{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICELibert\u00e9 S\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 2320-00928r\u00e9glementant \u00e0 Paris les activit\u00e9s de livraison et de vente \u00e0 emporter,en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1257 du 14 octobre 2020 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessairespour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde (hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 29 du d\u00e9cret du 29 octobre 2020 susvis\u00e9, lesont pas interdites en vertu de ce d\u00e9cret et, lorsque les circonstances locales l'exigent, fermerprovisoirement une ou plusieurs cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements recevant du public ;Consid\u00e9rant que, en application des articles R.* 3131-18 du code de la sant\u00e9 publique, lepr\u00e9fet de police exerce \u00e0 Paris les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement lorsque l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la violation des obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet dans ce cadre est punie del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0TM classe et, en cas de r\u00e9cidive dans les 15jours, de celle pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5TM classe ou, en cas de violation \u00e0 plus detrois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 eurosd'amende ; que l'application de ces sanctions p\u00e9nales ne fait pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cutiond'office, par l'autorit\u00e9 administrative, des mesures prescrites par le pr\u00e9fet ;Consid\u00e9rant que, pour faire face \u00e0 la propagation sur le territoire national de l'\u00e9pid\u00e9mie decovid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en p\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9, lasant\u00e9 de la population, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9clar\u00e9 en conseil des ministres, pard\u00e9cret du 14 octobre 2020 susvis\u00e9, l'\u00e9tat d'urgence sanitaire \u00e0 compter du 17 octobre 2020 \u00e000h00 sur l'ensemble du territoire de la R\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que, en raison de l'aggravation soudaine et brutale de la crise sanitaire, lePremier ministre a, par le d\u00e9cret du 29 octobre 2020 susvis\u00e9, \u00e9dict\u00e9 des mesures fortes pourfaire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie, notamment l'interdiction de tout d\u00e9placement de personne hors de sondomicile \u00e0 l'exception des d\u00e9placements r\u00e9pondant \u00e0 8 motifs limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, dontles trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle et lesd\u00e9placements professionnels insusceptibles d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9s, ainsi que la fermeture de la plupartdes \u00e9tablissements recevant du public ;R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9 -1-\n\nConsid\u00e9rant que le virus affecte particuli\u00e8rement le territoire de Paris et ceux desd\u00e9partements de la petite couronne, avec un nombre de cas confirm\u00e9s qui s'\u00e9tabli \u00e0 un niveau\u00e9lev\u00e9, une augmentation constante des hospitalisations conventionnelles et en r\u00e9animation despatients atteints par le virus et un taux d'occupation des lits de r\u00e9animation par cette cat\u00e9goriede patients en hausse continue et s'approchant des 100% ;Consid\u00e9rant que la persistance, la nuit, des activit\u00e9s de livraison et de vente \u00e0 emporter dansles \u00e9tablissements recevant du public de type N et EF favorise des regroupements depersonnes (livreurs, clients) dans et aux abords de ces \u00e9tablissements, ainsi que desd\u00e9placements sur la voie publique, contribuant ainsi \u00e0 des contacts entrepersonnes susceptibles de contribuer \u00e0 la propagation du virus alors que la situation sanitaireexige de limiter le brassage de populations ;Consid\u00e9rant que la vente d'alcool \u00e0 emporter et la consommation d'alcool sur la voiepublique peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de rassemblements propices \u00e0 la propagation du virus ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la gravit\u00e9 de la situation, qui expose directement la viehumaine, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre, en vue de sauvegarder lasant\u00e9 de la population, toutes dispositions adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir ou \u00e0 limiter les effets de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ; qu'une mesure compl\u00e9tant celles\u00e9dict\u00e9es par le d\u00e9cret du 29 octobre 2020 susvis\u00e9, en interdisant la nuit les activit\u00e9s delivraison et de vente \u00e0 emporter, afin de limiter les d\u00e9placements et regroupements, r\u00e9pond \u00e0ces objectifs ;Vu l'avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 5novembre 2020, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;La maire de Paris consult\u00e9e ;Vu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1% - A compter du 6 novembre 2020, sont interdites, \u00e0 partir de 22h00 et jusqu'a 06h00le lendemain :I. - Les activit\u00e9s de livraison et de vente \u00e0 emporter de produits fournis par les \u00e9tablissementssuivants :1\u00b0 Etablissements de type N : Restaurants et d\u00e9bits de boisson ;2\u00b0 Etablissements de type EF : Etablissements flottants, au titre de leur activit\u00e9 derestauration et de d\u00e9bit de boisson ;II. - La vente de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique.Art. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9d'Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et consultable surson site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait\u00e0 Paris, leQ 5 NOV. 2020\n2020-00928\n\n2020-00928Annexe\u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\" du 05 NOV. 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationJuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIFRARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-11-05","first_seen_on":"2025-12-04T16:41:29+00:00","id":"011dfcae76c1c832c2e190890178505b7b111146e0909b72a86bbee6448238d7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00928 du 5 novembre 2020 interdisant vente \u00e0 emporter et livraison entre 22h et 6h","pdf_creation_date":"2020-11-05T13:46:17+00:00","pdf_modification_date":"2020-11-05T14:01:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-00928%20du%205%20novembre%202020%20interdisant%20vente%20%C3%A0%20emporter%20et%20livraison%20entre%2022h%20et%206h_0.pdf"}