{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-07-007\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement  /\n2B-2026-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-07-03-00009 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier DAVID, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (3 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \n2B-2026-07-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-07-03-00009 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier\nDAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2026-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-07-03-00009\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 2B-2026-07-007 - 07/07/2026\n3\n= = TE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE- | | de l'am\u00e9nagement et du logementCORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D 2l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Corse\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0885/2006 de la Commission du 04 mai 2006 portant modalit\u00e9s d'applicationdu r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 pr\u00e9cit\u00e9, modifi\u00e9 ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alin\u00e9a de l'article L.221-2 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 24;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des dir\u00e9ctionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Haute-Corse ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Corse - MadameV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER;\n/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /5 /2 /3 /6 /2 /3 /3 /3 /3 /7 \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2026-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-07-03-00009\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 2B-2026-07-007 - 07/07/2026\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur lecommerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction etdes r\u00e8glements (CE) n\u00b0338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0939/97 de la Commissioneurop\u00e9enne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID, directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes) \u00e0 partirdu ler f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 attribuant \u00e0 certaines directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tenceinterr\u00e9gionale en mati\u00e8re d'instruction des documents relatifs \u00e0 la Convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Haute-Corse \u00e0 Monsieur Olivier DAVID entant que directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s ; L- \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de laCommission associ\u00e9s ; |- au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;- Aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de lacorne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national.\nArticle 2 : Un arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pris au nom de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Corse fixe laliste nominative des agents de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deMonsieur Olivier DAVID.La pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Corse peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation designature au chef de service ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations \u00e9ventuellement accord\u00e9es par le chef deservice \u00e0 ses subordonn\u00e9s.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse afin d'\u00eatrepubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.2/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2026-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-07-03-00009\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 2B-2026-07-007 - 07/07/2026\n5\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet a compter du Ter juillet 2026.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet desservices de l'\u00c9tat en Haute-Corse, rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.\nBastia, le 0 3 JUIL. 2026La Pr\u00e9f\u00e9te\nRNC ptt 1\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nVoies et d\u00e9lais de recours |Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publicet l'administration:- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, Palais Lantivy, cours Napol\u00e9on, 20188 Ajacciocedex9; .- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par di mie informatique + T\u00e9l\u00e9recours\" accessible par lesite Internet: www.telerecours.fr.3/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2026-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-07-03-00009\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 2B-2026-07-007 - 07/07/2026\n6","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T17:01:20+00:00","id":"011648239968f2f731981b44552f2b78b65a803627d9b0b27b1a0e48333903e7","name":"RAA n\u00b07 du 7 juillet 2026 Special","pdf_creation_date":"2026-07-07T14:42:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14898/120533/file/RAA%20n%C2%B07%20du%207%20juillet%202026%20Special.pdf"}