{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 144 \u2013 05/08/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 05/08/2024 et le 05/08/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/08/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEXx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\n2024 CAB/PSI/VNF n\u00b0140 du 2 ao\u00fbt 2024\nportant autorisation d'effectuer un spectacle sur le canal de la Sarre le 10 ao\u00fbt 2024\nau port de Mittersheim assortie de mesures temporaires de navigation\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code des transports, notamment son article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives nautiques,\nf\u00e9tes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;\nla loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nla circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation\nint\u00e9rieure ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police annex\u00e9 au code des transports ;\nl'arr\u00e9t\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 14 mars 2017, portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur\nl'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Moselle ;\nla demande de M. ROTH Roland, Pr\u00e9sident de l'association Bassin touristique de la Sarre Terre d'Oh, 99\nrue du Mar\u00e9chal FOCH 57200 Sarreguemines, en date du 16 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de modifier les conditions de navigation ;\nSur proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nARRETE\nArticle 1 :\nL'association Bassin touristique de la Sarre Terre d'Oh, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. ROTH Roland, est\nautoris\u00e9e \u00e0 organiser un spectacle sur l'eau dans le cadre du Festival \u00ab Au fil de l'eau \u00bb au port de Mittersheim sur\nle canal de la Sarre au PK 20.100 ,\ne le 10 ao\u00fbt 2024 entre 19h30 et 23h00.\nLa compagnie \u00ab Showflamme \u00bb qui pr\u00e9sente le spectacle, utilise des embarcations type radeaux sp\u00e9cifiquement\nconstruites et transform\u00e9es, leurs membres sont assur\u00e9s pour leurs activit\u00e9s et pour leurs mat\u00e9riels.\nArticle 2 :\nLes mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter sont les suivantes :\ne Un appel \u00e0 la vigilance et \u00e0 la navigation prudente,\ne Une r\u00e9duction de la vitesse.\nCes mesures feront I'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nPar mesure de s\u00e9curit\u00e9,le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle \u00e0 la flottabilit\u00e9 est obligatoire pour\nles membres naviguant encadrant la manifestation.\nLe port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle \u00e0 la flottabilit\u00e9 est obligatoire pour les acteurs en dehors\ndes moments d\u00e9di\u00e9s au spectacle. Le non-port du gilet par les acteurs est de l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de\nl'organisateur.\nAinsi, l'organisateur devra disposer, en toute situation, du personnel et des moyens permettant de porter\nassistance \u00e0 ses membres.\nLa baignade est interdite en application de I'article 38 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 14 mars 2017, portant\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin\nArticle 3 :\nMesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommandations VIGIPIRATE\njointe en annexe).\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer.\nCelle-ci peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou des\nfouilles de sac, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une veste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 devra faire I'objet d'une alerte\nimm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veillera \u00e0 \u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds\net encombrants (type blocs de b\u00e9ton) devront \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s devra \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement d\u00e9gag\u00e9s en cas\nd'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des b\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment\nd\u00e9pla\u00e7ables, pourront servir de barrage.\nArticle 4 :\nTous les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat, au Domaine Public Fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF devront \u00eatre r\u00e9par\u00e9s\npar le p\u00e9titionnaire apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ses frais, risques\net p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 5 :\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 d\u00e9charger I'Etat et VNF de toutes responsabilit\u00e9s et n'exercer aucun recours \u00e0 leur\nencontre en cas de dommages de toute nature, caus\u00e9s du fait de la manifestation.\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la manifestation. I lui ap-\npartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou\nse d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.\nIl est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui pourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. Il de-\nvra \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 cet effet.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nL'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les\nrisques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00e9tre caus\u00e9s aux personnes et\naux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifes-\ntation.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le Domaine Public Fluvial sauf\nautorisation expresse d\u00e9livr\u00e9e par Voies Navigables de France.\nArticle 7 :\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve qu'aucun trouble ne soit apport\u00e9 \u00e0 l'exploitation de la navigation en dehors\ndu p\u00e9rim\u00e8tre balis\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation nautique.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire d'obtenir les autori-\nsations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des\nr\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en mati\u00e8re de dispositifs de\ns\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 8 :\nToute navigation, en dehors de celle des participants et des organisateurs, est interdite pendant la dur\u00e9e de la\nmanifestation, dans la zone balis\u00e9e.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou d'un recours contentieux\naupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site : http://www.telerecours.fr\nArticle 10 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de voies\nnavigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-pr\u00e9fet de\nSarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins, le maire de Mittersheim et I'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle et transmis au commandant de groupement de gendarmerie de la Moselle, au directeur du SAMU 57\net au directeur d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\n0 5 AO\u00dbT 7074\nFait \u00e0 Metz, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nline MERCURY-GIORGETTI\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n\nEx Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET Service risques \u00e9nergie construction circulation\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2024-DDT-SRECC-UPR-n\u00b0 6\n3 4 JUIL 2024\nportant application imm\u00e9diate du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\n\u00ab mouvements de terrains \u00bb de la commune d'Algrange\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 \u00e0 L.562-9, R.123-1 \u00e0 R.123-32, R.125-9 \u00e0\nR.125-14 et R.562-1 \u00e0 R.562-11-9;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 \u00e0 R.151-53 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.132-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles (PPRN), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2005-3 du 4 janvier 2005 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-765 du 28 juin 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision et de\nmodification des plans de pr\u00e9vention naturels pr\u00e9visibles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-616 du 2 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de certains plans et documents ayant une\nincidence sur l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 2023DKGE28 du 27juillet 2023, apr\u00e8s examen au cas\npar cas, en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement de ne pas soumettre le projet\nde plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab mouvements de terrain\u00bb (PPRNmt) de la\ncommune d'Algrange \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DDT-SRECC-UPR- n\u00b0 5 du 13 septembre 2023 portant prescription de la\nr\u00e9vision du PPRNmt sur le ban communal d'Algrange ;\nVu la consultation du maire d'Algrange pour avis sur le projet de PPRNmt par courrier du 22 f\u00e9vrier 2024\nenvoy\u00e9 en accus\u00e9 de r\u00e9ception, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en application imm\u00e9diate;\nVu la r\u00e9ponse du maire du 22 mars 2024 portant certaines observations ;\nVu la r\u00e9ponse de la direction d\u00e9partementale du territoire (DDT) aux observations du maire par courrier\ndu 18 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nConsid\u00e9rant que les observations \u00e9mises par le maire dans son courrier du 22 mars 2024 ont fait l'objet\nd'une r\u00e9ponse par le courrier de la DDT du 18 avril 2024;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai d''un mois laiss\u00e9 au maire pour faire part de nouvelles observations est pass\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le maire n'ayant pas formul\u00e9 son avis dans ce d\u00e9lai, ce dernier est r\u00e9put\u00e9 favorable ;\nConsid\u00e9rant que la constructibilit\u00e9 doit tenir compte des cartes d'al\u00e9as et de leur \u00e9volution depuis\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 96-022 DDE/SAU en date du 22 juillet 1996 portant approbation de la r\u00e9vision du PPRNmt\nd'Algrange ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 rendre opposables les dispositions vis\u00e9es au II de l'article L.562.1 du\ncode de l'environnement et d\u00e9finies dans le projet de PPRNmt ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLes dispositions du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab mouvements de terrains \u00bb\n(PPRNmt) de la commune d'Algrange, telles qu'annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont rendues\nimm\u00e9diatement opposables. Ces dispositions cessent d'\u00eatre opposables si elles ne sont pas reprises\ndans le plan approuv\u00e9.\nArticle 2\nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab mouvements de terrains \u00bb vise \u00e0 r\u00e9glementer\nl'occupation et l'utilisation du sol en pr\u00e9venant le risque d'atteinte aux personnes et aux biens ;\nLe plan de pr\u00e9vention comporte :\n\u2014 une note de pr\u00e9sentation, qui indique le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9, la nature\ndes ph\u00e9nom\u00e8nes pris en compte et leurs cons\u00e9quences possibles, compte tenu de\nl'\u00e9tat des connaissances ;\n- Un r\u00e8glement qui pr\u00e9cise les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables\ndans chaque zone, les mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde, ainsi\nque les mesures relatives \u00e0 I'am\u00e9nagement, l'utilisation ou l'exploitation des\nconstructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plant\u00e9s existants \u00e0 la\ndate d'approbation du plan. Le r\u00e9glement mentionne les mesures dont la mise en\n\u0153uvre est obligatoire et le d\u00e9lai fix\u00e9 pour celles-ci ;\n- Un plan de zonage de chaque commune, document graphique d\u00e9limitant les zones\nr\u00e9glement\u00e9es ;\n- un plan d'ensemble des huit communes, document graphique d\u00e9limitant les zones\nr\u00e9glement\u00e9es.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement. L'arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie d'Algrange et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Val de Fensch, durant un mois. La mention de I'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9e\ndans le journal \u00ab Le R\u00e9publicain Lorrain \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9, pour affichage, au maire d'Algrange et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Val de Fensch. Une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Moselle, au directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nGrand Est et au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC).\nArticle5\nLe PPRNmt mis en application imm\u00e9diate sera tenu \u00e0 la disposition du public a la mairie\nd'Algrange, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Val de Fensch et au si\u00e8ge de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Moselle.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val de Fensch, le maire d'Algrange sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Metz,le 34 JUIL. 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nj\nf\n(_/\\\nRichard Smith\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet https://citoyens.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n-\n\nEJ Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nPraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT/SRECC-2024-002 autorisation de circuler\npour un petit train touristique routier \u00e0 Metz le 21 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le Code de la Route notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 \u00e0 R. 411-6 et R. 411-8\nVU _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 04juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des\nv\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de\nloisirs ;\nVU la demande d'exploitation formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SCHIDLER Autocars SA;\nVU _ l'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes\nen date du 16 janvier 1996 ;\nVU la licence pour le transport international de personnes par route pour compte d'autrui du\ndemandeur en date du 12 mars 2020;\nVU les certificats d'assurance \u00ab R\u00e9unir Assurances\u00bb en cours de validit\u00e9 pour les v\u00e9hicules\ncomposant le train ;\nVU es proc\u00e8s verbaux de visite technique des v\u00e9hicules composant le train du 08 mars 2024\nVU le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise relatif \u00e0 l'itin\u00e9raire demand\u00e9 du 09 juillet\n2024;\nVU _ l'avis \u00e9lectronique du p\u00f4le mobilit\u00e9 de la ville de Metz du 12 juillet 2024 sur I'itin\u00e9raire que doit\nemprunter le petit train ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023-A-40 du 31 d\u00e9cembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation au DDT pour le\nfonctionnement du service ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT/SAS-04 du directeur d\u00e9partemental des territoires du 04 mars 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signatures pour le fonctionnement de la DDT;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1*: La soci\u00e9t\u00e9 SCHIDLER Autocars SA, domicili\u00e9e Rue de Metz, 57320 Bouzonville,\nest autoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation un petit train routier dans les rues de la ville\nde Metz le 21 septembre 2024 matin pour une prestation \u00e0 destination du 3\u00e8\nr\u00e9giment de Hussard. Les d\u00e9placements sans voyageurs pour les besoins\nd'exploitation du service, sont couverts par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en application de\nl'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9.\n5 rue Hinzelin- 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02 13\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle2 :\nArticle 3 :\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6 ;\nLe petit train touristique est constitu\u00e9 comme suit :\n- V\u00e9hicule Tracteur: marque PRAT- LXE2AX\nNum\u00e9ro dans la s\u00e9rie du type VF9LXE2AXKX637009\nNum\u00e9ro d'immatriculation : FF-888-SC\n- Remorques : marque PRAT - type WP03\nNUM\u00c9RO DANS LA S\u00c9RIE DU TYPE l NUM\u00c9RO D'IMMATRICULATION\nVF9WP0O3XBKX637017 | FF-898-SA\nVF9WP03XBKX637016 | FF-861-RZ\nVF9WP0O3XBKX637018 | FF-214-SB\nLa longueur de chaque ensemble de v\u00e9hicules ne peut en aucun cas d\u00e9passer\ndix-huit (18) m\u00e8tres. Le nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne peut en aucun cas\nexc\u00e9der trois (3). Un feu tournant orange agr\u00e9\u00e9 est install\u00e9 conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 susvis\u00e9, \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re de chaque\nconvoi, dans les axes longitudinaux du premier et du dernier v\u00e9hicule.\nLe petit train touristique ne peut emprunter que l'itin\u00e9raire d\u00e9fini \u00e0 l'annexe 1\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce trajet sera adapt\u00e9, s'il y a lieu, en fonction des travaux\npouvant g\u00eaner la bonne circulation du train touristique. Toute demande de\nmodification du trajet doit \u00eatre adress\u00e9e pour validation au service de la\nR\u00e9glementation de la Ville de Metz. Toute modification de trajet valid\u00e9e par la\nville doit \u00eatre transmise \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des\nprescriptions suivantes :\n\u00ab Respecter le Code de la Route\n\u00ab Respecter la l\u00e9gislation relative aux trains touristiques routiers de type Il\nLa vitesse maximale de circulation ne doit pas exc\u00e9der 40km/h.\n- Respecter scrupuleusement les restrictions de circulation pr\u00e9vues par les\narr\u00eat\u00e9s municipaux de la ville de Metz (zones 30, zones 20 et voies\npi\u00e9tonnes limit\u00e9es \u00e0 15km/h)\n\u00ab Respecter les d\u00e9viations mises en place en cas de travaux ou d'animations\n\u00ab Prendre toutes les dispositions de s\u00e9curit\u00e9 concernant les chantiers en\ncours sur le trajet\n\u00bb Mettre en \u0153uvre les mesures de pr\u00e9vention contre le Covid-19 dans les\ntransports\n- Aucun arr\u00eat n'est autoris\u00e9 sur le circuit.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse\nwww.moselle.gouv.fr.\n5 rue Hinzelin- 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02 23\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 7 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 M le maire de Metz\nFait \u00e0 Metz, le OSI\u00dc\u00ceI 292.4\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service SRECC\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n5 rue Hinzelin- 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02 33\nddt@moselle.gouv.fr\n\n\nANNEXE 1 3 \nPetit train touristique\nCircuit : de rues en rues dans Metz \nD\u00e9part: \nAvenue de Blida \nvers\nPassage Quai Rimport \nvers\nRue des jardins\nvers\nPlace d'Armes Jacques-Fran\u00e7ois Blondel Cath\u00e9drale - h\u00f4tel de ville \ntout droit vers \nRue d'Estr\u00e9es, March\u00e9 couvert \n\u00e0 droite vers \nPlace de Chambre, \n\u00e0 gauche vers \nRue Paul Tornow, \ntout droit vers \nPont de la Pr\u00e9fecture, \n\u00e0 gauche vers \nPlace de la Com\u00e9die, \n\u00e0 droite vers \nPont Saint-Marcel, \ntout droit vers \nRue du Pont Saint-Marcel, \n\u00e0 gauche vers \nRue Belle-Isle, \ntout droit vers \nPlace Nelson Mandela, \n\u00e0 gauche vers \nBoulevard Robert S\u00e9rot, \ntout droit vers \nMoyen Pont, \n\u00e0 droite vers \nRue de la Garde, \nTout droit vers \nBoulevard Poincar\u00e9, \ntout droit vers \nAll\u00e9e Victor Hegly \n\u00e0 gauche vers \nGiratoire Kennedy, \nprendre \nAvenue du Pr\u00e9sident J.F. Kennedy, \ntout droit vers \nRue Paul Verlaine, \ntout droit vers \n Place Jean-Moulin, \n\u00e0 gauche vers \nRue Pasteur, \n\u00e0 gauche vers \nRue Henry Maret, \ntout droit vers \nPlace Raymond Mondon, \ncontourner celle-ci Et reprendre la 3\u00e8me \u00e0 droite vers \nRue Harelle \n,A droite vers \nAvenue Robert Schuman, \n\u00e0 gauche vers \nRue du Mar\u00e9chal Lyautey, \n\u00e0 gauche vers \nAvenue Ney, \nTout droit vers \nPont D\u00e9roul\u00e8de, \nA gauche vers \nAvenue Jo\u00fbre, \nTout droit vers \nPlace Raymond Mondon, \ncontourner celle-ci Et reprendre la 2\u00e8me \u00e0 droite vers \nRue Gambe9a, \nTout droit vers \nRue d9Austrasie, \n\u00e0 gauche vers \nSquare du G\u00e9n\u00e9ral Mangin, \nA droite vers \nRue Gambe9a, \nA gauche vers \nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, \nA gauche vers \nRue Fran\u00e7ois de Curel, \npour rejoindre \nAvenue Foch, \n\u00e0 droite vers \nRue des Augus;ns, \nTout droit vers \nPassage de l9Amphith\u00e9\u00e2tre, \nTout droit vers \nPlace des Droits de l9Homme \nRue des Messageries, \n\u00e0 gauche vers \nAvenue Fran\u00e7ois Mi9errand, \n\u00c0 gauche vers \nAvenue Louis le D\u00e9bonnaire, \nA droite vers \nAvenue de l9Amphith\u00e9\u00e2tre, \nAu giratoire prendre la 3\u00e8me \u00e0 droite sous le pont \nPassages de Plan;\u00e8res, \nA droite vers\nPlace Mazelle, \nTout droit vers \nBoulevard Maginot\nTout droit vers\nPorte des Allemands\nTout droit vers\nBoulevard Paixhans\nTout droit vers\nLe Pont des Grilles\nA droite vers\nAvenue de Blida (Arriv\u00e9e pour d\u00e9poser les parcipants)\nvers\nPassage Quai Rimport \nvers\nRue des jardins\nvers\n Place d'Armes, Jacques-Fran\u00e7ois Blondel Cath\u00e9drale - h\u00f4tel de ville \nPlace d'Armes Jacques-Fran\u00e7ois Blondel \ntout droit le long de la Cath\u00e9drale, \u00e0 gauche, on contourne la statue pour se ranger le long du quai \nArriv\u00e9e (pour reprendre son circuit) \nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2025-10-06T06:36:46+00:00","id":"010ee0ea713bcb4a3f4ab4e9ed4a4cc4e5cc4d40a956a63642c67bd351345f5e","name":"Num\u00e9ro 144","pdf_creation_date":"2024-08-05T13:44:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-05T13:44:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=ffcea3535286a3f9961ea0548d85b461"}