{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANGAISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 02 ao\u00fbt 2024 \n\nSOMMAIRE\nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-207-001 du 25 juillet 2024, de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 des logements situ\u00e9s au 1er \u00e9tage gauche, 3i\u00e8me \u00e9tage droite et\ngauche et 4i\u00e8me \u00e9tage droite et gauche, ainsi que dans les parties communes de l'immeuble\nsis 3, rue de l'Argenterie \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AE 27 .\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-208-001 du 26 juillet 2024, de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 14, rue\nGabriel Faure \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AN 145 ; par nature impropre \u00e0\nl'habitation.\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA\nJEUNESSE\nDirection inter-r\u00e9gionale Sud\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 66-2024-08-01-0001 du 1er ao\u00fbt 2024 portant tarification 2024 du Service\nd'Investigation Educative g\u00e9r\u00e9 par l'Association Enfance Catalane.\nPREFET ._ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publique\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-207-001\nDe traitement de l'insalubrit\u00e9 des logements situ\u00e9s au 1\u00b0 \u00e9tage gauche, 3i\u00e8me\n\u00e9tage droite et gauche et 4\" \u00e9tage droite et gauche, ainsi que dans les\nparties communes de l'immeuble sis 3, rue de l'Argenterie \u00e0 PERPIGNAN (66) ;\nparcelle cadastr\u00e9e Section AE 27.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles\nL 5117-1 \u00e0 L 511-18, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-\n23 et les articles R1331-14 et suivants ;\nVU le rapport de la Directrice du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\nde Perpignan \u00e9tabli le 27/05/2024;\nVU le courrier recommand\u00e9, avec avis de r\u00e9ception du 27/05/2024, envoy\u00e9 \u00e0\nla Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) RAULET INVEST IMMOBILIER, domicili\u00e9e\n17 A, rue du Parc \u00e0 Saint-Julien en Genevois, propri\u00e9taire de l'immeuble sis 3,\nrue de l'Argenterie \u00e0 PERPIGNAN (66), lui indiquant les motifs qui ont conduit\n\u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant\ndemand\u00e9 ses observations avant le 08/07/2024 ;\nVU le courrier de la SCI RAULET INVEST IMOBILIER, du 02 juillet 2024, faisant\npar des ses observations quant \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e\nVU la r\u00e9ponse du Pr\u00e9fet en date du 09 juillet 2024 ;\nVU l'avis de l'architecte des B\u00e2timents de France, du 10/07/2024, favorable\n\u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve que les travaux touchant les parties\nint\u00e9rieures et ext\u00e9rieures de cet immeuble situ\u00e9 dans Un espace prot\u00e9g\u00e9,\nrespectent les r\u00e8gles de l'art de la construction traditionnelle ;\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que les logements situ\u00e9s au\nAgence R\u00e9gion:\nDele:de Sant\u00e9 Oveitaniv\nwale des PYRENEES-ORIEN TALES\n60020 PERPIGNAN CEDEX\noccitanioars.sante, fr \u00bb [in]\n\n1 \u00e9tage gauche, 3\u00e8me \u00e9tage droite et gauche et 4*TM* \u00e9tage droite et gauche,\nainsi que dans les parties communes de l'immeuble sis 3, rue de l'Argenterie\n\u00e0 PERPIGNAN (66), constituent par eux-m\u00eames, ou par les conditions dans\nlesquelles ils sont occup\u00e9s, Un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique\ndes occupants ou des tiers, notamment compte tenu des d\u00e9sordres ou\n\u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s suivants :\n> Dysfonctionnements au niveau des parties communes\nLa porte d'entr\u00e9e de l'immeuble est v\u00e9tuste et pr\u00e9sente des d\u00e9fauts\nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nRisque de chute d\u00fb \u00e0 l'\u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 des marches de l'escalier.\nPr\u00e9sence de traces d'infiltrations au niveau du plafond de la cage\nd'escalier.\nLes rev\u00eatements des murs, sols et des plafonds sont d\u00e9grad\u00e9s (pein-\nture et carrelage.\nL'installation \u00e9lectrique est dangereuse par un risque d'acc\u00e8s direct\n\u00e0 des appareillages nus et susceptibles d'\u00eatre sous tension (douilles,\nfils non prot\u00e9g\u00e9s).\nPr\u00e9sence de peintures accessibles contenant du plomb.\n> Dysfonctionnements communs \u00e0 tous les logements visit\u00e9s:\nLes portes pali\u00e8res des logements pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts d'\u00e9tan-\nch\u00e9it\u00e9.\nL'installation \u00e9lectrique est non s\u00e9curis\u00e9e par un risque d'acc\u00e8s di-\nrect \u00e0 des appareillages nus et susceptibles d'\u00eatre sous tension\n(douilles, fils non prot\u00e9g\u00e9s).\nLes rev\u00eatements des murs, sols et des plafonds sont d\u00e9grad\u00e9s (pein-\nture et carrelage).\nPr\u00e9sence de traces d'infiltration au niveau des murs et des plafonds.\nD\u00e9faut d'apport d'air neuf et de syst\u00e8me de ventilation naturelle ou\nm\u00e9canique. Ceci ne permet pas un renouvellement de l'air suffisant\ndans le logement.\nLe mode de chauffage (convecteur \u00e9lectrique) n'est pas suffisant, il\nn'est pas adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement.\nD\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des menuiseries ext\u00e9rieures.\nDysfonctionnement du syst\u00e8me d'ouverture et de fermeture des vo-\nlets.\nPr\u00e9sence de peintures accessibles contenant du plomb.\nCONSIDERANT que l'ensemble de ces d\u00e9sordres sont susceptibles\nd'entrainer des risques :\nPage | 2\n\n= De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment : maladies\ncardio-vasculaires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, aller-\ngies.\n\" D'accident\n\" D'incendie, d'\u00e9lectrisation et/ou d'\u00e9lectrocution\n\" De Saturnisme\nCONSIDERANT que les logements sont occup\u00e9s par des locataires en droit\net en titre;\nCONSIDERANT que les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de\nl'insalubrit\u00e9 existent et que la r\u00e9alisation de ces travaux serait moins\nco\u00fbteuse que la reconstruction ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il convient de prescrire des mesures propres \u00e0\nsupprimer les risques susvis\u00e9s.\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1:\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) RAULET INVEST IMMOBILIER, identifi\u00e9e\nau SIREN sous le num\u00e9ro 818092355 domicili\u00e9 17 A, rue du Parc \u00e0 Saint-Julien\nen Genevois (74160), propri\u00e9taire de l'immeuble sis 3, rue de l'Argenterie \u00e0\nPERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AE 27, propri\u00e9t\u00e9 acquise par\nacte du 23 f\u00e9vrier 2023, re\u00e7u par Ma\u00eetre Ludovic Caminade, notaire \u00e0 Argel\u00e8s-\nsur-Mer, enregistr\u00e9 sous la formalit\u00e9 2023P 6388 ; est tenue de r\u00e9aliser, en sa\nqualit\u00e9 de propri\u00e9taire, dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la notifi-\ncation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes :\n> Travaux pour les parties communes :\n= R\u00e9fection ou remplacement de la porte d'entr\u00e9e de l'immeuble,\n* Supprimer le risque de chute dans l'escalier en proc\u00e9dant notamment \u00e0\nla reprise des marches.\n= Rechercher les causes des traces d'infiltration et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re\nefficace et durable,\n= R\u00e9fection totale des rev\u00eatements d\u00e9fectueux et mise en place d'un rev\u00e9-\ntement adapt\u00e9.\n= Mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique et fournir l'attestation d'un or-\nganisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des installations\n\u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nPage | 3\n\nSupprimer l'accessibilit\u00e9 des peintures contenant du plomb identifi\u00e9e\ndans le C.R.E.P de l'op\u00e9rateur Cabinet ARMARY, du 09/09/2022 ; fournir\napr\u00e8s travaux :\n=> Une mesure d'empoussi\u00e8rement plomb comme pr\u00e9vu par la r\u00e9gle-\nmentation en vigueur\n= Un constat de risque d'exposition au plomb t\u00e9moignant de l'ab-\nsence de plomb accessible dans les rev\u00eatements.\nR\u00e9aliser tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la sortie d'insalubrit\u00e9, qui se r\u00e9v\u00e9le-\nraient indispensables en cours de chantier\n> Travaux pour les logements:\nR\u00e9fection ou remplacement des portes pali\u00e8res.\nMettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique et fournir l'attestation d'un or-\nganisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des installations\n\u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nR\u00e9fection totale des rev\u00eatements d\u00e9fectueux et mise en place d'un rev\u00e9-\ntement adapt\u00e9.\nRechercher les causes de la pr\u00e9sence de traces d'infiltration au niveau\ndes plafonds et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficace et durable.\nMettre en place un syst\u00e8me permettant un renouvellement de l'air suffi-\nsant dans le logement.\nMise en place de dispositif de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux ca-\nract\u00e9ristiques du logement.\nR\u00e9fection ou remplacement des menuiseries ext\u00e9rieures non \u00e9tanches.\nR\u00e9fection ou remplacement du syst\u00e8me d'ouverture et de fermeture des\nvolets. Supprimer l'accessibilit\u00e9 des peintures contenant du plomb iden-\ntifi\u00e9e dans le C.R.E.P de l'op\u00e9rateur Cabinet ARMARY, du 09/09/2022 ;\nfournir apr\u00e8s travaux :\n= Une mesure d'empoussi\u00e8rement plomb comme pr\u00e9vu par la r\u00e9-\nglementation en vigueur\n= Un constat de risque d'exposition au plomb t\u00e9moignant de l'ab-\nsence de plomb accessible dans les rev\u00eatements.\nR\u00e9aliser tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la sortie d'insalubrit\u00e9, qui se r\u00e9v\u00e9le-\nraient indispensables en cours de chantier\nARTICLE 2:\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du\ndanger encouru par les occupants, les logements situ\u00e9s au 1\" \u00e9tage gauche,\n3\u00e8me \u00e9tage droite et gauche et 4\": \u00e9tage droite et gauche de l'immeuble sis\n3, rue de l'Argenterie \u00e0 PERPIGNAN (66) sont interdits \u00e0 l'habitation et \u00e0\nPage | 4\n\ntoute utilisation le temps des travaux, et jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de\ntraitement de I'insalubrit\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement\ndes occupants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de\nla construction et de l'habitation.\nElles doivent \u00e9galement informer les services de la Pr\u00e9fecture de l'offre\nd'h\u00e9bergement (ou de relogement) qu'elles ont faites aux occupants, dans\nun d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe cout de l'h\u00e9bergement est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 1.\n\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par\nl'autorit\u00e9 publique, \u00e0 leurs frais, en application de l'article L.521-3-2 du code\nde la construction et de l'habitation.\nEn cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure\nd'\u00e9vacuation des occupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3:\nAstreintes et ex\u00e9cution d'office\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du\nnombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15\ndu code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es a l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux\nprescrits au m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux\nde leurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du\ncode de la construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0\nl'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4:\nDroits des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits\ndes occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2\ndu code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1,\nPage | 5\n\nARTICLE 5:\nSanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en\nd\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-\n22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6 :\nMainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s\nconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation\ndes travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de\nl'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des\ntravaux.\nARTICLE 7:\nVoies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du\nPr\u00e9fet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence\nde r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-\n14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal\nadministratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de 'administration, si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 8:\nNotification\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire.\nIl sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de PERPIGNAN.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont\nd\u00e9pend l'immeuble.\nPage | 6\n\nARTICLE 9:\nTransmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmis, au Maire de PERPIGNAN, au procureur de la\nR\u00e9publique, au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, au\nDirecteur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualit\u00e9\nSociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement,\nau Directeur D\u00e9partemental du Travail de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s, au\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambre\nd\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9\nInterprofessionnel du Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 10:\nEx\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le\nMaire de PERPIGNAN, le Procureur de la R\u00e9publique, le Directeur\nD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et\nde la Mer, le Directeur D\u00e9partemental du Travail de l'Emploi et des\nSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait a Perpignan, le 25 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet\nRE lation\nLa sedr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,EST te\n= ae\nNathalie VITRAT\nPage | 7\n\nANNEXE |\nArticle L521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit\nr\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne\nfoi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant\nson habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou\nl'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\nlorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement\nfait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en\napplication de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le\npropri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\n|. Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures\nd\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du\nmois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou\nredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le\nconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19,\nsauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de\nla sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne\nqui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre\nPage | 8\n\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb\n\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,\njusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage\nde l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation\ndu logement ind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne\nayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des\nloyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIl. Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier\njour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites,\nou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant\nl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction,\nde la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier\nalin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nII. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et\nd'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent\nde plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du\nloyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur\nterme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite\nfix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures\ndestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la\nr\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre\nde relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des\noccupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\nPage | 9\n\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1 du CCH\n|. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou\nd'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable,\nle propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un\nh\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris\nau titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement\nsuroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement\ndes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0\nl'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas\nde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement\nest mis \u00e0 sa charge.\nIl. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou\nlorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins\nd'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9\npublique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation\nest satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement\ncorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un\nmontant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais\nde r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des\noccupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par\nle locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724\ndu code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant\ninterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\nPage | 10\n\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s a compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n1. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L, 123-3 sont\naccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que\nle propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement\ndes occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires\npour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction\nd\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent\ntemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger\nou les reloger.\nIl.- (Abrog\u00e9)\nIll. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans\nune op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L.\n303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du\ncode de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire o\u00f9 l'exploitant n'a pas assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a\npris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0\nl'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a\nassur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9\nrepr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer\npr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une\nconvention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de\nrelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle\nest subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nPage | 11\n\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux\npropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations\nd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est\nrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne\npublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le\npr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au\ntitre des | ou Ill, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation\ndu bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du II de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont\nprononc\u00e9es en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal\nou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des II! ou V de l'article L. 521-3-2, le maire\npeut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,\nen cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nconcern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nPage | 12\n\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont\nr\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux\npersonnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux\nau-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un\naccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement\nde transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation\nsociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement\ndes occupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas\nde d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout\nbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation\ncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la\nconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre\nd'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin\nau plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de\nmainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-\ndessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0\nla reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la\nconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de\nl'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le\ncas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu\n\u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE II\n(Sanctions p\u00e9nales)\nPage | 13\n\nArticle L521-4 du CCH\n|, Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros\nle fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en\napplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0\nson \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les\nlieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation\ndu logement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article\nL. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant,\nbien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nIL Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque\nles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment\nde la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour\ncause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au\nneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette\ninterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou\nde responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\n\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,\nPage | 14\n\nsoit sous forme de parts immobili\u00e9res ; cette interdiction ne porte toutefois\npas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation a\ndes fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nI. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de\nl'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de\ncommerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui\nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nle montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article\n131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une\ndur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\n\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39\ndu m\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier\nmentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de\ntoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.\nToutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances\nde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de\ncommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de\nl'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPage | 15\n\nArticle L511-22 du CCH\n|, Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en\napplication du pr\u00e9sent chapitre.\nll, Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le\nfait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la\nsant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation\ndans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nI, Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000\n\u20ac:\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre\nimpropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire\npartir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou\nd'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue\nau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette\ninterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou\nde responsabilit\u00e9s syndicales ;\nPage | 16\n\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public a usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\na titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,\nsoit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois\npas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation a\ndes fins d'occupation a titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nV. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues a l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au\npr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article\n131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une\ndur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\n\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds\nde commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant\nservi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la\npeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable\nd'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par\nune d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines,\nen consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation\nPage | 17\n\npour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue\nau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI. Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds\nde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions\nde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPage | 18\n\n| |\nPR\u00c9FET |.\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publique\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-208-001\nDe traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de\nl'immeuble sis 14, rue Gabriel Faure \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e\nSection AN 145 ; par nature impropre a l'habitation\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles\nL 511-1 \u00e0 L 511-18, L.521 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-\n23 et les articles R1331-14 et suivants ;\nVU le rapport de la Directrice du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\nde Perpignan \u00e9tabli le 07/06/2024;\nVU le courrier recommand\u00e9, avec avis de r\u00e9ception n\u00b01A20918577654 du\n12/06/2024, envoy\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) REVICAN,\npropri\u00e9taire du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 14, rue\nGabriel Faure \u00e0 PERPIGNAN (66), lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0\nmettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant\ndemand\u00e9 ses observations avant le 19/07/2024 ;\nVU l'absence de r\u00e9ponse\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement situ\u00e9 au rez-\nde-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 14, rue Gabriel Faure \u00e0 PERPIGNAN (66),\npr\u00e9sente un caract\u00e8re par nature impropre \u00e0 l'habitation du fait d'un\n\u00e9clairement naturel de l'ensemble du logement tr\u00e8s insuffisant, caract\u00e9ris\u00e9\npar Un manque d'ouvertures sur l'ext\u00e9rieur.\nCeci ne permet pas, un \u00e9clairement naturel suffisant ; c'est-\u00e0-dire permettant\nun \u00e9clairement au centre des pi\u00e8ces suffisant pour y lire par temps clair et en\npleine journ\u00e9e sans recourir \u00e0 un \u00e9clairage artificiel.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nMele nement des PYRENEES ORIENTALES\n( \\\\ A CPI\noccitane. ais. sante. fr y in|\n\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement constitue\npar lui-m\u00eame et par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9 un danger\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants ou des tiers, notamment\ncompte tenu des d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s suivants :\n= La chambre faisant face \u00e0 la cuisine pr\u00e9sente une surface inf\u00e9rieure\n\u00e0 7m2 sous une hauteur de 2,20m (volume de la pi\u00e8ce = 1 3,09m3).\n\u00abLa chambre en enfilade est d\u00e9pourvue d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur\n= La porte pali\u00e8re pr\u00e9sente des d\u00e9fauts d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\n\u00abInstallation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e : risque d'acc\u00e8s direct \u00e0 des\n\u00e9l\u00e9ments nus sous tension.\n\u00bb Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 au niveau des plafonds et des murs, caract\u00e9ri-\ns\u00e9e par des traces de moisissures.\n= D\u00e9faut d'apport d'air neuf et de syst\u00e8me de ventilation naturelle\nou m\u00e9canique. Ceci ne permet pas un renouvellement de l'air suf-\nfisant dans le logement.\nCONSIDERANT que l'ensemble de ces d\u00e9sordres sont susceptibles\nd'entrainer des risques:\n\u00ab D'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale\n\" De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment : maladies\ncardio-vasculaires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, aller-\ngies.\n= D'incendie, d'\u00e9lectrisation et/ou d'\u00e9lectrocution\nCONSIDERANT que ce logement est occup\u00e9 par un locataire en droit et en\ntitre ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il convient de prescrire des mesures propres \u00e0\nsupprimer les risques susvis\u00e9s pour les occupants.\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1:\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re REVICAN, identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro\n524667797, domicili\u00e9e 6, impasse de Balc\u00e8re \u00e0 MILLAS (66170), propri\u00e9taire,\nest mise en demeure de mettre fin \u00e0 la location ou \u00e0 la mise \u00e0 disposition aux\nfins d'habitation du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 14,\nrue Gabriel Faure \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AN 145;\npropri\u00e9t\u00e9 acquise par acte du 19 janvier 2011, re\u00e7u par Ma\u00eetre Jean-Pierre\nPage | 2\n\nOllet, notaire \u00e0 Perpignan, enregistr\u00e9 sous la formalit\u00e9 2011P n\u00b0 3675, dans le\nd\u00e9lai de deux (2) mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette mesure est d\u00e9finitive, au d\u00e9part des occupants, suite a leur relogement\ndans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2:\nRelogement\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du\ndanger encouru par les occupants, le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de\nl'immeuble sis 14, rue Gabriel Faure \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e\nSection AN 145, est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 toute utilisation aux fins d'ha-\nbitation dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9-\nsent arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer le relogement\ndes occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la\nconstruction et de I'habitation.\nElles doivent \u00e9galement informer les services de la Pr\u00e9fecture de l'offre de\nrelogement qu'elles ont faites aux occupants, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe cout du relogement est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1.\nAu d\u00e9part des occupants et de leur relogement, les personnes mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article 1 sont tenues d'ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher\ntoute utilisation, aux fins d'habitation, des locaux vis\u00e9s et d'en interdire toute\nentr\u00e9e dans les lieux.\n\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 le\nrelogement d\u00e9finitif des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9\npublique, \u00e0 leurs frais, en application de l'article L.521-3-2 du code de la\nconstruction et de I'habitation\nEn cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure\nd'\u00e9vacuation des occupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3:\nAstreintes et ex\u00e9cution d'office\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du\nPage | 3\n\nnombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15\ndu code de la construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es a\nl'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4:\nDroits des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits\ndes occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2\ndu code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 5:\nSanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en\nd\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-\n22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6 :\nVoies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du\nPr\u00e9fet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence\nde r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-\n14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00e9tre introduit devant le tribunal\nadministratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration, si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 7:\nNotification\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et locataires.\nIl sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de PERPIGNAN.\nPage | 4\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont\nd\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 8 :\nTransmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis, au Maire de PERPIGNAN, au procureur de la\nR\u00e9publique, au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, au\nDirecteur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualit\u00e9\nSociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement,\nau Directeur D\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, du Travail et des Solidarit\u00e9s, au\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambre\nd\u00e9partementale des notaires, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 9:\nEx\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le\nMaire de PERPIGNAN, le Procureur de la R\u00e9publique, le Directeur\nD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et\nde la Mer, le Directeur D\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 26 juillet 2024\nPage | 5\n\nANNEXE |\nArticle L521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit\nr\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne\nfoi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant\nson habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou\nl'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement\nfait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en\napplication de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le\npropri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\n|. Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures\nd\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L, 123-3, \u00e0 compter du premier jour du\nmois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou\nredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le\nconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19,\nsauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de\nla sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne\nqui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre\nPage | 6\n\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb\n\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,\njusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage\nde l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation\ndu logement ind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne\nayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des\nloyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIl. Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier\njour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites,\nou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant\nl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction,\nde la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier\nalin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIll. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et\nd'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent\nde plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du\nloyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur\nterme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite\nfix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures\ndestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la\nr\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L, 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre\nde relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-341 sont des\noccupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\nPage | 7\n\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1 du CCH\n|. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou\nd'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable,\nle propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un\nh\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris\nau titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement\nsuroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement\ndes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0\nl'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas\nde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement\nest mis \u00e0 sa charge.\nIl. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou\nlorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins\nd'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9\npublique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation\nest satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement\ncorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un\nmontant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais\nde r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des\noccupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par\nle locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724\ndu code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant\ninterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\nPage | 8\n\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s a compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n|. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont\naccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que\nle propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement\ndes occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires\npour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction\nd\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent\ntemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger\nou les reloger.\nIL.- (Abrog\u00e9)\nIl. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans\nune op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L.\n303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du\ncode de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a\npris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0\nl'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a\nassur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9\nrepr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer\npr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une\nconvention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de\nrelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle\nest subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nPage | 9\n\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux\npropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations\nd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est\nrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne\npublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le\npr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au\ntitre des | ou Ill, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation\ndu bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du Il de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont\nprononc\u00e9es en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal\nou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2,\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire\npeut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,\nen cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nconcern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nPage | 10\n\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont\nr\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux\npersonnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux\nau-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un\naccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement\nde transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation\nsociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement\ndes occupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas\nde d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout\nbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation\ncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la\nconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre\nd'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin\nau plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de\nmainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-\ndessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0\nla reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la\nconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de\nl'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le\ncas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu\n\u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE II\n(Sanctions p\u00e9nales)\nPage | 11\n\nArticle L521-4 du CCH\n|, Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros\nle fait :\n-en vue de contraindre un occupant a renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en\napplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre a\nson \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les\nlieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation\ndu logement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article\nL. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant,\nbien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nI. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque\nles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment\nde la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour\ncause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au\nneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette\ninterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou\nde responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\n\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,\nPage | 12\n\nsoit sous forme de parts immobili\u00e9res ; cette interdiction ne porte toutefois\npas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0\ndes fins d'occupation a titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nlll, Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de\nl'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de\ncommerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui\nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nle montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article\n131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une\ndur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\n\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39\ndu m\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter o\u00f9 d'\u00eatre usufruitier\nmentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0 l'encontre de\ntoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.\nToutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances\nde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de\ncommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de\nl'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPage | 13\n\nArticle L511-22 du CCH\n|. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en\napplication du pr\u00e9sent chapitre.\nIl. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le\nfait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la\nsant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation\ndans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nIl, Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000\n\u20ac:\n1 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre\nimpropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire\npartir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou\nd'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n4\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue\nau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette\ninterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou\nde responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nPage | 14\n\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\n\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,\nsoit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois\npas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0\ndes fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nV. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au\npr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article\n131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une\ndur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\n\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds\nde commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant\nservi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la\npeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable\nd'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par\nune d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines,\nen consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue\nPage | 15\n\nau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal a celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI. Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds\nde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions\nde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPage | 16\n\nEx Direction interr\u00e9gionale de\nPR\u00c9FET . la protection judiciaire de la\nDES PYRENEES- | Sud\nORIENTALES jeunesse - Su\nga\nARRETEN\u00b0\nPortant tarification 2024 du Service d'investigation Educative\nG\u00e9r\u00e9 par l'Association Enfance Catalane\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 \u00e0 L314-9 et\nR314-125 \u00e0 R314-127 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 45-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutions priv\u00e9es des\nfrais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux\nattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s en date du 2 f\u00e9vrier 2011\nportant cr\u00e9ation de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011322-0009 du 18 novembre 2011 portant r\u00e9gularisation et cr\u00e9ation du\nService d'investigation Educative g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Enfance Catalane \u00bb \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier\n2012 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 d\u00e9cembre 2018 portant renouvellement d'habilitation Service\nd'investigation Educative g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Enfance Catalane \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019224-002 du 12 ao\u00fbt 2019 portant modification de l'habilitation du\nService d'investigation Educative g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Enfance Catalane \u00bb ;\nVU les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pr\u00e9sent\u00e9es le 30 octobre 2023, au titre de l'exercice 2024,\npar l'association gestionnaire \u00ab Enfance catalane \u00bb pour l'\u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVU la r\u00e9union de concertation du 24 juin 2024;\nVU les propositions budg\u00e9taires transmises par courrier en date du 15 juillet 2024 ;\nSur rapport de la directrice inter-r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n66-2024-08-01-0001\n- ARRETE -\nArticle 1\u00b0 : Pour l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2024, les charges et les produits pr\u00e9visionnels du service\nd'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Enfance Catalane \u00bb sont autoris\u00e9s comme suit :\n. Montants Total\nGroupes fonctionnels\nen euros en euros\nGroupe |: | _ 35157\u20ac\nCharges aff\u00e9rentes a l'exploitation courante\nGroupe II:\nCharges 2 327 1077 113 \u20ac= TST RES Charges aff\u00e9rentes au personnel _| 892 3 - \u20ac\nIll:Groupe Il: | 149 629 \u20ac\nCharges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\n|\nExc\u00e9dent \u00e0 reprendre 45 000 \u20ac\nGroupe |:\nProduits de la tarification 1032 113 \u20ac\nProduits Groupe Il : | Lo oo, 0\u20ac 1077 113 \u20ac\n| Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\nGroupe Ill:\nog . . . 0 \u20acProduits financiers et produits non encaissables\nArticle 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, le prix de journ\u00e9e applicable au service d'investigation\n\u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Enfance Catalane \u00bb est fix\u00e9 a:\n3 165,99 euros\nArticle 3 : le tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 est calcul\u00e9 en int\u00e9grant la reprise d'Un r\u00e9sultat de 45 000 \u20ac.\nArticle 4 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 au service concern\u00e9.\nArticle 5: Les recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent parvenir au secr\u00e9tariat du tribunal\ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans\nun d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0 compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou de sa\npublication pour les autres personnes.\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice inter-r\u00e9gionale de la\nprotection judiciaire de la jeunesse Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nerpignan, le \"7ef par detegationle Seonitifey\u00e9n\u00e9ral |\nBrUno BERTHET\n01/08/2024","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2024-08-02T14:51:51+00:00","id":"011403adb17d56b781ad0260f41c392a1f138df9b461fb952b34c96a102ee052","name":"Recueil sp\u00e9cial 02 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-02T14:42:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41701/327015/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2002%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}