{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-118\nPUBLI\u00c9 LE 25 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE\nINTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE\n91-2025-05-25-00001 - 20250525 Agriculteurs DIPN (3 pages) Page 3\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-05-25-00001\n20250525 Agriculteurs DIPN\nExPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02025-PREF-DCSIPC-BSIOP-570 du 25 mai 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur l'ensemble du territoire de comp\u00e9tence \nde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Essonne\nle 26 mai 2025 entre 06h00 et 20h00\n\u00e0 l'occasion du mouvement des agriculteurs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9\nde Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu le d\u00e9cret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Beno\u00eet VIDON, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9\nde sous-pr\u00e9fet d'Etampes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Beno\u00eet VIDON, sous-pr\u00e9fet d'Etampes ; \nVu la demande du 25 mai 2025 , formul\u00e9e par le service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique\nde l'Essonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de  deux cam\u00e9ras sur drones valid\u00e9s par la DGA et conforme \u00e0 la circulaire\n9400 du 1er juillet 2019 aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des communes du ressort de la direction interd\u00e9partementale de police\nnationale de l'Essonne, selon les zones d\u00e9limit\u00e9es en annexe.\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public ;  que  le  2\u00b0  du  m\u00eame  article  permet  la\ns\u00e9curisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts\nau public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de\nr\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue\nd'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la s\u00e9curisation du mouvement des agriculteurs et\nr\u00e9guler la circulation sur la zone de comp\u00e9tence interd\u00e9partementale de la police nationale\net  des  effectifs  engag\u00e9s  au  sol,  de  pr\u00e9venir  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  et  de  pouvoir\neffectuer une physionomie rapide de la situation ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins,  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  effectifs  de  police  engag\u00e9s  et  de  permettre  une  r\u00e9ponse\nop\u00e9rationnelle rapide des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engage ment de deux cam\u00e9ras sur drones valid\u00e9s par\nla DGA et conforme \u00e0 la circulaire 9400 du 1 er juillet 2019 sur l'ensemble du territoire de la\nzone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Essonne,\nle 26 mai 2025 entre 06h00 et 20h00 ; que les lieux surveill\u00e9s concernent l e territoire de la\nzone  de  comp\u00e9tence  de  la  Direction  Interd\u00e9partementale  de  la  Police  Nationale  de\nl'Essonne ; que l'usage de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et\naux  biens  ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que,  sur  les  m\u00eames  p\u00e9riodes  et  sur  le  m\u00eame  p\u00e9rim\u00e8tre,  aucune  cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e n'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nSur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s.\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  service\nd\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne est autoris\u00e9e le 26 mai 2025 entre 06h00 et\n20h00, en vue de leur permettre de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens , ainsi\nque de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 2 (deux).\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire de comp\u00e9tence de\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Essonne.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 26 mai 2025 entre 06h00 et 20h00.\nArticle 5  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n2/3\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nArticle 7  :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne  et le  Directeur\nInterd\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Essonne s ont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n           Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n                 Le sous-pr\u00e9fet d'Etampes\n  \n                Beno\u00eet VIDON\nVoies et d\u00e9lais de recours  : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du\nCode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3","date":"2025-05-25","first_seen_on":"2025-05-25T18:23:22+00:00","id":"01305b276a2dd3eac35bd68f3d44091c12d438e336ad452b4e5a96803f15621a","name":"RAA n\u00b091-2025-118 publi\u00e9 le 25 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-25T17:57:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/41955/364734/file/recueil-91-2025-118-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}