{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E  =  CABINET  DU  PREFET\nPR\u00c9FECTURE  AP\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nfen:\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02026-01205\nportant  interdiction  des  distributions  alimentaires  sur  la place  Henri  Frenay  a  Paris\ndu  1\u00b0  octobre  2026  au  31  d\u00e9cembre  2026  inclus\nLe  pr\u00e9fet  de  police,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 122-1;\nVu  le code  de  la sant\u00e9  publique;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  R. 644-5-1;\nVu  le code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  son  article  R. 48-1;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment  ses  articles  70  et  72;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  par  lequel  M.  Patrice FAURE,  administrateur  de  l'\u00c9tat du\ntroisi\u00e8me  grade,  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique,  est  nomm\u00e9  pr\u00e9fet\nde  police  (groupe  I), \u00e0 compter  du  23  octobre  2025;\nVu  le courrier  conjoint  de  l'association  Basta  Cosi  et  du  collectif  Grauwin-Bouton  du  22\nmai  2023  faisant  \u00e9tat  de  la d\u00e9gradation  de  la place  Henri  Frenay  depuis  plusieurs  mois  et\ndu  climat  d'ins\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\n72  du  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  police  a la charge  de  l'ordre  public,\nnotamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  \u00e0 Paris;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article R. 644-5-1  du  code  p\u00e9nal,  sont  punis  de\nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  la 4e  classe  la violation  des  interdictions  et\nle manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris sur  le fondement  des  pouvoirs\nde  police  g\u00e9n\u00e9rale  qui  r\u00e9glementent,  \u00e0 la suite  de  troubles,  la pr\u00e9sence  et  la circulation\ndes  personnes  en  certains  lieux  et  \u00e0 certaines  heures  afin  de  pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration\nd'atteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique;  que  l'article R. 48-1  du  code  de  proc\u00e9dure\np\u00e9nale  rend  applicable  la proc\u00e9dure  de  l'amende  forfaitaire  pour  les contraventions\npr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  les nuisances  r\u00e9currentes  occasionn\u00e9es  sur  la place  Henri  Frenay,\nnotamment  au  pied  d'immeubles  d'habitation,  du  fait d'attroupements  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  des\ndistributions  alimentaires  de  personnes  marginalis\u00e9es  investissant  ladite  place  lesquels\nconduisent  \u00e0 des  intimidations,  des  rixes, des  nuisances  sonores  persistantes  sans\npr\u00e9judice  des  atteintes  \u00e0 la salubrit\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement  constat\u00e9es;  qu'il s'ensuit  que  ces\n \n \n \n \n \n\u00a0\n \n \n \n \n,\n \nrassemblements  engendrent  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  caract\u00e9ris\u00e9es  sur  cette  place\nque  les distributions  alimentaires  quotidiennes  effectu\u00e9es  par  diverses  associations  ou\ncollectifs  contribuent  \u00e0 aviver;  qu'en  outre  la configuration  de  la place,  ceintur\u00e9e  par\ndes  arcades  et  par  la pr\u00e9sence  notamment  d'une  sanisette  en  libre acc\u00e8s  pourvue  d'un\nrobinet  d'eau  et  d'un  commerce  de  d\u00e9tail  qui  vend  principalement  des  boissons\nalcoolis\u00e9es,  contribue  \u00e0 renforcer  l'implantation  de  personnes  en  situation  d'exclusion\nsociale  qui  stagnent  toute  la journ\u00e9e  et  une  grande  partie  de  la nuit;\nConsid\u00e9rant  que  si le respect  de  la dignit\u00e9  humaine  est  une  composante  de  l'ordre\npublic,  la distribution  de  denr\u00e9es  alimentaires  \u00e0 des  personnes  marginalis\u00e9es  n'exclut  pas\nqu'elle  doive  \u00eatre  concili\u00e9e  avec  les autres  composantes  de  l'ordre  public  d\u00e8s  lors que  la\ndistribution  dans  un  endroit  pr\u00e9cis\u00e9ment  d\u00e9limit\u00e9  est  de  nature  \u00e0 causer  des  troubles  \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9,  la tranquillit\u00e9  et  la salubrit\u00e9  publics ;\nConsid\u00e9rant  que  les riverains  d\u00e9noncent  l'ins\u00e9curit\u00e9  grandissante  sur  la place  Frenay,\nsignalant  des  regroupements  de  personnes  alcoolis\u00e9es  et  sous  l'emprise  de  stup\u00e9fiants\nqui  errent  durant  la nuit, se  battent  entre  elles, invectivent  les riverains,  les clients  des\ncommerces  et  les passants,  d\u00e9gradent  du  mobilier  de  ces  commerces,  occupent  les aires\nde  jeux  des  enfants;  que  des  riverains  craignent  ainsi au  quotidien  pour  leur  s\u00e9curit\u00e9  et\ncelle  de  leurs  proches;\nConsid\u00e9rant  que  ces  rassemblements  d'individus  en  difficult\u00e9  constituent  en  outre  un\nterreau  pour  des  trafics  divers,  notamment  de  drogue,  mais  \u00e9galement  pour  le\nd\u00e9veloppement  de  ventes  a la sauvette  ou  d'activit\u00e9s  d \u00e9conomie  souterraine  qu'il\nimporte  de  r\u00e9primer  conform\u00e9ment  aux  lois et  r\u00e8glements  en  vigueur;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  2023,  les effectifs  du  commissariat  ont  conduit  sur  cette  place\nde  nombreuses  op\u00e9rations  de  s\u00e9curisation ;  qu'ils sont  intervenus  \u00e0 4  reprises  dans  le\ncadre  de  r\u00e9quisitions  d'usagers,  proc\u00e9dant  \u00e0 64  verbalisations  notamment  pour\nconsommation  d'alcool  sur  la voie  publique,  adressant  53  amendes  forfaitaires\nd\u00e9lictuelles  (AFD)  pour  consommation  de  produits  stup\u00e9fiants  et  proc\u00e9dant  \u00e0 804\n\u00e9victions ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  la place  Henry  Frenay  fait l'objet  de  mesures  de  police\nadministrative  visant  a interdire  la vente  et  la consommation  d'alcool  durant  certaines\nplages  horaires  compte  tenu  des  troubles  et  des  nuisances  occasionn\u00e9s  par  des\npersonnes  consommant  de  l'alcool  sur  la voie  publique ;\nConsid\u00e9rant  en  outre  que  les services  de  police  ont  pris  attache  \u00e0 plusieurs  reprises  avec\nles associations  proc\u00e9dant  \u00e0 des  distributions  alimentaires  sur  la place  Frenay  afin  de  les\ninciter  \u00e0 s'installer  rue  Roland  Barthes;  qu'au  surplus,  d'autres  services  de  restauration\nsolidaire,  d'\u00e9picerie  sociale  et  de  colis  alimentaires  \u00e0 l'attention  des  personnes  en\nsituation  de  pr\u00e9carit\u00e9  sont  disponibles  dans  le 12\u00b0\"  arrondissement  dans  les lieux\nmentionn\u00e9s  sur  le site  internet  de  la ville de  Paris:\nConsid\u00e9rant  que  l'interdiction  des  distributions  alimentaires  sur  la place  Frenay  prescrite\npar  plusieurs  arr\u00eat\u00e9s  renouvel\u00e9s  depuis  le 1\u00b0  ao\u00fbt  2023,  \u00e0 laquelle  les associations  ont  \u00e9t\u00e9\nsensibilis\u00e9es,  a contribu\u00e9  \u00e0 d\u00e9placer  sereinement  ces  distributions  rue  Roland  Barthes ;\nque  le d\u00e9placement  de  ces  distributions  dans  un  autre  lieu plus  appropri\u00e9  a permis\nd'assurer  leur  continuit\u00e9  sans  occasionner  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sur  la place  Henri\nFrenay;  que  les arr\u00eat\u00e9s  d'interdiction  des  distributions  alimentaires  ont  permis\nl'am\u00e9lioration  de  la physionomie  de  la place  Henri  Frenay;  qu'il convient  ainsi  de\nrenouveler  cette  interdiction  de  distributions  alimentaires  sur  la place  Henri  Frenay ;\n2026-01205\n \n \n \n \n \n \n'\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  a l'autorit\u00e9  de  police  de  pr\u00e9venir  les troubles  par  des\nmesures  adapt\u00e9es,  proportionn\u00e9es  et  strictement  n\u00e9cessaires;  qu'une  mesure\nd'interdiction  pendant  une  p\u00e9riode  limit\u00e9e  des  distributions  alimentaires  sur  la place\nHenri  Frenay  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  en  compl\u00e9ment  des  mesures  r\u00e9glementant  la vente  \u00e0\nemporter  de  boissons  alcoolis\u00e9es  et  leur  consommation  sur  la voie  publique,  sans  que\nces  restrictions  d'occupation  du  domaine  public  portent  une  atteinte  excessive  a la\nlibert\u00e9  d'aller  et  de  venir  ou  a la dignit\u00e9  humaine;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0  -  Les  distributions  alimentaires  sont  interdites  sur  la place  Henri  Frenay  sise  a\nParis dans  le 12\u00b0\"\u00b0  arrondissement  du  1\u00b0  octobre  2026  au  31 d\u00e9cembre  2026  inclus.\nArticle  2  -  Le  pr\u00e9fet,  directeur  du  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police,  le directeur  de  l'ordre\npublic  et  de  la circulation  et  le directeur  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris, consultable\nsur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et  communiqu\u00e9  aux  maires  de  Paris et\ndu  12\u00b0\"  arrondissement.\nFait a Paris, le 24  septembre  2026\nSIGNE\nPour  le pr\u00e9fet  de  police\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  adjoint  du  cabinet\nCharles  BARBIER\n2026-01205\n \n \n \nAnnexe  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01205  du  24  septembre  2026\nVOIES  ET  DELAIS  DE  RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est  possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de  Paris  :\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de  Police\n7/9,  boulevard  du  Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou  de  former  un  RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- Soit  de  saisir d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou  faits nouveaux  et  comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite\nde  rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  la date  de  la d\u00e9cision  de  rejet.\n2026-01205","date":"2026-09-24","first_seen_on":"2026-09-24T10:03:32+00:00","id":"00fbe8a4e6d7423596925f88a2138782503599dd98afcb62d040f5b6bd141650","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01205 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris du 1er octobre 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus","pdf_creation_date":"2026-09-24T09:16:36+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-24T09:16:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01205_24092026.pdf"}