{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-347\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la Mer /\nR02-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 468-2024 cr\u00e9ation d'une zone\nd'interdiction des mouillages nocturne aux abords de l'\u00eelet Gosier  (2\npages) Page 3\n2\nDirection de la Mer\nR02-2024-09-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 468-2024 cr\u00e9ation d'une zone\nd'interdiction des mouillages nocturne aux\nabords de l'\u00eelet Gosier \nDirection de la Mer - R02-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 468-2024 cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction des mouillages nocturne aux abords\nde l'\u00eelet Gosier 3\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement Direction de la Merpour l'action de l'Etat en mer de la Guadeloupeaux Antilles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 468-2024\nCr\u00e9ation d'une zone d'interdiction de mouillages nocturne aux abords de I'llet Gosier\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer dans la zone maritimeAntilles,Vu le code des transports, notamment l'article L.5242 et suivants ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article R.48-1 ;Vu le d\u00e9cret 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au r\u00e8glement pour pr\u00e9venir les abordages en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 la pr\u00e9vention de lapollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;Vu le d\u00e9cret 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-2108 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigationmaritime ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique- M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef de 2\u00b0 classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires modifi\u00e9 et notamment la division 240 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 I'Etat dans les zonesmaritimes de la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles, de Guyane, du sudde l'Oc\u00e9an Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2011 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des zones maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-178 du 18 d\u00e9cembre 2017 r\u00e9glementant la navigation aux approches desc\u00f4tes fran\u00e7aises des Antilles, en vue de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques lelong du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-9 du 18 janvier 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'Action de I'Etat en Mer aux Antilles portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'Action de l'\u00c9tat en Mer au directeur de la Mer de Guadeloupe ;\nDirection de la Mer - R02-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 468-2024 cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction des mouillages nocturne aux abords\nde l'\u00eelet Gosier 4\nVu l'avis favorable formul\u00e9 par la commission nautique locale r\u00e9unie le 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la direction de lamer;Consid\u00e9rant que des manifestations festives de type \u00ab boat-party \u00bb sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es la nuit surl'\u00ee\u00celet Gosier ;Consid\u00e9rant que ces manifestations sont l'occasion d'infractions maritimes graves, d'entrave \u00e0 la circulationmaritime, d'atteintes \u00e0 l'environnement et de troubles importants \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler ce type de manifestation ;ARR\u00caTEArticle 1 :Le mouillage, le stationnement et l'escale des navires ainsi que le d\u00e9barquement de passagers sont interdits\u00e0 une distance de 100 m\u00e8tres autour de l'\u00celet Gosier entre 19h00 et O6h00.Les pr\u00e9sentes dispositions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques en mission de service public ou enintervention dans le cadre d'une op\u00e9ration de secours et de sauvetage.Article 2 :Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible d'un emprisonnement d\u00e9lictuel d'un an, d'une interdic-tion de naviguer d\u00e9finitive et de 150.000 euros d'amende en application de l'article L.5242-2 du code destransports.Article 3 :Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police nationale, le direc-teur r\u00e9gional des Douanes, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur r\u00e9gional des garde-c\u00f4tes An-tilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, les officiers et agents habilit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion Martinique et fera l'objet d'un avis aux navigateurs.\nA Pointe-\u00e0-Pitre, le 6 septembre 2024\nLe Directeur de la mer\nDirection de la Mer - R02-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 468-2024 cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction des mouillages nocturne aux abords\nde l'\u00eelet Gosier 5","date":"2024-09-11","first_seen_on":"2025-10-05T22:54:30+00:00","id":"0143f38256a2bd044a6d47511253c532077a1d59545db1a85060765eb9aeba57","name":"recueil-r02-2024-347-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-10T02:01:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22915/179734/file/recueil-r02-2024-347-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}