{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09092\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2025-09-18-00002 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nporter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres sur la commune de\nMonnaie, dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement par la\nCommunaut\u00e9 de Communes Touraine Est Vall\u00e9e  de la zone\nd'activit\u00e9s de La Carte (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-09-18-00002\nARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nporter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres\nsur la commune de Monnaie, dans le cadre du\nprojet d'am\u00e9nagement par la Communaut\u00e9 de\nCommunes Touraine Est Vall\u00e9e  de la zone\nd'activit\u00e9s de La Carte\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-09-18-00002 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de porter atteinte aux\nall\u00e9es et alignements d'arbres sur la commune de Monnaie, dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement par la Communaut\u00e9 de\nCommunes Touraine Est Vall\u00e9e  de la zone d'activit\u00e9s de La Carte\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Urbanisme et D\u00e9marches des Territoires\nARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements \nd'arbres sur la commune de Monnaie, dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement par la \nCommunaut\u00e9 de Communes Touraine Est Vall\u00e9e  de la zone d'activit\u00e9s de La Carte\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles  L350-3 et R350-20 \u00e0 R350-31 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ; \nVu  le  dossier  de  demande  d'autorisation  pr\u00e9sent\u00e9  par  voie  \u00e9lectronique  par  la Communaut\u00e9  de \nCommunes Touraine Est Vall\u00e9e  le  12 juin 2025 pour  porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres  \ndans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9s de La Carte sur la commune de Monnaie et \nenregistr\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et-Loire sous la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab  17-DA-25-\n06-12_TEV_RD910_Monnaie \u00bb; \nVu la demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires de la Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et-\nLoire adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique le 26 juin 2025 \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Touraine Est Vall\u00e9e \npour compl\u00e9ter sa demande d'autorisation \u00ab 17-DA-25-06-12_TEV_RD910_Monnaie \u00bb ;\nVu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires communiqu\u00e9es par voie \u00e9lectronique par la Communaut\u00e9 de Communes \nTouraine Est Vall\u00e9e \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et-Loire le 21 juillet 2025 pour  \ncompl\u00e9ter la demande d'autorisation \u00ab 17-DA-25-06-12_TEV_RD910_Monnaie \u00bb ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  constatant la compl\u00e9tude du dossier \u00ab 17-DA-25-06-12_TEV_RD910_Monnaie \u00bb au 21 juillet \n2025 \u00e9mis par la Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et-Loire le 6 ao\u00fbt 2025  et adress\u00e9 par  \nvoie \u00e9lectronique \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Touraine Est Vall\u00e9e le 12 ao\u00fbt 2025;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n\u2013 Le projet d'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9s de La Carte sur la commune de Monnaie implique de  \nporter atteinte \u00e0 une all\u00e9e d'arbres le long de la route d\u00e9partementale n\u00b0910 (RD910) ;\n\u2013 La Communaut\u00e9 de Communes Touraine Est Vall\u00e9e a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'autorisation num\u00e9ro \u00ab  17-\nDA-25-06-12_TEV_RD910_Monnaie \u00bb, ayant pour objet d'abattre 4 arbres d'une all\u00e9e de 30 arbres situ\u00e9s le \nlong de la RD910, sur le territoire de la commune de Monnaie ;\n\u2013 Les  mesures  de  compensation  propos\u00e9es  par  la  Communaut\u00e9  de  Communes  Touraine  Est  Vall\u00e9e \nconsistent en la plantation de 2 arbres de la m\u00eame essence pour un arbre abattu ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Est autoris\u00e9, selon les \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s dans la  demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la  \nCommunaut\u00e9 de Communes Touraine Est Vall\u00e9e \u00ab 17-DA-25-06-12_TEV_RD910_Monnaie \u00bb, l'abattage de 4 \narbres ; \nArticle  2 : Les  4  arbres  abattus  seront  compens\u00e9s,  conform\u00e9ment  aux  pr\u00e9cisions  de  la  demande \nd'autorisation  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  Communaut\u00e9  de  Communes  Touraine  Est  Vall\u00e9e \u00ab  17-DA-25-06-\n12_TEV_RD910_Monnaie \u00bb par la plantation de 8 arbres au sein de l'all\u00e9e. \nArticle 3  : la  Communaut\u00e9 de Communes Touraine Est Vall\u00e9e  informera les services de la D irection \nD\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et-Loire lorsque les mesures de compensation auront \u00e9t\u00e9 mises en \n\u0153uvre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00c9cologique ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-09-18-00002 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de porter atteinte aux\nall\u00e9es et alignements d'arbres sur la commune de Monnaie, dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement par la Communaut\u00e9 de\nCommunes Touraine Est Vall\u00e9e  de la zone d'activit\u00e9s de La Carte\n4\n\u2022 d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  \u2013 28,  rue  de  la \nBretonnerie  \u2013  45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Touraine Est Vall\u00e9e ;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\net dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune de Monnaie.\nTours, le 18/09/25\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice d\u00e9partementale des territoires\nSign\u00e9 : Corinne BIVER\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-09-18-00002 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de porter atteinte aux\nall\u00e9es et alignements d'arbres sur la commune de Monnaie, dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement par la Communaut\u00e9 de\nCommunes Touraine Est Vall\u00e9e  de la zone d'activit\u00e9s de La Carte\n5","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T14:18:12+00:00","id":"00e94eef4c7a28080ffb74a9b7716b26c31d217b54ac0c443c27c421e57e39d4","name":"2025-09-23 RAA sp\u00e9cial AP autorisation de porter atteinte all\u00e9es & alignements arbres","pdf_creation_date":"2025-09-23T13:29:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47189/326113/file/2025-09-23%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20autorisation%20de%20porter%20atteinte%20all%C3%A9es%20%26%20alignements%20arbres.pdf"}