{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-122\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes (ARS-DD08) /\n8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17 07 26 relatif \u00e0 la lutte\ncontre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version\ncompl\u00e8te (18 pages) Page 3\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) /\n8-2026-07-23-00002 - T26-354 AR RN51   Sondage pont de l'AisnesuitctrlLG\n(5 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant les\nrassemblements automobiles (4 pages) Page 28\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-07-17-00002\nAP FINAL 2026 - 539 du 17 07 26 relatif \u00e0 la lutte\ncontre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes - Version compl\u00e8te\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 3\nPREFETOns ARDENNES D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des ArdennesLibertEgalit\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Fraternit\u00e9 Grand-Est\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 - 539relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 etL.1312-2, L.1421-4, R.1336-1 \u00e0 R.1336-11 et R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2 ;VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1, L.571-18 \u00e0 L.571-19,R.571 25 a R.571-28, R.571-31, R.571-92, et R.571-96 a R.571-97 ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment les articles L.2212-1,L.2212-2, L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ;VU le Code P\u00e9nal, et notamment les articles 131-13, 222-16, R.610-1, R.610-5 et R.623-2;VU le Code de la Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et notamment l'article R.15-33-29-3 ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.154-1 \u00e0 L.154-4,et R.154-1 a R.154-7 ;VU le Code Rural, et notamment l'article L.311-1-1;VU le Code de |'Urbanisme, et notamment l'article R.111-3 ;VU le Code du travail et notamment les articles L. 4121-1 et suivants et R. 4463-1 \u00e0 KR. 4463-8 ;VU la loi n\u00b0 92-1444 du 31 d\u00e9cembre 1992 relative a la lutte contre le bruit ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-1244 du 7 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux bruits etaux sons amplifi\u00e9s ;\nPage 1 sur 18\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 4\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-482 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la protection des travailleurs contre lesrisques li\u00e9s \u00e0 la chaleur;VU le d\u00e9cret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Ardennes ;vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2006 relatif aux modalit\u00e9s de mesurage des bruits duvoisinage;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des seuils de vigilance pour canicule desdispositifs sp\u00e9cifiques de M\u00e9t\u00e9o France visant \u00e0 signaler le niveau de danger de chaleur dansle cadre de la protection des travailleurs contre les risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes de chaleurintense:VU l'instruction minist\u00e9rielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les pr\u00e9fetset les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-309 du 21 mai 2025 portant composition du ConseilD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes(CODERST);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-169 du 16 mars 2026 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit devoisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes ;VU le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre lepr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''ARS de Champagne-Ardenne;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient au maire de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique enapplication du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT toutefois que les nuisances sonores peuvent affecter notablement la qualit\u00e9de vie quotidienne et la sant\u00e9, et qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer sur l'ensemble dud\u00e9partement les bruits susceptibles d'\u00eatre dangereux, de porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme ou \u00e0 son environnement;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser les dispositions r\u00e9glementaires prises dans led\u00e9partement des Ardennes, en r\u00e9f\u00e9rence aux \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairesnationales;CONSID\u00c9RANT que l'adaptation des horaires de travail constitue l'une des mesuressusceptibles de r\u00e9duire la dur\u00e9e et l'intensit\u00e9 de l'exposition des travailleurs aux \u00e9pisodes dechaleur intense ;\nPage 2 sur 18\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 5\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de concilier la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 destravailleurs avec la protection de la tranquillit\u00e9 et de la sant\u00e9 du voisinage ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, pour assurer la lisibilit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 de la r\u00e9glementationd\u00e9partementale, d'abroger et de remplacer l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-169 du 16 mars 2026 ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,\nARR\u00caTE :\nSection 1 : Principes g\u00e9n\u00e9rauxArticle T\u00b0 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les bruits de voisinage, \u00e0 l'exception deceux provenant :des infrastructures de transport et des v\u00e9hicules qui y circulent ;des a\u00e9ronefs ;des activit\u00e9s et installations particuli\u00e8res de la d\u00e9fense nationale ;des installations nucl\u00e9aires de base ;des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;des ouvrages et r\u00e9seaux publics et priv\u00e9s de transport et de distribution de l'\u00e9nergie\u00e9lectrique ;des bruits per\u00e7us \u00e0 l'int\u00e9rieur des mines, des carri\u00e8res, de leurs d\u00e9pendances et des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4111-4 du code du travail, lorsqu'ils proviennentde leur activit\u00e9 ou de leur installation.Sont consid\u00e9r\u00e9s comme bruits de voisinage :les bruits de comportements des particuliers ou \u00e9mis par des mat\u00e9riels ou animauxdont ils ont la responsabilit\u00e9 ;les bruits d'activit\u00e9s professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs \u00e9mis par lesresponsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsique par tout mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour l'activit\u00e9 en cause;les bruits de chantiers.\nPage 3 sur 18\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 6\nArticle2 :Aucun bruit particulier ne doit, par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, porter atteinte \u00e0la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme, de jour comme de nuit, dans un lieupublic ou priv\u00e9, qu'une personne en soit elle-m\u00eame \u00e0 l'origine ou que ce soit du fait d'un tiers,d'une chose dont elle a la garde, ou d'un animal plac\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9.\nSection 2 : Lieux publics ou priv\u00e9s et accessibles au public\nArticle 3 :Sur la voie publique, sur les voies priv\u00e9es accessibles au public et dans les lieux publics, ycompris les terrasses, cours et jardins de caf\u00e9s, ainsi que dans les lieux priv\u00e9s, ne doivent pas\u00eatre \u00e9mis des bruits g\u00eanants par leur intensit\u00e9, leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition, quelle qu'en soitleur provenance, et notamment ceux susceptibles de provenir :e de publicit\u00e9 par cris ou par chants, ou par appareil ou instrument de musique bruyant,y compris lorsque cela est produit a des fins publicitaires ;e de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifi\u00e9e, y compris ceuxembarqu\u00e9s dans des v\u00e9hicules ;e de r\u00e9parations ou de r\u00e9glages de moteur, \u00e0 l'exception des r\u00e9parations de courte dur\u00e9epermettant la remise en service d'un v\u00e9hicule immobilis\u00e9 par une avarie fortuite encours de circulation :e des tirs de p\u00e9tards, armes \u00e0 feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifsbruyants similaires ;e des conversations entre clients aux terrasses des restaurants et caf\u00e9s ;e du stationnement prolong\u00e9 de v\u00e9hicules, moteur tournant ou de groupes frigorifiquesen fonctionnement.Des d\u00e9rogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particuli\u00e8res \u00e0 caract\u00e8recommercial, culturel ou sportif, \u00e0 l'occasion de f\u00eates ou r\u00e9jouissances locales, peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par le maire pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Les demandes de d\u00e9rogation doivent \u00eatreconformes aux dispositions de l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 municipal ded\u00e9rogation est disponible en annexe 1.Lorsque la d\u00e9rogation demand\u00e9e porte sur plusieurs communes, l'octroi de ladite d\u00e9rogationappartient au pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis des maires des communes concern\u00e9es.Les f\u00eates suivantes font l'objet d'une d\u00e9rogation permanente au pr\u00e9sent article : jour de l'an,f\u00eate de la musique, f\u00eate nationale du 14 juillet et f\u00eates communales. Ces dispositionsd\u00e9rogatoires ne dispensent pas les organisateurs du respect des dispositions r\u00e9glementairesapplicables relatives \u00e0 la protection du public et du voisinage.\nPage 4 sur 18\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 7\nLes conditions d'exercice minimales relatives au bruit \u00e0 respecter lors de ces manifestationssont les suivantes :e une zone de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tablie autour des haut-parleurs, de telle sorte que lepublic ne soit pas expos\u00e9 a un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 102 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A sur 15minutes;e le niveau sonore enregistr\u00e9 par les tirs de feu d'artifice ne doit pas atteindre une valeurde cr\u00eate de 135 dB en tout point accessible au public.\nSection 3 : Lieux diffusant des sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9sArticle 4 :Sans pr\u00e9judice de l'application de la r\u00e9glementation en vigueur concernant les \u00e9tablissementsdiffusant des sons amplifi\u00e9s, les bruits et vibrations \u00e9mis dans les lieux accessibles au public,tels que caf\u00e9s, bars, restaurants, lieux de bals, salles de spectacle, salles polyvalentes et autres\u00e9tablissements commerciaux assimil\u00e9s, ne doivent \u00e0 aucun moment \u00eatre cause de g\u00eane pourle voisinage. Les propri\u00e9taires, directeurs, g\u00e9rants ou exploitants de tels \u00e9tablissementsdoivent prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription,notamment lors de l'utilisation de terrasses priv\u00e9es ou conc\u00e9d\u00e9es sur la voie publique etdoivent faire r\u00e9aliser une \u00e9tude d'impact des nuisances sonores conform\u00e9ment auxdispositions du Code de l'environnement.Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit \u00e9tablir une attestationd'installation et de r\u00e9glage conforme au mod\u00e8le figurant \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lors de la cr\u00e9ation ou de l'extension significative d'un \u00e9tablissement diffusant de la musiqueamplifi\u00e9e, n'entrant pas dans le champ d'application des articles R.571-25 \u00e0 R.571-28 du Codede l'Environnement, l'autorit\u00e9 administrative pourra r\u00e9clamer la production d'une \u00e9tudeparticuli\u00e8re, r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9, permettant d'\u00e9valuer le niveau desnuisances susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9es au voisinage et les mesures propres \u00e0 y rem\u00e9dier, afinde satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 et suivants du Code de la Sant\u00e9 Publique.La sonorisation des terrasses et autres extensions de plein air d'\u00e9tablissements recevant dupublic, qu'elle soit sp\u00e9cifique ou r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de l'installation de diffusion g\u00e9n\u00e9rale \u00e0l'\u00e9tablissement, demeure subordonn\u00e9e \u00e0 l'observation des lois et r\u00e8glements de policeconcernant la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique, et pourra faire l'objet d'une limitation, voired'une interdiction, afin de respecter la tranquillit\u00e9 du voisinage, notamment \u00e0 partir de 22h.Les \u00e9tablissements accueillant du public, les magasins et les galeries marchandes diffusantune musique d'ambiance dont le niveau sonore engendr\u00e9 en tout point accessible au publicne peut exc\u00e9der 80 dB(A), exprim\u00e9 en Lac, (15 minutes), ne doivent pas \u00eatre une source denuisances pour le voisinage\nPage 5 sur 18\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 8\nSection 4 : Bruits d'activit\u00e9s professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirsArticle 5:Toute personne utilisant dans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles ou lors de chantierstemporaires, \u00e0 l'int\u00e9rieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer uneg\u00e9ne pour le voisinage en raison de leur intensit\u00e9 sonore ou des vibrations transmises, doitprendre toute mesure propre a garantir la tranquillit\u00e9 du voisinage, en particulier parl'utilisation de mat\u00e9riel adapt\u00e9 et conforme aux normes en vigueur, et par la r\u00e9duction desbruits de comportement des travailleurs.Les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, de r\u00e9frig\u00e9ration, de climatisation, de chauffageainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes devront \u00eatre install\u00e9s et entretenus de mani\u00e8re \u00e0 respecterla tranquillit\u00e9 du voisinage. Il en est de m\u00eame des op\u00e9rations de manipulation, dechargement ou de d\u00e9placement de mat\u00e9riaux, mat\u00e9riels, denr\u00e9es ou objets quelconques,ainsi que des engins ou dispositifs utilis\u00e9s pour ces op\u00e9rations.Ces activit\u00e9s devront \u00eatre interrompues entre 20 heures et 7 heures et toute la journ\u00e9e lesdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, sauf en cas d'intervention n\u00e9cessit\u00e9e par l'urgence, notammentpour le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ou en cas d'activit\u00e9 agricole(moisson ou r\u00e9colte) n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des ressources agricoles.Des d\u00e9rogations exceptionnelles de dur\u00e9e limit\u00e9e peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le maire s'ils'av\u00e8re n\u00e9cessaire que les travaux consid\u00e9r\u00e9s doivent \u00eatre effectu\u00e9s en dehors des heures etjours autoris\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de cet article, selon le mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 municipal en annexe 3. Lesdemandes sont \u00e0 formuler au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue, sauf en cas d'urgenceav\u00e9r\u00e9e, aupr\u00e8s du maire de la commune concern\u00e9e.Article 6 :Par d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'interrompre les activit\u00e9s entre 20 heures et 7 heures pr\u00e9vue al'article 5, lorsque, dans le cadre du dispositif de vigilance de M\u00e9t\u00e9o-France relatif auph\u00e9nom\u00e8ne canicule, le d\u00e9partement des Ardennes est plac\u00e9 en vigilance orange,correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de canicule, ou en vigilance rouge, correspondant \u00e0 unep\u00e9riode de canicule extr\u00eame, les entreprises exer\u00e7ant en ext\u00e9rieur des activit\u00e9s relevant del'article 5, notamment dans les secteurs de l'am\u00e9nagement paysager, de l'exploitationforesti\u00e8re et du b\u00e2timent et des travaux publics, peuvent avancer ou d\u00e9caler leurs horairesd'activit\u00e9, sans que ces activit\u00e9s puissent commencer avant 5 heures ni se poursuivre apr\u00e8s 21heures.Les activit\u00e9s demeurent interrompues entre 21 heures et 5 heures.La d\u00e9rogation est applicable pendant la seule dur\u00e9e effective de la vigilance orange ou rouge.Elle cesse de plein droit d\u00e8s la fin de cette vipilance\nPage 6 sur 18\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 9\nPr\u00e9alablement a la premi\u00e9re intervention effectu\u00e9e selon les horaires d\u00e9rogatoires et au plustard la veille de celle-ci, l'entreprise transmet a la mairie de la commune concern\u00e9e leformulaire figurant \u00e0 l'annexe 4. Elle en adresse simultan\u00e9ment une copie, pour information, ala direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETSPP) des Ardennes.L'entreprise informe \u00e9galement les riverains concern\u00e9s, par tout moyen appropri\u00e9, au plustard la veille de la premi\u00e8re intervention effectu\u00e9e selon les horaires d\u00e9rogatoires.La transmission du formulaire ne constitue ni une demande d'autorisation individuelle ni unevalidation, par la mairie ou par la DDETSPP, de l'organisation du travail retenue parl'entreprise.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation porte exclusivement sur les horaires autoris\u00e9s au titre de lar\u00e9glementation relative au bruit. Elle est sans incidence sur les obligations de l'employeurrelatives notamment \u00e0 la dur\u00e9e du travail, aux temps de repos, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 destravailleurs ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'information ou \u00e0 la consultation des salari\u00e9s et deleurs repr\u00e9sentants.Elle ne remet pas en cause l'interdiction des activit\u00e9s les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s pr\u00e9vue al'article 5, sous r\u00e9serve des exceptions mentionn\u00e9es par ce m\u00eame article.\u00c0 l'exception de l'obligation d'interrompre les activit\u00e9s entre 20 heures et 7 heures, \u00e0 laquelleil est d\u00e9rog\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, les autres prescriptions de l'article5 demeurent applicables.L'entreprise prend toute mesure permettant de limiter les nuisances sonores, notamment parle choix des mat\u00e9riels, l'organisation du chantier et, dans la mesure du possible, laprogrammation des op\u00e9rations les plus bruyantes en dehors des plages comprises entre 5heures et 7 heures et entre 20 heures et 21 heures.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'exerce sans pr\u00e9judice des mesures plus restrictives susceptiblesd'\u00eatre prises par le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, en raison de circonstanceslocales particuli\u00e8res.Article 7 :Les propri\u00e9taires ou exploitants de stations automatiques de lavage de v\u00e9hicules automobilessont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement du syst\u00e8me de lavage, dus\u00e9chage ou des aspirateurs destin\u00e9s au nettoyage int\u00e9rieur des v\u00e9hicules, ne soit pas \u00e0l'origine de nuisances sonores pour les riverains. La musique produite par les autoradios desv\u00e9hicules ne devra en aucun cas \u00eatre une source de g\u00eane pour le voisinage, conform\u00e9ment \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.De plus, les propri\u00e9taires ou exploitants de telles installations doivent prendre toutesmesures utiles pour que le comportement de leurs usagers ne soit \u00e0 aucun moment source deg\u00eane sonore pour le voisinage.\nPage 7 sur 18\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 10\nArticle 8:Les mat\u00e9riels sonores utilis\u00e9s en vue de la protection des cultures contre les d\u00e9g\u00e2tsprovoqu\u00e9s par les animaux ne doivent pas \u00eatre install\u00e9s dans les lieux o\u00f9 ils sont susceptiblesde cr\u00e9er une g\u00eane au voisinage, notamment du fait de la propagation favoris\u00e9e par le vent.Leur utilisation doit \u00eatre restreinte \u00e0 quelques jours durant lesquels les cultures doivent \u00eatresauvegard\u00e9es, lors des p\u00e9riodes de semis, et avant la r\u00e9colte. Une distance minimale de 500m\u00e8tres vis-\u00e0-vis des habitations et lieux habituellement occup\u00e9s par des tiers doit \u00eatrerespect\u00e9e. Le maire peut, au cas par cas, imposer des prescriptions plus strictes ou adapt\u00e9es.Une solution moins bruyante mais tout aussi efficace doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e.L'implantation, l'orientation, la fr\u00e9quence de fonctionnement et le nombre d'appareilsdoivent \u00eatre adapt\u00e9s afin de pr\u00e9venir toute g\u00eane excessive pour le voisinage, en tenantcompte notamment des vents dominants, de la topographie, de la proximit\u00e9 des habitationset des \u00e9tablissements sensibles.Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.Les horaires et le nombre de d\u00e9tonations par heure et par appareil pourront, en cas debesoin, \u00eatre fix\u00e9s de mani\u00e8re individuelle par le maire, apr\u00e8s avis de la chambre d'agriculture.Article 9 :Lors de la cr\u00e9ation ou de l'extension d'une activit\u00e9 professionnelle, sportive, culturelle ou deloisir, dans ou \u00e0 proximit\u00e9 d'une zone habit\u00e9e ou constructible d\u00e9finie par des documentsd'urbanisme opposables aux tiers, ou en cas de plaintes pour nuisances sonores attribu\u00e9es \u00e0ces activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative pourra r\u00e9clamer la production d'une \u00e9tude particuli\u00e8re\u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire, r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9, permettant d'\u00e9valuerle niveau des nuisances susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9es au voisinage et les mesures propres \u00e0 yrem\u00e9dier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 et suivants du Code de laSant\u00e9 Publique.\nSection 5 : Bruits dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esArticle 10 :Les occupants et utilisateurs de locaux priv\u00e9s, d'immeubles d'habitation, de leursd\u00e9pendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que le voisinage ne soitpas troubl\u00e9 par les bruits \u00e9manant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils deradiodiffusion ou de reproduction sonores, d'instruments de musique, d'appareils m\u00e9nagers,d'installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, ainsi que de ceux r\u00e9sultant depratiques ou d'activit\u00e9s non adapt\u00e9es \u00e0 ces locaux.Les m\u00eames pr\u00e9cautions doivent \u00eatre appliqu\u00e9es aux travaux momentan\u00e9s de bricolage ou dejardinage r\u00e9alis\u00e9s par des particuliers \u00e0 l'aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels que\nPage 8 sur 18\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 11\ntondeuses \u00e0 gazon a moteur thermique, tron\u00e7onneuses, b\u00e9tonni\u00e9res, perceuses, etc. (listenon limitative).\nA cet effet, ces travaux ne sont autoris\u00e9s qu'aux horaires suivants :e Les jours ouvrables : de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 19h30;e Les samedis : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 15h00 \u00e0 19h00;e Les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s : de 10h00 \u00e0 12h00.\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concern\u00e9s par cetarticle. Ils rel\u00e8vent des prescriptions de l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 :Les propri\u00e9taires ou possesseurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin queles installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas sourcede g\u00eane pour le voisinage.Article 12 :Les propri\u00e9taires d'animaux et ceux qui en ont la garde, en particulier les chiens, notammenten chenil, sont tenus de prendre toutes les mesures propres \u00e0 \u00e9viter une g\u00eane pour levoisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit demani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et intempestive.Article 13 :Les \u00e9l\u00e9ments et \u00e9quipements des b\u00e2timents doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat, de mani\u00e8requ'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ;le m\u00eame objectif doit \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 leur remplacement.Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives,ne doivent pas \u00eatre source de g\u00eane au voisinage.Les travaux ou am\u00e9nagements, quels qu'ils soient, effectu\u00e9s dans les b\u00e2timents, ne doiventpas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caract\u00e9ristiques initiales d'isolementacoustique du sol ou des parois ou \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'immeuble ou du b\u00e2timent.En cas de plainte, les propri\u00e9taires des b\u00e2timents sont tenus d'apporter la preuve de laconformit\u00e9 des locaux.\nPage 9 sur 18\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 12\nSection 6 : Dispositions diversesArticle 14:Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont relev\u00e9es par les agents de police judiciaire, par lesgardes champ\u00eatres, par les agents de police municipale, par les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.571-18 du code de l'environnement, ainsi que les agents d\u00e9sign\u00e9s par le maire, agr\u00e9\u00e9s par leprocureur de la R\u00e9publique et asserment\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.571-93 ducode de l'environnement.Les bruits et tapages injurieux ou nocturnes pr\u00e9vus par l'article R.623-2 du code p\u00e9nal sontrelev\u00e9s par les officiers et agents de police judiciaire, les gardes champ\u00eatres et par les agentsde police municipale.Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.Article 15 :Le maire peut prendre des arr\u00eat\u00e9s municipaux compl\u00e9tant ou rendant plus s\u00e9v\u00e8res lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pr\u00e9cisant les conditions de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations ouautorisations qui y sont pr\u00e9vues.Le maire peut \u00e9galement d\u00e9finir des zones autour d'\u00e9tablissements sensibles tels que lesh\u00f4pitaux, maternit\u00e9s, les cr\u00e8ches, les \u00e9coles, etc. au sein desquels des dispositions pluscontraignantes sont prises pour la protection contre le bruit.Article 16 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-169 du 16 mars 2026 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinagedans le d\u00e9partement des Ardennes est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 108/2009 du 18 juin 2009 demeure abrog\u00e9.Article 17 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes. || entrera en vigueur le lendemain de sa publication.\nPage 10 sur 18\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 13\nArticle 18 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, Mesdames et Messieurs lesmaires des communes du d\u00e9partement des Ardennes, Monsieur le Directeur D\u00e9partementalpar int\u00e9rim de la Police Nationale des Ardennes, Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale des Ardennes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, Mesdames etMessieurs les Commandants des groupements de gendarmerie des Ardennes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le { ? JUIL. 2026\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Ardennesdans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nPage 11 sur 18\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 14\nPage 12 sur 18 \n \nANNEXE 1. DEMANDE DE D\u00c9ROGATION A L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE \nBRUIT \nACTIVIT\u00c9S PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OU DE LOISIRS  \nAdresser la demande en mairie au moins 1 mois avant le d\u00e9but de l'\u00e9v\u00e9nement.  \nDEMANDEUR \nNom : \u2026................................................................\u2026..Pr\u00e9nom : .......................................... ........................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. \nAgissant au nom de (le cas \u00e9ch\u00e9ant) : \u2026...................................................................................... ....\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \nAdresse : \u2026.................................................................................................................. ......................\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \nT\u00e9l :............................................................................................................................. ..............\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \nFax : \u2026...................................................................................................................... .........................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \nCourriel : ............................................................................................................................. ..........\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \n \nTRAVAUX / EVENEMENT \n \nNature des travaux / de l'\u00e9v\u00e8nement : \u2026...................................................................................... ........................\u2026. \nLieu des travaux / de l'\u00e9v\u00e8nement (adresse pr\u00e9cise) : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \n \u2026.........................................................................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \nHoraires et dates des travaux/ de l'\u00e9v\u00e8nement : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. \n \u2026.........................................................................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \n \nNUISANCES SONORES \n \nSources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseurs, mat\u00e9riels, engins, haut -parleurs, etc.) et \nniveaux sonores attendus \u00e0 l'\u00e9mission pour chaque source : \n \n\u2026............................................................................................................................ .................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \n\u2026............................................................................................................................ .................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \n\u2026............................................................................................................................ .................................\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \n \nDescriptif des dispositions qui seront prises pour pr\u00e9server le syst\u00e8me auditif des personnes \nparticipant aux travaux ou \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement et pour limiter les nuisances sonores pour le voisinage (rappel \ndes limitations  : 102 dB(A) maximum sur un Laeq(15 minutes), et pas plus de 135 DB en niveau cr\u00eate \npour les feux d'artifice) : \n\u2026............................................................................................................................ .............................................\u2026\u2026\u2026\u2026.. \n\u2026............................................................................................................................ .............................................\u2026\u2026\u2026\u2026.. \n\u2026............................................................................................................................ .............................................\u2026\u2026\u2026\u2026.. \n\u2026............................................................................................................................ .............................................\u2026\u2026\u2026\u2026.. \n\u2026............................................................................................................................ .............................................\u2026\u2026\u2026\u2026.. \n \nPi\u00e8ces \u00e0 joindre : \u2013 plan de situation du lieu des travaux (avec localisation du projet, des sources de \nbruit et des habitations les plus proches et le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l'indication des zones particuli\u00e8rement \nsensibles : h\u00f4pitaux, maternit\u00e9s, maisons de convalescence et de retraite ou autres \u00e9tablissements \nsimilaires). \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 15\nPage 13 sur 18 \n \nFait \u00e0 \u2026.......................................................... le \u2026...................................................... .......... \nSignature \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 16\nPage 14 sur 18 \n \nMod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 municipal de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de lutte contre le bruit pour des \nmanifestations exceptionnelles sur la voie publique :  \nLe Maire de la commune de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.171 -8, L.571-1, L.571-18 \u00e0 L.571-19, R.571 25 \u00e0 \nR.571-28, R.571-92, et R.571-96 \u00e0 R.571-97 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1311 -1, L.1311 -2, L.1312 -1 et 2, L.1421 -4, \nL.1422-1, R.1336-1 \u00e0 R.1336-11 et R.1337-6 \u00e0 R.1337-10 ; \nVu le code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212 -2 (2\u00b0), L.2213-4, \nL.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre le bruit  de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes  \nn\u00b0 2026 - 539 du 17/07/2026 et notamment son article 3 ; \nVu la demande de M\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026(nom, pr\u00e9nom, profession, adresse) \u00e0 organiser une manifestation \nsonoris\u00e9e, un concert, \u2026.. lors de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026(indiquer la manifestation) qui se d\u00e9roulera du \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.au\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.(date). \nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire pr\u00e9sentant les mesures de protections pour le public et les \nriverains pr\u00e9vues, en rapport avec le niveau des \u00e9missions sonores qui seront diffus\u00e9es.  \nM\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..devra mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans le dossier de \ndemande d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie le \u2026\u2026.  \nIl s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne d\u00e9passe un LAeq(15 min) de \n102 dB(A). En cas de feux d'artifices, il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau \nsonore ne d\u00e9passe une valeur de cr\u00eate de 135 dB. \nIl s'assurera \u00e9galement que tous les membres charg\u00e9s de l'organisation, et que toutes les personnes \nayant, \u00e0 quelque titre que ce soit acc\u00e8s aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores \n\u00e9lev\u00e9s, soient \u00e9quip\u00e9s de protections auditives adapt\u00e9es aux niveaux sonores diffus\u00e9s.  \nFait \u00e0 .....................\u2026. le \u2026\u2026\u2026\u2026.. \n                                                                                                    Le Maire, \n(Signature du Maire et sceau de la Mairie) \nAmpliations \u00e0 : \n- Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes, \n- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \n- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 17\n1- ETABLISSEMENT 6 - LIMITEUR DE NIVEAU SONORERaison Sociale MarqueTec e Typeype N\u00b0 de s\u00e9rieAdresse EmplacementT\u00e9l\u00e9phone du microphoneFax Emplacement duCourriel micro conforme \u00e0 O oui [JL nonl'\u00e9tude2 \u2014 INSTALLATEUR/ INTERVENANT7 - LIMITEUR EN NIVEAU GLOBALcaso RE Niveau sonore global dB(A)esponsable Temps d'int\u00e9gration minAdresse Niveau sonore global dB( C )T\u00e9l\u00e9phone Temps d'int\u00e9grationFaxCourriel 8 - LIMITEUR PAR BANDES D'OCTAVESNiveau sonore global dB(A)3 - ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES Temps d'int\u00e9gration minNiveau \u00e0 125 Hz dBNiveau \u00e0 250 Hz dB4 - CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES Niveau \u00e0 500 Hz dBNiveau \u00e0 1 KHz dBLe limiteur est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2023 Niveau \u00e0 2 KHz dBrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux bruits et Niveau \u00e0 4 KHz dBaux sons amplifi\u00e9s Action command\u00e9eO oui O non en niveau global Ooui =OnonAction command\u00e9e .par bandes [1 oui O non& - REMARQUES |A _le\nPage 15 sur 18 \n \nANNEXE 2 :  ATTESTATION D'INSTALLATION ET/OU DE REGLAGE D'UN LIMITEUR DE NIVEAU \nSONORE   \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 18\nPage 16 sur 18 \n \nANNEXE 3  :  Mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 municipal de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de lutte contre le bruit \npour des bruits d'activit\u00e9s professionnelles lors d'un chantier temporaire en -dehors des horaires et \njours autoris\u00e9s :  \nLe Maire de la commune de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.171 -8, L.571-1, L.571-18 \u00e0 L.571-19, R.571 25 \u00e0 \nR.571-28, R.571-92, et R.571-96 \u00e0 R.571-97 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1311 -1, L.1311 -2, L.1312 -1 et 2, L.1421 -4, \nL.1422-1, R.1336-1 \u00e0 R.1336-11 et R.1337-6 \u00e0 R.1337-10 ; \nVu le code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212 -2 (2\u00b0), L.2213-4, \nL.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre le bruit  de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes  \nn\u00b0 2026 - 539 du 17/07/2026 et notamment son article 5 ; \nVu la demande de M\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026(nom, pr\u00e9nom, profession, ou nom de l'entreprise, adresse), ci -apr\u00e8s \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb ; \n \nArticle 1 : Une d\u00e9rogation est accord\u00e9e au p\u00e9titionnaire, ainsi qu'\u00e0 ses sous -traitants, pour mener des \ntravaux bruyants (d\u00e9crire les travaux)  (mentionner les horaires, dates et dur\u00e9e des travaux)  \u00e0 (indiquer \nl'adresse ou les rues ou lieu-dit concern\u00e9es). \n \nArticle 2  : Le p\u00e9titionnaire, et toutes les entreprises intervenant sur ce chantier, devront prendre \ntoutes dispositions pour cr\u00e9er le moins de g\u00eane possible, notamment par l'emploi de mat\u00e9riels et \nd'engins de chantier homologu\u00e9s.  \n \nArticle 3 : L'emploi de signaux avertisseurs sonores devra \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire. Il devra \ntoutefois permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels. \n \nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 de fa\u00e7on visible pendant toute la dur\u00e9e du chantier \nconcern\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, notamment \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de chantier et sur les voies \ncontigu\u00ebs au chantier. Le p\u00e9titionnaire devra avertir par avance les riverains concern\u00e9s, \u00e0 ses frais, par \ntous les moyens qu'il jugera n\u00e9cessaire (courrier dans les bo\u00eetes aux lettres, encart dans la presse, voie \n\u00e9lectronique, r\u00e9union publique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mis \u00e0 disposition\u2026), en mentionnant notamment \nles prescriptions des articles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 .....................\u2026. le \u2026\u2026\u2026\u2026.. \n                                                                                                    Le Maire, \n(Signature du Maire et sceau de la Mairie) \nAmpliations \u00e0 : \n- Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \n- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \n- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 19\nPage 17 sur 18 \n \nANNEXE 4 : INFORMATION PR\u00c9ALABLE AU RECOURS \u00c0 LA D\u00c9ROGATION HORAIRE EN PERIODE DE \nCANICULE \nRappel : la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 2026 est applicable pendant la seule \ndur\u00e9e effective de la vigilance orange ou rouge activ\u00e9e par M\u00e9t\u00e9o -France pour le ph\u00e9nom\u00e8ne canicule \ndans le d\u00e9partement des Ardennes. Elle cesse de plein droit d\u00e8s la fin de cette vigilance.  \nLe pr\u00e9sent formulaire est transmis \u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la premi\u00e8re \nintervention effectu\u00e9e selon les horaires d\u00e9rogatoires et au plus tard la veille de celle -ci. Une copie est \nsimultan\u00e9ment adress\u00e9e, pour information, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) des Ardennes. \nLa transmission et la r\u00e9ception du pr\u00e9sent formulaire ne constituent ni une demande d'autorisation \nindividuelle, ni la d\u00e9livrance d'une telle autorisation, ni une validation de l'organisation du travail retenue \npar l'entreprise \n \n1 - IDENTITE DE L'ENTREPRISE : \nRaison sociale :  N\u00b0 SIRET :  \nAdresse du si\u00e8ge social :  Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant :  \nT\u00e9l\u00e9phone :  Courriel :  \n \n2 - LOCALISATION DU CHANTIER : \nAdresse du chantier :  \nNature du chantier (objet des travaux) :  \n \n3 \u2013 DATE ET HORAIRES PREVUS : \nP\u00e9riode pr\u00e9visible de recours \u00e0 la d\u00e9rogation :   Horaires d\u00e9rogatoires envisag\u00e9s :  \n \n4 \u2013 JUSTIFICATION LIEE AU RISQUE CHALEUR : \nMotif justifiant que l'adaptation des horaires constitue une mesure de pr\u00e9vention n\u00e9cessaire du \nrisque li\u00e9 \u00e0 la chaleur pour les travailleurs concern\u00e9s (exposition solaire, effort physique, port \nd'EPI, etc.) : \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 20\nPage 18 sur 18 \n \n5 \u2013 NATURE DES OPERATIONS BRUYANTES : \nListe des op\u00e9rations, engins et mat\u00e9riels susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des nuisances sonores, pr\u00e9vus \nentre 5 heures et 7 heures et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entre 20 heures et 21 heures :  \n  \n6 \u2013 MESURES DE REDUCTION DU BRUIT : \nChoix des mat\u00e9riels (engins homologu\u00e9s, capots antibruit\u2026) :  \nOrganisation du chantier (implantation, phasage, \u00e9crans acoustiques, etc) :  \nLimitation des op\u00e9rations les plus bruyantes aux plages horaires les moins sensibles.  \n \n \n \n \n7 \u2013 MODALITES D'INFORMATION DES RIVERAINS : \nMoyens utilis\u00e9s (affichage, distribution de \nflyers, courriers, panneaux de chantier\u2026) :  \n Date de diffusion de l'information :  \n  \n8 \u2013 CONTACT CHANTIER :  \nNom du r\u00e9f\u00e9rent chantier :   T\u00e9l\u00e9phone : \n \n \nFait \u00e0 : ...................................... \nLe : ...................................... Nom, qualit\u00e9 et signature du repr\u00e9sentant de l'entreprise : \n \n. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17\n07 26 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement des Ardennes - Version compl\u00e8te 21\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du\nNord (DIR Nord)\n8-2026-07-23-00002\nT26-354 AR RN51   Sondage pont de\nl'AisnesuitctrlLG\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-23-00002 - T26-354 AR RN51   Sondage pont de\nl'AisnesuitctrlLG 22\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-23-00002 - T26-354 AR RN51   Sondage pont de\nl'AisnesuitctrlLG 23\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents,Sur proposition de Madame la Cheffe de Centre de Rethel,ARRETE\nARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la RN51, de jour, le 28 juillet 2026 entre09h00 et 11h00 et le 7 ao\u00fbt 2026 entre 9h00 et 11h00 du PR 74+0000 au PR 71+0000 pourpermettre la pose et l'enl\u00e8vement du mat\u00e9riel de sondage et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagerset du personnel intervenant.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2:Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :-Fermeture de la RN51 dans le sens Reims vers Charleville-M\u00e9zi\u00e8res au PR74+0300, avec sortieobligatoire au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b018 d'Acy Romance.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01Dans le sens Reims vers Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, la bretelle n\u00b0 4 de l'\u00e9changeur 18 (Acy Romance),est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.Pour pallier \u00e0 ces fermetures, une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 emprunter labretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur 18 (pour les usagers venant de Reims), puis emprunter la RD8051A endirection de Rethel jusqu'au giratoire de la R\u00e9publique, puis emprunter la RD 946 en directiond'Ecly, puis l'avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 16 (pour les usagers en direction deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res), fin de d\u00e9viation.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par le CEI de Rethel.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent a la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille/ Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le District Reims-Ardennes - CEI de Rethel est le gestionnaire de la voie.\n215\n \n\u1d49\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-23-00002 - T26-354 AR RN51   Sondage pont de\nl'AisnesuitctrlLG 24\nARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes.ARTICLE 6:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes,M. le Maire de RethelM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,Mme le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,. le Directeur du S.D.ILS des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence des Ardennes,. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims \u2014 DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes \u2014 DIR Nord,Mme.la Cheffe du CEI de Rethel- DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.<<<<<<\n\u00c0 Reims, le 23 juillet 2026,Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,\nNathalie DEGRYSE\n3/5\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-23-00002 - T26-354 AR RN51   Sondage pont de\nl'AisnesuitctrlLG 25\nAnnexe n\u00b01\nSignalisation lumineuse\n150\u00e0 200m\n150m\n4/5\nPR 74+0300\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-23-00002 - T26-354 AR RN51   Sondage pont de\nl'AisnesuitctrlLG 26\nAnnexe n\u00b02 gene  mage ay\n\"DIRECTION)CHARLEVILLEMEZIERESAgenceO02 Rethe\ne\nAC a  2) Services \u00e0 domicile\na Matmut AssuranceRS eleilleurtaux Rethel=' courtier en cr\u00e9dit immo...\nnnSofe | DEKRA controle efSault-l\u00e8s-Rethel (AUTO.A34 DRESORTIE BRETELLE 3ECHANGEUR 18OBLIGATOIRE\n5/5\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-23-00002 - T26-354 AR RN51   Sondage pont de\nl'AisnesuitctrlLG 27\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant les\nrassemblements automobiles\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant les rassemblements automobiles 28\n|PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-452portant interdiction de rassemblement automobilesur la voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennesdu lundi 3 ao\u00fbt 2026 jusqu'au dimanche 30 ao\u00fbt 2026 inclus\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles L. 223-1, L. 322-3, L. 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et 2;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment des articles L. 211-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. ChristianCHASSAING, Pr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 juin 2026 n\u00b0 2026/492 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastienGAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis, un rassemblement automobile estsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans la r\u00e9gion Grand EST \u00e0 partir du 3 ao\u00fbt au 30 ao\u00fbt 2026 inclus ; qu'avecla participation annonc\u00e9e de plusieurs groupes en provenance, de France et de l'\u00e9tranger notammentde Belgique, du Luxembourg et d'Allemagne, l'\u00e9v\u00e8nement pourrait attirer plusieurs centaines dev\u00e9hicules et de personnes ; que divers convois sont susceptibles de converger sur un site unique et quele rassemblement est susceptible de se tenir dans le d\u00e9partement des Ardennes ;Consid\u00e9rant que les rassemblements automobiles de type \u00ab tuning \u00bb s'accompagnent g\u00e9n\u00e9ralement depratiques dangereuses telles que des courses \u00e0 grande vitesse, des d\u00e9rapages (\u00ab drifts \u00bb), des courses devoitures (\u00ab runs \u00bb) ou des acc\u00e9l\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 faire chauffer les pneus (\u00ab burn-out \u00bb), r\u00e9alis\u00e9es surdes parkings, des ronds-points ou au sein de zones industrielles ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans la nuit du 7 au 8 mars 2026 sur l'ancienne basede l'OTAN \u00e0 Regniowez (08), dans le d\u00e9partement des Ardennes, r\u00e9unissant trois cents v\u00e9hicules enprovenance de plusieurs pays europ\u00e9ens, et que les gendarmes ont \u00e9t\u00e9 pris pour cibles par des tirs demortiers ;Consid\u00e9rant les faits constat\u00e9s les 18 mai et 21 juin 2026 au niveau de la ZAC de W\u00e9 \u00e0 Carignan (08), o\u00f9plus d'une centaine de v\u00e9hicules se sont r\u00e9unis et ont caus\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public par dess\u00e9ances de drift et l'utilisation de mortiers d'artifice ; que ces \u00e9v\u00e8nements causent \u00e9galement del'inqui\u00e9tude aupr\u00e8s des commer\u00e7ants situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la zone, en raison de faits de d\u00e9gradationdu mobilier urbain et de ses abords, ainsi que de risques d'incendie ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e8nements non d\u00e9clar\u00e9s, susceptibles de r\u00e9unir un nombre cons\u00e9quent departicipants, sont de nature \u00e0 cr\u00e9er des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que lesd\u00e9monstrations automobiles g\u00e9n\u00e8rent d'importantes nuisances sonores et pr\u00e9sentent un danger tantpour les spectateurs et les usagers de la route que pour toute personne se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 sanslien avec le rassemblement ;Consid\u00e9rant les faits constat\u00e9es le 24 mai 2026 \u00e0 Reims o\u00f9 un conducteur a fait huit bless\u00e9s lors d'unrassemblement ill\u00e9gal de tuning ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant les rassemblements automobiles 29\nConsid\u00e9rant que l'identification anticip\u00e9e des fieux de rassemblement demeure particuli\u00e8rementcomplexe. Les organisateurs privil\u00e9gient en effet l'utilisation des r\u00e9seaux sociaux et de canaux decommunication ferm\u00e9s pour diffuser les informations relatives aux lieux et horaires de rendez-vous \u00e0 laderni\u00e8re minute ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuretoutes manifestations sur la voie publique sont soumises \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique ne peuvent \u00eatre r\u00e9uniscompte tenu du tr\u00e8s fort engagement des services et notamment des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure enmati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, et des \u00e9v\u00e8nements sportifs et festifs durant le mois d'ao\u00fbt ;que les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et las\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9ventuels rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s; que dans ces conditions, lesorganisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour le public accueillilors de ces rassemblements ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuliers d\u00e9crits ci-dessus un risque\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile nond\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et latranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prescrites pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9,dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la population ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes ;\nARRETEArticle 1- La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement desArdennes \u00e0 compter du lundi 3 ao\u00fbt au dimanche 30 ao\u00fbt 2026 inclus.Article 2- Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R610-S du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 - Le Directeur de Cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,le directeur d\u00e9partemental de la police nationale des Ardennes par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, etdont une copie sera transmise \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le ? \u00e0 \"Pour le Pr\u00e9fet,La Directeur de cabinet,\na  ca\npg\n~~S\u00e9basti\u00e9n GAUTHEY\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant les rassemblements automobiles 30\nAnnexe relative aux d\u00e9lais et voies de recours:Dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9tre introduit :* soit un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002-08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;# soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75 800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e -51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr Apr\u00e8s un recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant les rassemblements automobiles 31\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant les rassemblements automobiles 32","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T17:07:50+00:00","id":"0107673fab28c6f4c8c257a9fb4306cf6c366f6c6967e8ad09bb3c0cbee88062","name":"RAA 8-2026-122 du 24 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T16:31:43+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-24T14:33:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/15896/112304/file/RAA%208-2026-122%20du%2024%20juillet%202026.pdf"}