{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\n        CABINET DU PREFET\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01003\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester du\nmercredi 30 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00 au lundi 4 septembre 2023 \u00e0 20h00\n Le pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,\nde l'ordre public , notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de  l'article  431-9-1 du  code  p\u00e9nal,  le  fait pour  une\npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au\ncours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre\ncommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est\npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le\nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de\npolice g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glemente, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des\npersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes\ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend\napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  de  la  procureure  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire de  Paris,  les  officiers  de  police judiciaire et,  sur\nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0\nproc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle\net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant\nsur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\n2023-01003 1\n\nConsid\u00e9rant le contexte de tensions vives au Gabon li\u00e9es au coup d'Etat par une dizaine\nde militaires ce mercredi 30 ao\u00fbt 2023 au matin qui ont annonc\u00e9 leur volont\u00e9 de mettre\n\"fin  au  r\u00e9gime  en  place\"  dans  le  pays\u00a0;  que  ce  coup  d'Etat  intervient  juste  apr\u00e8s  la\nproclamation des r\u00e9sultats des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles qui se sont tenues le 26 ao\u00fbt 2023\net \u00e0 l'issue desquelles, le pr\u00e9sident sortant Ali Bongo, au pouvoir depuis 14 ans, obtenait\nun 3 \u00e8me mandat \u00a0; que ces militaires ont d\u00e9nonc\u00e9 les r\u00e9sultats tronqu\u00e9s de l'\u00e9lection et\nannonc\u00e9 la dissolution des institutions et la fermeture des fronti\u00e8res du pays\u00a0; \nConsid\u00e9rant les risques d'appels \u00e0 des manifestations non d\u00e9clar\u00e9es de la communaut\u00e9\ngabonaise devant l'ambassade en raison du contexte actuel de tensions au Gabon \u00a0 qui\nseraient de nature \u00e0 conduire \u00e0 des d\u00e9bordements\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris est charg\u00e9e d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale ; qu'il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de\npr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  les  services  de  police  et  de  gendarmerie  seront\nparticuli\u00e8rement  mobilis\u00e9s  dans  la  capitale  du  mercredi  30  ao\u00fbt  2023  au  lundi  4\nseptembre 2023 20h00 compte tenu des divers manifestations et \u00e9v\u00e8nements dans la\ncapitale notamment le d\u00e9roulement de la Coupe du monde de rugby \u00e0 Paris ; que cette\nmobilisation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui\nsollicite  toujours  \u00e0  un  niveau  \u00e9lev\u00e9  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la\nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\nVIGIPIRATE,  port\u00e9  au  niveau  \u00ab \u00a0s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  -  risque  attentat\u00a0\u00bb toujours  en\nvigueur\u00a0depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du\ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit\nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale, les\ntroubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent \u00a0;\nque  r\u00e9pond  \u00e0  ces  objectifs,  une  mesure  qui  d\u00e9finit  un  p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des\nrestrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s\npr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et  des  biens,  celle  des  sites  et  institutions  sensibles  et  symboliques,  en\nparticulier les repr\u00e9sentations diplomatiques ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE IER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT\nD'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Paris du mercredi 30 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20h00 au\nlundi 4 septembre 2023 \u00e0 20h00, \u00a0dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s par les voies suivantes qui y\nsont incluses :\u00a0\n1\u00b0 Dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant l'ambassade du Gabon\u00a0:\nAvenue Henri Martin\nBoulevard Emile Augier\n2023-01003 2\nRue de la Tour\nRue de la Pompe\nAvenue Mozart\nRue Jasmin\nRue Raffet\nBoulevard Suchet\nSquare Tolsto\u00ef\nAvenue du Mar\u00e9chal Franchet d'Esperey\nAvenue du Mar\u00e9chal Maunoury\nAvenue de Saint-Cloud.\nTITRE II\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution\nde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle  3 -  La  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  directeur  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en\nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire de Paris  et consultable sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le  30 Ao\u00fbt 2023\nP/ Laurent NU\u00d1EZ\n                                                                                                            \n                                                                                                           Magali CHARBONNEAU\n                                                                                                    La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\n                                                                                                           \n2023-01003 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01003  du 30 Ao\u00fbt 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01003 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