{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB\n06 JUIN 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 05 - JUIN 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 06 JUIN 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2025-004 du 6 juin 2025 portant\nmise en place de mesures de restrict ions provisoires des usages de l'eau\nli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\nDirection D\u00e9partementale desE 3 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2025-004portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es\u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 \u00e0 70 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;\nVU le d\u00e9cret 2006-1526 du 4 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 diverses mesures en mati\u00e8revitivinicole ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eate 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassinRh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant d\u00e9finition d'un pland'action s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant d\u00e9finitiondu cadre de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eauen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 1994 portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition des eauxpour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-11-1321 portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition des eaux pourle bassin versant de l'Aude m\u00e9diane en date du 20 juin 2010 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEMA-2016-0042 portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;\nVU l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;\nVU le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse publi\u00e9 par le Minist\u00e8re de la Transition Ecologique en mai 2023 ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025-148-0001 du 28 mai 2025 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2025-04-15840 du 22 avril 2025 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheressedans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nCONSID\u00c9RANT les valeurs de d\u00e9bits relev\u00e9s aux diverses stations de r\u00e9f\u00e9rence dud\u00e9partement de l'Aude et le d\u00e9passement des seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9quit\u00e9 de traitement des usagers par coordination interd\u00e9partementaledoit \u00eatre respect\u00e9e sur tout le territoire couvert par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situ\u00e9s \u00e9galement dans un d\u00e9partement limitrophe ;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontn\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentation en eau potable, de la s\u00e9curit\u00e9et salubrit\u00e9 publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource eneau ;\nCONSID\u00c9RANT que ces mesures de restriction temporaires doivent \u00eatre proportionn\u00e9es auxenjeux hydrologiques et d'usages de la p\u00e9riode ;\n\nSUR proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude,\nARRETE\nARTICLE 1 : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude. Il abroge et se substitue \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2025-003 du 28 mai 2025.\nARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERN\u00c9ES PAR DES MESURES DE GESTION\nAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures d\u00e9j\u00e0 mises enplace dans les d\u00e9partements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sontd\u00e9finis les niveaux suivants :\nZone de gestion audoises Niveau d\u00e9finiAxe r\u00e9aliment\u00e9 de |' Aude amont Sans objetAxe r\u00e9aliment\u00e9 de |' Aude m\u00e9diane et aval et canal du Midi y compris ses :annexes (canal de jonction, canal de la Robine) Sans: cbjetSecteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9) VigilanceSecteur Aude aval Sans objetSecteur Berre et Rieu VigilanceBassin versant du Fresquel Sans objetSecteur Orbiel et affluents rive gauche de |' Aude sur ce secteur Sans objetSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de I' Aude sur ce secteur Sans objetSecteur Orbieu et affluents rive droite de I' Aude sur ce secteur VigilanceSecteur Cesse et affluents rive gauche de l' Aude sur ce secteur Sans objetZone de gestion sous pilotage de l'H\u00e9rault Niveau d\u00e9finiSecteur de la nappe AstienneSecteur du syst\u00e8me Orb r\u00e9aliment\u00e9 Sans objetZone de gestion sous pilotage des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Niveau d\u00e9finiSecteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyZone de gestion sous pilotage de l'Ari\u00e8ge Niveau d\u00e9finiHers Vif r\u00e9aliment\u00e9 (hors affluents) Sans objetHers Vif non r\u00e9aliment\u00e9 et autres affluents Sans objetNappe d\u00e9connect\u00e9e de l'Hers Vif Sans objetZone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau d\u00e9finiBassin versant de l'Hers Mort Sans objetZone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau d\u00e9finiBassin versant du Sor Sans objetBassin versant du Thor\u00e9 Sans objet\nCes zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs nappes d'accompagnement.\n\nLes zones d'alerte et les niveaux mis en place sont repr\u00e9sent\u00e9s sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir a plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des pr\u00e9l\u00e9vements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte s\u00e9cheresse sont soumis au niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9.\nAdaptation collective pour les communes dont le r\u00e9seau d'eau potable est aliment\u00e9exclusivement par l'usine de Puech Labade du Grand Narbonne :Les usages depuis le r\u00e9seau d'eau potable des communes aliment\u00e9es exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne, elle-m\u00eame aliment\u00e9e par l'Orb (Bages, Caves,Fitou, Gruissan, La Palme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbi\u00e9res etTreilles), font l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones degestion g\u00e9ographiques respectives sont plac\u00e9es en alerte, alerte renforc\u00e9e ou en crise, c'estle niveau de gravit\u00e9 de la zone de gestion Syst\u00e8me Orb r\u00e9aliment\u00e9 qui s'applique.\nARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE\nCes mesures s'appliquent sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2, pour les zonesd'alerte cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui sont plac\u00e9es en niveau de vigilance.\nLes mesures associ\u00e9es au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est faitappel aux utilisateurs d'eau pour r\u00e9duire \u00e0 leur initiative leur consommation et \u00e9viter lesusages non indispensables.\nll est ainsi demand\u00e9 :+ a tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les r\u00e9duire au strictn\u00e9cessaire, qu'elles soient destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 ou professionnel ;+ aux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;\u00b0 aux collectivit\u00e9s (maires, pr\u00e9sidents d'EPCI), aux d\u00e9l\u00e9gataires de service public, auxexploitants g\u00e9rant la distribution de l'eau potable, de r\u00e9aliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur r\u00e9servoir ;* aux activit\u00e9s industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict n\u00e9cessaire leurconsommation d'eau ;\u00a2 aux irrigants, d'\u00e9viter au maximum les pr\u00e9l\u00e8vements pendant la p\u00e9riode de 10 heures \u00e018 heures.Enfin il est recommand\u00e9 \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s publiques concern\u00e9es d'\u00eatreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropri\u00e9e, les objectifs d'\u00e9conomie d'eau poursuivis. Toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e devra fairel'objet d'une information \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.\nARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE\nS'agissant des zones d'alerte plac\u00e9es en niveau d'alerte telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 etsur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 5 : DEROGATIONSNe sont pas concern\u00e9s par les restrictions d'usages :- les pr\u00e9l\u00e9vements r\u00e9alis\u00e9s dans une retenue d\u00e9connect\u00e9e de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquif\u00e8re) enp\u00e9riode d'\u00e9tiage ;- la r\u00e9utilisation des eaux de pluies ;- la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;- les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'abreuvement des animaux ;- les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier la d\u00e9fenseincendie ;- les pr\u00e9l\u00e8vements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux g\u00e9r\u00e9s par Voies Navigables de France, qui b\u00e9n\u00e9ficient d'unecompensation int\u00e9grale (100 %), instantan\u00e9e (pas de temps hebdomadaire) et situ\u00e9e enamont des pr\u00e9l\u00e8vements exerc\u00e9s (sauf impossibilit\u00e9 technique d\u00fbment justifi\u00e9e), par deslachers d'eau.\nARTICLE 6 : CONTR\u00d4LESLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fix\u00e9es par l'article L.172-5 du code de l'environnement.\nARTICLE 7 : P\u00c9RIODE DE VALIDIT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet imm\u00e9diatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2025. En fonction des donn\u00e9es de d\u00e9bits et des projections d'\u00e9volution, lamodification des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements pourra \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 une datediff\u00e9rente.\nARTICLE 8 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers, \u00e0 compter de l'accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot \u2014 CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie\u00e9lectronique sur le site hitos://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s del'auteur de la d\u00e9cision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande auterme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n\nARTICLE 9 : SANCTIONS\n9.1 - Sanctions administratives\nEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, ind\u00e9pendammentdes poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00e9tre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre puni administrativement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'uneastreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision lafixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.\n9.2 - Sanctions p\u00e9nales\nEn cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt unepeine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00e8me classe d'un montant maximum de1 500 \u20ac pour les personnes physiques et de 7 500 \u20ac pour les personnes morales.\nARTICLE 10 : PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage en mairie pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois et mise \u00e0 disposition du public, dans chaque mairie, au-del\u00e0 dela dur\u00e9e d'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 pr\u00e9vue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra \u00eatre adress\u00e9 par ces communes, \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.ll est mis en ligne sur le site Internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat www.aude.gouv.ir pendant unedur\u00e9e minimum de quatre mois et il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aude.\nARTICLE 11 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Cesarr\u00eat\u00e9s sont envoy\u00e9s pour information \u00e0 la Pr\u00e9fecture, la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'\u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nARTICLE 12 : EX\u00c9CUTION\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, monsieur le sous-pr\u00e9fet de Narbonne,monsieur le sous-pr\u00e9fet de Limoux, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnementde l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\n\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Directeur de l'Eau et de la Biodiversit\u00e9, auPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateur du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e, aux pr\u00e9fetsdes d\u00e9partements limitrophes (H\u00e9rault, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Ari\u00e8ge, Tarn et Haute-Garonne).\nCarcassonne, le \u00e6@ JUIN 2005\nLe pr\u00e9fet,\n174\nChristian POUGET\n\nSUO}2}43Sa1 aouesqyjuowe apny ajuowyeos axy\"suonainsei oouosqy |sjuanyje soune |2 P}U2LUE24 LOU JJA-S48H,7 |ae SS OUORN Se)|suonainsos oouosgy| jene apny snajoagsuoyauses aouesqy |HA-S18H,]_ 8p pa9euuoopp addenSUQI}2143S24 eouesqyHO awayskg |sU0Ij2111581 souasgyDUAUINIBAs JA-S18H.] AP axySUOPINISE! aDUESqY |sexeuue || Ses imwnpieuesjopene |19 euepgu OpNy a}USUJRAL oxy |+ oeGepneuy TS) Su01911}S8: 22195q%UOW S12H,| SP }UESI9A uissegSUONINISE4 89495PA eJgnog-u8B:y 1na328SSuon911s21 aouesqy SUOHISSI VIUESqY | Suol2H}S84 aouasqy= 95889 1n8198$ 2101 NP 1UESI94 usseg | 181410 1n9399$T'AXANNVSUNOS! 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