{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-175\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS\nFRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA\nCOMMUNE DE CARPIQUET AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (5 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-04-24-00002\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nCORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE\nCORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA\nCOMMUNE DE CARPIQUET AU TITRE DE LA\nSECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE CARPIQUET AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 | Service eau et biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 nature\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE CARPIQUETAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLES\nLE PR\u00c9FET,\nMU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET a ses collaborateurs ;VU la demande formul\u00e9e le 21 mars 2026 par le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de Bretteville-sur-Odon et Carpiquet relatant la pr\u00e9sence d'environ 80 nids sur la commune de Carpiquet;VU l'expertise des lieutenants de louveterie du secteur ;VU l'avis favorable de la mairie de Carpiquet du 24 avril 2026 ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE CARPIQUET AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n4\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados du 24 avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionnerdes d\u00e9g\u00e2ts ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de ces corvid\u00e9s avait d\u00e9j\u00e0 n\u00e9cessit\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, la miseen place d'une op\u00e9ration de destruction administrative sur cette m\u00eame commune compte tenu desnuisances occasionn\u00e9es aux riverains mais \u00e9galement aux d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur les semis deprintemps ; |CONSID\u00c9RANT une nouvelle plainte du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de Bretteville-sur-Odon etCarpiquet concernant l\u00e0 pr\u00e9sence importante de corbeaux et de corneilles noires dans lescorbeaut\u00e8res identifi\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 cette \u00e9poque de l'ann\u00e9e, ces esp\u00e8ces peuvent occasionner des d\u00e9g\u00e2tsimportants sur les cultures agricoles ;CONSID\u00c9RANT que le lieutenant de louveterie a identifi\u00e9 la pr\u00e9sence de nombreux nids de corvid\u00e9s etune population en augmentation de corbeau freux et de la corneille noire dans un domaine communaltr\u00e8s proche de l'a\u00e9roport et de terrains agricoles qui subissent des d\u00e9g\u00e2ts importants ;CONSID\u00c9RANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lan\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre plusieurs actions sur une dur\u00e9e limit\u00e9e pour diminuer la population dansles corbeauti\u00e9res et particuli\u00e8rement avant l'envol des jeunes oiseaux ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors de mettre en \u0153uvre une mesure urgente de destruction de cesesp\u00e8ces afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et prot\u00e9ger les cultures agricoles ;CONSID\u00c9RANT que cette mesure urgente consiste \u00e0 organiser des op\u00e9rations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux et de corneilles noires ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L, 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE CARPIQUET AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n5\nARTICLE 1\" : Dur\u00e9e, conditions de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations et responsabilit\u00e9Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mai 2026 inclus, sousla direction des lieutenants de louveterie du secteur, nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet, \u00e0 une ou plusieursop\u00e9rations d'\u00e9limination, par tous moyens appropri\u00e9s, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et descorneilles noires (corvus corone) pr\u00e9sents dans la corbeauti\u00e8re situ\u00e9e sur la commune de CARPIQUETet \u00e0 proximit\u00e9 des cultures agricoles concern\u00e9es par les d\u00e9g\u00e2ts sur cette m\u00eame commune.Les tirs sont autoris\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la corbeauti\u00e8re. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dansles nids de corneilles noires sont strictement interdits. _Pour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie suscit\u00e9s peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie agr\u00e9\u00e9s du Calvados. Sous leur responsabilit\u00e9 et sousr\u00e9serve d'\u00eatre inform\u00e9 de tout incident ou \u00e9v\u00e9nement particulier et du r\u00e9sultat de chaque op\u00e9ration,Ils peuvent mandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les op\u00e9rations de destruction. Chaque tireurdoit \u00eatre titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours de validit\u00e9, garantissantleur responsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantie aupr\u00e8s des lieutenants de louveterie charg\u00e9s de ladirection de chaque op\u00e9ration de destruction.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par les responsables des op\u00e9rations et cesderniers peuvent en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 ladite op\u00e9ration.\nARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contr\u00f4leLes lieutenants de louveterie ou la personne qu'ils ont mandat\u00e9e pour piloter l'op\u00e9ration, pr\u00e9viennent24 heures avant chaque op\u00e9ration de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer. Cette derni\u00e8re informe le chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, les chefs des brigades de gendarmerie et le maire de la commune concern\u00e9e par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, par tout moyen de communication \u00e0 sa convenance.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse ou les fermiers\u00e9ventuellement concern\u00e9s par les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont pr\u00e9venus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins des lieutenants delouveterie ou par la personne mandat\u00e9e. Ils peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 y prendre part dans le respect desconditions d\u00e9finies par ces derniers.Le maire des communes concern\u00e9es est inform\u00e9 de la mise en place de ces actions et peut, le cas\u00e9ch\u00e9ant, sur demande du lieutenant de louveterie en charge de la mission, prendre par arr\u00eat\u00e9municipal les mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui s'imposent.\nARTICLE 3 : Gestion des pr\u00e9l\u00e8vementsLes oiseaux abattus au cours des op\u00e9rations sont soit enterr\u00e9s et recouverts de chaux vive, soit remis \u00e0l'\u00e9quarrissage lors d'une quantit\u00e9 importante de pr\u00e9l\u00e8vements.Les modalit\u00e9s d'enfouissement qui sont plut\u00f4t appliqu\u00e9es \u00e0 une faible quantit\u00e9 d'oiseaux pr\u00e9lev\u00e9sdoivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :* Le lieu est d\u00e9fini a plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations.3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE CARPIQUET AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n6\n+ Il'enfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00e9t\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable ;+ La profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm;\u00ab l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie qui d\u00e9finissent leterrain le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\nARTICLE 4 : D\u00e9claration du r\u00e9sultat des op\u00e9rationsUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats, les modalit\u00e9s d'enfouissement et les incidents\u00e9ventuels, est adress\u00e9 \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados par leslieutenants de louveterie ou par la personne mandat\u00e9e au plus tard huit jours apr\u00e8s chaque op\u00e9rationde destruction.\nARTICLE 5: Mesure de policeToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature a entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre |o\u00f9 les op\u00e9rations sont en cours.\nARTICLE 6 : Participation des services de contr\u00f4leLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la policemunicipale, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour garantir le bon d\u00e9roulementdes op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes \u00e9galement).\nARTICLE7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE CARPIQUET AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n7\nARTICLE 8: PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Maire deCARPIQUET, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0la police de la chasse, les lieutenants de louveterie en charge de l'op\u00e9ration, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 24 AVR, 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service. Eau et Biodiversit\u00e9Copie adress\u00e9e \u00e0 : PAON,- Pr\u00e9fecture du Calvados Emilie GORIAU- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Pr\u00e9sident- Maire de CARPIQUET\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE CARPIQUET AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n8","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T16:22:43+00:00","id":"01062f707eb40573d59aac72cf53f8c3f859b53e49fed60e6f609845aa4f2b27","name":"recueil-14-2026-175-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-24T15:52:25+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-24T16:52:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31317/226570/file/recueil-14-2026-175-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}