ces cavit\u00e9s sont celles\nvisibles depuis le sol et facilement identifiables. Un d\u00e9collement d'\u00e9corce ne constitue pas\nune cavit\u00e9.\n+ _ Arbuste : v\u00e9g\u00e9tal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale\nest inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 m\u00e8tres.\n+ Boisement rivulaire : boisement pr\u00e9sent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eau\npermanents ou temporaires qui n'est pas soumis aux OLD, . Ces boisements correspondent la\nplupart du temps \u00e0 des ripisylves. En cas de berges pas o\u00f9 peu marqu\u00e9es, ils correspondent\naux boisements situ\u00e9s \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres du lit mineur du cours d'eau. Les principales\nesp\u00e8ces d'arbres constitutives des ripisylves sont le fr\u00eane, les saules, l'aulne, les ormes et les\npeupliers. Les \"cours d'eau\" sont d\u00e9finis comme \u00e9tant ceux pour l'exercice de la police de\nl'eau, au sens de l'instruction du gouvernement du 3 juin 2015. La cartographie des \"cours\nd'eau et boisement rivulaire \" :\nhttps://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=1e6b3973-09e5-\n42ab-bd2b-56c16d2257fa.\n+ Broyage en plein : Corresponds au broyage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse sur\nune surface continue d'un terrain ou morceau de terrain par un engin lourd (type:\ngyrobroyeur, broyeur lourd auto port\u00e9 ou \u00e9quivalent). Les d\u00e9broussailleuses 4 main ou les\ntondeuses ne sont pas concern\u00e9es.\n+ Coupe rase: Op\u00e9ration qui consiste \u00e0 couper \u00e0 ras du sol tous les arbres d'une parcelle\nsans changer la destination bois\u00e9e de celle-ci gr\u00e2ce \u00e0 la repousse naturelle du boisement ou \u00e0\nla plantation.\n+ _ Couvert: Projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'il\nne pr\u00e9sente pas d'interruption sur la surface consid\u00e9r\u00e9e.\ne Dendromicrohabitats: on parle d'arbres porteurs de dendromicrohabitats (DMH) dont\nles cavit\u00e9s en font partiemais ce ne sont pas les seuls. Les arbres \u00e2g\u00e9s porteurs de\ndendromicrohabitats sont \u00e0 conserver en priorit\u00e9 ainsi que les arbres morts sur pied et au sol\nqui cumulent g\u00e9n\u00e9ralement de nombreux DMH. Le lien suivant permet de t\u00e9l\u00e9charger un\nguide des dendromicrohabitats (DMH) pr\u00e9sents dans les arbres,\nhttps://www.wsl.ch/it/pubblicazioni/guide-de-poche-des-dendromicrohabitats-2e-edition/\n\n+ Elagage : Op\u00e9ration correspondant \u00e0 la coupe de branches, mortes ou vivantes, au niveau\nde leur jonction avec le tronc d'un arbre sur pied.\ne Elimination : Valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation\ndes d\u00e9chets vers une d\u00e9chetterie, broyage des r\u00e9sidus en les laissant sur place, compostage\n(pour la strate herbac\u00e9e principalement), ou br\u00fclage (dans le strict respect de la\nr\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi du feu).\ne Entretien courant de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 : R\u00e9alisation r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations\nde d\u00e9broussaillement conduisant \u00e0 ne pas \u00eatre en pr\u00e9sence d'une strate de v\u00e9g\u00e9tation\nherbac\u00e9e et ligneuse basse \u00e0 une hauteur n'exc\u00e9dant pas 40 centim\u00e8tres de haut.\ne Esp\u00e8ces particuli\u00e8rement sensibles au feu: Esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentant une sensibilit\u00e9\nforte au feu et \u00e0 \u00e9liminer en priorit\u00e9 : Arundo donax (Cannes de Provence), Erica (Bruy\u00e8res),\nCalluna (Callune), Acacia (Mimosas), Cistus (Cistes), Smilax (Salsepareille).\n+ Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es au niveau r\u00e9gional : Esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nfaisant l'objet du r\u00e9gime de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 411-1 du code de l'environnement,\nlist\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, et relevant des cat\u00e9gories \u00ab Vuln\u00e9rable (VU) \u00bb, \u00ab En danger (EN) \u00bb\nou \u00ab En danger critique d'extinction (CR) \u00bb au sein des listes rouges r\u00e9gionales de l'Union\ninternationale de protection de la nature (UICN). A d\u00e9faut de liste rouge r\u00e9gionale, les\nesp\u00e8ces concern\u00e9es sont celles qui rel\u00e8vent des cat\u00e9gories pr\u00e9cit\u00e9es dans le cadre de la liste\nrouge nationale.\ne Haie: Alignement d'esp\u00e8ces arbor\u00e9es ou arbustives de toute nature. Elles sont\ng\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9es pour constituer des limites s\u00e9paratives de propri\u00e9t\u00e9.\ne Houppier: Ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'un\narbre.\n+ _\u00celot de v\u00e9g\u00e9tation : Espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s situ\u00e9s au sein de la zone \u00e0 d\u00e9broussailler, compos\u00e9\nde certains des \u00e9l\u00e9ments suivants : herbac\u00e9es, semis d'arbres, arbres, ligneux bas ou arbustes\net dans lesquels le maintien d'un couvert v\u00e9g\u00e9tal est assur\u00e9. Ces \u00eelots sont discontinus entre\neux et avec les constructions, chantiers, installations de toute nature, et infrastructures\nlin\u00e9aires. Ces \u00eelots pr\u00e9sentent \u00e9galement en leur sein une discontinuit\u00e9 horizontale entre les\n\u00e9ventuels arbres et arbustes pr\u00e9sents afin d'\u00e9viter que le feu ne monte dans les houppiers.\ne Installation de toute nature : Ce sont toutes les installations qui pr\u00e9sentent soit un risque\nde mise \u00e0 feu intrins\u00e8que, soit une activit\u00e9 humaine autre que pour de rares entretiens soit\ncelles qui ont une valeur \u00e9conomique, patrimoniale y compris pour les biens qu'elles\ncontiennent, soit une combinaison de ces facteurs.\ne Lignes \u00e9lectriques basse et haute tension :\n- Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension exc\u00e8de 50 volts\nsans d\u00e9passer 1 000 volts en courant alternatif ou exc\u00e8de 120 volts sans d\u00e9passer 1 500 volts\nen courant continu lisse.\n- Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension d\u00e9passe les\nlimites ci-dessus sans d\u00e9passer 50 000 volts en courant alternatif ou 75 000 volts en courant\ncontinu lisse.- Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension d\u00e9passe les\nlimites ci-dessus.\n(D\u00e9finition issue de l'article 30 de l'arr\u00eat\u00e9 technique du 17 mai 2001 fixant les conditions\ntechniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique).\n\ne Objets g\u00e9n\u00e9rateurs de l'OLD : S'entend comme constructions, chantiers, installations de\ntoute nature, enjeux localis\u00e9s ou \u00e9quipements lin\u00e9aires.\nSont exclues les constructions ou installations r\u00e9pondant simultan\u00e9ment aux trois\ncaract\u00e9ristiques suivantes :\n- pas de risque de mise \u00e0 feu intrins\u00e8que ;\n- aucune pr\u00e9sence humaine autre que celle n\u00e9cessaire \u00e0 leur entretien ;\n- perte de valeur en cas d'incendie nulle, y compris pour les biens qu'elles contiennent.\nLien vers le guide technique national du d\u00e9broussaillement : https://agriculture.gouv.fr/un-\nguide-technique-sur-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old\ne Ouverture: Toute porte ou fen\u00eatre, quelles que soient ses dimensions et ses\ncaract\u00e9ristiques de fermeture (pr\u00e9sence ou pas de volets...).\ne Plantation d'alignement : Plantations lin\u00e9aires d'arbres le long d'\u00e9quipements lin\u00e9aires tels\nque les routes, chemins, voies fluviales.\ne Plants forestiers : Plantes provenant de semis naturels, de semences, de parties de plantes\nayant pour destination la reproduction foresti\u00e8re.\n+ Pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e : Pr\u00e9sence qui scientifiquement se r\u00e9v\u00e8le r\u00e9el, qui est authentique, exact.\n+ R\u00e9manents: Ensemble des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s et des r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9sents sur le sol\napr\u00e8s les travaux de d\u00e9broussaillement.\ne Voie ouverte \u00e0 la circulation publique: voies livr\u00e9es par leurs propri\u00e9taires \u00e0 la libre\ncirculation des v\u00e9hicules routiers (autoroutes, routes nationales, et d\u00e9partementales, voies\ncommunales, chemins ruraux, voies priv\u00e9es ne comportant pas d'interdiction de\ncirculation, ...).\n+ V\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustive : Toute v\u00e9g\u00e9tation sur pied comportant un\ncouvert continu dans les strates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avec pr\u00e9sence\nde ligneux bas et d'arbustes.\n+ V\u00e9g\u00e9tation ligneuse basse : Ensemble des v\u00e9g\u00e9taux ligneux (tige/tronc ayant la consistance\ndu bois) n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme des arbustes ou des arbres. Cette v\u00e9g\u00e9tation est\ng\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre de hauteur (mais peut d\u00e9passer comme par ex les ronces).\ne Zone urbaine :\n- En cas de commune disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), la zone urbaine du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond \u00e0 celle du zonage r\u00e9glementaire (dite \u00ab zone U \u00bb).\n- En cas de commune disposant d'une carte communale ou soumise au r\u00e8glement\nnational d'urbanisme (RNU), la zone urbaine du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond \u00e0 la part\nactuellement urbanis\u00e9e (PAU) et les parcelles non b\u00e2ties de la PAU ne sont pas concern\u00e9es.\n\nAnnexe 2 : Liste des communes de moindre sensibilit\u00e9 au risque incendie de for\u00eat\nANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDESBOURG-MADAME\nBOLQUERE CAUDIES-DE-CONFLENT\nDORRES EGATENVEITG ERR\nESTAVAR EYNE\nFONT-ROMEU-ODEILLO-VIA FONTRABIOUSEFORMIGUERES LA CABANASSE\nLA LLAGONNE LES ANGLES\nLLO MANTET\nMATEMALE MONT-LOUISNAHUJA OSS\u00c9JA\nPALAU-DE-CERDAGNE PLANES\nPORTA PORT\u00c9-PUYMORENS\nPUYVALADOR RAILLEU\nR\u00c9AL SAILLAGOUSE\nSAINT-PIERRE-DELS-FORCATS SAINTE-LEOCADIE\nSANSA TARGASSONNE\nUR VALCEBOLIERE\n\nAnnexe 3: Caract\u00e9ristiques des travaux de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9.\nA Dans la zone situ\u00e9e entre 0 et 50 m\u00e8tres des b\u00e2tis :\n1 La v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e ainsi que la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse basse* doivent \u00eatre coup\u00e9es. La\nhauteur de la strate de v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse ne doit pas d\u00e9passer 40\ncentim\u00e8tres de haut. Des semis d'arbre permettant d'assurer le renouvellement du\npeuplement forestier peuvent \u00eatre maintenus.\nLe ratissage et l'\u00e9limination de tous les d\u00e9bris de v\u00e9g\u00e9taux, notamment les feuilles\nmortes et les aiguilles, dans un rayon de 3 m\u00e8tres autour des constructions et\ninstallations, sur les toitures des b\u00e2timents ainsi que dans les goutti\u00e8res.\n2 Des arbustes* peuvent \u00eatre conserv\u00e9s. En aucun cas, ils ne peuvent se trouver sous le\ncouvert des arbres et \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres :\n- des branches (houppiers*) des autres arbustes ou arbres maintenus\n- des constructions, chantiers ou installations de toute nature,\n3 Mise \u00e0 distance des arbres\nAucun arbre ne doit surplomber un b\u00e2ti. Les branches (houppiers*) des arbres conserv\u00e9s\ndoivent \u00eatre \u00e0 une distance d'au moins 3 m\u00e8tres en tout point :\n- des constructions, chantiers ou installations de toute nature*,\n- des branches (houppiers*) des autres arbustes ou arbres maintenus en prenant\nen compte les dispositions du point 4.\nLes arbres doivent \u00eatre \u00e9lagu\u00e9s depuis le sol sur une hauteur de deux m\u00e8tres pour les\nsujets de plus de 6 m\u00e8tres de haut, et sur le tiers de la hauteur pour les autres.\nLe maintien d'un \u00e0 trois arbres \u00ab patrimoniaux \u00bb situ\u00e9s \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres d'une\nconstruction est possible sous r\u00e9serve que ceux-ci soient distants en tout point de plus\nde 5 m\u00e8tres de tout autre arbre ou arbuste. En aucun cas ces arbres ne doivent avoir une\npartie en contact avec une ouverture ou une charpente apparente. Il convient dans ce\ncas pr\u00e9cis de privil\u00e9gier les essences autres que les cypr\u00e8s, eucalyptus et mimosas,\nparticuli\u00e8rement sensibles au feu.\nCes restrictions ne s'appliquent pas aux sujets d'une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 15 m et\n\u00e9lagu\u00e9s totalement de z\u00e9ro \u00e0 4 m\u00e8tres.\n4 Modalit\u00e9 d\u00e9rogatoire : pr\u00e9servation de bouquets d'arbres\n- dans toutes les communes soumises \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exception\ndes communes de moindre sensibilit\u00e9 (annexe 2) : des bouquets peuvent \u00eatre\nconserv\u00e9s dans la limite d'une surface de 300 m? au sol (projection verticale au sol\nde la limite des houppiers). Ces bouquets doivent alors \u00eatre isol\u00e9s d'une distance\nde 5 m\u00e8tres des enjeux ponctuels ou lin\u00e9aires \u00e0 prot\u00e9ger ainsi que des branches\n(houppiers) des autres arbustes ou arbres maintenus.\n- dans les communes \u00e0 moindre sensibilit\u00e9 au risque feux de for\u00eat, inscrites en\nannexe 2: des bouquets peuvent \u00eatre conserv\u00e9s sans limite de surface au sol.\nDans ce cas, les arbres doivent \u00eatre \u00e9lagu\u00e9s de leurs branches sur une hauteur de\n3 m\u00e8tres pour les sujets de plus de 6 m\u00e8tres de haut et sur le tiers de la hauteur\npour les autres. Ces bouquets doivent \u00eatre isol\u00e9s d'une distance de 5 m\u00e8tres des\nenjeux \u00e0 prot\u00e9ger.\n\nS'ils sont situ\u00e9s \u00e0 une distance de moins de 20 m des enjeux a prot\u00e9ger, les arbres morts\nou d\u00e9p\u00e9rissant doivent \u00e9tre \u00e9limin\u00e9s de m\u00e9me que les parties mortes des v\u00e9g\u00e9taux\nmaintenus (branche s\u00e8che, tige s\u00e8che d'une c\u00e9p\u00e9e).\nL'\u00e9limination* par broyage ou par exportation de l'ensemble des r\u00e9manents* issus du\nd\u00e9broussaillement peut exceptionnellement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par br\u00fblage lorsque ni le\nbroyage ni l'exportation ne sont possibles, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0\nl'emploi du feu en vigueur. En cas de broyage des r\u00e9manents, les produits issus de ce\nbroyage devront \u00eatre r\u00e9partis sur le sol de pr\u00e9f\u00e9rence en dehors des zones o\u00f9 sont\npr\u00e9sentes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nLes haies* limitatives situ\u00e9es \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres des b\u00e2tis ne doivent pas d\u00e9passer les\nmesures suivantes : deux m\u00e8tres en hauteur et deux m\u00e8tres en profondeur.\nDans ce p\u00e9rim\u00e8tre, aucune partie de haie* ne doit se trouver \u00e0 moins de trois m\u00e8tres\nd'un mur de l'habitation ou de l'installation pr\u00e9sente et \u00e0 moins de trois m\u00e8tres d'autres\nv\u00e9g\u00e9tations ligneuses* (arbres ou arbustes).\nDans la zone situ\u00e9e entre 50 et 100 m\u00e8tres pour les propri\u00e9taires de b\u00e2tis concern\u00e9s et\nle long des voies ouvertes \u00e0 la circulation et des lignes ferroviaires concern\u00e9es ainsi que\npour les communes identifi\u00e9es en annexe 2 : '\nLa v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e ainsi que la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse basse* naturelle doivent \u00e9tre\ncoup\u00e9es. La hauteur de la strate de v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse ne doit pas\nd\u00e9passer 40 centim\u00e8tres de haut. Des semis d'arbre permettant d'assurer le\nrenouvellement du peuplement forestier peuvent \u00eatre maintenus.\nDes arbustes* peuvent \u00eatre conserv\u00e9es dans la mesure o\u00f9 ils ne peuvent se trouver sous\nle couvert des arbres et \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres :\n- des branches (houppiers*) des autres arbustes* ou arbres maintenus\n- des constructions, chantiers ou installations de toute nature,\nTous les arbres peuvent \u00eatre conserv\u00e9s.\nLes arbres conserv\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9lagu\u00e9s sur le tiers de leur hauteur, avec une valeur\nplafonn\u00e9e \u00e0 deux m\u00e8tres pour les arbres de plus six m\u00e8tres de haut.\nL'\u00e9limination par broyage ou par exportation de l'ensemble des r\u00e9manents issus du\nd\u00e9broussaillement peut exceptionnellement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par brdlage lorsque ni le\nbroyage ni l'exportation ne sont possibles, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0\nl'emploi du feu en vigueur. En cas de broyage des r\u00e9manents, les produits issus de ce\nbroyage devront \u00eatre r\u00e9partis sur le sol de pr\u00e9f\u00e9rence en dehors des zones o\u00f9 sont\npr\u00e9sentes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nD\u00e9rogation pour certains types de boisements :\nDans des espaces bois\u00e9s qui ont une vocation de protection du patrimoine naturel (aires\nprot\u00e9g\u00e9es), \u00e9conomique (plantations), sociale (parc de d\u00e9tente) ou de protection\ncontre d'autres al\u00e9as (for\u00eat de protection...), le propri\u00e9taire soumis aux obligations\nl\u00e9gales de d\u00e9broussaillement peut d\u00e9roger \u00e0 plusieurs des items pr\u00e9c\u00e9dents sous r\u00e9serve\nque la DDTM aient valid\u00e9 au pr\u00e9alable une note technique d'enjeux. La non r\u00e9alisation\ndes prescriptions doivent, dans ce cas, \u00eatre compens\u00e9es par la mise en \u0153uvre plus\npouss\u00e9es des autres.\n\nSch\u00e9mas p\u00e9dagogiques de D\u00e9broussaillement \u00a9Bruno Tessier-du-Cros / ONF\nModalit\u00e9s des travaux\nAl Elimination de lav\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9eet arbustiveRatissage dans unrayon de 3 m\u00e8tresatour du bati\nis\nie\nA2 Maintien desarbustes : respect desdistances\nA3 Maintien des arbres :respect des distanceset \u00e9lagage desbranches basses\n- entre les arbres et lamaison\nTam\n- entre les arbres - \u00e9lagage (taille)\nA4 Maintien des arbres :respect des distances- entre les arbres et les bouquets d'arbres\nfer\nAS A une distance de\nmoins de 20 m des\nenjeux a prot\u00e9ger\nElimination des arbresmorts, malades, domin\u00e9s\nA6 Exportation desr\u00e9manents des coupes\nA7 Haies s\u00e9paratives\n\nPrescriptions visant \u00e0 pr\u00e9server la biodiversit\u00e9\nModalit\u00e9s des travaux\nDT |Les travaux doivent\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en\npartant de\nl'installation\nponctuelle ou lin\u00e9aire\n\u00e0 prot\u00e9ger vers\nl'ext\u00e9rieur\nD2 |Maintien des \u00eelots de\nv\u00e9g\u00e9tation et d'arbres\nD3 | morts au-del\u00e0 des 20\nm\u00e8tres de l'objet\ng\u00e9n\u00e9rateur de l'OLD\nLa pr\u00e9sence d'arbres\nporteurs de\ndendromicrohabitats*\net d'arbres morts\ndans les \u00eelots de\nv\u00e9g\u00e9tation sont \u00e0\nprivil\u00e9gier aux arbres\ncompl\u00e8tement isol\u00e9s\n\nq10 euoz i\" T addy 443INZ Dsauleaul) Sapluiny sauoz \u2014\u2014 2SZ - 000ZN [TIsalenpuod sapiuiny sauoz SdZ - OO0ZN \u00a9sanbpeuins sapiuiny sau0z SaIRBANEN saniessy 77]apuabe7\n90e ST ne suew ST np apoliad e| JUeINp SJIPIAUI JUOS 'LU 0008 e ANaLedns21nyeAno aseiwesd ap je ulajd ua abeAoig ap xnene.y se] sjenbsa] 1nod'124Q euoz ua 'saghg}o1d sededsa,p aouasaid 3948 Sina}Das sap UONEDLJNUSPI2g axeuu\n\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatd Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025175-0001portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur ragondins sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-CortsLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur ragondins, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant delouveterie du secteur 18, re\u00e7ue le 24 juin, suite a la pollution constat\u00e9e sur le pland'eau sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts \u00e0 la demande de la mairie ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de ragondins sur la commune deSaint-Jean-Pla-de-Corts : ARRETE:Article 1: Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de ragondins par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts,au niveau du plan d'eau, a la demande de la mairie, notamment \u00e0 moins de 150 mdes habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la communeconcern\u00e9e.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Bruno BARETGE peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Bruno BARETGE, les actions~ administratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 15 juillet 2025 inclusArticle 2: Monsieur Bruno BARETGE doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Saint-Jean-Pla-de-Corts, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Saint-Jean-Pla-de-Corts.\nFait \u00e0 Perpignan, le 24 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service Nature\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-66-03\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens face aux risques routiers\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4\u00b0, L414-11, L415-3 et R411-1\n\u00e0 R411-14\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juillet  1999  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es  menac\u00e9es\nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la\nministre  de  la  coh\u00e9sion  des  territoires  et  des  relations  avec  les  collectivit\u00e9s  territoriales,\nnommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat\net de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0\ncompter du 1er\n d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales\n29 Quai Nicolas Sadi Carnot p 1 / 5\n66000 PERPIGNAN\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 66-2025-06-06 po rtant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux\nagents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 du\nCode de l'environnement en date du 5 juin 2025 adress\u00e9e par M Pierre SARROUY, ing\u00e9nieur\n\u00e9cologue  au  service  environnement  du  conseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales  et\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;\nconsid\u00e9rant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et\nde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels\u00a0;\nconsid\u00e9rant  qu'il  n'existe  pas  d'autre  solution  satisfaisante  pour  la  r\u00e9alisation  de  cette\ngestion\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,\ndes populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nconsid\u00e9rant  que  la  d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de  porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de\nparticipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-\n19-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nsur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\u00a0;\nARR\u00caTE\n2025 \u2013 Pyr\u00e9n\u00e9es orientales - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-66-03\np 2\u00a0/ 5\nArticle 1  er \n  \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'animaux vivants dans le\ncadre d'un programme de sauvetage pour \u00e9viter tout risque routier pour les animaux.\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la Direction de l'eau et de l'environnement du Conseil\nd\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, dont le si\u00e8ge se situe 24 Quai Nicolas Sadi Carnot 66000\nPerpignan. Les personnes, sous la responsabilit\u00e9 de la direction de l'eau et de l'environnement du\nConseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, Mesdames Vanessa AMIEL-MIH -\nLET, Lucie SWARTVAGHER, Tiphaine TILMAN et Monsieur Pierre SARROUY ainsi que les collabora -\nteurs, les b\u00e9n\u00e9voles, les prestataires et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contr\u00f4le sont au -\ntoris\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour les esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\n- Salamandre t\u00e2chet\u00e9e Salamandra salamandra\n- Triton palm\u00e9 Lissotriton helveticus\n- Triton marbr\u00e9 Triturus marmoratus\n- Discoglosse peint Discoglossus pictus\n- Crapaud \u00e9pineux Bufo spinosus\n- Crapaud commun bufo bufo\n- Crapaud calamite Epidalea calamita\n- Rainette m\u00e9ridionale Hyla meridionalis\n- Complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp\n- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 Pelodytes punctatus\n- P\u00e9lobate cultrip\u00e8de Pelobates cultripes\n1.3 Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogation\nLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur l'ensemble du r\u00e9seau routier d\u00e9partemental et\nses accotements du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales.\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n2.1 Conditions de capture\nLes captures sont effectu\u00e9es \u00e0 la main ou \u00e0 l'aide de pose de barri\u00e8res temporaires install\u00e9es en\nbordure de route et conduisant les amphibiens en migration pr\u00e9-nuptiale vers des trous de capture\n(seaux enterr\u00e9s et perc\u00e9s) relev\u00e9s de fa\u00e7on journali\u00e8re, ou manuellement \u00e0 l'aide de seaux.\nA chaque relev\u00e9, les amphibiens captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement sur le site, du c\u00f4t\u00e9 de la\nroute vis\u00e9 par leur sens de d\u00e9placement, \u00e0 proximit\u00e9 d'abris naturels ou recr\u00e9es (tas de branchages).\nLes personnes effectuant les manipulations d'individus veille \u00e0 respecter les mesures suivantes pour\n\u00e9viter toute infection et toute contamination des individus vis-\u00e0-vis de la Chytridiomycose :\n- le mat\u00e9riel utilis\u00e9 est d\u00e9sinfect\u00e9 (solution Virkon) avant chaque campagne de terrain,\n-  le  mat\u00e9riel  est  d\u00e9sinfect\u00e9  entre  chaque  trou  de  capture  prospect\u00e9  au  cours  d'une  m\u00eame\ncampagne de terrain,\n- pour toute manipulation d'amphibiens, l'op\u00e9rateur est \u00e9quip\u00e9 de gants jetables non poudr\u00e9s.\n2025 \u2013 Pyr\u00e9n\u00e9es orientales - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-66-03\np 3\u00a0/ 5\nLes larves et les oeufs d'amphibiens ne peuvent pas \u00eatre manipul\u00e9s.\n2.2 Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nUn rapport annuel des activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DREAL\nOccitanie - D\u00e9partement Biodiversit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e d'activit\u00e9. Ce rapport\nmentionne notamment l'effort de sauvegarde, le g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement cartographi\u00e9 et le nombre d'in-\ndividus avec l'esp\u00e8ce associ\u00e9e captur\u00e9s ainsi que les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2027 .\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 er\n du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et\ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d' esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes  donn\u00e9es  brutes  recueillies  sont  transmises  aux  gestionnaires  du r\u00e9seau  du  Syst\u00e8me\nd'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00eat\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne  deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du\nprojet  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  et  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\n2025 \u2013 Pyr\u00e9n\u00e9es orientales - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-66-03\np 4\u00a0/ 5\nArticle 9 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es orientales ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique et de\nla coh\u00e9sion des territoires \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013\ntour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recours\ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunal\nadministratif de Montpellier.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales, le commandant du\ngroupement  de  gendarmerie  et  le  chef  de  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  pour  la\nbiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nLe directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\n2025 \u2013 Pyr\u00e9n\u00e9es orientales - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-66-03\np 5\u00a0/ 5\nPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-INT-17\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de capture, pr\u00e9l\u00e8vement avec rel\u00e2cher sur place\nd'amphibiens dans le cadre d'un programme scientifique de parasitologie sanguine\nLE PR\u00c9FET DE L'AUDE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R.411-\n1 \u00e0 R.411-14 ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET pr\u00e9fet de l'Aude\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s\nsur le territoire m\u00e9tropolitain et prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s\nde leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DREAL-OCC-2024-s-02 du 31 janvier 2024 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de capture, pr\u00e9l\u00e8vement avec rel\u00e2cher sur place d'amphibiens dans le cadre\nd'un programme scientifique de parasitologie sanguine\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et\nde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signant\nMonsieur  Patrick  BERG  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2019\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat\net de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur\nPr\u00e9fecture de R\u00e9gion Occitanie\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.  haute-garonne  .gouv.fr  \np 1 / 5\n\nr\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0\ncompter du 1er\n d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  19  d\u00e9cembre  2024  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aude  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 11-2025-06-06, AS 66-2025-06-06, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,\nvu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 30 avril 2025 par Monsieur Rapha\u00ebl FORN \u00c9, Doctorant\nau CEFREM (Universit\u00e9 de Perpignan)\u00a0et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2024-00856-051-\n002;\nconsid\u00e9rant les comp\u00e9tences de Messieurs Olivier Verneau et Rapha\u00ebl Forn\u00e9\u00a0;\nconsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat scientifique de l'\u00e9tude envisag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en vue d'une meilleure\nconnaissance du parasitisme sanguin au sein des populations m\u00e9diterran\u00e9ennes d'anoures\u00a0;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au pr\u00e9sent projet\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,\ndes populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nconsid\u00e9rant  que  la  d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de  porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de\nparticipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-\n19-2 du Code de l'environnement,\nsur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nd'Occitanie,\nARR\u00caTENT\nArticle 1  er\n   \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre d'une \u00e9tude scientifique sur la parasitologie sanguine des am -\nphibiens des d\u00e9partements de l'Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales. Elle permet la capture avec le rel\u00e2-\ncher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens appartenant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le pr\u00e9l\u00e8vement, le transport et\nl'utilisation de mat\u00e9riels sanguins et salivaires des sp\u00e9cimens captur\u00e9s.\n2025 \u2013 interd\u00e9partemental 2025-INT-17\np 2 / 5\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont le Centre de formation et de recherche sur les envi-\nronnements m\u00e9diterran\u00e9ens (CEFREM) de Perpignan dont le si\u00e8ge se situe UMR 5110 CNRS/UPVD,\nUniversit\u00e9 de Perpignan Via Domitia, 52 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan. Les personnes, sous la\nresponsabilit\u00e9 du CEFREM d\u00e9sign\u00e9es respectivement ci-apr\u00e8s, Messieurs Olivier Verneau et Rapha\u00ebl\nForn\u00e9 ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contr\u00f4le sont char -\ng\u00e9s de la r\u00e9alisation des captures, pr\u00e9l\u00e8vement, transport et utilisation des \u00e9chantillons condition -\nn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour 50 individus par esp\u00e8ce appartenant aux esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\n- Triton palm\u00e9 Lissotriton helveticus\n- Salamandre t\u00e2chet\u00e9e Salamandra salamandra\n- Rainette m\u00e9ridionale Hyla meridionalis\n- Crapaud calamite Epidalea calamita\n- Complexe de Grenouille verte Pelophylax sp\n- Crapaud commun Bufo bufo\n- Discoglosse peint Discoglossus pictus\n- Grenouille rousse Rana temporaria\n- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 Pelodytes punctatus \n- Alyte accoucheur Alytes obstetricans\n1.3 Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogation\nLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur l'ensemble du r\u00e9seau routier des communes sui-\nvantes\u00a0:\nAude\u00a0:\n- Port-Leucate (INSEE 11202)\nPyr\u00e9n\u00e9es orientales\u00a0:\n- Banyuls (INSEE 66016)\n- Le Boulou (INSEE 66024)\n- Collioure (INSEE 66053)\n- Opoul-P\u00e9rillos (INSEE 66127)\n- Perpignan (INSEE 66136)\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\nDans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est r\u00e9alis\u00e9e en adoptant autant que\npossible des conditions d'approche des mares et de circulation sur le pourtour permettant d'\u00e9viter\ntout impact sur les amphibiens tel l'\u00e9crasement involontaire.\nL'utilisation d'une source lumineuse est autoris\u00e9e.\nLes captures sont effectu\u00e9es sur des individus adultes et juv\u00e9niles, manuellement ou \u00e0 l'\u00e9puisette.\nLes amphibiens peuvent, soit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s imm\u00e9diatement sur place apr\u00e8s leur d\u00e9termination, soit\n\u00eatre maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la mare puis lib\u00e9r\u00e9s juste apr\u00e8s la fin de\ncampagne  de  pr\u00e9l\u00e8vement  sur  site  de  capture  pour  \u00e9viter  les  doublons.  Les  individus  sont\nentrepos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir toute pr\u00e9dation intra-sp\u00e9cifique.\n2025 \u2013 interd\u00e9partemental 2025-INT-17\np 3 / 5\nLes  pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude sont r\u00e9alis\u00e9s avec la r\u00e9cup\u00e9ration d'une goutte de sang\npr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 l'aide d'une seringue \u00e0 insuline au niveau de la veine f\u00e9morale.  Les pr\u00e9l\u00e8vements sont\ntransport\u00e9s pour analyse au si\u00e8ge des b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDes mesures sont prises pour \u00e9viter toute infection et toute contamination des points d'eau et des\nindividus vis-\u00e0-vis de la Chytridiomycose :\n-  Le  mat\u00e9riel  (bottes,  \u00e9puisette,\u2026)  est  d\u00e9sinfect\u00e9  (solution  type  Virkon)  avant  chaque\ncampagne de terrain,\n- Le mat\u00e9riel est d\u00e9sinfect\u00e9 entre chaque complexe de mares prospect\u00e9 au cours d'une m\u00eame\ncampagne de terrain,\n- pour toute manipulation d'amphibiens, l'op\u00e9rateur est \u00e9quip\u00e9 de gants jetables non poudr\u00e9s.\nLes individus captur\u00e9s sont maintenus individuellement (seaux, flacons, \u2026).\nUn rapport d'activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Occitanie avant\nle 31 d\u00e9cembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'amphibiens captur\u00e9s. Ce rapport\nmentionne \u00e9galement les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31\noctobre 2027 .\nArticle 4 \u2013 D\u00e9cision d'abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DREAL-OCC-2024-s-02 du 31 janvier 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 er\n du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et\ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nLes donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimens\nobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateurs) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou non,\nsont transmises par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'information\nde l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des sites Natura\n2000 concern\u00e9s par le suivi.\nArticle 6 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00eat\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne  deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\n2025 \u2013 interd\u00e9partemental 2025-INT-17\np 4 / 5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 11, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du\nprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 8 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 9 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 10 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils  des  actes  administratifs,  d'un  recours  contentieux  par  courrier  devant  le  pr\u00e9fet  des\nd\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique,\nde la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du\nlogement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recours\ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunal\nadministratif de Montpellier.\nArticle 11 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  les\ndirecteurs  d\u00e9partementaux  des  territoires  et  de  la  mer,  le  commandant du  groupement  de\ngendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fets de d\u00e9partement\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\n2025 \u2013 interd\u00e9partemental 2025-INT-17\np 5 / 5\nEEPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESfiberte\ngairt\u00e9Fraterait\u00e9\nDIRECTION R\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementd'OccitanieDirection de l'Ecologie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-DEP-66-2025-07 portant d\u00e9rogation aux interdictions relativesaux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux permettant de boucher les acc\u00e8s sous-toitures de lamaison d'un particulier sur la commune de Canoh\u00e8s |\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nle code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L.163-5, L.411-1,L.411-2 4\u00b0, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pr\u00e9 pour sonapplication ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code del'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres Brategrs surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel relatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes debiodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb ;la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre duL.411-1 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2025 par Madame Fito-Torrensdans le cadre des travaux permettant de boucher les acc\u00e8s sous-toitures de sa maison \u00e0Canoh\u00e8s ;le dossier technique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernantles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tabli par une chiropt\u00e9rologue du groupe D\u00e9rivaz d'\u00e9tudes et deprotections des chiropt\u00e8res de l'Aude et alentour et joint \u00e0 la demande de d\u00e9rogation deMadame Fito-Torrens ;le rapport d'instruction du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de |' am\u00e9nagement etdu logement d'Occitanie en date du 3 mars 2025 ;\n\nVU l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) en date |du 2 avril 2025;VU la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e entre le 10 avril et 2025 et le 25 avril 2025;VU l'absence de remarque \u00e9mise dans le cadre de la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e entre le10 avril et 2025 et le 25 avril 2025VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 le 5 mai 2025 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire ;VU _ les observations du p\u00e9titionnaire formul\u00e9es dans le courriel du 19 mai 2025;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne une esp\u00e8ce de chiropt\u00e8res (pipistrellepygm\u00e9e) et porte sur la destruction d'un site potentiel de reproduction ou d'aires de repos decette esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'une colonie de pipistrelles pygm\u00e9es (au moins 130 individus) dansla sous-toiture de l'habitation de Madame Fito-Torrens en acc\u00e9dant sous les tuiles de rive maisaussi depuis les tuiles autour de la chemin\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9jections des pipistrelles pygm\u00e9es suintent dans la chambre \u00e0 l'\u00e9tagedepuis la sous-toiture ;Consid\u00e9rant que ces chiropt\u00e8res utilisent l'espace entre la toiture de cette habitation et l'isolant(non accessible depuis l'ext\u00e9rieur) comme g\u00eete probable de reproduction estivale ;Consid\u00e9rant que la salubrit\u00e9 de la pi\u00e8ce est donc remise en cause ;Consid\u00e9rant que cette demande r\u00e9pond donc \u00e0 la raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;Consid\u00e9rant que ce g\u00eete ne peut \u00eatre maintenu en raison de la configuration du toit qui ne per-met pas de leur cr\u00e9er un espace r\u00e9serv\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune solution alternative ne peut \u00eatre propos\u00e9e en raison de la configura-tion du b\u00e2ti; |Consid\u00e9rant qu'aucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise dans le cadre de la consultation publique r\u00e9a-lis\u00e9e entre le 10 avril et 2025 et le 25 avril 2025;Consid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises etcompl\u00e9t\u00e9es aux articles ci-dessous ; :Consid\u00e9rant l'avis favorable du CSRPN en date du 2 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9eLe demandeur de la d\u00e9rogation, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,'est Madame Fito-Torrens dont le domicile est sis Lotissement Les Iris - 6 Rue du Madres \u00e0Canoh\u00e8s (66680).La d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire les habitats desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application de l'article L.411-2 du Code del'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe A.\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pourr\u00e9duire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre lesmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction voire d'accompagnements appropri\u00e9s et notammentcelles prescrites aux articles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations n\u00e9cessaires. ._ Article 1.1 : P\u00e9riode de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation relative aux travaux permettant de boucher les acc\u00e8s sous-toitures dela maison de Madame Fito-Torrens (n\u00b0projet ONAGRE : 2025-02-39x-00210 ; n\u00b0demandeONAGRE : 2025-00210-011-001) est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, pendant toute la dur\u00e9e des travaux jusqu'\u00e0 la date de justification del'efficacit\u00e9 des mesures compensatoires prescrites ci-apr\u00e8s. Les mesures de compensation etde suivi sont mises en \u0153uvre comme indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.L'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 est \u00e9tablie lorsque les gains de biodiversit\u00e9 sont aumoins \u00e9gaux aux pertes de biodiversit\u00e9 engendr\u00e9es par la totalit\u00e9 de l'op\u00e9ration autoris\u00e9e, etce, afin d'atteindre l'objectif d'\u00e9quivalence \u00e9cologique.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cesse d'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cing ansavant le d\u00e9but des travaux ou si leur mise en \u0153uvre \u00e9tait interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 3 ansminimum.\nArticle 1.2 : P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux dont le plan est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe\nSi des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres les \u00e9ventuelsimpacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou leurs habitats ne sont pas couverts par la pr\u00e9sented\u00e9rogation. |Le p\u00e9rim\u00e8tre de ces travaux comprend la toiture de la maison de Madame Fito-Torrens et lesacc\u00e8s \u00e0 sa sous-toiture (sous les tuiles de rive et tuiles au niveau de la chemin\u00e9e).Sauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements,installations, ouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es,am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans ledossier joint \u00e0 la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.Article 2 : Mesures de r\u00e9ductionArticle 2.1 : Descriptif des mesuresAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans les travaux permettant de boucher lesacc\u00e8s sous-toitures de la maison de Madame Fito-Torrens sur la commune de Canoh\u00e8s mettent en\u0153uvre les mesures de r\u00e9duction suivantes (propos\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire), compl\u00e9t\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9esen annexe C.Num\u00e9ro de la Intitul\u00e9 de la mesure Phase concern\u00e9emesure\nMesures de r\u00e9ductionRI Calendrier d'ex\u00e9cution des travaux en dehors des p\u00e9riodes sensibles ChantierR2 D\u00e9favorabilisation de la toiture ChantierR3 Encadrement du chantier par un chiropt\u00e9rologue Chantier\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL (dbmc.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux, quinze jours avant le d\u00e9butdes travaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL de lareprise du chantier en cas d'arr\u00e9t provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.Article 2.2 : Suivi et bilan des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis \u00e0 la DREAL Occitanie \u00e0 la fin des travaux. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultatsobserv\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les\u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre/mise en place pour atteindreles objectifs fix\u00e9s, Chaque bilan int\u00e9gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e9dent en les analysant, etce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain \u00e9cologique. S'il n'y a pasde gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e9s ce constat. Afin d'atteindre lesobjectifs initiaux, les mesures n\u00e9cessaires sont mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.Article 3 : Mesures de compensationArticle 31 : Descriptif des mesuresLes mesures de compensation sont mises en \u0153uvre, en raison des incidences r\u00e9siduelles av\u00e9r\u00e9es oupotentiellement significatives sur les populations locales d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et sur les fa\u00e7ades de lamaison de Madame Fito-Torrens \u00e0 Canoh\u00e8s.Les mesures de compensation (modalit\u00e9s de r\u00e9alisation, d'entretien et de suivi) sont d\u00e9crites en annexeD.Num\u00e9ro de lamesure\nMesure de compensationMC1 Installation de g\u00eetes de substitution pour les pipistrelles pygm\u00e9es\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es avant le d\u00e9marrage des travaux. Les justificatifsd\u00e9montrant que les mesures de compensation et de suivi sont engag\u00e9es sont transmis \u00e0 la DREALOccitanie au plus tard un mois apr\u00e8s le d\u00e9marrage dudit chantier. Elles sont mises en \u0153uvre sur unedur\u00e9e minimale de 3 ann\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de la parcelle abritant la mesure de compensationavant le d\u00e9marrage des travaux. La ma\u00eetrise fonci\u00e8re est acquise pour une dur\u00e9e minimale de 3 ans.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de lamesure concern\u00e9e) est \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires et ne peut \u00eatre substitu\u00e9 par des financements depolitiques publiques (ex : Natura 2000, mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC)).Article 3.2 : Bilan des mesures de compensationLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis \u00e0 la DREAL Occitanie tous les ans. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultatsobserv\u00e9s in situ par groupe taxonomique mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, lesdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre enceuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilansqui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une\u00e9valuation du gain \u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique dans les 24 mois apr\u00e8s la mise en placedes gites artificiels, de nouvelles mesures appropri\u00e9es et correctement dimensionn\u00e9es permettantd'atteindre les objectifs vis\u00e9s sont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ce constat. Afin d'atteindre les objectifsinitiaux, les mesures n\u00e9cessaires sont mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat et la dur\u00e9e de leursuivi est poursuivi autant que n\u00e9cessaire jusqu'\u00e0 l'obtention de l'atteinte du gain \u00e9cologique pour les .objectifs fix\u00e9s. :\n\nA l'\u00e9ch\u00e9ance des mesures de compensation, un bilan final est r\u00e9dig\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit des\u00e9l\u00e9ments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversit\u00e9 due a son projet, voire del'existence d'un gain \u00e9cologique cr\u00e9\u00e9 par la mise en place de ces mesures compensatoires, au-del\u00e0 dud\u00e9lai compensatoire. L'absence de gain \u00e9cologique constat\u00e9 est trait\u00e9 comme dans le paragraphepr\u00e9c\u00e9dent.Article 4 : Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiairesera tenu de proposer \u00e0 la DREAL Occitanie des mesures correctives et des mesures compensatoirescompl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.Article 5 : Autorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9cologues encadrant le chantierToute manipulation d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une intervention par unprestataire disposant de l'autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable n\u00e9cessaire en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement. Cette autorisation est en particulier n\u00e9cessaire pour letransport, l'utilisation ou la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du d\u00e9placement de sp\u00e9cimenset, le cas \u00e9ch\u00e9ant de la r\u00e9alisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'esp\u00e8ce trouv\u00e9e, lorsque cela nepeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est n\u00e9cessaire en cas de doute sur les causes demortalit\u00e9.Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacit\u00e9s de conservation des cadavres chez leditprestataire sont tenues \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le sur simple demande.Lorsque des analyses sont r\u00e9alis\u00e9es, les cadavres sont transmis \u00e0 un organisme scientifique ou d\u00e9truitssuivant les dispositions r\u00e9glementaires applicables. Les seules manipulations autoris\u00e9es, en dehors del'\u00e9cologue autoris\u00e9, concernent, en cas d'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9, l'enl\u00e8vement d'un animal bless\u00e9 pour leconduire sans d\u00e9lai \u00e0 un centre de soins ou le remettre \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Si les \u00e9cologues retenus pr\u00e9sentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autoris\u00e9s, par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 intervenir au titre des articles L.411 et L.411-2 du Code de l'Environnement pour letransport, l'utilisation ou la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du chantier du projet.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL la date de chantier,avant le d\u00e9marrage des travaux, le planning des travaux et les coordonn\u00e9es des \u00e9cologues retenus (enpr\u00e9cisant les noms des intervenants et leur comp\u00e9tence).Article 6 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donn\u00e9esArticle 6.1 : Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation fournit \u00e0 la DREAL Occitanie les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires aurespect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. II transmet un mois avant led\u00e9but des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression desfichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internethttps://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617html. |Une mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par lep\u00e9titionnaire au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations\u00e9ventuelles relatives \u00e0 la g\u00e9olocalisation des sites sont assur\u00e9es par le p\u00e9titionnaire et transmises auxservices de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces.x Article 6.2 : Transmission des donn\u00e9es_ Les couch\u00e9s SIG des mesures (\u00e9vitement, r\u00e9duction, accompagnement) ainsi que des emprises travauxsont transmises \u00e0 la DREAL en format compatible QGIS avant le d\u00e9but des travaux.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires dur\u00e9seau du syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auxop\u00e9rateurs des plans nationaux d'action (PNA) des esp\u00e8ces concern\u00e9es et au Conservatoire botanique\n\nnational m\u00e9diterran\u00e9en, en utilisant un format informatique d'\u00e9change permettant leur int\u00e9grationdans les bases de donn\u00e9es existantes.Les donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie \u00e0 la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalit\u00e9s avant l'engagementdes travaux pour les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 cette date.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la DREAL Occitanie, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sented\u00e9rogation, qui seraient de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.S'il est fait \u00e9tat d'un cas de mortalit\u00e9 av\u00e9r\u00e9 d'un individu d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e menac\u00e9e ou quasimenac\u00e9e (cat\u00e9gories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou r\u00e9gionale de cat\u00e9gorier\u00e9dhibitoire, tr\u00e8s fort ou fort, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare cette mortalit\u00e9 sous 48 heures ouvr\u00e9es entransmettant la fiche d'incident dont le mod\u00e8le est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet de la DREALOccitanie.Article 7 : Modifications ou adaptations des mesuresTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande de d\u00e9rogation etles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s par l'Etat. Il en est de m\u00eame pour toute modification desmesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.Article 8 : Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement._ Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Article 9 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs parcourrier ou l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le lien www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou unrecours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale del'am\u00e9nagement, du logement et de la nature sise Tour S\u00e9quo\u00efa, 92055 La D\u00e9fense CEDEX. Dans ce cas,le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, le silence gard\u00e9pendant deux mois valant rejet de la demande. :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturecomp\u00e9tente.Article 10 : Ex\u00e9cution _Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 26 JUIN 2025\nPoulePar d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tareg\u00e9n\u00e9ral\n* Bruno BERTHET\n\nANNEXES:Annexe A: Liste des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogationAnnexe B : Cartes de localisation des travaux pr\u00e9vusAnnexe C : Description des mesures de r\u00e9duction et cartes de localisation des travaux pr\u00e9vusAnnexe D : Description de la mesure de compensation et de ses modalit\u00e9s de suivi ~\n\nenpus ye: Keejpeuuoruequi enpuaye (B1n1103-sn0s sade sap snoeusre souu8d ayjansididuoneqinyiod| suewuiIssds ap uolonsjsap aunony 21nj8W13}) jenusjod UONSNpojdea ap Yeyqey,p uoNonsyseq SN|[P43SIAld\naunonysed uns yeipawwi19U2e/91 39asesodwia} ainjdes enbiynusis: sustuisods won| 21!21N2eUI8A WONep #yjiqissodone ayeuixewapeuuonusjuiuoneqin11342p ayewixew uononsysaqsjeiqeu,p ajewixew Uoleliae/uon2n13s2q(sa2adss 61) xneasio.uore3019p d}Uasaid e] sed ssou1s2uo2UORUSAIAUI, p a1ewnad Ye uoneBo1sp aquaseaid ej Jed sssuisauos saa8ajo1d sadedsa sap 93517 'y exouuy\n\nAnnexe B. Cartes de localisation des travaux pr\u00e9vus\nPhoto 1 : Habitation de Mme Fito-Torrens occup\u00e9e par la colonie de Pipistrelle soprane montrant le lin\u00e9aire de tuiles de rives -par ou sartent principalement les chauves-souris\n\n\nsoqURTIOAIMS\nSOI UOISUS9SV ZANILAVI 1 SUH9A9S LINVNAH AW') HALLNOI 'CHW INOVANO\" PMS ANANG 'ETUES HAHAOLANAY SSUEPSIN| SJUUITISAINS SITauvydais AITIO 'PIEU\u00c2EH \u0152IVNSAT 'UUEX SIONACUV SEIOOIN TVGIA 'Uene ONANUAH TEAM ANOMA 'NEd-UBIf TIVOSAA SIMIISSIA : psouleyidey SJUEU2NATT 2HAIEA NVINVZ ESP AMODIS '2100094 WANIAMHOS SIPNUEUUA ANONAVA SIUISIIA ALTAOL SOUEPSOINsourde) sjuvusynary HIANO CUVNUAA 3 20019 OLVL PIANOVAL \"SEIO9IN HAUON TPNUEMUA HAINHAOA \"ewo19f TONLNOSA 4938 AHHANVA 24dosHUI 'UNSS WALTTAD TUSEd AVANIA SINOISSOINSJUBPUEUOT) PISHUD NOLVAVTI SUN Jo uruefusg VEU UN : \u20acUOHU99P ap Joys JuIO[py {SD SUISEUUEA uA NT INanbruyoa) An9}9011g FIPIC WAITTAANVD Morsuoy]S9EHNV SU TAANAVO MEPENuoHu93}9p ap JoyD 'onbyjysuy H'INOLIINA ewepeyySITIVI}UIPIUI SIIAIIC Sap 9914199011 'C\u00c2BIA IUUN ONAHNI IWSaTTVTUINUY SIIALIC Sop IN9J9911( 'sIs9y L'TNVSSOU AW : Zg0uyd 1n9999.11G 'S9AX JOS'TAG ANsisuopyyuyolpy n9)9011Q \"PavYINY TALNOW snssuoy] : |: Sopqissod soarejesapaq: B OINJeUBIS Op UOLJeS9[9p SQUUOP JS 'JUoWOYSEeduIA,p no sdUASge,pseo ua 'ajor juasgid 90 op uoneorqn\u00e9 ej ap 13dtu09 e,nb 'ueusidieg ap arrenuayusq 2Hu99 np JUsUIOSsTIGeI9 .pP SHJ9U9 'CIOUAAGOD SULSAIS ourepepy: UeUSICIOg op olleyUa}IUDO.U9D NP JUSUWESSIGEIS P BOYD op oyfenb us CIOWAACOD SUHPAPS ourepeyy JUEUUOU Z0Z/L0/9Z NP 9FEP Ud soNsNy EI Op oxSTULW! 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