{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-00127\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 I'occasion des\n8\u00e8mes de finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 7 f\u00e9vrier\n2024\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.\n2512-14 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L.\n611-1 et L. 613- 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine ;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul\ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nque, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\nexerce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant\nde l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0\nUn risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,\ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rimetre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s; que cet arr\u00e9t\u00e9 peut autoriser les agents\nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la\nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de\nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le\nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00eatre ; qu'au terme de l'article 73 du\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00127 1\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hauts-\nde-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par\nl'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame\ncode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec\nle consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 partir de 21h10, un match\ncomptant pour les 8\" de finale de la Coupe de France de football au stade du Parc des\nPrinces \u00e0 Paris 16\u00b0TM, qui opposera le PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) au STADE BRESTOIS\n(BREST) ; qu'a cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des\npersonnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Parc des Princes ; que, dans le\ncontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est susceptible de\nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent\nle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan\nVIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 risque attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens pendant cette journ\u00e9e ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des 8*TM de finale de la Coupe de\nFrance de football au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00b0TM opposant le PSG au STADE\nBRESTOIS, le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArt. 1\u00b0 \u2014 Du mercredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 18h10 au jeudi 8 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 O1h00, il est institu\u00e9\nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont\nr\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0\" est d\u00e9limit\u00e9 par les voies\nsuivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :\n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de\nI'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16\u00b0TMs;\n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16\u00b0TM\u00a2 ;\n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et l'all\u00e9e\nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00b0TM\u00a2 ;\n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue\nLecomte du NoUy \u00e0 Paris 16\u00ea\"\u00b0 ;\n- rue Lecomte du Nouy \u00e0 Paris 16\u00b0TM;\n- rue de l'Arioste \u00e0 Paris 16\u00b0TM;\n- rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16\u00ea\"\u00b0 ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00127 2\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0 ;\n- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 31 avenue du Parc\ndes Princes et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail \u00e0 Paris 16 ;\n- passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique (en vis-a-vis du magasin Carglass, depuis\nl'avenue du Parc des Princes);\n- parking du complexe Omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00b0TM\u00a2;\n- rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0;\n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ;\n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue\nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0\nParis 16\u00b0me;\n- rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0 ;\n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue\nde la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16,\nArt. 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de\nfiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s :\n\u00e0 I'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, la rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'all\u00e9e\nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00b0TM\u00a2 ;\nrue Lecomte du No\u00fby \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0 ;\n\u00e0 I'angle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris\n'l\u00f4\u00e8me;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris\n'l\u00f4\u00e8me;\nau n\u00b0 31 de l'avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00b0TMs;\n\u00e0 I'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant\nGuilbaud \u00e0 Paris 16\u00ea\u00b0;\nrue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92);\na l'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92);\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de I'Europe et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92);\nplace de I'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue\nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0\nParis 16\u00b0TMme;\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92);\n\u00e0 I'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et I'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris\n'l\u00f4\u00e8me;\n\u00e0 l'angle de la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0 et de la rue Joseph Bernard \u00e0\nBoulogne-Billancourt (92).\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00127 3\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n- \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n\nTITRE I\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArt. 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00b0, les\nmesures suivantes sont applicables:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,\ndes armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets\nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant\nservir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et\nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1% et 2\u00b0TM\u00a2 cat\u00e9gories ;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de\nfiltrage pr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre, de se soumettre, \u00e0\nla demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,\nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des\nagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur\nv\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales\ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e9tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se\nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d''une mesure\nde filtrage adapt\u00e9e ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9 :\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s\naux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le\nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a la visite des\nv\u00e9hicules ;\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage,\nproc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police\njudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e9s des personnes, outre \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArt. 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou\n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par\nl'article 1\u00b0\" ou \u00e9tre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00127 4\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nTITRE [\nDISPOSITIONS FINALES\nArt. 6- Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9tre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation.\nArt. 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\npolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de |'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des\nHauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis \u00e0 la procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Nanterre, et communiqu\u00e9 au maire de Boulogne-Billancourt (92).\nFait \u00e0 Paris, le 31 janvier 2024\nPour le Pr\u00e9fet de Police\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00127 5\n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00127 du 31 janvier 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00127 6","date":"2024-01-31","first_seen_on":"2024-08-19T23:35:19+00:00","id":"00f8b38c5f9021ff22a8b3bcc0d5161522b749d1c670c1a02cfb657edc504dd7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00127 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion des 8\u00e8mes de finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 7 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-31T14:10:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-31T14:10:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2024-00127_COUP_EDE_FRANCE_PSG_BREST_SILT_7_02_24_ESM.pdf"}