{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-062\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une\nmanifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le d\u00e9roulement\nd'une course d'embarcations non-motoris\u00e9es intitul\u00e9e \u00ab\u00a01000\nrames et pagaies - \u00e9dition 2026\u00a0\u00bb, sur la commune de\nRoura.\nPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre. (5 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-03-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\nnautique sur le domaine public fluvial pour le\nd\u00e9roulement d'une course d'embarcations\nnon-motoris\u00e9es intitul\u00e9e \u00ab\u00a01000 rames et\npagaies - \u00e9dition 2026\u00a0\u00bb, sur la commune de\nRoura.\nPortant autorisation de la manifestation dans ce\ncadre.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation nautique sur le\ndomaine public fluvial pour le d\u00e9roulement d'une course d'embarcations non-motoris\u00e9es intitul\u00e9e \u00ab\u00a01000 rames et pagaies - \u00e9dition\n2026\u00a0\u00bb, sur la commune de Roura.\nPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre.\n3\nEnPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvialpour le d\u00e9roulement d'une course d'embarcations non-motoris\u00e9es intitul\u00e9e\u00ab 1000 rames et pagaies - \u00e9dition 2026 \u00bb, sur la commune de Roura.Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3 ;Vu le Code des transports notamment sa 4\u00b0 partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de policede la navigation int\u00e9rieure;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code du sport;Vu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ing\u00e9nieur enchef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer deGuyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'\u00c9tat en Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 21 janvier 2026 compl\u00e9t\u00e9e le 29 janvier 2026 par l'Association de Sports dePlein Air en Guyane (ASPAG) repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Laurent CLAUDOT;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse du Commandement de Gendarmerie Nationale, des servicesfiscaux, de la mairie de Roura, du SDIS, du service Paysage, Environnement et Biodiversit\u00e9 de la DGTMdans les d\u00e9lais impartis, est r\u00e9put\u00e9 favorable ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des usagers et de la navigationint\u00e9rieure ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Nature de l'occupationLe p\u00e9titionnaire, l'association ASPAG immatricul\u00e9e sous le n\u00b0 siret 399 230 457 00026 code APE : 93122,repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur CLAUDOT Laurent, et domicili\u00e9e \u00e0 2543 route des plages \u00e0R\u00e9mire-Montjoly (97354), est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial pourl'organisation d'une course nautique d'embarcations non-motoris\u00e9es intitul\u00e9e \u00ab 1000 rames et pagaies \u2014\nR03-2026-03-13-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation nautique sur le\ndomaine public fluvial pour le d\u00e9roulement d'une course d'embarcations non-motoris\u00e9es intitul\u00e9e \u00ab\u00a01000 rames et pagaies - \u00e9dition\n2026\u00a0\u00bb, sur la commune de Roura.\nPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre.\n4\n\u00e9dition 2026 \u00bb, sur la commune de Roura. Le d\u00e9part de l'\u00e9preuve se fera de la commune de Cacao(d\u00e9grad du bourg de Cacao) pour une arriv\u00e9e \u00e0 la pointe Maripa (d\u00e9grad du restaurant le Papadilo), surla rivi\u00e8re La Comt\u00e9 (cf. plan ci-dessous).\nParcours\n\"Echelle 1 61 om eB\n& >A GSERRASE ene banowja Ait Ai ae AY\nCoordonn\u00e9es GPS (WGS84 / UTM zone 22N) des points de:- D\u00e9part (D\u00e9grad Cacao): X: 336553 iY: 505816 - Arriv\u00e9e (Papadilo) : X : 350904 ; Y : 516411\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvial et ne dispenseen aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autres autorisations n\u00e9cessaires notamment celle de la mairiede Roura pour les espaces o\u00f9 peuvent \u00e9galement \u00e9voluer les participants notamment pour l'acc\u00e8s \u00e0 latente d'organisation et les sanitaires.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation nautique sur le\ndomaine public fluvial pour le d\u00e9roulement d'une course d'embarcations non-motoris\u00e9es intitul\u00e9e \u00ab\u00a01000 rames et pagaies - \u00e9dition\n2026\u00a0\u00bb, sur la commune de Roura.\nPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre.\n5\nArticle 2 : Clauses financi\u00e8resConsid\u00e9rant le caract\u00e8re non lucratif de la pr\u00e9sente demande, l'occupation du domaine public fluvialest consentie \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2125-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 3 : TitulaireLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e et le titulaire del'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.Article 4 : Pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation ne concerne que les activit\u00e9s qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle estaccord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de l'administration.Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objet depoursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Obligation li\u00e9e \u00e0 la navigationLa navigation au droit de l'\u00e9preuve est r\u00e9glement\u00e9e. Toutes les embarcations et engins nautiques \u00e0moteur devront se d\u00e9placer \u00e0 une vitesse maximum de 5 km/h \u00e0 proximit\u00e9 des concurrents afin d'\u00e9viterles remous et g\u00eaner le bon d\u00e9roulement des \u00e9preuves.Article 6 : Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe p\u00e9titionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et \u00e9quipements positionn\u00e9s sur ledomaine public, de les utiliser conform\u00e9ment \u00e0 leurs destinations et reste responsable de l'\u00e9tat et de labonne utilisation des \u00e9quipements qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de l'autorisationd\u00e9livr\u00e9e.Article 7 : Dur\u00e9e, renouvellementLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 21 mars 2026.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'issuedes p\u00e9riodes autoris\u00e9es, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : Agents de l'administrationLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ouparticuli\u00e8res, existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9espar les agents de l'\u00c9tat. Linobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de lapr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 l'emprise faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation.Article 10 : Clauses particuli\u00e8res - But de l'autorisation - S\u00e9curit\u00e9 publique - Propret\u00e9 - Circulation dupublic - Police du plan d'eauConform\u00e9ment aux prescriptions des services consult\u00e9s, et sans pr\u00e9judice des prescriptions l\u00e9gales our\u00e9glementaires, par ailleurs applicables, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il devra imp\u00e9rativementrespecter les conditions suivantes :- veiller \u00e0 ce que les r\u00e8gles sanitaires et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cano\u00eb-kayak pour cetype de manifestation soient appliqu\u00e9es ;- interdire la circulation des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sur la berge ;- s'assurer que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon ildevra prendre des dispositions pour annuler la comp\u00e9tition ;- pr\u00e9venir le centre de secours avant le d\u00e9but de la manifestation et transmettre les points ded\u00e9barquement et informer de la fin de l'\u00e9v\u00e8nement ;- veiller \u00e0 disposer d'un encadrement comp\u00e9tent \u00e0 intervenir sur les diff\u00e9rents secteurs des activit\u00e9s ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation nautique sur le\ndomaine public fluvial pour le d\u00e9roulement d'une course d'embarcations non-motoris\u00e9es intitul\u00e9e \u00ab\u00a01000 rames et pagaies - \u00e9dition\n2026\u00a0\u00bb, sur la commune de Roura.\nPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre.\n6\n- s'assurer que le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tition soit-interdit aux baigneurs et aux engins nautiques\u00e9trangers \u00e0 l'organisation ;\u2014 disposer d'un encadrement comp\u00e9tent et pr\u00eat \u00e0 intervenir sur les diff\u00e9rents secteurs de l'activit\u00e9 ;- s'assurer que les embarcations autres que celles en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 ou la r\u00e9cup\u00e9ration despersonnes en difficult\u00e9s, se tiennent \u00e0 environ 50 m des comp\u00e9titeurs. ;- r\u00e9clamer aux participants la capacit\u00e9 de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager ;- garantir la flottabilit\u00e9 des embarcations. Le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaqueparticipant, sauveteurs et encadrants ;- disposer d'une assurance couvrant la manifestation ;- mettre en place des embarcations motoris\u00e9es arm\u00e9es de sauveteurs nautiques d\u00e9tenteur du BNSSApour assurer la s\u00e9curit\u00e9 en raison de la turbidit\u00e9 et du courant (minimum 3) ;- s'assurer que les pilotes des embarcations motoris\u00e9es soient en possession de permis de conduirepour la navigation en eaux int\u00e9rieures et eaux c\u00f4ti\u00e8res;- pr\u00e9voir un v\u00e9hicule nautique muni d'une planche de secours pour r\u00e9cup\u00e9rer tout nageur endifficult\u00e9 ;- s'assurer que les personnes en charge de la s\u00e9curit\u00e9 so\u00efent \u00e0 jour du PSC1;\u2014 interdire l'arriv\u00e9e sur le ponton et veiller \u00e0 une arriv\u00e9e sur cale s\u00e8che ;~ mettre des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 normalis\u00e9es pour isoler le public des points les plus sensibles commeles lignes de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e et s'assurer du respect des secteurs d\u00e9limit\u00e9s ;\u2014 interrompre les \u00e9preuves en cas de malaise ou d'accident ;- \u00eatre en mesure d'alerter les secours a tout moment par tout moyen et acheminer les \u00e9ventuellesvictimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux v\u00e9hicules de secours ;- mettre en place une zone neutre et isol\u00e9e pour les victimes en attente de transfert \u00e0 I'h\u00e9pital etindiquer une zone d'h\u00e9litreuillage (dropzone) au d\u00e9part et l'arriv\u00e9e de la manifestation ;\u2014 poss\u00e9der un d\u00e9fibrillateur en \u00e9tat de marche, au poste de secours ;- s'assurer que les observateurs, disposent de moyen d'observation (jumelles) et de communication(radios, t\u00e9l\u00e9phone portable, t\u00e9l\u00e9phone satellite...) ainsi que les organisateurs permettant d'alerter lessecours \u00e0 tout moment et d'aviser pour une \u00e9ventuelle intervention ;\u2014 pr\u00e9voir au minimum la pr\u00e9sence d'un m\u00e9decin ou d'un poste de secours avec dans tous les cas, und\u00e9fibrillateur en \u00e9tat de marche;- fournir un annuaire des organisateurs (personnes \u00e0 contacter) avec arbre d\u00e9cisionnel au niveau desmoyens d'assistance et des secours (\u00e0 envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n\u00b018 et\u00e0 la DGTM/SAMLF);- mettre des sanitaires \u00e0 la disposition du personnel, des comp\u00e9titeurs en nombre suffisant etcorrectement signal\u00e9s ;- mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'exp\u00e9rience (RETEX) \u00e0envoyer apr\u00e8s celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et \u00e9v\u00e8nements particuliers(accidents, victimes ou malades avec leurs identit\u00e9s, arbre organisationnel, annuaire, etc.) ;- mettre en place un syst\u00e8me de collecte des d\u00e9chets pour la manifestation ;- ne stocker aucun produit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou de provoquer une pollution sur lefleuve, ou des effets nuisibles sur la sant\u00e9;\u2014tenir les berges et leurs environs sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 30 m\u00e9tres en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 etd'entretien. Cela comprend notamment l'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus au terme de lamanifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pi\u00e8ces m\u00e9caniques hors d'usages, etc ;\u2014 r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'occupation ;Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat en cas d'infraction.Article 11: Constitution de droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.Elle est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur lespropri\u00e9t\u00e9s pour y acc\u00e9der et raccorder les r\u00e9seaux.Article 12 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant tenu \u00e0 disposition du public.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation nautique sur le\ndomaine public fluvial pour le d\u00e9roulement d'une course d'embarcations non-motoris\u00e9es intitul\u00e9e \u00ab\u00a01000 rames et pagaies - \u00e9dition\n2026\u00a0\u00bb, sur la commune de Roura.\nPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre.\n7\nArticle 13 : Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de laGuyane, le maire de la commune de Roura, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de Guyane.\n\u00c0 Cayenne le 13 mars 2026,Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoireset de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9strat\u00e9gie environnement et gestion du domainepublic\nAlexandra MARKOUR\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation nautique sur le\ndomaine public fluvial pour le d\u00e9roulement d'une course d'embarcations non-motoris\u00e9es intitul\u00e9e \u00ab\u00a01000 rames et pagaies - \u00e9dition\n2026\u00a0\u00bb, sur la commune de Roura.\nPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre.\n8","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T16:25:31+00:00","id":"01228317b6a7e82385d915dcf06bb888d12f930989b0741bebd6064550646749","name":"recueil-r03-2026-062-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-03-13T19:11:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33784/261747/file/recueil-r03-2026-062-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}