{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-084\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical (4 pages) Page 3\n01-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementant la d\u00e9tention et\nla consommation de protoxyde d'azote (4 pages) Page 8\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-03-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 3\nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant \ndu mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \nLe pr\u00e9fet de l'Ain\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1\u00a0; \nVu le Code p\u00e9nal\u00a0; \nVu le Code de la route\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0; \nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-\n9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30\u00a0; \nVu le Code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur  \nLouis-Xavier THIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nles  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  susmentionn\u00e9s  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de  \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 instruite en pr\u00e9fecture dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires \u00a0; \nque ces d\u00e9clarations permettent notamment de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la  \ntranquillit\u00e9 publiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite  \nsous l'emprise d'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore  \nextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es \nsouvent librement et sans droit ni titre, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en  \nraison de l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux\u00a0;\n1/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter\u00a0: @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le nombre de  \npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type  \nfree-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans d\u00e9claration, sans dispositifs de secours pr\u00e9vus \npar les organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus pr\u00e9cis\u00e9ment 13 \u00a0000 \npersonnes au plus haut de la fr\u00e9quentation \u00a0; que ce rassemblement a mobilis\u00e9 durant presque six  \njourn\u00e9es plusieurs dizaines de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer  \nla s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public ainsi des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile d\u00e9p\u00each\u00e9es \u00e0 la h\u00e2te par les  \nautorit\u00e9s publiques\u00a0; que plusieurs dizaines de personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en compte par les sapeurs-\npompiers suite \u00e0 des malaises \u00a0; que plusieurs infractions, \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de  \nrassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les week-ends du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet 2024, et du 30 novembre  \n2024, 22 et 23 mars 2025, plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party  \nont eu lieu sur les communes d'Apremont, Saint-Martin-du-Mont, Plateau d'Hauteville, Ordonnaz,  \nCrottet\u00a0;  que  plusieurs  infractions,  \u00e0  la  l\u00e9gislation  sur  les  stup\u00e9fiants  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  \nnotamment ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que du 30 mai au lundi 2 juin 2025, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de  \ntype  free-party  a  eu  lieu  sur  les  communes  d'Innimond  et  Lompnas,  sans  d\u00e9claration,  sans  \ndispositifs de secours pr\u00e9vus par les organisateurs, et rassemblant en 5 \u00a0000 et 7 \u00a0000 personnes au  \nplus haut de la fr\u00e9quentation \u00a0; que ce rassemblement a mobilis\u00e9 durant presque quatre journ\u00e9es  \n152 sapeurs-pompiers et de pr\u00e8s de 300 gendarmes pour porter assistance et assurer la s\u00e9curit\u00e9 et  \nl'ordre public ainsi 72 secouristes b\u00e9n\u00e9voles d'associations de s\u00e9curit\u00e9 civile d\u00e9p\u00each\u00e9es \u00e0 la h\u00e2te par \nles autorit\u00e9s publiques\u00a0; que 183 personnes dont une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 prises en compte  \npar le dispositif de secours \u00e0 personne d\u00e9ploy\u00e9e sur site par les services de l'\u00c9tat, que plusieurs  \ninfractions, \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es  \npar la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  week-ends  du  8  et  9  novembre  2025  et  15  et  16  novembre  2025,  deux  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party ont eu lieu sur les communes de  \nSaint-Rambert-en-Bugey et du Haut-Valmorey entra\u00eenant des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique\u00a0 et la \nmobilisation des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  des  informations  ont  \u00e9t\u00e9  recueillies  concernant  l'organisation  de  plusieurs  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party durant les week-ends du mois de  \nnovembre et d\u00e9cembre 2025\u00a0; \nConsid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention  \nde la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers \u00a0; que les moyens  \nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de \ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  garantis \u00a0;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits  \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s comportent de r\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9  \npublics\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la  \ntranquillit\u00e9  publique  et  les  pouvoirs  de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le  pr\u00e9fet  tient  des \ndispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\n2/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter\u00a0: @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 5\nSur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n             \nARR\u00caTE\nArticle 1er : La tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des  \ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux  \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement sur les p\u00e9riodes  \nsuivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0du vendredi 06 mars 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 09 mars 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 16 mars 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 20 mars 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 23 mars 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 27 mars 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 30 mars 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 03 avril 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au mardi 07 avril 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 13 avril 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 17 avril 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 20 avril 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 27 avril 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9  \npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit sur les p\u00e9riodes suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0du vendredi 06 mars 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 09 mars 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 16 mars 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 20 mars 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 23 mars 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 27 mars 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 30 mars 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 03 avril 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au mardi 07 avril 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 13 avril 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 17 avril 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 20 avril 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 27 avril 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\nLa  circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  un  \nrassemblement festif non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe \n\u00e9lectrog\u00e8ne  est  interdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du  d\u00e9partement  de  l'Ain  sur  les \np\u00e9riodes suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0du vendredi 06 mars 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 09 mars 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 16 mars 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 20 mars 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 23 mars 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 27 mars 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 30 mars 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 03 avril 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au mardi 07 avril 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 13 avril 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 17 avril 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 20 avril 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n\u2013\u00a0du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 12\u00a0heures 00 au lundi 27 avril 2026 \u00e0 08\u00a0heures 00\u00a0;\n3/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter\u00a0: @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 6\nArticle 3\u00a0: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27  \ndu  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  peut  donner  lieu  \u00e0  la  saisie  du  mat\u00e9riel  en  vue  de  sa  \nconfiscation par le tribunal judiciaire.\nArticle 4 \u00a0:  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-\nBresse,  les  sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de  Belley,  de  Gex  et  de  Nantua,  le  directeur  \nd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  l'Ain,  le  colonel,  commandant  le  groupement  \nd\u00e9partemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique de Bourg-en-\nBresse. Cet arr\u00eat\u00e9 rentre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture. \nBourg-en-Bresse, le 6 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\u00a0: Louis-Xavier THIRODE \n                                                                     \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l' Ain et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-\nmer . Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421- 1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00abT \u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr       \n4/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter\u00a0: @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 7\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-03-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote 8\nWk LPAIINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                 Cabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n                                                                              \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans le d\u00e9partement de l'Ain \n                                                                                                                                                  \nLe pr\u00e9fet de l'Ain\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L.  \n2215-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-1 \u00e0 L. 3611-3\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er\n juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9 de  \nconditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de  \nl'Ain\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de produits  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyde d'azote\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique dispose que le fait de provoquer un mineur \u00e0  \nfaire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est  \npuni de 15\u00a0000\u00a0euros d'amende\u00a0; \n1 / 4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote 9\n                                                                                                                 Cabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nConsid\u00e9rant que l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique dispose qu'il est interdit de vendre ou d'offrir \u00e0 \nun mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement \u00a0; que la personne qui c\u00e8de un produit  \ncontenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9 \u00a0; que les sites de  \ncommerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages  \npermettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat en ligne de ce produit, quel qu'en soit le conditionnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  ce  m\u00eame  article  dispose  qu'il  est  interdit  de  vendre  et  de  distribuer  tout  produit  \nsp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs \u00a0; \nque la violation de cette interdiction est punie de 3\u00a0750\u00a0\u20ac d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret du 29 avril  \n2004, le pr\u00e9fet de l'Ain a la charge de l'ordre public, notamment de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab \u00a0gaz hilarant\u00a0\u00bb, est un gaz \u00e0 usage courant  \nstock\u00e9 dans des cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es en  \nm\u00e9decine et dans l'industrie, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage l\u00e9gal et initial pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  l'inhalation  de  protoxyde  d'azote,  d\u00e9tourn\u00e9  de  son  usage  initial,  entra\u00eene  des  effets  \npsychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-m\u00eames  \ncomme pour les tiers\u00a0; que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux  \ntypes de risques\u00a0: des risques imm\u00e9diats (asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par  \nle froid du gaz expuls\u00e9 par la cartouche, perte de r\u00e9flexe de toux et risque de fausse route, risque de chute) et  \ndes risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose (atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine  \nB12, an\u00e9mie, troubles psychiques)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les maires de l'Ain, les services de police et de gendarmerie signalent des faits, plus en plus  \nnombreux, li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences physiques, de d\u00e9gradations \nde bien ou d'infractions au code de la route\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public trouble la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et \nla tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant, que  les  propri\u00e9t\u00e9s  euphorisantes  du  protoxyde  d'azote,  substance  inscrite  sur  la  liste  des  \nsubstances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2021, engendrent des comportements anormalement agit\u00e9s  \ndans  les  espaces  publics  o\u00f9  la  consommation  se  d\u00e9veloppe  massivement  et  r\u00e9guli\u00e8rement \u00a0;  que  cette \nconsommation, et m\u00eame cette banalisation, se d\u00e9veloppe \u00e9galement \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical\u00a0; que les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques sont notamment caract\u00e9ris\u00e9s par  \ndes nuisances sonores, des attroupements et des rixes \u00a0; qu'ainsi, l'inhalation de protoxyde d'azote engendre  \ndes comportements dangereux pour les consommateurs et pour les tiers\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de mettre en  \ndanger le conducteur et les autres usagers de la route \u00a0; plusieurs accidents mortels mettant en cause des  \nconducteurs ayant consomm\u00e9 du protoxyde d'azote sont \u00e0 d\u00e9nombrer (le 29 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Lyon, le 18  \njanvier 2026 \u00e0 Nanterre)\u00a0; \n2 / 4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote 10\n                                                                                                                 Cabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nConsid\u00e9rant que plusieurs bonbonnes de protoxyde d'azote ont \u00e9t\u00e9 saisies dans l'Ain en marge des festivit\u00e9s de \nla Saint-Sylvestre 2025,\u00a0notamment lors de contr\u00f4les routiers\u00a0; que plusieurs op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 publique depuis le 23 janvier 2026 ce qui a permis de saisir 8 bonbonnes de protoxyde  \nd'azote\u00a0;\nConsid\u00e9rant, que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale  \nr\u00e9currente,  visible  et  incitative,  qui  peut  s'av\u00e9rer  dangereuse  pour  les  usagers  de  la  voie  publique  et  \nnotamment les pi\u00e9tons\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de d\u00e9poser  \nill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1, R. 634-\n2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classe\u00a0; \nConsid\u00e9rant  qu'au regard des troubles \u00e0 l'ordre public ainsi engendr\u00e9s, constituent des mesures n\u00e9cessaires,  \nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif poursuivi, l'interdiction pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, dans l'ensemble \ndu d\u00e9partement de l'Ain, la d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie  \npublique, ainsi que l'autorisation donn\u00e9e aux forces de l'ordre de verbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation  \ndes contenants correspondants\u00a0;\n  \nSur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n  \n  \nARR\u00caTE\u00a0:\n                                                                                                                             \n                                                                                                                                                      \nArticle  \u00a0  1  er\n  \u00a0  :  \u00a0La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce  \nsoit, \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives, sont interdits sur les voies et espaces publics du d\u00e9partement de l'Ain du vendredi 6 \nmars 2026 \u00e0 12h00 au lundi 27 avril 2026 \u00e0 08 \u00a0heures 00. Cet arr\u00eat\u00e9 rentre en application d\u00e8s sa publication au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n                                \nArticle 2  \u00a0  :   Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public tout r\u00e9cipient ayant contenu du gaz  \nprotoxyde d'azote.\nArticle 3  \u00a0  :   Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et \nr\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la  \nsaisie des contenants.\nArticle 4  \u00a0  :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.421-1  du  code  de  justice  \nadministrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. \n3 / 4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote 11\n                                                                                                                 Cabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArticle 5  \u00a0  :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de  \nBourg-en-Bresse,  Belley,  Gex  et  de  Nantua,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  colonel, \ncommandement du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, le chef divisionnaire de l'Ain de la  \ndirection r\u00e9gionale des douanes et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 6 mars 2026\n                      \nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\u00a0: Louis-Xavier THIRODE\n4 / 4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote 12","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T09:05:24+00:00","id":"01370f3654b08be0a733f32a1c4d56b99e30adafea5e66b4b7fa44e53c8e548a","name":"recueil-01-2026-084-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-06T08:43:32+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-06T08:47:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35015/244320/file/recueil-01-2026-084-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}