{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-118\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse\nM\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune d'Aucamville, dans le cadre de la\nproc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet de\ncr\u00e9ation d'un nouveau coll\u00e8ge (7 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nde Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune\nd'Aucamville, dans le cadre de la proc\u00e9dure de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet de\ncr\u00e9ation d'un nouveau coll\u00e8ge\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nde Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune d'Aucamville, dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du\nprojet de cr\u00e9ation d'un nouveau coll\u00e8ge\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- | Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du | & FEV. 2025portant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 lacommune d'Aucamville, dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral duprojet de cr\u00e9ation d'un nouveau coll\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Serge JACOB,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune d'Aucamville ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonnedu 17 novembre 2022, prescrivant la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLUsusmentionn\u00e9 pour la construction du coll\u00e8ge et d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de concertation ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CP-2023-11-16-187 de la commission permanente du conseil d\u00e9partemental dela Haute-Garonne du 16 novembre 2023, arr\u00eatant le bilan de la concertation publique men\u00e9e du18 juillet au 15 septembre 2023 :\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 99T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nde Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune d'Aucamville, dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du\nprojet de cr\u00e9ation d'un nouveau coll\u00e8ge\n4\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint, tenue le 8 avril 2024, conform\u00e9ment aux articlesL. 132-7 \u00e0 9 et L. 153-52 du code de l'urbanisme ;Vu l'avis rendu par l'autorit\u00e9 environnementale, en date du 4 avril 2024, sur la mise en compatibilit\u00e9du PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune d'Aucamville ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet de cr\u00e9ation d'un nouveau coll\u00e8ge, en vue de la mise encompatibilit\u00e9 du PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune d'Aucamville ;Vu le rapport et les conclusions \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur, en date du 10 juillet 2024, auxtermes desquels celui-ci prononce un avis favorable, assorti de quatre r\u00e9serves et de dixrecommandations ;Vu la lettre du 14 novembre 2024 par laquelle le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne asollicit\u00e9 Toulouse M\u00e9tropole pour approbation de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU pr\u00e9cit\u00e9, enapplication de l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration rendue par le conseil de Toulouse M\u00e9tropole dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant la r\u00e9ception de la lettre pr\u00e9cit\u00e9e et qu'en application des dispositions du code del'urbanisme, il appartient au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne de se prononcer sur la mise en compatibilit\u00e9pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025.08 du 28 janvier 2025 par laquelle la commune d'Aucamville \u00e9met un avisfavorable sur le projet de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicable ;Vu la lettre du 6 f\u00e9vrier 2025 par laquelle Toulouse M\u00e9tropole \u00e9met un avis favorable \u00e0 la mise encompatibilit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu la lettre du 7 f\u00e9vrier 2025 par laquelle le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonnea sollicit\u00e9 le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne pour approbation de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU deToulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune d'Aucamville ;Vu l'expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations, ci-apr\u00e8s annex\u00e9, justifiant le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral del'op\u00e9ration projet\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les dispositions du PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la communed'Aucamville ne sont pas compatibles avec ce projet et qu'il y a donc lieu de les faire \u00e9voluer ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art.1\u00ae : Est mis en compatibilit\u00e9 le plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 lacommune d'Aucamville, conform\u00e9ment aux pi\u00e8ces pr\u00e9sentes dans le dossier de mise encompatibilit\u00e9, re\u00e7u en pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne le 7 f\u00e9vrier 2025.Art. 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 de ses annexesfera l'objet, pendant une dur\u00e9e d'un mois, d'un affichage en mairie d'Aucamville et au si\u00e8ge deToulouse M\u00e9tropole.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nde Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune d'Aucamville, dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du\nprojet de cr\u00e9ation d'un nouveau coll\u00e8ge\n5\nLe dossier de mise en compatibilit\u00e9 correspondant sera consultable \u00e0 la mairie d'Aucamville et ausi\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne et publi\u00e9 sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante: https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab Mise en compatibilit\u00e9 du PLUapplicable \u00e0 la commune d'Aucamville \u00bb.Art. 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Toulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 quil'a pris.Art. 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le maired'Aucamville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 43 FEV. 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n( x hoe\nAnnexe 1 \u2014 Expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e9re d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral du projet.Annexe 2 \u2014 Mesures de mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouse M\u00e9tropoleapplicable a la commune d'Aucamville.Annexe 3 \u2014 Dossier relatif \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropoleapplicable \u00e0 la commune d'Aucamville.\nAnnexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nde Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune d'Aucamville, dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du\nprojet de cr\u00e9ation d'un nouveau coll\u00e8ge\n6\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du ,1 8 FEV. 2025approuvant la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropoleapplicable a la commune d'Aucamville, dans le cadre de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral duprojet de cr\u00e9ation d'un nouveau coll\u00e8ge.\nExpos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet.Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enqu\u00eate, \u00e0 l'\u00e9tude d'incidencesenvironnementales et \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 administrative de l'\u00c9tat comp\u00e9tente en mati\u00e8red'environnement qui, seuls, justifient de mani\u00e8re exhaustive le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projetet la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme concern\u00e9s.ll n'a pas plus pour objet de se substituer au bilan de la concertation publique et au rapport ducommissaire enqu\u00eateur, lesquels d\u00e9taillent les modalit\u00e9s et les r\u00e9sultats de l'information et de laparticipation du public.|. Pr\u00e9sentation de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projetL'ouverture de ce coll\u00e8ge en limite sud de la commune d'Aucamville permettra l'accueil de 600 \u00e0700 \u00e9l\u00e8ves, r\u00e9sidant notamment dans les quartiers limitrophes de la commune de Toulouse. Cetteouverture offrira, en outre, une r\u00e9ponse aux besoins d'un secteur en forte croissanced\u00e9mographique et une juste r\u00e9partition des effectifs des coll\u00e8ges. Ce positionnement prend encompte les coll\u00e8ges actuels et r\u00e9cents, notamment celui du Pal\u00e9ficat qui vient d'ouvrir.Cet \u00e9tablissement r\u00e9put\u00e9 adapt\u00e9 aux besoins locaux devrait garantir une place \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8vedans un coll\u00e8ge de secteur, int\u00e9grer les notions de proximit\u00e9 g\u00e9ographique de bassin de vie, demobilit\u00e9 douce, d'accessibilit\u00e9 et limiter le temps de transport des \u00e9l\u00e8ves. L'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projetpara\u00eet av\u00e9r\u00e9 sous r\u00e9serve que le site choisi ne pr\u00e9sente pas des contraintes difficilementsurmontables d'enclavement, d'environnement et d'int\u00e9gration sociale.ll. Les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur\u00c0 l'issue de la r\u00e9union d'examen conjoint des personnes publiques associ\u00e9es du 8 avril 2024 et del'avis de l'autorit\u00e9 environnementale dat\u00e9 du 4 avril 2024, l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 lad\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet de cr\u00e9ation d'un nouveau coll\u00e8ge emportant la mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la communed'Aucamville s'est tenue du 15 mai au 14 juin 2024.Suite \u00e0 cette enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur a rendu un avis favorable, assorti :\u2014 de quatre r\u00e9serves : formaliser la d\u00e9cision de d\u00e9calage de l'ouverture du coll\u00e8ge \u00e0 la rentr\u00e9e2027 avec le d\u00e9but des travaux \u00e0 l'automne 2025 pour valider les propositions d'adaptation duprojet ; formaliser le nouveau projet de r\u00e9duction de d\u00e9classement de l'espace bois\u00e9 class\u00e9 detrois cents m\u00e9tres-carr\u00e9s ; actualiser le comptage des v\u00e9hicules sur l'axe Rue des \u00e9coles - cheminde l'Hers pour v\u00e9rifier si le volume des flux montant et descendant est compatible avec le projetd'am\u00e9nagement de cet axe ; coordonner les travaux de construction du coll\u00e8ge et l'am\u00e9nagementde l'axe rue des \u00e9coles \u2014 chemin de l'Hers pour que les dates de rentr\u00e9e en fonction coincident ;\u2014 de dix recommandations : appliquer les pr\u00e9cautions pr\u00e9vues pendant les travaux pour prot\u00e9gerl'ensemble des arbres \u00e0 enjeux ; annexer au projet le \u00ab Dossier Arbres Aucamville \u00bb dat\u00e9 du9 juillet 2024 ; coordonner l'am\u00e9nagement du r\u00e9seau de voies douces pour qu'il soit pr\u00eat \u00e0 lanouvelle date d'ouverture du coll\u00e8ge ; formaliser les nouvelles propositions d'am\u00e9nagement et des\u00e9curisation de la voie douce interne; finaliser le projet de r\u00e9am\u00e9nagement du parvis enrempla\u00e7ant les deux places de bus par un parking v\u00e9hicules l\u00e9gers ; formaliser la carte de chantierpropre et inclure les riverains dans la boucle de pr\u00e9paration ; v\u00e9rifier si des mesures concernantl'accueil des accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap ont bien \u00e9t\u00e9 prises en compte ;n\u00e9gocier avec Toulouse M\u00e9tropole l'acc\u00e8s \u00e0 un gymnase proche au plus tard \u00e0 la rentr\u00e9e 2029 ;1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nde Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune d'Aucamville, dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du\nprojet de cr\u00e9ation d'un nouveau coll\u00e8ge\n7\n\u00e9changer avec Toulouse M\u00e9tropole pour veiller \u00e0 ce que les grands projets d'am\u00e9nagement voisinsrestent compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9 et l'environnement du nouveau coll\u00e8ge.Par d\u00e9lib\u00e9ration du 28 janvier 2025, le conseil municipal d'Aucamville a \u00e9mis un avis favorable auxpropositions de modification du r\u00e8glement \u00e9crit et du r\u00e8glement graphique du plan locald'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune d'Aucamville. En particulier, lar\u00e9serve du commissaire enqu\u00eateur relative \u00e0 la r\u00e9duction de la surface d'espace bois\u00e9 class\u00e9, enlien direct avec la proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme, a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par leconseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne.Par lettre du 6 f\u00e9vrier 2025, Toulouse M\u00e9tropole a \u00e9mis un avis favorable au projet de mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme applicable a la commune d'Aucamville.Il. L'avis de l'autorit\u00e9 environnementaleDans la synth\u00e8se de son avis, l'autorit\u00e9 environnementale estime que le diagnostic \u00e9cologique jointau dossier montre des enjeux environnementaux r\u00e9els dans le secteur concern\u00e9 par l'espacebois\u00e9 class\u00e9 actuel. Par ailleurs, les enjeux en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 sont bien identifi\u00e9s.L'autorit\u00e9 environnementale a, en outre, indiqu\u00e9 qu'aucune recherche de sites alternatifs n'estpropos\u00e9e dans le dossier, que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensationpropos\u00e9es sont incompl\u00e8tes et peu pr\u00e9cises, qu'un bilan des \u00e9missions des gaz \u00e0 effet de serredoit \u00eatre pr\u00e9sent dans le dossier et que les effets sur les eaux pluviales et le paysage sontinsuffisamment approfondis.Le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne a apport\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de cesdemandes de compl\u00e9ment dans le cadre du m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9environnementale, pr\u00e9sent dans le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique.IV. ConclusionsEu \u00e9gard \u00e0 la finalit\u00e9 du projet, aux conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur, aux avisfavorables rendus par le conseil municipal d'Aucamville et le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole, \u00e0 labonne prise en compte des enjeux environnementaux, aux avis rendus et au m\u00e9moire en r\u00e9ponsedu conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache \u00e0 ce projet estcaract\u00e9ris\u00e9.\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nde Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune d'Aucamville, dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du\nprojet de cr\u00e9ation d'un nouveau coll\u00e8ge\n8\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du \u00c0 8 FEV. 2025approuvant la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropoleapplicable a la commune d'Aucamville, dans le cadre de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral duprojet de cr\u00e9ation d'un nouveau coll\u00e8ge.Mesures de mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouse M\u00e9tropoleapplicable \u00e0 la commune d'Aucamville.Description du projet de modification :Le secteur concern\u00e9 par le projet est actuellement class\u00e9 en zone UC (zone urbaine mixte \u00e0dominante pavillonnaire) qui permet l'urbanisation de cette parcelle et notamment la cr\u00e9ation d'uncoll\u00e8ge. Cependant, l'\u00e9largissement projet\u00e9 de la rue des \u00c9coles et du chemin de l'Hers ainsi quela cr\u00e9ation de l'acc\u00e8s au coll\u00e8ge sont couverts pour partie par un Espace Bois\u00e9 Class\u00e9 (EBC). Lesd\u00e9frichements y sont interdits ainsi que tout autre mode d'occupation du sol. Les coupes etabattages d'arbres sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable. La pr\u00e9sence de l'EBC pr\u00e9sente donc uneincompatibilit\u00e9 avec le projet au niveau de l'acc\u00e8s et de l'\u00e9largissement de la voirie. Il convientdonc de le d\u00e9classer en partie afin de permettre la r\u00e9alisation du coll\u00e8ge, en particulier auSud/Sud-Est de la parcelle envisag\u00e9e et en remontant vers le Nord en bordure de la rue desEcoles.Au regard du projet, les modifications \u00e0 apporter aux pi\u00e8ces graphiques du r\u00e8glement du PLUd'Aucambville sont :\u2014 Un d\u00e9classement partiel de l'EBC existant au niveau de la zone d'acc\u00e8s du coll\u00e8ge et del'\u00e9largissement de la rue des \u00c9coles ; superficie \u00e0 d\u00e9classer : 679 m2:\u2014 Un classement en EBC des boisements existants ou projet\u00e9s et non situ\u00e9s dans la futureenceinte du Coll\u00e8ge ; surface \u00e0 cr\u00e9er : 1 197 m?;\u2014 Une identification au titre de l'art L.151-23 du code de l'Urbanisme de trois arbres \u00e0 enjeux debiodiversit\u00e9 situ\u00e9s dans la future enceinte du coll\u00e8gePar ailleurs, les modifications suivantes sont apport\u00e9es au r\u00e8glement \u00e9crit des zones UC, pourint\u00e9grer les sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es aux constructions et installations n\u00e9cessaires aux services publics :\u2014 les r\u00e8gles concernant l'aspect ext\u00e9rieur des b\u00e2timents ne s'appliquent pas ;\u2014 les caract\u00e9ristiques des espaces verts d'accompagnement de pleine terre doivent garantir uneint\u00e9gration de qualit\u00e9 dans l'espace urbainJustification du projet de mise en compatibilit\u00e9 :Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, il convient modifier les limites de l'EBC actuel pour, \u00e0 la fois,permettre la r\u00e9alisation du coll\u00e8ge et adapter les limites pour prendre en compte certains arbres \u00e0enjeux, identifi\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9valuation environnementale, et se situant en dehors de celui-ci. Par ailleurs, le r\u00e8glement \u00e9crit est \u00e0 adapter pour correspondre aux sp\u00e9cificit\u00e9s du col\u00e8ge.En cons\u00e9quence, le projet de mise en compatibilit\u00e9 vise \u00e0 adapter la parcelle envisag\u00e9e pour lar\u00e9alisation du projet et \u00e0 la surface r\u00e9elle de l'EBC, existant et projet\u00e9.\n1/1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nde Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune d'Aucamville, dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du\nprojet de cr\u00e9ation d'un nouveau coll\u00e8ge\n9\nAnnexe 3 alarr\u00e9t\u00e9 du | 8 FEV. 2025approuvant la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropoleapplicable \u00e0 la commune d'Aucamville, dans le cadre de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral duprojet de cr\u00e9ation d'un nouveau coll\u00e9ge.\nLes documents relatifs a la proc\u00e9dure (37 pages)Le r\u00e8glement \u00e9crit (96 pages)Le r\u00e8glement graphique (1 page)Ces documents sont consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne via le chemin d'acc\u00e8s suivant: https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab Mise en compatibilit\u00e9 du PLU applicable a lacommune d'Aucamville \u00bb.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nde Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune d'Aucamville, dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du\nprojet de cr\u00e9ation d'un nouveau coll\u00e8ge\n10","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-02-19T15:09:19+00:00","id":"0144ce512eb33b1e24c7a9ae55265a34a0abdb0324e9cccbf31b1f9612c1fe51","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-118 PUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-19T14:31:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55981/407088/file/recueil-31-2025-118-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}