{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-114\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-04-02-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation\nd'armes de cat\u00e9gories\nD pour la commune de Neyron. (2 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-04-02-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation\nd'armes de cat\u00e9gories D pour la commune de\nNeyron.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-02-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation\nd'armes de cat\u00e9gories D pour la commune de Neyron.\n3\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MM\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation\nd'armes de cat\u00e9gories D pour la commune de Neyron\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11\net R. 2212-12 ;\nVu le code de la  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5,\nR. 511-30 \u00e0 R. 511-34 et R. 515-9 ;\nVu la loi n\u00b0  2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019  relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la\nproximit\u00e9 de l'action publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 2013-\n700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0\nl'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9 des\ntransports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes\nchamp\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ;\nVu la convention communale de coordination conclue le 04 f\u00e9vrier 2019 entre la commune de\nNeyron et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la  demande  re\u00e7ue  le  27  mars  2025  du  maire  de  Neyron  sollicitant  l'autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie D pour sa commune ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : La commune de Neyron est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver les armes\nsuivantes  en  vue  de  leur  remise  aux  agents  de  police  municipale  pr\u00e9alablement  agr\u00e9\u00e9s  et\nautoris\u00e9s au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues aux articles R. 511-14 \u00e0 R. 511-\n17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \nCATEGORIE D\n- 1 B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- 1 G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 100 ml.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-02-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation\nd'armes de cat\u00e9gories D pour la commune de Neyron.\n4\nArticle  2 :   Sauf  lorsqu'elles  sont  port\u00e9es  en  service  par  l'agent  de  police  municipale  ou\ntransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation\ndoivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, dans le coffre fort scell\u00e9 au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste\nde police municipale .\nArticle 3  : La commune autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le\nmaire, permettant leur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des\narmes, ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9\nremises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.\n511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 4  : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de\ncat\u00e9gorie D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La\npr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public ou de\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordination susvis\u00e9e. Le vol\nou la perte de toute arme fait l'objet sans d\u00e9lai par la commune d'une d\u00e9claration aux services\nde la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 5  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Lyon ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site  www.citoyens.telerecours.fr dans le\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6 :  Madame  la  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Ain ,  Monsieur  le  g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  et Monsieur le maire de Neyron\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 02 avril 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-02-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation\nd'armes de cat\u00e9gories D pour la commune de Neyron.\n5","date":"2025-04-08","first_seen_on":"2025-04-08T14:05:43+00:00","id":"00df1dae43db60e4f6652ce897b63888f87025ab9e6350116768a112a662c06c","name":"recueil-01-2025-114-recueil-des-actes-administratifs-special 08-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-08T12:39:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31247/218095/file/recueil-01-2025-114-recueil-des-actes-administratifs-special%2008-04-2025.pdf"}