{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-486\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL /\nR02-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Martinique, propri\u00e9taire du Canal des\nEsclaves \u00e0 Fonds Saint-Denis de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative de la pr\u00e9sence d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement \nconstat\u00e9 sur la rivi\u00e8re du Carbet.\n (4 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2024-11-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Martinique,\npropri\u00e9taire du Canal des Esclaves \u00e0 Fonds\nSaint-Denis de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation\nadministrative de la pr\u00e9sence d'un ouvrage de\npr\u00e9l\u00e8vement  constat\u00e9 sur la rivi\u00e8re du Carbet.\nDEAL - R02-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique, propri\u00e9taire du Canal\ndes Esclaves \u00e0 Fonds Saint-Denis de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la pr\u00e9sence d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement  constat\u00e9\nsur la rivi\u00e8re du Carbet.\n3\nPREFETDE LA Direction de l'environnement22RT'N'QUE de 'am\u00e9nagementnl et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0................................mettant en demeure la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique, propri\u00e9taire du Canal des Esclaves \u00e0Fonds Saint-Denis, au titre de l'article L171-7 du code de I'environnement de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisa-tion administrative de la pr\u00e9sence d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement constat\u00e9 sur la rivi\u00e8re du Carbet.\nLE PR\u00c9FETVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de I'environnement, en particulier l'article L211-1, relatif\u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable dela ressource en eau ;VU le code de I'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contr\u00f4les admi-nistratifs et aux mesures de police administrative \u00ebVU les articles L2141 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-vrages, Travaux et Activit\u00e9s) soumis aux r\u00e9gimes de d\u00e9claration et autorisation ;VU le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Mar-tinique, M. Jean-Christophe BOUVIER ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurAur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de laMartinique enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nwww.martinique.developpement-dura ble.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique, propri\u00e9taire du Canal\ndes Esclaves \u00e0 Fonds Saint-Denis de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la pr\u00e9sence d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement  constat\u00e9\nsur la rivi\u00e8re du Carbet.\n4\nSt\u00e9phanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ou-vrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'environ-nement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code del''environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis 3 d\u00e9claration en application des articlesL214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 11.2.0, 1.21.0, 1.31.0 de la nomen-clature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 8 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pourl'exercice de la police de l'eau ;VU le contr\u00f4le administratif r\u00e9alis\u00e9 par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le26 mars 2024 ;VU le rapport de manquement administratif du 28 mars 2024 constatant une prise d'eau sur la rivi\u00e8redu Carbet alimentant le Canal des Esclaves non autoris\u00e9e et g\u00e9n\u00e9rant un pr\u00e9l\u00e8vement important dud\u00e9bit du cours d'eau sans disposer de la d\u00e9claration requise au titre de la loi sur l'eau, transmis \u00e0 l'ex-ploitant par courrier du 05 avril 2024, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement,VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du S avril 2024lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;VU les observations formul\u00e9es par la CTM transmises par courriel du 16 avril 2024 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure N\u00b0R02-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 transmis \u00e0 l'exploi-tant;VU le courrier du 10 juin 2024 transmis par la CTM informant la DEAL de la mise en demeure du Collec-tif des Agriculteurs pour le repositionnement des grilles et des contraintes li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration du dos-sier loi sur l'eau dans le d\u00e9lai de 3 mois ;VU le mail du 9 juillet 2024 de la police de l'eau pour obtention du justificatif de la mise en demeureadress\u00e9e par la CTM au Collectif des Agriculteurs ;VU le courrier de la CTM du 8 octobre 2024 relatif \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9p\u00f4t de dossier loi sur I'eau pour lar\u00e9gularisation administrative de la prise d'eau fix\u00e9e \u00e0 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement constat\u00e9 (estim\u00e9 \u00e0 plus de 900 m3/h) au niveau de la prised'eau porte atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique et compromet tous pr\u00e9l\u00e8vements a l'aval de l'ouvrage ;CONSID\u00c9RANT que ces travaux sont soumis \u00e0 la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-3 ducode de l'environnement, en application des rubriques 31.2.0 et 1.21.0 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R214-1 dum\u00eame code et que la ma\u00eetrise d'ouvrage ne dispose d'aucun acte administratif requis au titre de la loisur l'eau autorisant des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du code de l'envi-ronnement, notamment la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;Sur proposition du chef de service paysage, eau et bimodiversit\u00e9,\nDEAL - R02-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique, propri\u00e9taire du Canal\ndes Esclaves \u00e0 Fonds Saint-Denis de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la pr\u00e9sence d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement  constat\u00e9\nsur la rivi\u00e8re du Carbet.\n5\nARRETEArticle 1: ObjetLa Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique, propri\u00e9taire du Canal des Esclaves \u00e0 Fonds Saint-De-nis, ci-apres d\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, domicili\u00e9e \u00e0 rue Gaston Defferre 97201 \u00e0 Fort de France, est misen demeure, pour le pr\u00e9l\u00e8vement constat\u00e9 sur la rivi\u00e8re du Carbet, de respecter les dispositions des ar-ticles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative des op\u00e9rations r\u00e9ali-s\u00e9es en :- fixant les grilles de facon p\u00e9renne;* _ pr\u00e9sentant un dossier de d\u00e9claration/ou autorisation au titre de la loi sur l'eau qui devra int\u00e9grerles mesures pour compenser les impacts cit\u00e9s, avant le 1% ao\u00fbt 2025.L'exploitant est inform\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration/ ou autorisation au titre de laloi sur I'eau n'implique pas la d\u00e9livrance certaine d'un accord sur la d\u00e9claration/ ou l'autorisation parl'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction administrative.La r\u00e9gularisation administrative de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera de l'\u00e9ventuelle obtention del'accord pour commencement des travaux apr\u00e8s instruction du dossier de d\u00e9claration/ ou autorisationau titre de la loi sur l'eau ou de la remise en \u00e9tat des lieux.Article 3 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure N\u00b0R02-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 est abrog\u00e9 et rempla-c\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :Article 4 - SanctionsEn application des dispositions du Il de l'article L171-7 du code de I'environnement, s'il n'a pas\u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti ou s'il est fait opposition \u00e0 la D\u00e9clara-tion/ ou \u00e0 l'autorisation, l'exploitant est inform\u00e9 que l'autorit\u00e9 administrative ordonnera la cessationd\u00e9finitive de la prise d'eau et la remise des lieux dans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats pro-t\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code.L'exploitant est \u00e9galement inform\u00e9 qu'il pourra \u00eatre fait application des dispositions du Il del'article L171-8 aux fins d'obtenir l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision :- consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montantdes travaux ou op\u00e9rations de remise en \u00e9tat des lieux \u00e0 r\u00e9aliser ;- r\u00e9alisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, de l'ex\u00e9cutiondes mesures prescrites ;* _ paiement d'une amende administrative.Ind\u00e9pendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues au 5\u00b0 du Il de I'article L.173-1 du codede l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).\n5  96  59  67 ((\nwww.martinigue.develoggement\u2014durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique, propri\u00e9taire du Canal\ndes Esclaves \u00e0 Fonds Saint-Denis de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la pr\u00e9sence d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement  constat\u00e9\nsur la rivi\u00e8re du Carbet.\n6\nArticle 5 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gar-d\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9ci-sion implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5du code dejustice administrative.Article 6 \u2014- Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9-fecture de Martinique et publi\u00e9 pendant 6 mois sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Martinique.Article 7 - Ampliation et Ex\u00e9cutionCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mmela sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre, Madame la Directrice de l'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du Loge-ment, M. le chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en Martinique, Mme lemaire de la commune de Fonds Saint-Denis charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Directe : i\nEN\n \nAvironnement\nl'Amr\u00e9nage f \u00c9qu logement\nse re Emmanuel VOS\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique, propri\u00e9taire du Canal\ndes Esclaves \u00e0 Fonds Saint-Denis de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la pr\u00e9sence d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement  constat\u00e9\nsur la rivi\u00e8re du Carbet.\n7","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-10-04T20:21:52+00:00","id":"010e71676ac60585dcb4885f7bc7b0c2ca24631038eef9ed590062c4d3ee41ca","name":"recueil-r02-2024-486-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-29T06:01:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23287/182444/file/recueil-r02-2024-486-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}