{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=Libert\u00e9 < Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INTERIEURapyPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020'00572portant interdiction des parcours d\u00e9pos\u00e9s d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le 11 juillet 2020\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15 et R.* 3131-18 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 72 ;Vu message transmis le 29 juin 2020 par voie \u00e9lectronique aux services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel Mme Sophie TISSIER, au nom du \u00ab collectifForce Jaune \u00bb, d\u00e9clare une manifestation le samedi 11 juillet 2020, avec comme lieu derassemblement, \u00e0 10h00, et de d\u00e9part, vers 12h30, la place Charles-de-Gaulle, et lieu d'arriv\u00e9eet de dispersion vers 17h30-18h00, l'Assembl\u00e9e nationale, apr\u00e8s que le cort\u00e8ge ait notammentemprunt\u00e9 l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, le rond-point des Champs-Elys\u00e9es, l'avenue FranklinRoosevelt, le Pont des Invalides et le quai d'Orsay ;Vu que, par le m\u00eame message, la d\u00e9clarante indique que, en cas d'interdiction de ceparcours, elle d\u00e9clare un itin\u00e9raire bis avec comme lieu de rassemblement et de d\u00e9part la placedu 18 Juin 1940 et lieu d'arriv\u00e9e et de dispersion l'esplanade de France TV, apr\u00e8s que lecort\u00e8ge ait notamment emprunt\u00e9 le boulevard du Montparnasse, la rue de S\u00e8vres, la rueLecourbe, la rue de la Convention, l'avenue Felix Faure, le boulevard Victor, et le pont duGarigliano ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite estpassible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0TM classe :R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nConsid\u00e9rant que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par Mme Sophie TISSIER, au nom du \u00ab collectifForce Jaune \u00bb, s'inscrit dans un contexte social et revendicatif tendu ; que, compte tenu de cecontexte, il existe des risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9violente viennent se greffer \u00e0 sa manifestation, notamment des personnes se revendiquant des\u00ab gilets jaunes \u00bb, sur lesquels les organisateurs n'auront aucune capacit\u00e9 d'encadrement etdont l'objectif sera, outre de s'approcher de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, de s'en prendreaux forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant que le parcours d\u00e9pos\u00e9 par la d\u00e9clarante passe \u00e0 proximit\u00e9 des principalesinstitutions de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement de repr\u00e9sentations diplomatiques sensibles,comme l'ambassade des Etats-Unis ou celle du Royaume-Uni; que, afin de garantir leurprotection en toutes circonstances, ces sites se trouvent dans des p\u00e9rim\u00e8tres au sein desquelsdes mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notammentdans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 ; que, d\u00e8s lors, lesvoies qui les desservent ou sont situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 ne constituent pas des lieux appropri\u00e9spour accueillir des manifestations revendicatives, en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9qui p\u00e8sent sur ces sites ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que l'itin\u00e9raire bis, dont le lieu de rassemblement et de d\u00e9part estsitu\u00e9 face \u00e0 la gare Montparnasse, o\u00f9 une forte affluence de voyageurs est attendue samediprochain \u00e0 l'occasion des d\u00e9parts pour des d\u00e9parts en vacances d'\u00e9t\u00e9, traverse des ruescommer\u00e7antes tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es le week-end; que l'affluence attendue sur ce parcours et laconfiguration des rues travers\u00e9es rendraient particuli\u00e8rement compliqu\u00e9e, p\u00e9rilleuse etdangereuse l'intervention des forces de maintien de l'ordre en cas de troubles et de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant, en outre, que le samedi 11 juillet prochain d'autres rassemblements et\u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;Consid\u00e9rant que, en cons\u00e9quence, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9clarante par les services de ladirection de l'ordre public et de la circulation un autre parcours permettant de concilier salibert\u00e9 de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public, avec pour lieu de rassemblement etde d\u00e9part la place de Catalogne et lieu d'arriv\u00e9e et de dispersion le rond-point du PontMirabeau, apr\u00e8s que le cort\u00e8ge ait emprunt\u00e9 le boulevard Pasteur, la place Henri Queuille, leboulevard Garibaldi, la place Cambronne, la rue Fr\u00e9micourt et l'avenue Emile Zola, ce qu'ellea refus\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure interdisantparcours d\u00e9pos\u00e9s d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le 11 juillet 2020, \u00e0 l'occasion duquel desviolences sont susceptibles d'\u00eatre commises, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" - La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme Sophie TISSIER, au nom du \u00ab collectif ForceJaune \u00bb, pour le samedi 11 juillet 2020 entre 10h00 et 18h00, est interdite sur les deuxparcours d\u00e9pos\u00e9s.\n2020-00572\n\n3-\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Sophie TISSIER, aunom du \u00ab collectif Force Jaune \u00bb, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, communiqu\u00e9au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris et consultable sur lesite de la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le G & JUIL. 2020\n2020-00572\n\n2020-005724, 0 0 JuiL. 2020Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-07-08","first_seen_on":"2025-12-04T16:50:56+00:00","id":"01316be35bdb7e224a3f9781ab50204f9afc1a5a1a335fed7967e701be432d00","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00572 portant interdiction des parcours d\u00e9pos\u00e9s d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le 11 juillet 2020","pdf_creation_date":"2020-07-08T15:24:03+00:00","pdf_modification_date":"2020-07-08T14:48:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-00572%20portant%20interdiction%20des%20parcours%20d%C3%A9pos%C3%A9s%20d'une%20manifestation%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20pour%20le%2011%20juillet%202020.pdf"}