{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b020 du 04 f\u00e9vrier 2026\n\nSOMMAIRE\nCH - Centre Hospitalier\nD\u00e9cision n\u00b02026/07 du 02/02/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale.\nD\u00e9cision n\u00b02026/12 du 02/02/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le GHT44 \u2013 CH de \nMaubreuil.\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETS/DIRECTION/2026/01 du 30 janvier 2026 portant nomination du \nr\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des \nsolidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2026 fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection \ndes majeurs exer\u00e7ant en Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2026 modifiant la composition du deuxi\u00e8me conseil de famille \ndes pupilles de l'\u00c9tat en Loire-Atlantique\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPA/2026/098 en date du 2 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans \ndes communes de Loire-Atlantique\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AP20260216-A11-Musoir, portant r\u00e9glementation temporaire de la \ncirculation sur l'A11, pendant les travaux de r\u00e9paration du musoir de la bretelle de l'\u00e9changeur \nde Vieilleville, la semaine du 8 le 17 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-02-08 du 2 f\u00e9vrier 2026, portant sur l'autorisation d'organiser , \npar le Club Universit\u00e9 Nantes Aviron, la manifestation nautique intitul\u00e9e \" T\u00eate de rivi\u00e8re UNA \", \nle dimanche 8 f\u00e9vrier 2026, Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 portant alignement SNCF n\u00b0 20260123-VSL pour la \ncommune de Vair sur Loire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 portant alignement SNCF n\u00b0 20260123-L pour la commune \nde LoireAuxence\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 portant alignement SNCF n\u00b0 20260123-M pour la \ncommune de Montrelais\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Sylviane THUUS, responsable du service de la \npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Nantes. \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Val\u00e9rie Gaston, responsable du PCRP 1 Nantes\nEPSYLAN \u2013 \u00c9tablissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2026.344 du 7 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 la Directrice des ressources humaines et \u00e0 la responsable des ressources humaines : \nCette d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision 2026.344 du 7 janvier 2026, adress\u00e9e le 22 janvier \n2026\n D\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2026.346 du 1er janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature au Directeur des soins et \u00e0 la directrice des finances et des services logistiques.\nDIVERS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment pour la conservation d'archives \npubliques courantes et interm\u00e9diaires sur support papier\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-CAB-BOPPS-06 du 29 janvier 2026 portant modification des agr\u00e9ments \npour les prestations de d\u00e9pannage, de remorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules lourds sur les \nautoroutes A83, A87N et A87\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2026/086 du 27/01/2026 portant autorisation de l'enregistrement \naudiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes de Mouzillon, \nLe Landreau, La Chapelle Heulin, La Regrippi\u00e8re, La Remaudi\u00e8re.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de \ncommunes de Nozay\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de \ncommunes du Sud-Estuaire\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 002/BADT/2026 du 2 f\u00e9vrier 2026 relatif au renouvellement du classement \nde l'office du tourisme intercommunal Erdre Canal For\u00eat en cat\u00e9gorie II\n*CHUNANTES D\u00e9cision n\u00b0 07/2026PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREP\u00f4le DIRECTION GENERALE\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\nEtablissements publics de sant\u00e9,\nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant\ndispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SA\u00cfR\nen qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu l'organigramme de direction en vigueur,\nDECIDE\nArticle1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \u00e0 l'effet de signerau nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :\n1) tous march\u00e9s, contrats, d\u00e9cisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs \u00e0 la gestiondu CHU de Nantes.Cette d\u00e9l\u00e9gation inclut, notamment, les actes relatifs \u00e0 la gestion et \u00e0 la nomination des personnels, lescorrespondances se rapportant aux questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale, aux actions contentieuseset aux d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime disciplinaire, les d\u00e9cisions et correspondances relatives aux soins sans\nconsentement ou \u00e0 la gestion de la situation des patients,\n12) tous actes, d\u00e9cisions, conventions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du conseil de surveillance,\n13) tous actes, d\u00e9cisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements etordonnancements des d\u00e9penses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes et\npour la totalit\u00e9 des cr\u00e9dits approuv\u00e9s et les notes de service,\n14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobili\u00e8re en ex\u00e9cution de d\u00e9cisions prises apr\u00e8s aviset concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire\nMonsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gwendal MARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer au nom du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :\n1) tous march\u00e9s, contrats, d\u00e9cisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs \u00e0 la gestion\ndu CHU de Nantes.Cette d\u00e9l\u00e9gation inclut, notamment, les actes relatifs \u00e0 la gestion et \u00e0 la nomination des personnels, lescorrespondances se rapportant aux questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale, aux actions contentieuseset aux d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime disciplinaire, les d\u00e9cisions et correspondances relatives aux soins sans\nconsentement ou \u00e0 la gestion de la situation des patients,\n1/3\n\n12) tous actes, d\u00e9cisions, conventions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du conseil de surveillance,\n13) tous actes, d\u00e9cisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements etordonnancements des d\u00e9penses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes etpour la totalit\u00e9 des cr\u00e9dits approuv\u00e9s et les notes de service,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sans que l'absence oul'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gwendal MARINGUE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer :\n14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobili\u00e8re en ex\u00e9cution de d\u00e9cisions prises apr\u00e8s aviset concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire\nMonsieur Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur adjoint du projet de nouvelh\u00f4pital. Il met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nil intervient en appui de Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, dans sa mission de cheffe deprojet pour le nouveau CHU. Il est responsable de la cellule d'appui mise en place pour soutenir et accompagner lesplateformes et les PHU dans la pr\u00e9paration de cette \u00e9ch\u00e9ance.\nIl regoit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de cette mission, \u00e0 l'exclusion des correspondances avecles autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nMadame Catherine ROBIC, directrice adjointe, est charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de directrice de la Missiond'Appui \u00e0 la Performance des Etablissements et Services sanitaires et m\u00e9dico-sociaux (MAPES). Elle met en \u0153uvreles objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, toutdocument, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de cette mission, \u00e0 l'exclusion descorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nMonsieur Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur adjoint de la Mission d'Appui \u00e0 laPerformance des Etablissements et Services sanitaires et m\u00e9dico-sociaux (MAPES). Il met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9spar le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nIl regoit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de ses missions, \u00e0 l'exclusion des correspondances avecles autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nArticle 5\nMonsieur Thomas VERRON, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur des parcours patients. Il met en\u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nll regoit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral tout document,engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l'exclusion des correspondances avecles autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nMadame Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice des affairesjuridiques. Elle met en ceuvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral toutdocument, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l'exclusion descorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\n\nArticle 7\nMonsieur Patrice GUEUDELOT, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur du m\u00e9c\u00e9nat. Il met en \u0153uvreles objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nIlre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l'exclusion des correspondances avecles autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nMonsieur Benoit SEVCIK, directeur adjoint, est charg\u00e9 de 2 missions transversales :- responsabilit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration des maladies rares et pilotage de la politique institutionnelle associ\u00e9e,\n- relations internationales\nIl met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nIl re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de ces missions, \u00e0 l'exclusion des correspondances avecles autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nMadame Christine MORAND, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, est charg\u00e9e des fonctions de responsable desaffaires g\u00e9n\u00e9rales et de l'encadrement du secr\u00e9tariat de la Direction g\u00e9n\u00e9rale.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tout document, d\u00e9cision, engagement etcorrespondance se rapportant \u00e0 la gestion du secr\u00e9tariat de direction, int\u00e9grant notamment les bons de commande,devis de prestations ou locations de salles (dans la limite de 5 OOO\u20ac par devis), cong\u00e9s, \u00e9valuations des assistanteset certificats administratifs.\nArticle 10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet au sein des\u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel Dieu, H\u00f4pital Saint Jacques, H\u00f4pital La\u00ebnnec, sitesg\u00e9riatriques, immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs et abroge la d\u00e9cision\nn\u00b02025-19.\nntes, le 0 2 FEV. 2026\nL SAIRDirgcteur g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal :\n- Direction G\u00e9n\u00e9rale\nCopies:\n- Conseil de surveillance \u2014 RAA= Mle Tr\u00e9sorier principal ~ Affichage sites\u2014 PRH ~ Intranet\n= PPERF\n\n\"go mer\n\n(@....\nratre Hoeriteliesde R\u00e9odeptatien\nD\u00e9cision n\u00b012/2026\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier de Clisson et du Centre\nHospitalier de R\u00e9adaptation de Maubreuil,\nVu le code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature,\nVule d\u00e9cret n\u00b02000-232 du 18 mars 2000, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires\nrelatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SA\u00cfR en\nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,\nVu la convention de direction commune du 20 d\u00e9cembre 2018 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, le\nCentre Hospitalier de Clisson et le Centre Hospitalier de R\u00e9adaptation de Maubreuil,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes en date du 10 d\u00e9cembre2018, du Centre Hospitalier de Clisson en date du 20 d\u00e9cembre 2018 et du Centre Hospitalier de R\u00e9adaptation de\nMaubreuil en date du 14 d\u00e9cembre 2018,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de gestion du 18 mars 2024 nommant Madame Catherine ROBIC, directeur adjointe auCentre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier de Maubreuil \u00e0 Saint-Herblain et du Centre Hospitalier\nde Clisson.\nDECIDE\n[Article1 |En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9raleadjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif au fonctionnement duCentre Hospitalierde R\u00e9adaptation de Maubreuil et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, MonsieurGwendal MARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, toutdocument relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier de R\u00e9adaptation de Maubreuil et pour exercer les fonctions\nd'ordonnateur.\n[Article2 |Madame Catherine ROBIC, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, est charg\u00e9e des fonctions\nde directeur r\u00e9f\u00e9rent du Centre Hospitalier de R\u00e9adaptation de Maubreuil.\nElle assure la suppl\u00e9ance des fonctions de chef d'\u00e9tablissement. A ce titre, elle a autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur l'ensembledes services qui lui sont rattach\u00e9s et met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre HospitalierUniversitaire de Nantes et du Centre Hospitalier de R\u00e9adaptation de Maubreuil.\n[Article 3 |Madame Catherine ROBIC re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document etcorrespondance se rapportant \u00e0 la gestion du Centre Hospitalier de R\u00e9adaptation de Maubreuil, tout acte relatif \u00e0 lafonction d'ordonnateur (actes relevant des proc\u00e9dures budg\u00e9taires et comptables pr\u00e9vues par les articles R6145-5 etsuivants du Code de la sant\u00e9 publique dont la signature des bordereaux de mandatement des d\u00e9penses et des titresde recettes). La d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur tout document, correspondance et acte relevant des services qui luisont rattach\u00e9s, conventions, march\u00e9s publics, emprunts, correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle, y compris les\n\n'cantee Hesptiahorde R\u00e9adaptation\nactes notari\u00e9s li\u00e9s aux op\u00e9rations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de l'\u00e9tablissement.\n[Article4 ]En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Catherine ROBIC, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n+ Monsieur Yanis HARRACHE, attach\u00e9 principal d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 l'exception des:\n- Emprunts,\n- Actes notari\u00e9s\nEn cas d'absence simultan\u00e9e de Madame Catherine ROBIC et Monsieur Yanis HARRACHE, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\na:\n*\u00b0 Madame Laetitia LE TERTRE, adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, \u00e0 l'exception des :- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du personnel,\n- D\u00e9cisions de sanctions disciplinaires,\n- Evaluation des agents,\n- Emprunts,\n- Actes notari\u00e9s,\n- Cession.\nEn cas d'absence simultan\u00e9e de Madame Catherine ROBIC, de Monsieur Yanis HARRACHE et Madame Laetitia LETERTRE, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0:\n* Madame C\u00e9line POULAIN, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, a l'exception des:\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du personnel,\n- D\u00e9cisions de sanctions disciplinaires,\n- Evaluation des agents,\n- Emprunts,\n- Actes notari\u00e9s,\n- Cession,\n~ Actes d'engagement.\nEn cas d'absence simultan\u00e9e de Madame Catherine ROBIC, Monsieur Yanis HARRACHE, Madame Laetitia LE TERTRE et\nMadame C\u00e9line POULAIN, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n+ Madame Elodie GERNIGANT, adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, \u00e0 l'exception des :- D\u00e9cisions de sanction disciplinaire,\n- Evaluation des agents,\n- Emprunts,\n- Actes notari\u00e9s,\n~ Cession,\n- Actes d'engagement,\n- Achats relevant de l'investissement.\n[Article 5Par d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re et pour la gestion quotidienne du service des Ressources Humaines,\nMadame Mathilde PLUVINAGE, Gestionnaire RH\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer/valider les documents suivants :\n- Convention de stage,\n- Convocation aux formations, demandes de remboursement des frais de formation ins\u00e9r\u00e9es dans l'applicationGestForm de l'ANFH \u00e0 l'endroit des agents, des organismes et des \u00e9tablissements.\n\nComte Hospitalierde G\u00e9s\u00e9aptatien\n[Article 6 ]Madame Catherine ROBIC, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier de R\u00e9adaptation de Maubreuil, Monsieur YanisHARRACHE, attach\u00e9 principal d'administration hospitali\u00e8re, Madame Laetitia LE TERTRE, adjoint des cadres hospitaliersde classe exceptionnelle, et Madame Elodie GERNIGANT, adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, sontautoris\u00e9es \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de liquidation et de mandatement relatives \u00e0 des d\u00e9penses de personnel et \u00e0\ncette fin, \u00e0 signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.\n[Article 7 ]\nLa d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024-47 est abrog\u00e9e.\n[ Article 8 ]La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier du Centre Hospitalier de R\u00e9adaptation de Maubreuil, consultablesur le site internetdu Centre Hospitalier de R\u00e9adaptation de Maubreuil et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de\nla Pr\u00e9fecture de Loire Atlantique.\n[Article9 ]La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de publication.\nNantes, le 0 2 FEY. 2026\nPhil EAR\nDire ir g\u00e9n\u00e9ral\n\n\nPREFET aDE LA LOIRE- Direction D\u00e9partementaleATLANTIQUE | De l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDETS/DIRECTION/2026/01Portant nomination du r\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-AtlantiqueLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les d\u00e9crets n\u00b0 2012-1246 et 2012-1 247 du 7 novembre 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2012 relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avancesdes organismes publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-227 du 5 mars 2008 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle etp\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettesrelevant des organismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;Vu Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desr\u00e9gisseurs d'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETS/DIRECTION/2022/17 instituant une r\u00e9gie de recettesaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique ;. ~~ ..'Vu l'agr\u00e9ment du comptable assignataire en date du 21 octobre 2022 ;\nARR\u00caTEARTICLE1 :Madame Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, est nomm\u00e9er\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique sur le site de Saint-Nazaire.En cas d'absence pour maladie, cong\u00e9 ou tout autre emp\u00e9chement, Mme MartineLEBRUN, Adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe et Mme Sylvie JAQUES,Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat sont d\u00e9sign\u00e9es mandataires suppl\u00e9ants.\n\nARTICLE 2 :Madame Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, est dispens\u00e9e deconstituer un cautionnement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre2001.\nARTICLE 3 :Madame Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, percevra une .indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 dont le montant es fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nARTICLE 4:L'arr\u00eat\u00e9 DDETS/DIRECTION/2025/23 du 23 septembre 2025 portant nomination dur\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directriced\u00e9partementale, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement. Ce\nFait \u00e0 Nantes, le 30/01/3036\nL'ordonnateur SignaturePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale CzDominique YANI\nce\nLe r\u00e9gisseur SignatureMyriam CROGUENNOC |\nLe mandataire suppl\u00e9ant SignatureMartine LEBRUN\nLe Mandataire suppl\u00e9ant SignatureSylvie JAQUES\n_\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \n\u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF)\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nVu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, \nnotamment ses articles 44 et 45 modifi\u00e9s par l'article 116 \u2013 IV de la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de \nsimplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des proc\u00e9dures\u00a0;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 23 juillet 2010 et du 10 d\u00e9cembre 2014 du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique portant \nautorisation des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique portant \nagr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2010 du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique portant autorisation d'un service \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales \u00e0 exercer des mesures judiciaires d'aide \u00e0 la gestion du budget \nfamilial ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e9tablissant la liste des personnes \nhabilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des \nmajeurs\u00a0(MJPM) et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) publi\u00e9 au Recueil des Actes \nAdministratifs n\u00b034 du 12 mars 2021 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de \nla Loire-Atlantique\u00a0;\nDDETS de la Loire-Atlantique \nAdresse postale \u00a0 : \n12 Boulevard Vincent G\u00e2che \u2013 CS 44278 Emploi/Travail\u00a0 Solidarit\u00e9s\n44203 NANTES Cedex 2 T\u00e9l\u00a0: 02 40 12 35 00 T\u00e9l\u00a0: 02 40 12 80 00\nMail\u00a0: ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr\n\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1er\u00a0: La pr\u00e9c\u00e9dente liste d\u00e9partementale des MJPM et DPF, arr\u00eat\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2024, est \nabrog\u00e9e. Ses dispositions sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes.\nARTICLE 2\u00a0: La liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L.471-2 du \ncode de l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection juridique des majeurs au \ntitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la \nsauvegarde de justice est ainsi fix\u00e9e :\n1) Personnes morales gestionnaires de services agr\u00e9\u00e9es pour une dur \u00e9e de quinze \nans\na) Aupr\u00e8s du tribunal d'instance de Nantes :\n- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'Int\u00e9r\u00eat des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s de la Loire-Atlantique \n(ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire \u2013 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex\n- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel \u2013 B\u00e2timent Marie Curie \u2013 CS 70076 \u2013 44814 \nSAINT HERBLAIN Cedex\n- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent G\u00e2che \u2013 CS 66537 \u2013 44265 NANTES \nCedex 02\n- Service MJPM de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de \nl'Esp\u00e9ranto \u2013 44800 SAINT HERBLAIN\nb) Aupr\u00e8s du tribunal d'instance de Saint-Nazaire : \n- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'Int\u00e9r\u00eat des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s de la Loire-Atlantique \n(ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire \u2013 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex\n- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel \u2013 B\u00e2timent Marie Curie \u2013 CS 70076 \u2013 44814 \nSAINT HERBLAIN Cedex\n- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent G\u00e2che \u2013 CS 66537 \u2013 44265 NANTES \nCedex 02\n- Service MJPM de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de \nl'Esp\u00e9ranto \u2013 44800 SAINT HERBLAIN\n2) Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\na) Aupr\u00e8s du tribunal d'instance de Nantes : \n- Madame C\u00e9line ANGELO, B.P 30001 \u2013 44840 LES SORINIERES\n- Madame Anne-C\u00e9cile AUBERT, B.P. 9 \u2013 44340 BOUGUENAIS\n- Madame Nad\u00e8ge AUPY-FARGUES, B.P. 3 \u2013 44830 BOUAYE\n- Madame Haude BENETEAU, B.P. 12113 \u2013 44121 VERTOU Cedex\n- Monsieur Henri BLOT, 8 impasse de Chavagnes \u2013 44000 NANTES\n- Madame Loren CHEVRIER, 15 rue de Nantes \u2013 44118 LA CHEVROLIERE\n- Madame Sophie DE GUERDAVID, B.P. 10526 \u2013 44475 CARQUEFOU Cedex\n- Madame Nadia DENISET, 15 rue de Nantes \u2013 44118 LA CHEVROLIERE\n- Madame Carine DRENO, B.P. 17 \u2013 44340 BOUGUENAIS\n- Monsieur Francis DUBOIS, 7 rue des Harnais \u2013 44700 ORVAULT\n- Madame Julie FORTI, B.P. 10421 \u2013 44004 NANTES Cedex 1\n- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique GUYONNET, B.P. 19527 \u2013 Vallet \u2013 44195 CLISSON\n- Madame Christine HARDY, 7 rue Louis Aubin \u2013 44110 CHATEAUBRIANT\n- Monsieur Michel HOUIZOT, B.P. 127 \u2013 44144 CHATEAUBRIANT\n- Madame Corinne LAVIGNE-LESCARRET, B.P. 42606 \u2013 44115 BASSE-GOULAINE\n- Monsieur L\u00e9o LE CUNFF-GUILLARD, B.P. 40131 \u2013 44144 CHATEAUBRIANT CEDEX\n- Madame Annick LE PEVEDIC, 2 rue de l'Archipel \u2013 44470 THOUARE SUR LOIRE\n- Madame Laurence LEBOEUF, B.P. 4122 \u2013 44241 LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE Cedex\n- Madame Pauline LEGRET, B.P. 68058 \u2013 35580 GUICHEN Cedex\n- Madame Sandrine MARCHAND, 10 impasse des Pommiers \u2013 44530 GUENROUET\n- Madame Marie-Astrid MARTINEAU, B.P. 82537 \u2013 44325 NANTES Cedex 3\n- Madame Isabelle MINGANT, B.P. 41903 \u2013 44019 NANTES Cedex 01\n- Monsieur Philippe MORANDEAU, B.P. 99214 \u2013 44192 CLISSON Cedex\n- Madame Isabelle MULTON, B.P 33301 \u2013 44033 NANTES Cedex 1\n- Madame Myriam OUVRARD-GOUEZIGOUX, B.P. 80265 \u2013 44158 ANCENIS Cedex\n- Madame Laure PARPAILLON, B.P. 80100 \u2013 85291 MORTAGNE SUR SEVRE\n- Madame Marl\u00e8ne PIED CADIO, B.P. 90616 \u2013 44000 NANTES\n- Madame Virginie POULAIN, 9 La Riolais \u2013 44110 LOUISFERT\n- Monsieur Ga\u00ebl PROVOST, B.P. 60476 \u2013 44476 CARQUEFOU Cedex\n- Madame Annabelle PRUVOT, 7 rue de Retz \u2013 44270 MACHECOUL-SAINT-M\u00caME\n- Madame H\u00e9l\u00e8ne RICHET LANOE, B.P. 127 \u2013 44144 CHATEAUBRIANT CEDEX\n- Madame Sophie ROBIN-JOUAN, La Brecheti\u00e8re \u2013 44470 CARQUEFOU\n- Madame Elisa ROUSSET, B.P. 40165 \u2013 44155 ANCENIS\n- Monsieur Nicolas RUAND, B.P. 18 \u2013 85190 AIZENAY\n- Monsieur Nazim SAHRAOUI, BP 49316 \u2013 44190 CLISSON\nb) Aupr\u00e8s du tribunal d'instance de Saint-Nazaire : \n- Madame Sonia AUBREE, B.P. 8 \u2013 35480 GUIPRY-MESSAC\n- Madame Sandrine AUTIN, B.P. 50088 \u2013 44602 SAINT-NAZAIRE Cedex\n- Madame Haude BENETEAU, B.P. 12113 \u2013 44121 VERTOU Cedex\n- Madame Isabelle BERTHELOT, 7 all\u00e9e des Roitelets \u2013 44500 LA-BAULE\n- Madame Delphine BLANCHARD, B.P. 1202 \u2013 44210 PORNIC\n- Madame Elisabeth BOUTIN, B.P. 10 \u2013 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC\n- Madame C\u00e9cile CALLOCH, 29 chemin du Pont d'Y \u2013 44600 SAINT-NAZAIRE\n- Madame Loren CHEVRIER, 15 rue de Nantes \u2013 44118 LA-CHEVROLIERE\n- Madame Doroth\u00e9e CHIFFLOT, B.P. 60422 \u2013 03004 MOULINS CEDEX\n- Madame Christine CROCHET, 11 avenue Louise \u2013 44380 PORNICHET\n- Madame Caroline DENION, 5 bis impasse des Cotisseaux \u2013 44360 LE TEMPLE DE BRETAGNE\n- Madame Nadia DENISET, 15 rue de Nantes \u2013 44118 LA CHEVROLIERE\n- Madame Marie DROUET, 5 avenue Yolande \u2013 44380 PORNICHET\n- Monsieur Francis DUBOIS, 7 rue des Harnais \u2013 44700 ORVAULT\n- Madame B\u00e9n\u00e9dicte DUPE, B.P. 11 \u2013 56760 PENESTIN\n- Madame Charlotte GUEGNARD, B.P. 40021 \u2013 44380 PORNICHET CEDEX\n- Madame Emilie GUELLA\u00cbN, B.P. 70008 \u2013 44360 VIGNEUX-DE-BRETAGNE\n- Madame Christine HARDY, 7 rue Louis Aubin \u2013 44110 CHATEAUBRIANT\n- Monsieur Michel HOUIZOT, B.P. 127 \u2013 44144 CHATEAUBRIANT Cedex\n- Madame La\u00ebtitia LE CREN, 36 rue du Nizan \u2013 44550 SAINT-MALO-DE-GUERSAC\n- Madame Pauline LEGRET, B.P. 68058 \u2013 35580 GUICHEN\n- Madame Estelle MAHE, B.P. 1314 \u2013 44213 PORNIC Cedex\n- Madame Marie-Astrid MARTINEAU, B.P. 82537 \u2013 44325 NANTES Cedex 3\n- Monsieur Richard OTT, 126 route des Puymains \u2013 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ\n- Madame Claire PARAINGAUX, 120 all\u00e9e des Alcyons \u2013 44420 MESQUER\n- Madame Annabelle PRUVOT, 7 rue de Retz \u2013 44270 MACHECOUL-SAINT-M\u00caME\n- Madame M\u00e9lanie PUAUD, BP 15 \u2013 44640 LE PELLERIN PDC\n- Monsieur Olivier ROSE, B.P. 70294 \u2013 44605 SAINT-NAZAIRE Cedex\n3) Personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement\na) Aupr\u00e8s du tribunal d'instance de Nantes : \n- Madame Yaelle PERRAY, pr\u00e9pos\u00e9e du Centre Hospitalier, rue de Verdun \u2013 B.P. 229 \u2013 44146 \nCHATEAUBRIANT Cedex et H\u00f4pital local, 1 route de Nort-Sur-Erdre \u2013 44170 NOZAY\n- Madame Bernadette CHAMPREUX, Madame Delphine PHILIPPE et Madame Christine RONDINEAU, \npr\u00e9pos\u00e9es du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \"Estuaire\", 66 avenue de \nBodon \u2013 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS\n- Madame Aur\u00e9lie DEFONTAINE, pr\u00e9pos\u00e9e du Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9, B.P. 59 \u2013 44130 BLAIN \n- Monsieur Henri JODON DE VILLEROCHE, pr\u00e9pos\u00e9 du Centre Hospitalier \"Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9an\", \nboulevard Gu\u00e9rin, B.P. 219 \u2013 85302 CHALLANS Cedex\n- Madame Maud CALLAUD, pr\u00e9pos\u00e9e de l'H\u00f4pital Intercommunal \"S\u00e8vre et Loire\", 1 all\u00e9e Alphonse \nFillon \u2013 B.P. 2222 \u2013 44122 VERTOU Cedex et son annexe, rue Pierre S\u00e9cher \u2013 B.P. 31 \u2013 44430 LE-\nLOROUX-BOTTEREAU\n- Monsieur Tony PERRIN, pr\u00e9pos\u00e9 de la R\u00e9sidence EHPAD \u00a0\u00ab Le Clos du Moulin \u00a0\u00bb, 1 rue de Galerne \u2013 \nLa chapelle Basse Mer 44450 DIVATTE SUR LOIRE\n- Madame Virginie BOMARD, pr\u00e9pos\u00e9e du centre Hospitalier Universitaire \u2013 Direction des Usagers, 5 \nall\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44093 NANTES Cedex 1\nb) Aupr\u00e8s du tribunal d'instance de Saint-Nazaire : \n- Madame Yaelle PERRAY , pr\u00e9pos\u00e9e du Centre Hospitalier, rue de Verdun \u2013 B.P. 229 \u2013 44146 \nCHATEAUBRIANT Cedex et H\u00f4pital local, 1 route de Nort-Sur-Erdre \u2013 44170 NOZAY\n- Madame Bernadette CHAMPREUX, Madame Delphine PHILIPPE et Madame Christine RONDINEAU, \npr\u00e9pos\u00e9es du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \"Estuaire\", 66 avenue de \nBodon \u2013 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS\n- Madame Aur\u00e9lie DEFONTAINE, pr\u00e9pos\u00e9e du Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9, B.P. 59 \u2013 44130 BLAIN \n- Madame Maud CALLAUD, pr\u00e9pos\u00e9e de l'H\u00f4pital Intercommunal \"S\u00e8vre et Loire\", 1 all\u00e9e Alphonse \nFillon \u2013 B.P. 2222 \u2013 44122 VERTOU Cedex et son annexe, rue Pierre S\u00e9cher \u2013 B.P. 31 \u2013 44430 LE-\nLOROUX-BOTTEREAU\n- Madame Virginie BOMARD, pr\u00e9pos\u00e9e du centre Hospitalier Universitaire \u2013 Direction des Usagers, 5 \nall\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44093 NANTES Cedex 1\nARTICLE 3\u00a0: La liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L.471-2 du \ncode de l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des \nmajeurs par les juges pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux \nprestations sociales vers\u00e9es aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi \nfix\u00e9e\u00a0:\nPersonnes morales gestionnaires de services agr\u00e9\u00e9es pour une dur\u00e9e de quinze ans\na) Aupr\u00e8s du tribunal d'instance de Nantes : \n- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'Int\u00e9r\u00eat des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s de la Loire-Atlantique \n(ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire \u2013 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex\n- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel \u2013 B\u00e2timent Marie Curie \u2013 CS 70076 \u2013 44814 \nSAINT HERBLAIN Cedex\n- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent G\u00e2che \u2013 CS 66537 \u2013 44265 NANTES \nCedex 02\n- Service MJPM de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de \nl'Esp\u00e9ranto \u2013 44800 SAINT HERBLAIN\nb) Aupr\u00e8s du tribunal d'instance de Saint-Nazaire : \n- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'Int\u00e9r\u00eat des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s de la Loire-Atlantique \n(ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire \u2013 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex\n- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel \u2013 B\u00e2timent Marie Curie \u2013 CS 70076 \u2013 44814 \nSAINT HERBLAIN Cedex\n- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent G\u00e2che \u2013 CS 66537 \u2013 44265 NANTES \nCedex 02\n- Service MJPM de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de \nl'Esp\u00e9ranto \u2013 44800 SAINT HERBLAIN\nARTICLE 4\u00a0: La liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L.474-1 du \ncode de l'action sociale et des familles par les juges en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales \nest ainsi fix\u00e9e\u00a0: \n29 JAN. 2026\nPersonnes morales gestionnaires de services agr\u00e9\u00e9es pour une dur\u00e9e de quinze ans\na) Aupr\u00e8s du tribunal de grande instance de Nantes : \n- Service MJPM de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de \nl'Esp\u00e9ranto \u2013 44800 SAINT HERBLAIN\nb) Aupr\u00e8s du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire : \n- Service MJPM de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de \nl'Esp\u00e9ranto \u2013 44800 SAINT HERBLAIN\nARTICLE 5\u00a0: Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e\u00a0:\n- aux int\u00e9ress\u00e9s\n- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint-Nazaire\n- aux juges des tutelles des tribunaux d'instance de Nantes et de Saint-Nazaire\n- aux juges des enfants des tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint-Nazaire\nARTICLE 6\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s \ndu repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des solidarit\u00e9s et \nde la sant\u00e9 dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \naupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 B.P. 24111 \u2013 44041 NANTES \nCedex, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de \nr\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite. \nARTICLE 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 8\u00a0: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nantes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction D\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la compositiondu deuxi\u00e8me conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tatLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code Civil, livre 1\u00b0, titres VIII, IX et XVU le Code P\u00e9nal, articles 226-13 et 226-14VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R224-1 et les suivantsVU la loi n\u00b084 422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec lesservices charg\u00e9s de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupillesde l'\u00c9tatVU la loi n\u00b0 96 604 du 5juillet 1996 relative \u00e0 l'adoption et la loi n\u00b0 2005-744 du 4juillet2005 portant sur la r\u00e9forme de l'adoption,VU la loi n\u00b0 2022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption,\"WU le d\u00e9cret n\u00b02024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tatVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la composition du deuxi\u00e8me conseil defamille des pupilles de l'\u00c9tat,SUR la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caTEArticle 1: La composition du deuxi\u00e8me conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Loire-Atlantique est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, conseill\u00e8res d\u00e9partementales :\u00b0. Mme Myriam BIGEARD (titulaire)+ Mme Christelle CHASSE (suppl\u00e9ante)+ Mme Lydia MEIGNEN (titulaire)\u00a2 Mme Claire TRAMIER (suppl\u00e9ante)\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1\n\nUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF)\u00a2 Mme Fran\u00e7oise RIOT (titulaire)\u00b0 M. Nicolas PALLIER (suppl\u00e9ant)Enfance et Familles d'Adoption de Loire-Atlantique (EFA44)\u00b0 Mme Val\u00e9rie GOSSEAUME (titulaire)\u00b0 - Mme Catherine CANTIN (suppl\u00e9ante)Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\u00b0 Mme Anne PICHERY (titulaire, en mati\u00e9re m\u00e9dicale, psychologiqueou sociale). , Mme Sylvie BABIN (titulaire, en mati\u00e8re m\u00e9dicale, psychologique ousociale)\u00b0 Mme Nadine SADIMAN (titulaire, en mati\u00e9re d'\u00e9thique et de luttecontre les discriminations)\u00b0 Mme Catherine GABORIT (suppl\u00e9ante, en mati\u00e9re d'\u00e9thique et delutte contre les discriminations)Association Assistantes familiales de Loire-Atlantique+ Mme Sophie CHATAIN (titulaire)+ Mme Maud CHUPEAU (suppl\u00e9ante)+ Mme Marie PLOUHINEC (suppl\u00e9ante)Association D\u00e9partementale des Pupilles et Anciens Pupilles de l'\u00c9tat dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique ADEPAPE REPAIRS!44\u00b0 M. Jibrane CHRISTENSEN (titulaire)*__ Mme Jennifer LE PIOUFLE (suppl\u00e9ante)\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, et la directriced\u00e9partementale de la DDETS44 sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nNantes, le 3 0 JAN. 2026\nLA 7an\na\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.frjv6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays deLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagationdes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux \u00eatres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation de M. Jean-Marie SANCHEZ,directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique par int\u00e9rim;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-MarieSANCHEZ directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantiquepar int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDPP/SPA/2026/N\u00b0075 du 26 janvier 2026 d\u00e9terminant une zone infect\u00e9efaune sauvage suite \u00e0 la d\u00e9claration d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDPP/SPA/2026/041 du 16 janvier 2026 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8trer\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dansdes communes de Loire Atlantique ;CONSID\u00c9RANT que 30jours se sont \u00e9coul\u00e9s depuis l'abattage des animaux et la r\u00e9alisation desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage d\u00e9sinfection (DO), la bonne r\u00e9alisation des op\u00e9rations denettoyage et de d\u00e9sinfection (ND1) dans l'exploitation d\u00e9clar\u00e9e infect\u00e9e d'Influenza aviairehautement pathog\u00e8ne situ\u00e9e sur les communes de la Limouzini\u00e8re, de Corcou\u00e9 sur Logne, deLeg\u00e9 et de Touvois ;CONSID\u00c9RANT les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux N\u00b0APDDPP26-0125 du 27 janvier 2026 et N\u00b0APDDPP-26-0156du 30 janvier 2026 levant r\u00e9ciproquement la zone de protection et la basculant en zone desurveillance sur la commune de Saint-Philbert de Bouaine et levant la zone de surveillance deMontaigu-Vend\u00e9e (85) ;CONSIDERANT les r\u00e9sultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programm\u00e9e mise en\u0153uvre dans les \u00e9levages commerciaux de la zone de surveillance des communes de Remouill\u00e9,Clisson et Saint-Hilaire de Clisson ;CONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programm\u00e9e mise en\u0153uvre dans les \u00e9levages commerciaux de la zone de protection des communes de Corcou\u00e9 surLogne, Leg\u00e9, La Limouzini\u00e8re et Touvois;CONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladieest d\u00e9tect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres2/10\n\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire;CONSID\u00c9RANT l'urgence sanitaire et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de lutte adapt\u00e9es \u00e0 lasituation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en charge de la protection despopulations,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : D\u00e9finitionUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit une zone de surveillance comprenant toutes lesexploitations situ\u00e9es sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1.La zone de surveillance est pr\u00e9cis\u00e9e sur la carte de synth\u00e8se en annexe 2.Section 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9eLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementLes responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs sed\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.Article 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ;2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaireest limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvreles mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite d'un \u00e9tablissement suspect,la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire etnettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e8trent surle site de l'exploitation ;3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsablede l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levageavicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux,\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteursd'ovoproduits.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;4\u00b0 Des mesures sont prises afin de r\u00e9duire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutv\u00e9hicule transportant des volailles vivantes (toutes esp\u00e8ces) au d\u00e9part d'une zone r\u00e9glement\u00e9e (Zonede protection et zone de surveillance) et d'une zone \u00e0 risque de diffusion (ZRD) \u00e9tablie suite \u00e0 uned\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne. Cette mesure consiste en un b\u00e2chagedu v\u00e9hicule, dans le respect du bien-\u00eatre animal, ou toute mesure \u00e9quivalente.5\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur enrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.\n3/10\nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9laiprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitairedes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire;2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeurd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :a) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de dindes et de palmip\u00e8des non vaccin\u00e9s, \u00e0 l'exceptiondu gibier \u00e0 plumes et \u00e0 l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s \u00c9couvillon trach\u00e9al ou oro- | Une fois par semainedans la limite de 5 pharyng\u00e9cadavresET \u00c0 D\u00c9FAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque b\u00e2timent d'animaux vivants\nxb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plumes de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\u00c9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9(ou cloacal)Tous les cadavres ramass\u00e9sdans la limite de 5cadavres Une fois par semaine\nOU Ecouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8cesEchantillonnagePr\u00e9l\u00e8vementFr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s\u00c9couvillon trach\u00e9al ou oro-Une fois par semainedans la limite de 5 pharyng\u00e9cadavresET 5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8ches Une fois par semaineEnvironnementsur chaque b\u00e2timent, sur lemat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessup\u00e9rieures des syst\u00e8mes dedistributionET20 animaux vivants\u00c9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9Prise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois\n4/10\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de surveillanceSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment a l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, lesmesures suivantes s'appliquent :1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccinationactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deuxsemaines.2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examenclinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccinationest interdite.3\u00b0 Un rappel vaccinal doit \u00eatre effectu\u00e9 vers huit semaines d'\u00e2ge, pour les canards vaccin\u00e9s,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023, susvis\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 rester plus de6 semaines apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la deuxi\u00e8me dose de primovaccination dans les \u00e9levages situ\u00e9s dans :les zones \u00e0 risque de diffusion,la zone de surveillance \u00e9tablies suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositions sont interdits en zone de surveillance ;Les oiseaux originaires de zone de surveillance ne peuvent pas participer \u00e0 des rassemblements ;2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Desd\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental dela protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.4\u00b0 En ZRD et ZRP, un d\u00e9pistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20volailles, par \u00e9couvillonnage trach\u00e9al ou oro-pharyng\u00e9, avant tout mouvement de lots de palmip\u00e8despr\u00eats \u00e0 engraisser (PAE) lorsqu'ils sont transf\u00e9r\u00e9s d'un \u00e9levage vers un autre \u00e9levage, r\u00e9alis\u00e9e au plusproche de la date du d\u00e9part du lot et au plus t\u00f4t dans les 48 heures ouvr\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le mouvement.Les analyses effectu\u00e9es dans ce cadre sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou reconnu. Les r\u00e9sultatsde cet autocontr\u00f4le doivent \u00eatre favorables avant le d\u00e9part du lot concern\u00e9.\n5\u00b0 Sur l'ensemble des zones infect\u00e9es faune sauvage (ZIFS), un pr\u00e9l\u00e8vement environnemental doit \u00eatreeffectu\u00e9 48 heures \u00e0 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir. Les r\u00e9sultats decet autocontr\u00f4le doivent \u00eatre favorables avant le d\u00e9part du lot concern\u00e9.Si des animaux sont encore pr\u00e9sents dans le b\u00e2timent apr\u00e8s mouvement, un pr\u00e9l\u00e8vementenvironnemental doit \u00eatre effectu\u00e9 chaque semaine, pendant 2 semaines apr\u00e8s l'enl\u00e8vement.Le pr\u00e9l\u00e8vement environnemental est r\u00e9alis\u00e9 sur le mat\u00e9riel d'abreuvement \u00e0 l'aide d'une chiffonnette.Les analyses effectu\u00e9es dans ce cadre sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou reconnu et sont \u00e0 lacharge des professionnels. 5/10\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9 (EANA)1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en-zene-de-pretection-et enzone de surveillance ;2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillancepar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dontl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve durespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen cliniquepr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des d\u00e9rogations concernant lesmouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus enEANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9esLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de surveillance et issues devolailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent\u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'uneanalyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estn\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus s\u00e9par\u00e9ment desvolailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des momentsdiff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issusde zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement d'att\u00e9nuationsi n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)n\u00b02020/687 susvis\u00e9- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sontaccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/4259.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es,stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es 21 jours avant la date estim\u00e9ede premi\u00e8re infection dans la zone de protection;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de surveillance sontinterdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuationdoit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditionssuivantes:- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des6/10\noiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte)jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9mentdes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone desurveillance ;- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par lesautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de surveillance, \u00e0 conditionque les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux de volailles ou d'oiseauxcaptifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de surveillance ;Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou a subi une transformation enusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenzaaviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatreautoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues enabattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titredu r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produits transform\u00e9s. L'envoi en centre decollecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volaillesprovenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimil\u00e9s (y comprisen zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, estinterdit;4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations en cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans la zone de surveillance1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s sontinterdits;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soitla cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur;2\u00b0 a) En zone de surveillance non stabilis\u00e9e, sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasseau gibier \u00e0 plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res,canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau ;b) Apr\u00e8s 9 jours sans nouveau foyer dans les 3 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse augibier a plumes sont autoris\u00e9es. L'utilisation des appelants est autoris\u00e9e pour les propri\u00e9taires oud\u00e9tenteurs qui ont des appelants r\u00e9sidents pr\u00e9sents sur le site de chasse.3\u00b0 Mesures de bios\u00e9curit\u00e9 relatives a la chasse :Les chasseurs doivent \u00eatre sensibilis\u00e9s et appliquer des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es telles que :- le nettoyage-d\u00e9sinfection des bottes et de tout autre mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec les oiseauxchass\u00e9s ;- le nettoyage des v\u00eatements ayant servi \u00e0 la chasse ;\u2014 une gestion des d\u00e9chets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination ;\u2014 ne pas se rendre dans un \u00e9levage de volailles ou une basse cour avant d'avoir chang\u00e9 compl\u00e8tementde tenue et si possible en respectant un d\u00e9lai de 48h apr\u00e8s la chasse. 7/10\n4\u00b0 La cession a titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier a plumes tu\u00e9 par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone desurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone. Article 12 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es parles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 13: AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPA/2026/041 du 16 janvier 2026 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans des communes deLoire-Atlantique est abrog\u00e9.Article 14 :RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 15 : D\u00e9lai de mise en ceuvreLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. Article 16 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de laprotection des populations, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.Fait \u00e0 Nantes, le 2 f\u00e9vrier 2026LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet,Le directeur de la protectiondes populations de Loire-Atlantique_ Par int\u00e9rim ,-\nJean-Marie SANCHEZ|\na\n8/10\n\nAnnexe 1: Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillanceCommune TerritoiresCode Insee\n9/10\nCORCOUE SUR LOGNE Commune enti\u00e8re 44156\nGENESTON Commune enti\u00e8re 44223\nL\u00c9G\u00c9 Commune enti\u00e8re 44081\nLA LIMOUZINIERE Commune enti\u00e8re 44083\nLA MARNE Commune enti\u00e8re 44090\nMONTBERT Commune enti\u00e8re 44102\nPAULX Commune enti\u00e8re 44119\nLA PLANCHE Commune enti\u00e8re 44127\nSAINT COLOMBAN Commune enti\u00e8re 44156\nSAINT ETIENNE DE MER MORTECommune enti\u00e8re 44157\nSAINT PHILBERT DE GRAND LIEUCommune enti\u00e8re 44188\nTOUVOIS Commune enti\u00e8re 44206\nVIEILLEVIGNE Commune enti\u00e8re 44216\nAnnexe 2 : Carte de synth\u00e8seZones r\u00e9glement\u00e9es IAHP en Loire-Atlantique\nMissillacDreff\u00e9acSainte SainteReine 'Anne'Herbignac La Chapelle Quilly)'surMarais Pontchateau. Brivet\nLe CroisicBatzMer) Pouliguen\nLa Plainesur,Pr\u00e9failles\"\u00b0\" Grandlieu Saint[I] Zone Infect\u00e9e Faune Sauvage La BernerieenRetz LeBignonLes Moutiers. La Chevroli\u00e9reven) \u00e0Retz JGeneston\nDDPP le 02/02/2026Fond de carte IGN\nLa Meilleraye)ner'Abbaretz/ 'Bretagne\nJou\u00e9)'surErdre,\nLeLorouxLeLandreau)\nMaine'Chateau Mesonni\u00e8res CrG\nde'sur 'SaintMaine Clisson) HilairedeRemouille NS Que ee\nMontrelais\nLaiBoissi\u00e8reduLa Remaudi\u00e8re;\nLa Regrippi\u00e8re\niG\u00e9tigns)\n20 kmF4\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\nDes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260216-A11-Musoir, portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation \nsur l'A11, sur la r\u00e9paration d'un musoir m\u00e9tallique dans la bretelle de l'\u00e9changeur n\u00b022 \nVieilleville sur le Contournement Nord de Nantes sur les communes de Nantes, \nCarquefou\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVU la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0 83.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration publique \npour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVU le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,\nVU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1990 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement,\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre I - 8\u1d49 partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992,\nVU la note de pr\u00e9cisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours hors \nchantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la \ncoordination des chantiers sur le r\u00e9seau national (RRN),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute \nA11 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu \nBATARD directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 13 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur Mathieu \nBATARD directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses \ncollaborateurs,\nVU, le dossier d'exploitation en date du 26 janvier 2026 ; \nVU l'avis favorable de Nantes M\u00e9tropole en date du 26 janvier 2026 ; \nVU l'avis de la Direction interd\u00e9partementale des routes de l'Ouest en date du 29 janvier 2026 ; \nVU l'avis de la direction de la Gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du 29 \njanvier 2026 ; \nVU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et \nCofiroute, en date du 09 avril 2024,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11 et \ndes entreprises intervenantes, pendant les travaux de r\u00e9paration du musoir.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260216-A11-Musoir, d\u00e9crit la r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur \nl'A11, pendant les travaux de r\u00e9paration du musoir dans la bretelle de Vieilleville sens 1 la semaine 8 de \nl'ann\u00e9e 2026.\n1-1-La fermeture et restriction de circulation pendant la semaine 8 en 2026 :\nDurant la journ\u00e9e du mardi 17 f\u00e9vrier de 09h30 \u00e0 16h30\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Vieilleville (n\u00b022) sens 1 (Paris-Nantes en) en di\nrection de Carquefou et de Bordeaux,\nLa circulation sera r\u00e9glement\u00e9e sur l'A11 de la mani\u00e8re suivante :\nA11 \nFermeture de la bretelle de sortie en direction de Carquefou de l'\u00e9changeur de Vieilleville (n\u00b022) sens 1 \n(Paris-Nantes), et fermeture de la bretelle de sortie en direction de l'A811 de l'\u00e9changeur de Vieilleville \n(n\u00b022) sens 1 (Paris-Nantes), \nLa pose, l'activation, la d\u00e9pose et la d\u00e9sactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation n\u00e9cessaire, \nseront assur\u00e9es par le gestionnaire de voirie.\n1-2-Les d\u00e9viations\nA11 Sens 1 (Paris vers Province)\nEchangeur de Vieilleville (22) : \n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Paris souhaitant sortir \u00e0 Carquefou :\no D\u00e9viation par l'\u00e9changeur Boisbonne n\u00b023 \n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Paris prendre la direction de l'A811 :\no D\u00e9viation par l'\u00e9changeur de la porte de Gesvres n\u00b038 et la N844\nLa pose, l'activation, la d\u00e9pose et la d\u00e9sactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation n\u00e9cessaire, \nseront assur\u00e9es par Cofiroute.\nCette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation \nrouti\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992.\nARTICLE 2 :\nL'inter-distance entre deux chantiers pourra d\u00e9roger aux prescriptions des arr\u00eat\u00e9s permanents \nd'exploitation sous chantier sur le r\u00e9seau routier national (RRN).\nPour permettre ainsi la r\u00e9alisation des travaux d'entretien \u00ab dits courants \u00bb, r\u00e9parations de glissi\u00e8res, \nfauchage, r\u00e9parations suite accidents.\nL'inter distance entre 2 chantiers cons\u00e9cutifs sera alors r\u00e9duite \u00e0 2 kilom\u00e8tres.\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e8nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la r\u00e9alisation \ndes travaux aux dates indiqu\u00e9es, un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 jours suivant les dates \ninitialement pr\u00e9vues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou de leur repr\u00e9sentant.\nDe m\u00eame, si l'\u00e9volution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait \u00eatre recal\u00e9 pour permettre \nde r\u00e9duire les perturbations de circulation par anticipation.\nARTICLE 3 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :\n\uf0b7 Utilisation des Panneaux \u00e0 messages variables existants ou mobile sur remorque\n\uf0b7 Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/\n\uf0b7 Site internet du ma\u00eetre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com\n\uf0b7 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM\n\uf0b7 La presse locale et r\u00e9gionale\net relayera \u00e9galement l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute \nmodification dans les proc\u00e9dures ou changement d'horaire par rapport \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLes entreprises charg\u00e9es des travaux prendront toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du \nchantier et des usagers sous le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de \nPolice.\nARTICLE 5 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois en \nvigueur.\nARTICLE 6 : Publication et ex\u00e9cution\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services D\u00e9partementaux de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubini\u00e8re \u00e0 Ancenis,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire-Atlantique,\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\n- Le Directeur d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute,\n- La Pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 2 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, par \nsubd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du bureau S\u00e9curit\u00e9 des Transports\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes \nCedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision \nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et dela mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-02-08 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Club Universit\u00e9 Nantes Aviron, la manifestation nautique\u00ab T\u00eate de Rivi\u00e8re UNA \u00bb,le dimanche 8 f\u00e9vrier 2026 sur l'ErdreLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure;VU la demande du 18 d\u00e9cembre 2025, par laquelle Monsieur LENOIR Jean, pr\u00e9sident de l'association ClubUniversit\u00e9 Nantes Aviron sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abT\u00eate deRivi\u00e8re UNA\u00bb le dimanche 8 f\u00e9vrier 2026 de 8h00 \u00e0 16h00 , sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le club d'aviron L\u00e9oLagrange (Nantes) et le ch\u00e2teau de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) , sur l'Erdre ;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 23d\u00e9cembre 2025;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2014- 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e8ces et des habitatsCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau l'Erdre;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation \u00ab T\u00eate de Rivi\u00e8re UNA \u00bb projet\u00e9e par l'association Club Universit\u00e9 Nantes Aviron, ledimanche 8 f\u00e9vrier 2026 de 8h00 \u00e0 16h00 est autoris\u00e9e, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le club d'aviron L\u00e9oLagrange (Nantes) et le ch\u00e2teau de la poterie (La chapelle-sur-Erdre).\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de lasignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de I'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 - Le Club Universit\u00e9 Nantes Aviron devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessairesautres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'ilenvisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 - En cas de manifestations nautiques se d\u00e9roulant sur les m\u00eames dates et sur la m\u00eame zoned'\u00e9volution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne s\u00e9curit\u00e9 sur l'eau.\nArticle 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\n2/3\n\nArticle 9 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e encas d'accident.\nArticle 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie.\nNantes, le lundi 2 f\u00e9vrier 2026Pour le directeur \u00e9partemental desTerritoires et 7 la Mer\n||\nL'Adjginte au Gt dpiit\u00e9 Se curit\u00e9 desTransportsCatherine KERE ER\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3\n\nApa RE. Direction: D\u00e9partementaleann ee | | des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService transports et risquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 AP20260123-VSLportant alignement SNCF en bordure de la voie ferr\u00e9e entre Tours et St-Nazairesur la commune de VAIR-SUR-LOIREP\u00e9titionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la LoirePr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public ferro-viaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la protection du domaine public fer-roviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants ;\nVu le d\u00e9cret du 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles, en mati\u00e8re d'ex--ploitation technique et commerciale, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux de cheminsde fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8meferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e parMonsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, a certains de ses collaborateurs ;Vu la lettre circulaire n\u00b01022 du 17 octobre 1963 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des alignements enbordure de chemins de fer d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;\n1/3AP20260123-VSL |\n\nVu la p\u00e9tition en date du 21 aout 2024 par laquelle le cabinet de g\u00e9om\u00e8tre QUARTAdemeurant 123, rue du Temple de Blosne a Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), agissant pour lecompte de SNCF RESEAU demande l'alignement \u00e0 suivre au droit de la propri\u00e9t\u00e9 cadastr\u00e9esection 004-C-715-716-512-717-1000; 004-ZC-76-79; 004-E-400-818-399-401-820-807-827-805-650-826; ZD 117-119; 004-ZD-121-130-125-132-115-114-128-111-108-109; 004-ZE-136-102-130-108-110-115-116-118-124-127-128-106, 004-F-600-2302; M 493; N 370-369-374-375 sise a VAIR-SUR-LOIRE en vue d'\u00e9tablir une cl\u00f4ture ou une construction en bordure de la voie ferr\u00e9e de la lignede Tours \u00e0 St-Nazaire, c\u00f4t\u00e9 pair et impair, entre les points kilom\u00e9triques 388+520 \u00e0 396+450.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les m\u00e9thodes, les indicateurs de s\u00e9curit\u00e9 et lar\u00e9glementation technique de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 applicables sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 na-tional; sur proposition de SNCF R\u00c9SEAU et SNCF, direction immobili\u00e8re territoriale CENTRE-OUEST.\nARR\u00caTEArticle 1 : AlignementL'alignement \u00e0 suivre et \u00e0 ne pas d\u00e9passer en bordure de la ligne de Tours \u00e0 St-Nazaire, entreles points kilom\u00e9triques 388+520 \u00e0 396+450 c\u00f4t\u00e9 pair et impair, est d\u00e9fini sur le plan ci--annex\u00e9par une ligne11'234'5'67'88'910'1112'1314'1516'17'1819'202121'222324'2526'2728'2930'31'323334353637383940'4142'43'44'4546'47'484950'51'5253'54'55565758'59606161'62'63'64656667'686970717273'7475'76'77'78'7980'8182'83848586'8788'8990'919293'94'95'96979899100'101102'103'104105'106107'108109109'110'111112'113'114115'116117'118119120'121'122'123124'125125'126'127'128'129129'130131'132'133134134'135135'136136'137'138'139140140'141141'142143144'145146147'148149'150'151152153'154155'156157158'159160161'162163164'165'166167168'169170171172'173'174175'176'177178179'180180'181'182'183183'184'185'186'187'188'189'190'191'192'193'194'195'196'197'198'199'200'201'202'203'204'205'206'207'208208'209209'210'211'212212'213'214214'215215'216217'218'219'220221222'223' dont les points 1, 1', 2, 3, 4', 5', 6, 7', 8, 8', 9, 10', 11, 12', 13, 14'15, 16', 17', 18, 19', 20, 21, 21', 22, 23, 24', 25, 26', 27,28, 29, 30', 31', 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38,39, 40', 41, 42', 43', 44', 45, 46', 47', 48, 49, 50', 51', 52, 53', 54', 55, 56, 57, 58', 59, 60, 61, 61',62', 63', 64, 65, 66, 67', 68, 69, 70, 71, 72, 73', 74, 75', 76', 77', 78', 79, 80', 81, 82', 83, 84, 85,86', 87, 88', 89, 90', 91, 92, 93', 94', 95', 96, 97, 98, 99, 100', 101, 102', 103', 104, 105', 106, 107',108, 109, 109', 110', 111, 112', 113', 114, 115', 116, 117', 118, 119, 120', 121', 122', 123, 124', 125, 125',126', 127', 128', 129, 129', 130, 131', 132', 133, 134, 134', 135, 135', 136, 136', 137', 138', 139, 140,140', 141, 141', 142, 143, 144', 145, 146, 147', 148, 149', 150', 151, 152, 153', 154, 155', 156, 157, 158',159, 160, 161', 162, 163, 164', 165', 166, 167, 168', 169, 170', 171, 172', 173', 174, 175', 176', 177,178, 179', 180, 180', 181', 182', 183, 183', 184', 185', 186', 187', 188', 189', 190', 191', 192', 193', 194\",195', 196', 197', 198', 199', 200', 201', 202', 203', 204', 205', 206', 207', 208, 208', 209, 209', 210',211', 212, 212', 213', 214, 214', 215, 215', 216, 217', 218', 219', 220, 221, 222' et 223' sont situ\u00e9s surdes normales\u00e0 l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit:Pour d\u00e9limitation, cl\u00f4ture et construction :\nPlanche E1:- le point1 au point kilom\u00e9trique 388+520 de 11,50 m- le point 1' au point kilom\u00e9trique 388+520 de 10,41 m- le point 2 au point kilom\u00e9trique 388+538 de 11,50 m- le point 3 au point kilom\u00e9trique | 388+612 de 11,80 m- le point 4' au point kilom\u00e9trique _ 388+697 de 10,43 m- le point 5' au point kilom\u00e9trique 388+701 de 13,26 m\n2/9AP20260123-VSL\n\n- le point 6 au point kilom\u00e9trique- le point 7' au point kilom\u00e9trique- le point 8 au point kilom\u00e9trique- le point 8' au point kilom\u00e9trique |P p q- le point 9 au point kilom\u00e9trique- le point 10' au point kilom\u00e9trique- le point 11 au point kilom\u00e9trique- le point 12' au point kilom\u00e9trique- le point 13 au point kilom\u00e9trique- le point 14' au point kilom\u00e9trique\nPlanche E2:- le point 15 au point kilom\u00e9trique- le point 16' au point kilom\u00e9trique- le point 17' au point kilom\u00e9trique .- le point 18 au point kilom\u00e9trique- le point 19' au point kilom\u00e9trique- le point 20 au point kilom\u00e9trique- le point 21 au point kilom\u00e9trique- le point 21' au point kilom\u00e9trique- le point 22 au point kilom\u00e9trique \u2014- le point 23 au point kilom\u00e9trique- le point 24' au point kilom\u00e9trique- le point 25 au point kilom\u00e9trique- le point 26' au point kilom\u00e9trique- le point 27 au point kilom\u00e9trique- le point 28' au point kilom\u00e9trique- le point 29 au point kilom\u00e9trique\nPlanche E3 :- le point 30' au point kilom\u00e9trique- le point 31' au point kilom\u00e9trique- le point 32 au point kilom\u00e9trique- le point 33 au point kilom\u00e9trique- le point 34 au point kilom\u00e9trique- le point 35 au point kilom\u00e9trique- le point 36 au point kilom\u00e9trique- le point 37 au point kilom\u00e9trique- le point 38 au point kilom\u00e9trique- le point 39 au point kilom\u00e9trique- le point 40' au point kilom\u00e9trique- le point 41 au point kilom\u00e9trique- le point 42' au point kilom\u00e9trique- le point 43' au point kilom\u00e9trique- le point 44' au point kilom\u00e9trique- le point 45 au point kilom\u00e9trique- le point 46'au point kilom\u00e9trique- le point 47' au point kilom\u00e9trique- le point 48 au point kilom\u00e9trique\nAP20260123-VSL\n388+710388+712388+808388+808388+914388+927389+011389+06038942103894223\n: 389+309389+323389+481389+486389+580389+586389+597389+597389+599389+607389+608389+614389+722389+744389+832389+875\n389+989390+003390+021390+024390+037390+046390+087390+133390+223390+299390+311390+325390+383390+405390+427390+430390+512390+545390+596\ndedededededededede\n11,50 m38,87 m12,00 m36,00 m12,00 m40,59 m~ 12,00 m40,57m12,00 m39,72 m\n11,50 m41,38 m35,64 m- 11,00 m30,01 m14,64 m18,90 m31,89 m12,62 m17,20 m33,49 m16,95 m56,30 m16,98 m60,43 m14,36 m\n58,21m60,65 m13,66 m13,01 m14,68 m25,81 m25,61 m21,41 m22,05 m21,96 m68,53 m21,88 m68,84 m70,56 m70,80 m'22,37 m70,64 m70,67 m22,12 m\n3/3\n\nPlanche Ed :- le point 49 au point kilom\u00e9trique- le point 50' au point kilom\u00e9trique- le point 51' au point kilom\u00e9trique- le point 52 au point kilom\u00e9trique- le point 53' au point kilom\u00e9trique- +le point 54' au point kilom\u00e9trique- le point 55 au point kilom\u00e9trique- le point 56 au point kilom\u00e9trique- le point 57 au point kilom\u00e9trique- le point 58' au point kilom\u00e9trique- le point 59 au point kilom\u00e9trique- le point 60 au point kilom\u00e9trique- le point 61 au point kilom\u00e9trique- le point 61' au point kilom\u00e9trique- le point 62' au point kilom\u00e9trique- le point 63' au point kilom\u00e9trique- le point 64 au point kilom\u00e9trique- le point 65 au point kilom\u00e9trique- le point 66 au point kilom\u00e9trique- le point 67' au point kilom\u00e9trique- le point 68 au point kilom\u00e9trique- le point 69 au point kilom\u00e9trique- le point 70 au point kilom\u00e9trique- le point 71 au point kilom\u00e9trique- le point 72 au point kilom\u00e9trique- le point 73' au point kilom\u00e9trique- le point 74 au point kilom\u00e9trique- le point 75' au point kilom\u00e9trique _- le point 76' au point kilom\u00e9trique- le point 77' au point kilom\u00e9trique- le point 78' au point kilom\u00e9trique- le point 79 au point kilom\u00e9trique\nPlanche E5:- le point 80' au point kilom\u00e9trique- le point 81 au point kilom\u00e9trique- le point 82' au point kilom\u00e9trique- le point 83 au point kilom\u00e9trique- le point 84 au point kilom\u00e9trique- le point 85 au point kilom\u00e9trique- le point 86' au point kilom\u00e9trique- le point 87 au point kilom\u00e9trique- le point 88' au point kilom\u00e9trique_- le point 89 au point kilom\u00e9trique- le point 90' au point kilom\u00e9trique- le point 91 au point kilom\u00e9trique- le point 92 au point kilom\u00e9trique- le point 93' au point kilom\u00e9trique- le point 94' au point kilom\u00e9trique- le point 95' au point kilom\u00e9trique\nAP20260123-VSL\n_ 390+702390+713390+754390+802:390+836390+849390+905390+986391+050391+081391+086391+096391+101391+101 |391+116391+152391+172391+176391+178391+180391+185391+186391+189391+190391+206391+207391+209391+214391+217391+235391+321391+375\n391+390391+424391+464391+465391+498391+573391+612391+656391+672391+729391+858391+876391+879391+950391+986391+996\n21,80 m70,63 m71,21m22,10 m71,97 m71,73 m22,40 m22,38 m22,30 m75,92 m22,31m15,60 m15,70 m59,48 m75,21 m72,57 m15,73 m15,74 m10,57 m22,02 m15,75 m12,75 m15,76 m37,91m27,54 m18,61 m23,06 m72,57 m25,76 m72,60 m72,70 m23,70 m\n72,60 m23,16 m72,24 m23,63 m23,35 m23,62 m73,57 m23,93 m74,86 m23,63 m74,16 m-23,50m21,17 m73,99 m72,28 m23,97 m\n2/9\n\n- le point 96 au point kilom\u00e9trique- le point 97 au point kilom\u00e9trique- le point 98 au point kilom\u00e9trique- le point 99 au point kilom\u00e9trique- le point 100' au point kilom\u00e9trique- le point 101 au point kilom\u00e9trique- le point 102' au point kilom\u00e9trique- le point 103' au point kilom\u00e9trique- le point 104 au point kilom\u00e9trique\nPlanche E6:- le point 105' au point kilom\u00e9trique- le point 106 au point kilom\u00e9trique- le point 107' au point kilom\u00e9trique- le point 108 au point kilom\u00e9trique- le point 109 au point kilom\u00e9trique- le point 109' au point kilom\u00e9trique- le point 110' au point kilom\u00e9trique- le point 111 au point kilom\u00e9trique- le point 112' au point kilom\u00e9trique- le point 113' au point kilom\u00e9trique- le point 114 au point kilom\u00e9trique- le point 115' au point kilom\u00e9trique- le point 116 au point kilom\u00e9trique\nPlanche E7:- le point 117' au point kilom\u00e9trique- le point 118 au point kilom\u00e9trique- le point 119 au point kilom\u00e9trique- le point 120' au point kilom\u00e9trique- le point 121' au point kilom\u00e9trique- le point 122' au point kilom\u00e9trique- le point 123 au point kilom\u00e9trique- le point 124' au point kilom\u00e9trique- le point 125 au point kilom\u00e9trique- le point 125' au point kilom\u00e9trique- le point 126' au point kilom\u00e9trique- le point 127' au point kilom\u00e9trique- le point 128' au point kilom\u00e9trique- le point 129 au point kilom\u00e9trique- le point 129' au point kilom\u00e9trique- le point 130 au point kilom\u00e9trique- le point 131' au point kilom\u00e9trique- le point 132' au point kilom\u00e9trique- le point 133 au point kilom\u00e9trique- le point 134 au point kilom\u00e9trique- le point 134' au point kilom\u00e9trique- le point 135 au point kilom\u00e9trique- le point 135' au point kilom\u00e9trique\nAP20260123-VSL\n392+005392+047392+058392+059392+071392+078392+083392+095392+097\n392+111392+188392+211392+303392+462392+462392+522392+562392+565392+636392+673 ._ 392+737392+775\n392+841392+844392+853392+856392+930392+943392+953393+038393+054393+054393+055393+082393+084393+126393+126393+161393+162393+171393+172393+225393+225393+322393+322\ndededededededede\ndedededededededededede\n11,32 m11,64 m07,09 m18,18 m22,29 m16,34 m11,81 m11,78 m16,22 m\n17,43 m15,85 m17,80 m14,77 m13,20 m19,39 m06,90 m11,00 m06,00 m08,00 m10,64 m09,73 m11,50 m\n11,80 m12,00 m12,00 m11,80 m14,00 m09,50 m12,00 m11,00 m12,00 m10,57 m13,67 m18,47 m09,78 m12,50 m11,20 m12,85 m11,12 m11,10 m12,96 m11,00 m11,00 m11,00 m11,03 m\n5/3\n\n- le point 136 au point kilom\u00e9trique- le point 136' au point kilom\u00e9trique- le point 137' au point kilom\u00e9trique\nPlanche E8:- le point 138' au point kilom\u00e9trique- le point 139 au point kilom\u00e9trique- le point 140 au point kilom\u00e9trique- le point 140' au point kilom\u00e9trique- le point 141 au point kilom\u00e9trique- le point 141' au point kilom\u00e9trique- le point 142 au point kilom\u00e9trique- le point 143 au point kilom\u00e9trique- le point 144' au point kilom\u00e9trique- le point 145 au point kilom\u00e9trique- le point 146 au point kilom\u00e9trique- le point 147' au point kilom\u00e9trique- le point 148 au point kilom\u00e9trique- le point 149' au point kilom\u00e9trique- le point 150' au point kilom\u00e9trique- le point 151 au point kilom\u00e9trique- le point 152 au point kilom\u00e9trique- le point 153' au point kilom\u00e9trique- le point 154 au point kilom\u00e9trique- le point 155' au point kilom\u00e9trique- le point 156 au point kilom\u00e9trique- le point 157 au point kilom\u00e9trique- le point 158' au point kilom\u00e9trique- le point 159 au point kilom\u00e9trique- le point 160 au point kilom\u00e9trique- le point 161' au point kilom\u00e9trique- le point 162 au point kilom\u00e9trique- le point 163 au point kilom\u00e9trique\nPlanche E9:- le point 164' au point kilom\u00e9trique- le point 165' au point kilom\u00e9trique- le point 166 au point kilom\u00e9trique- le point 167 au point kilom\u00e9trique- le point 168' au point kilom\u00e9trique- le point 169 au point kilom\u00e9trique- le point 170' au point kilom\u00e9trique- le point 171 au point kilom\u00e9trique- le point 172' au point kilom\u00e9trique- le point 173' au point kilom\u00e9trique- le point 174 au point kilom\u00e9trique- le point 175' au point kilom\u00e9trique- le point 176' au point kilom\u00e9trique- le point 177 au point kilom\u00e9trique- le point 178 au point kilom\u00e9trique- le point 179' au point kilom\u00e9trique\nAP20260123-VSL\n393+370393+370393+445\n393+545393+566393+610393+610393+731393+731393+815393+864393+918393+920393+930393+935393+994394+007394+038394+050394+079394+100'394+145394+183394+187394+204394+225394+230394+251 :394+269394+275394+286\n394+302394+323394+329394+353394+374394+384394+426394+442394+470394+511394+550394+573394+630394+633394+640394+644\ndede11,00 m11,03 m12,74 m\n14,20 m15,00 m15,19 m15,10 m15,64 m14,50 m16,00 m15,00 m14,60 m13,70 m:13,49 m14,61 m13,43 m14,01 m12,46 m12,08 m11,00 m11,38 m09,66.m08,86 m08,07 m07,96 m07,40 m10,00 m14,33 m08,60 m12,29 m09,20 m\n08,40 m08,40 m09,09 m09,04 m06,30 m09,49 m06,30 m09,51 m08,40 m08,60 m09,07 m09,86 m09,90 m10,64 m10,65 m09,90 m\n2/9\n\n- le point 180 au point kilom\u00e9trique- le point 180' au point kilom\u00e9trique- le point 181' au point kilom\u00e9trique- le point 182' au point kilom\u00e9trique- le point 183 au point kilom\u00e9trique- le point 183' au point kilom\u00e9trique- le point 184' au point kilom\u00e9trique- le point 185' au point kilom\u00e9trique- le point 186' au point kilom\u00e9trique- le point 187' au point kilom\u00e9trique- le point 188' au point kilom\u00e9trique- le point 189' au point kilom\u00e9trique\nPlanche E10:- le point 190' au point kilom\u00e9trique- le point 191' au point kilom\u00e9trique- le point 192' au point kilom\u00e9trique- le point 193' au point kilom\u00e9trique- le point 194' au point kilom\u00e9trique- le point 195' au point kilom\u00e9trique- le point 196' au point kilom\u00e9trique- le point 197' au point kilom\u00e9trique- le point 198' au point kilom\u00e9trique- le point 199' au point kilom\u00e9trique- le point 200' au point kilom\u00e9trique- le point 201' au point kilom\u00e9trique- le point 202' au point kilom\u00e9trique- le point 203' au point kilom\u00e9trique- le point 204' au point kilom\u00e9trique- le point 205' au point kilom\u00e9trique- le point 206' au point kilom\u00e9trique- le point 207' au point kilom\u00e9trique\nPlanche E11:- le point 208 au point kilom\u00e9trique- le point 208' au point kilom\u00e9trique- le point 209 au point kilom\u00e9trique- le point 209' au point kilom\u00e9trique- le point 210' au point kilom\u00e9trique- le point 211' au point kilom\u00e9trique- le point 212 au point kilom\u00e9trique- le point 212' au point kilom\u00e9trique- le point 213' au point kilom\u00e9trique- le point 214 au point kilom\u00e9trique- le point 214' au point kilom\u00e9trique- le point 215 au point kilom\u00e9trique- le point 215' au point kilom\u00e9trique- le point 216 au point kilom\u00e9trique- le point 217' au point kilom\u00e9trique\nAP20260123-VSL\n394+744394+744394+789394+799394+828394+828394+885394+922394+929394+961394+981394+997\n395+031395+059395+103395+131395+144395+171395+188395+252395+333395+378395+443: 395+460395+508395+538395+561395+618395+630395+727\n395+828395+828395+950395+950_ 395+980396+011396+050396+050396+074396+093396+093396+097396+097396+175396+189\ndedededededededededede\ndededededededede- dededededededede\n10,05 m09,56 m09,40 m06,40 m~ 09,60 m06,40 m07,40 m13,00 m13,30 m06,80 m10,60 m10,60 m\n11,80 m10,80 m12,20 m10,40 m09,70 m10,90 m17,36 m18,10 m19,13 m20,48 m17,79 m17,54 m13,50 m08,33 m08,04 m07,30 m06,30 m07,20 m\n09,90 m06,90 m09,50 m06,20 m06,90 m07,17 m09,18 m06,90 m06,28 m09,04 m06,84 m09,18 m06,89 m09,58 m07,80 m\n7/3\n\n- le point 218' au point kilom\u00e9trique 396+235 de 08,39 m- le point 219' au point kilom\u00e9trique 396+265 de 08,58 m- le point 220 au point kilom\u00e9trique 396+324 de 11,58 m- le point 221 au point kilom\u00e9trique 396+420 de 10,03 m- le point 222' au point kilom\u00e9trique \u2014 396+433 de 08,53 m- le point 223' au point kilom\u00e9trique 396+450 de 08,53 m\nArticle 2 : PrescriptionsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.\nArticle 3 : Acc\u00e9sIl n'est conc\u00e9d\u00e9 au p\u00e9titionnaire par la pr\u00e9sente autorisation aucun droit d'acc\u00e8s sur les d\u00e9-pendances du chemin de fer.\nArticle 4 : Application des lois et r\u00e9glementsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autresautorisations exig\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Trac\u00e9 et r\u00e9colement de l'alignementL'alignement sera trac\u00e9 et r\u00e9col\u00e9, en pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire, par un agent de SNCF R\u00c9SEAUpourvu de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. A cet effet, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9viendra au moins quinze jours\u00e0 l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4chemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment o\u00f9 il d\u00e9sire que le trac\u00e9soit fait et l'avisera \u00e9galement de l'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'\u00c9tat enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, d\u00e8s sa publication.\nArticle 7 : Notification de l'arr\u00eat\u00e9Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique, monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur r\u00e9gional de la SNCF \u00e0 Nantes et madame lamaire de .Vair sur Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une ampliation sera adress\u00e9e a:\"~~ - Madame l&Maire de la Ville :- Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique :- Monsieur le Directeur de la Direction Immobili\u00e8re Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone- BP 34 112\u2014 44 041 Nantes Cedex 01.\n2/9AP20260123-VSL\n\nA Nantes, le 23 janvier 2026le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, par subd\u00e9l\u00e9gation,la Cheffe du service Transports et Risau\u00e9sLa responsable se SoniceTr ansperts a i: _ _ ' L L 7 |ot _ 7 == 7 L : : | _ | on = 7 a7 \"+ a 7 = By ae :Mere\n\" PE L . ae ETa =\" a | it\na | a }Herdre DR\n\n| 3PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale des communes de MOUZILLON - LE LANDREAU - LA CHAPELLE HEULIN\u2014 LA REGRIPPIERE - LA REMAUDIEREN\u00b0CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2026-86VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;VU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;\"VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique ; 'VU la demande adress\u00e9e le 13 janvier 2026 par le maire de la commune de Mouzillon en vue d'obtenirl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune et celles de Le Landreau - La Chapelle Heulin, La Regrippi\u00e8re - LaRemaudi\u00e9re;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale des communes deMouzillon \u2014 Le Landreau - La Chapelle Heulin, La Regrippi\u00e8re - La Remaudi\u00e8re et des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat du 18 ao\u00fbt 2025;CONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de Mouzillon le 13 janvier 2026est compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nARRETE\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45M\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page1 sur 2\n\nArticle 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale descommunes de Mouzillon - Le Landreau - La Chapelle Heulin, La Regrippi\u00e8re - La Remaudi\u00e8re estautoris\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9rasindividuelles est install\u00e9 sur la commune de Mouzillon.Article 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deMouzillon en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ced\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.Article 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Mouzillon adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositionsdes articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux.Article 7 - Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune Mouzillon sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 27 janvier 2026 Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla sous-pr\u00e9f\u00e8te, dir\u00e9ctrice de cabinet\nMarie ARGOUARC'H\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques -Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45M\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX1 Page 2 sur 2\n\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Chateaubriant-AncenisDE LA LOIRE- Direction de la citoyennet\u00e9ATLANTIQUE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification desstatuts de la communaut\u00e9 de communes deNozay\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE,PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-5-1,L. 5211-17 et L. 5214-16 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 1994 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation de lacommunaut\u00e9 de communes de Nozay;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 octobre 2025 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes de Nozay proposant la modification de ses statuts;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres :Nozay en date du 11 d\u00e9cembre 2025Saffr\u00e9 en date du 16 janvier 2026La Grigonnais en date du 7 novembre 2025Puceul en date du 13 novembre 2025Abbaretz en date du 4 d\u00e9cembre 2025Vay en date du 6 novembre 2025Treffieux en date du 8 d\u00e9cembre 2025Se pronon\u00e7ant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;VU le projet de statuts modifi\u00e9s ;CONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 sont respect\u00e9es pour autoriser lamodification statutaire, approuv\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des communes membres ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n-ARRETE-\nARTICLE 1- La comp\u00e9tence \u00ab Actions dans les domaines de la petite enfance et del'enfance-jeunesse \u00bb est d\u00e9sormais r\u00e9dig\u00e9e comme suit :\u00ab \u00ab Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de leur famille en mati\u00e8rede services aux familles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2014-1 ainsi que les modes d'accueilmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et desfamilles ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis22, rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Ch\u00e2teaubriant Cedexnan Ioire-atlantiaue gouvy fr\n\nSous-pr\u00e9fecture de Chateaubriant-AncenisDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9- Planifier le d\u00e9veloppement des modes d'accueil ;\u00a2 Soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil du jeune enfant mentionn\u00e9s audit | ;\u00a2 Cr\u00e9ation et gestion des \u00e9tablissements d'accueil de la petite enfance (Cr\u00e8ches, Halte-Garderie et Multi-accueil) ;\u00a2 Cr\u00e9ation, gestion et animation d'un relais petite enfance qui a pour mission d'informer etd'accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans ainsique les futurs parents ;+ Coordination de la politique enfance et jeunesse du territoire en lien avec les associationslocales ;+ Contractualisation avec tous les financeurs des actions \u00e0 destination de la petite enfance,de l'enfance et la jeunesse notamment la CAF;\u00ab Soutien technique et financier aux associations locales \u0153uvrant pour la petite enfance,l'enfance et la jeunesse et dont les projets ont un rayonnement intercommunal couvranttout ou partie du territoire, permettent l'\u00e9mergence d'activit\u00e9s nouvelles et renforcentl'identit\u00e9 du territoire ;\u00ab Gestion de l'offre d'accueil de loisirs sans h\u00e9bergement sur les temps extrascolaires(petites et grandes vacances) et p\u00e9riscolaires (le mercredi exclusivement) \u00e0 l'exclusion desaccueils de loisirs adolescents. \u00bbARTICLE 2 - Les statuts modifi\u00e9s sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;ARTICLE 3- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, Madame lapr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes, Mesdames et Messieurs les maires descommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et affich\u00e9 durant un mois au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes etdes communes membres. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur r\u00e9gional desfinances publiques.\nCh\u00e2teaubriant, le @ FEV. ZujzyLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,ApasMarc mak LOUF\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e8s de messervices.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter del'intervention de ma r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 parl'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours,d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courirle d\u00e9lai de recours. (...) \u00bb\nSous-Pr\u00e9fecture de Chateaubriant-Ancenis22, rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Ch\u00e2teaubriant Cedexwwwloire-atilantique.gouv.fr\n\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \"2 FEV 3096portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes de Nozay\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\n\u00c0Marc MAKHLOUF\nCommunaut\u00e9de Communes deNozay\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY\nSTATUTS\nStatuts de la Communaut\u00e9 de communes de Nozay \u2014 1\u00b0 janvier 2026 - Page 1 sur 8\n\nArticle ter - D\u00e9signation\nEntre les communes de:e AbbaretzLa GrigonnaisNozayPuceulSaffr\u00e9TreffieuxVay\nest constitu\u00e9e, conform\u00e9ment aux articles L.5214.1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, une Communaut\u00e9 de Communes qui prend la d\u00e9nomination de : \u00ab Communaut\u00e9 deCommunes de Nozay \u00bb\nArticle 2 - Siege socialLe si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 NOZAY- 9, rue de l'\u00e9glise.\nArticle 3 - Dur\u00e9eLa pr\u00e9sente communaut\u00e9 est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 4 - Administration et Fonctionnement de la Communaut\u00e9 deCommunesLes r\u00e8gles d'administration et de fonctionnement de la Communaut\u00e9 de communes ob\u00e9issent auxdispositions \u00e9nonc\u00e9es au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales dans sa partie consacr\u00e9eaux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'organisation et de fonctionnement des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et dans son chapitre sp\u00e9cifique aux communaut\u00e9s de communes.Toutes les modifications qui pourraient \u00eatre apport\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts seront soumises aurespect des dispositions susmentionn\u00e9es.\nArticle 5 - Organes d'administration\n5.1 - Le Conseil CommunautaireLa Communaut\u00e9 de Communes est administr\u00e9e par un conseil communautaire dont la compositionest fix\u00e9e en vertu de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2013.Le conseil communautaire est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant. Il peut d\u00e9l\u00e9guer au pr\u00e9sident et au Bureau, unepartie de ses attributions dans les limites fix\u00e9es par l'article L5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.Le conseil communautaire se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre.\nStatuts de la Communaut\u00e9 de communes de Nozay \u2014 1\u00b0 janvier 2026 - Page 2 sur 8\n\n5.2 - Le Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident, \u00e9lu par le Conseil Communautaire, est l'organe ex\u00e9cutif de la communaut\u00e9 decommunes. Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil communautaire, ordonne lesd\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes.\n5.3 - Le BureauLe Bureau, d\u00e9sign\u00e9 par le conseil communautaire, compte, au minimum, autant de membres qu'ily a de communes. II comprend notamment, un pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents dont le nombre,est fix\u00e9 librement sans pouvoir exc\u00e9der 30% de son effectif.\nArticle 6 - ReceveurLe receveur de la communaut\u00e9 de Communes est d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s avis duTr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7 - Comp\u00e9tences\n8.1 - Comp\u00e9tences obligatoires\n- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L4251-17 ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire oua\u00e9roportuaire ; politique locale du commerc\u00e6 et soutien aux activit\u00e9scommerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ationd'offices de tourisme.\n- Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanismeSont des actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire : les ZAC destin\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement des zonesd'activit\u00e9 \u00e9conomique et celles servant \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures en faveur dulogement arr\u00eat\u00e9es dans le cadre de la comp\u00e9tence pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous ; l'\u00e9laboration deszones de d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien ; Am\u00e9nagement rural. Notamment en favorisant pardes \u00e9tudes l'am\u00e9nagement rural des communes membres \u00bb.\n- Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 (1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0, 8\u00b0) du code de l'environnement pour entreprendrel'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationspr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence, dans le cadre du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux, et visant :1\u00b0 L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2\u00b0 L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;5\u00b0 La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer ;8\u00b0 La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines ;Statuts de la Communaut\u00e9 de communes de Nozay \u2014 1\u00b0 janvier 2026 - Page 3 sur 8\n\n- Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.- Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.\n8.2 - Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires\n- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre desch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de maitrise de la demanded'\u00e9nergie.\n- Politique du logement et cadre de vie: politique du logement social d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire et action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveurdu logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\ne Elaboration du Plan Local de l'Habitat et des op\u00e9rations programm\u00e9esd'am\u00e9lioration de l'habitat ;e Mise en place d'un Observatoire de l'Habitat ;e Op\u00e9ration d'achat, de construction ou de r\u00e9habilitation de logements et de gestionpour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin directement li\u00e9 \u00e0 l'accueil d'entreprises dans les zonesd'activit\u00e9 intercommunales ou d'entreprises pour lesquelles la communaut\u00e9 deCommunes a assur\u00e9 la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'installation dans le cadre del'exercice de sa comp\u00e9tence relative au d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;e Op\u00e9ration d'achat, de construction ou de r\u00e9habilitation et de gestion de logements,vente de terrains et d'immeubles inscrits aux programmes locaux de l'Habitat et auxop\u00e9rations d'am\u00e9lioration de l'habitat ;e Soutien technique et financier \u00e0 des op\u00e9rations de cr\u00e9ation ou de gestiond'\u00e9quipements dont le rayonnement intercommunal sur tout ou partie du territoire,permet le d\u00e9veloppement d'initiatives nouvelles en faveur de l'habitat et renforcel'identit\u00e9 du territoire.\nEn mati\u00e8re de politique de la ville: \u00e9laboration du diagnostic du territoire etd\u00e9finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination desdispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement local etd'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance ; programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville\ne Cr\u00e9ation, animation et administration d'un conseil intercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. Soutien technique et financier aux communes etassociations oeuvrant dans le domaine de comp\u00e9tence du CISPD, pour la conduited'actions novatrices couvrant tout ou partie du territoire.\n- Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifsd'int\u00e9r\u00eat communautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et\u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\nSont class\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire :o Les M\u00e9diath\u00e8ques de Nozay et Saffr\u00e9 et les biblioth\u00e8ques d'Abbaretz, LaGrigonnais, Puceul, Treffieux et Vayo le Gymnase intercommunal du Pr\u00e9 Saint Pierre \u00e0 NozayStatuts de la Communaut\u00e9 de communes de Nozay - 1\u00b0 janvier 2026 - Page 4 sur 8\n\nle plateau sportif du Pr\u00e9 Saint Pierre \u00e0 Nozayla piscine \u00ab Les Bassins de la Chesnaie \u00bble Skate Park situ\u00e9 a Nozayles sept city stades implant\u00e9s sur chacune des communes membresle circuit des 7 \u00e9tangsla salle de gymnastique\n0900000\nAction sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire. Lorsque la communaut\u00e9 de communesexerce cette comp\u00e9tence, elle peut en confier la responsabilit\u00e9, pour tout oupartie, \u00e0 un centre intercommunal d'action sociale constitu\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article L 123-4-1 du Code de l'action sociale et des familles.\ne Personnes \u00e2g\u00e9es- Soutien technique et financier a des projets favorisant le lien social,l'inter g\u00e9n\u00e9ration, le maintien \u00e0 domicile, ayant un rayonnementintercommunal, couvrant tout ou partie du territoire, permettantl'\u00e9mergence d'initiatives nouvelles et renfor\u00e7ant l'identit\u00e9 du territoire.e Sant\u00e9- Toutes \u00e9tudes et actions d'information, de promotion, de formation,d'animation ou de conseil concourant a la connaissance, aud\u00e9veloppement de l'offre de soins du territoire et \u00e0 la mise en r\u00e9seaudes professionnels de sant\u00e9.- Cr\u00e9ation et gestion de batiments susceptibles de permettre lacr\u00e9ation d'un p\u00f4le de sant\u00e9 pluridisciplinaire de proximit\u00e9.e Affaires Sociales- Soutien technique et financier a des projets en faveur de la famille,de l'\u00e9ducation et de la mobilit\u00e9 ayant un rayonnementintercommunal, couvrant tout ou partie du territoire, permettantl'\u00e9mergence de pratiques et offres nouvelles, et renfor\u00e7ant l'identit\u00e9du territoire.- Observation des donn\u00e9es sociod\u00e9mographiques du territoire visant \u00e0anticiper les mutations et les besoins en service, et \u00e9quipement de lapopulation.\nCr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finition des obligationsde service publicy aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations\nEau\nDans le domaine des milieux aquatiques, hors comp\u00e9tence GEMAPI obligatoire, laCommunaut\u00e9 de communes exerce en lieu et place des communes membres, unecomp\u00e9tence d\u00e9crite ci-dessous dont l'exercice n'exon\u00e8re en rien lesresponsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs susceptibles d'intervenir dans ces domainesau titre des textes en vigueur (riverains propri\u00e9taires, Pr\u00e9fet, Maires, ...).Cette comp\u00e9tence comprend :\no des missions d'animation, d'\u00e9tude, de connaissance, decommunication et de suivi du SAGE VilaineStatuts de la Communaut\u00e9 de communes de Nozay - 1* janvier 2026 - Page 5 sur 8\n\no la gestion des ouvrages structurants multi-usages a dominantehydraulique\no la contribution \u00e0 la lutte contre les pollutions, sans se substitueraux responsabilit\u00e9s des \u00e9metteurs, par des actions desensibilisation et de conseils et de lutte contre la diffusion de lapollutiono larestauration du bocageo la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance dela qualit\u00e9 de l'eau et des milieux aquatiques et plusparticuli\u00e8rement les suivis physico-chimiques et biologiques descours d'eau et des flux hydrologiqueso l'animation, la sensibilisation, la concertation et lacommunication dans le domaine de la gestion et de la protectionde la ressource en eau et des milieux aquatiques\n- Assainissement non collectif\nCr\u00e9ation et gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif.- Actions d'animation et de promotion des activit\u00e9s sportives sur l'ensemble duterritoire intercommunal, dont :toute \u00e9tude et action d'information, d'initiation, de formation, d'animationconcourant \u00e0 la mise en r\u00e9seau des acteurs sportifs et au d\u00e9veloppementdes pratiques sportives sur l'ensemble du territoire intercommunal.soutien financier et technique aux organismes sportifs dont l'activit\u00e9 ou leprojet, a un rayonnement intercommunal couvrant tout ou partie du territoire,et qui permet le d\u00e9veloppement de nouvelles pratiques sportives, et renforcel'identit\u00e9 du territoire.- Politique Publique en faveur de I' Emploi \u2014 Formation \u2014 InsertionGestion de l'accueil, de l'information, du conseil aupr\u00e8s de tout public enrecherche d'emploi ou en demande de r\u00e9orientation professionnelle.Conseil aupr\u00e8s des entreprises sur les aides au recrutement, prise d'offres,mise en relation avec les candidats.Conventions, avec diff\u00e9rents partenaires, publics ou priv\u00e9s, afin de favoriserl'\u00e9mergence d'action, o\u00f9 la gestion de services visant \u00e0 conduire lesmissions susmentionn\u00e9es.Soutien technique et financier \u00e0 des projets d'insertion ayant unrayonnement intercommunal sur toute ou partie du territoire, permettantl'insertion sociale et professionnelle des publics concern\u00e9s et renfor\u00e7antl'identit\u00e9 du territoire.\n- Actions dans les domaines de la petite enfance et de l'enfance-jeunesse,\nRecenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de leur fa-mille en mati\u00e8re de services aux familles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2014-1ainsi que les modes d'accueil mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L.214-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Planifier le d\u00e9veloppement des modes d'accueil ;\nStatuts de la Communaut\u00e9 de communes de Nozay \u2014 1\u00b0 janvier 2026 - Page 6 sur 8\n\nSoutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil du jeune enfant mentionn\u00e9s auditI;Cr\u00e9ation et gestion des \u00e9tablissements d'accueil de la petite enfance(Cr\u00e8ches, Halte-Garderie et Multi-accueil) ;Cr\u00e9ation, gestion et animation d'un relais petite enfance qui a pour missiond'informer et d'accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants\u00e2g\u00e9s de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;Coordination de la politique enfance et jeunesse du territoire en lien avec lesassociations locales ;Contractualisation avec tous les financeurs des actions \u00e0 destination de lapetite enfance, de l'enfance et la jeunesse notamment la CAF ;Soutien technique et financier aux associations locales \u0153uvrant pour lapetite enfance, l'enfance et la jeunesse et dont les projets ont unrayonnement intercommunal couvrant tout ou partie du territoire, permettentl'\u00e9mergence d'activit\u00e9s nouvelles et renforcent l'identit\u00e9 du territoire ;Gestion de l'offre d'accueil de loisirs sans h\u00e9bergement sur les tempsextrascolaires (petites et grandes vacances) et p\u00e9riscolaires (le mercrediexclusivement) \u00e0 l'exclusion des accueils de loisirs adolescents.- Actions culturelles d\u00e9finies dans le Projet Culturel de Territoire\nCr\u00e9ation et gestion des biblioth\u00e8ques et m\u00e9diath\u00e8ques du territoire,animation du r\u00e9seau des b\u00e9n\u00e9voles au travers d'actions de d\u00e9veloppementet de promotion de la lecture publique.Soutien financier et technique aux organismes d'enseignements artistiquesdont le projet p\u00e9dagogique pluriannuel, a un rayonnement intercommunalcouvrant tout ou partie du territoire, et permet le d\u00e9veloppement denouveaux enseignements, et renforce l'identit\u00e9 du territoire.Actions d'accompagnement de la cr\u00e9ation artistique professionnelle.Soutien financier et technique \u00e0 la diffusion de spectacles vivantsprofessionnels entrant dans le cadre de la programmation intercommunaleannuelle.Soutien financier et technique \u00e0 la cr\u00e9ation artistique amateur et \u00e0 la pratiqueamateur dans le cadre de projets inter associatifs et dont le rayonnementintercommunal couvre tout ou partie du territoire, et permet la diffusion decr\u00e9ations novatrices, et renforce l'identit\u00e9 du territoire.Soutien financier \u00e0 la diffusion cin\u00e9matographique.- Actions de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention\nEtudes, construction, extension et entretien de locaux de service, logementset installations \u00e0 vocation d'accueil des militaires de la GendarmerieNationale.\u2014\u2014 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipementsConstruction, extension, r\u00e9habilitation, d\u00e9molition des b\u00e2timents et\u00e9quipements propri\u00e9t\u00e9s ou mis \u00e0 disposition de la communaut\u00e9 decommunes,Cr\u00e9ation et entretien des espaces verts intercommunaux li\u00e9s aux b\u00e2timentset \u00e9quipements sus mentionn\u00e9s.Etudes pr\u00e9alables et construction de nouveaux b\u00e2timents et \u00e9quipementsstructurants pour la communaut\u00e9 de communes par leur rayonnementintercommunal, et permettant le d\u00e9veloppement de nouvelles pratiques dans\nStatuts de la Communaut\u00e9 de communes de Nozay \u2014 1\u00b0 janvier 2026 - Page 7 sur 8\n\nles champs d'exercice des comp\u00e9tences de la communaut\u00e9 de communes,et renfor\u00e7ant l'identit\u00e9 du territoire.\nOrganisation de la mobilit\u00e9Cette comp\u00e9tence recouvre les composantes d\u00e9finies par l'article L.1231-1-1 du Code desTransports :organiser des services r\u00e9guliers de transport public de personnes ;organiser des services \u00e0 la demande de transport public de personnes ;organiser des services de transport scolaire ;organiser des services relatifs aux mobilit\u00e9s actives (marche \u00e0 pied, v\u00e9lo,...);organiser des services relatifs aux usages partag\u00e9s des v\u00e9hicules terrestres\u00e0 moteur ou contribuer au d\u00e9veloppement de ces usages ;organiser des services de mobilit\u00e9 solidaire ;assurer la planification, le suivi et l'\u00e9valuation de la politique de mobilit\u00e9, etassocier \u00e0 l'organisation des mobilit\u00e9s l'ensemble des acteurs concern\u00e9s ;contribuer aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollutionde l'air, la pollution sonore et l'\u00e9talement urbainmettre en place des services de conseil en mobilit\u00e9 au profit de publics ciblesen fonction des besoins exprim\u00e9s sur le territoireActions de coop\u00e9rations internationales \u00e0 l'\u00e9chelon communautaire ou extracommunautaire\nIncendie et secours: prise en charge en lieu et place des communes, du versement deleur contribution au Syndicat D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\nStatuts de la Communaut\u00e9 de communes de Nozay \u2014 1\" janvier 2026 - Page 8 sur 8\n\nPREFETDE LA LOIRE- Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-NazaireATLANTIQUE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 -Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts dela communaut\u00e9 de communes du Sud-EstuaireLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL. 5211-20 et L. 5214-16 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 1996 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communesSud Estuaire;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 octobre 2025 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes duSud Estuaire proposant la modification de ses statuts;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres suivantes :Corsept en date du 15 d\u00e9cembre 2025Frossay en date du 15 d\u00e9cembre 2025Paimboeuf en date du 15 d\u00e9cembre 2025Saint-Brevin-les-Pins en date du 15 d\u00e9cembre 2025Saint-P\u00e9re-en-Retz en date du 8 d\u00e9cembre 2025Saint-Viaud en date du 4 d\u00e9cembre 2025Se pronon\u00e7ant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;VU le projet de statuts modifi\u00e9s ;CONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 pos\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es pour autoriser la modification statutaire ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n-ARRETE-\nARTICLE 1- L'article 4 point 12 des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Sud Estuaire est modifi\u00e9en y ajoutant la mention suivante: \u00ab Possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation a la r\u00e9gion des Pays de la Loire de lacomp\u00e9tence en mati\u00e8re de transport \u00e0 la demande sur le ressort territorial \u00bb.\n\nARTICLE 2 - Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Saint-Nazaire, Madame la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes etMadame et Messieurs les maires des communes membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et affich\u00e9 durant un mois au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes et des communesmembres. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques.\nSaint-Nazaire, le02 FEY, 2026bn\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTESqui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. |Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e8s de messervices.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter del'intervention de ma r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former unrecours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours. (...)\n\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 FEY, 2026 portantmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Sud-Estuaire.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-Pr\u00e9fet,\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD- ESTUAIRESTATUTS |RS 27\nPREAM BULE\nLa Communaut\u00e9 de Communes est l'expression concr\u00e8te de la solidarit\u00e9intercommunale. Elle permet une utilisation plus \u00e9quitable des ressources. Elle a pour objet lagestion et la mise en \u0153uvre des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 un meilleur exercice des comp\u00e9tencesd\u00e9finies ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'article 4. Ces comp\u00e9tences sont mises en commun, soit parce qu'ellesd\u00e9passent les limites territoriales de chacune des communes la composant, soit encore parcequ'elles justifient la mise en commun d'installations et de moyens dont lesdites composantesne sont pas en mesure de se doter isol\u00e9ment. |Pour l'exercice de ces comp\u00e9tences, la Communaut\u00e9 de Communes dispose deressources constitu\u00e9es par les dotations de l'Etat et une fiscalit\u00e9 propre qui vient ensubstitution d'une partie de celle per\u00e7ue ant\u00e9rieurement au b\u00e9n\u00e9fice des communes.La Communaut\u00e9 de Communes fonctionne selon le principe de subsidiarit\u00e9 et s'interdittoute ing\u00e9rence dans le domaine propre \u00e0 chacune des communes qui la compose.\nI - DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 1 :En application des dispositions de la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0l'administration territoriale de la R\u00e9publique et des articles L 5214-1 et suivants du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il est constitu\u00e9 une Communaut\u00e9 de Communes entreles communes ci-apr\u00e8s qui, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes, ont approuv\u00e9 les pr\u00e9sentsstatuts :\n\nCORSEPTFROSSAY .PAIMBOEUFSAINT-BREVIN-LES-PINSSAINT-PERE-EN-RETZSAINT-VIAUDqui prend la d\u00e9nomination de :\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-ESTUAIRE\nARTICLE2:Le Si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Estuaire est fix\u00e9 \u00e0 PAIMBCEUF,6 Boulevard Dumesnildot 44560 PAIMBCEUF.\nARTICLE 3:La pr\u00e9sente Communaut\u00e9 de Communes est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e \u00e0 compter de ladate de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cr\u00e9ation, pour un fonctionnement prenant effet au1\u00b0\" janvier 1997.\nIl - COMPETENCESARTICLE 4: oo 4La pr\u00e9sente Communaut\u00e9 de communes exerce les comp\u00e9tences pr\u00e9cis\u00e9es par les textesl\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires en vigueur : Article L 5214-16 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales.La Communaut\u00e9 de Commune exerce de plein droit en lieu et place des communes membresles comp\u00e9tences relevant de chacun des groupes suivants :4 -|- Groupe de comp\u00e9tences obligatoires1\u00b0) Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire,d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration ; Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; PlanLocal d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale\n2\u00b0) D\u00e9veloppement Economique :e Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L4251-17du CGCT.Font parties de telles actions :e Etude collective des projets de d\u00e9veloppement.e Acquisition, am\u00e9nagement, construction, extension d'ateliers relais ou deb\u00e2timents industriels, commerciaux ou de service, situ\u00e9s en parc d'activit\u00e9s.e Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des zones d'activit\u00e9s industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire.\ne Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire, d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration\n\ne Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'office de tourisme.\n3\u00b0) Gestion des milieux aquatique et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), dans lesconditions pr\u00e9vues l'article L211.-7 du Code de l'environnement4\u00b0) Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyageet des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage5\u00b0) Collecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et d\u00e9chets assimil\u00e9s6\u00b0) Assainissement des eaux us\u00e9es7\u00b0) Eau Potable\n4 - Il - Groupe de comp\u00e9tences facultatives pour la conduite d'actions communautaires1\u00b0) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre desch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergieL'int\u00e9r\u00eat communautaire est d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration\n2\u00b0) Politique du logement et du cadre de vie- Elaboration et mise en \u0153uvre du Programme Local de l'Habitat- Plan partenarial de gestion de la demande de logement sociale et d'information dudemandeurL'int\u00e9r\u00eat communautaire est d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration.\n3\u00b0) Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de voirie :L'int\u00e9r\u00eat communautaire est d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration. \u00a9\n4\u00b0) Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifsd'int\u00e9r\u00e9t communautaire et d'\u00e9quipement de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et\u00e9l\u00e9mentaire :L'int\u00e9r\u00eat communautaire est d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration.\n5\u00b0) Actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaire :Une d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9finit l'int\u00e9r\u00eat communautaire des grands titres A \u00e0 C ci-apr\u00e8s.A- Politique de l'Enfance et de la JeunesseSuite \u00e0 la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi, la CCSE est autorit\u00e9organisatrice du service public de la Petite EnfanceB- Politique Personnes \u00e2g\u00e9es\nC- Politique de l'accompagnement \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'insertion\n\n6\u00b0) Participation \u00e0 une convention France Services, cr\u00e9ation et gestion d'espacesFrance Services et d\u00e9finition des obligations y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations.\n4 - lill\u2014 Autres comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la CCSE1\u00b0) Participation \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 l'entretien et la gestion des coll\u00e8ges et lyc\u00e9esimplant\u00e9s sur le territoire de la Communaut\u00e9 de Communes2\u00b0) Contribution au budget du Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours pour lecompte des communes.3\u00b0) Installation et entretien des poteaux d'incendie ou de tout autre moyend'approvisionnement en eau pour la d\u00e9fense incendie4\u00b0) Instruction pour le compte des communes des autorisations d'occupation etd'utilisation du sol:\n5\u00b0) Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceet cr\u00e9ation, animation d'un Conseil Intercommunal deS\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (CISPD).\n6\u00b0) Participation et soutien \u00e0 l'animation sportive d\u00e9partementale ; cr\u00e9ation et gestiond'un service intercommunal des sports7\u00b0) Num\u00e9risation des documents cadastraux des 6 communes de la Communaut\u00e9 deCommunes du Sud Estuaire et mise en place d'un syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique.\n8\u00b0) Construction, r\u00e9novation, entretien et gestion des gendarmeries de Paimboeuf, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-P\u00e8re-en-Retz.9\u00b0) Investissement en \u00e9clairage public en ce qui concerne le domaine communautaire.10\u00b0) Am\u00e9nagement Hydraulique.11\u00b0) Sch\u00e9ma Directeur des Eaux Pluviales Urbaines12\u00b0) Mobilit\u00e9s1/ services r\u00e9guliers de transport public de personnes2/ services \u00e0 la demande de transport public de personnes3/ services de transport scolaire4/services relatifs aux mobilit\u00e9s actives (ou contribution \u00e0 leur d\u00e9veloppement)5/ services relatifs aux usages partag\u00e9s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur (ou contribution \u00e0leur d\u00e9veloppement)6/ services de mobilit\u00e9 solidaire\nPossibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la R\u00e9gion des Pays de la Loirede la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de transport \u00e0 lademande sur le ressort territorial\n\nll - ADMINISTRATION\nARTICLE 5:La Communaut\u00e9 de Communes est administr\u00e9e par un conseil communautaire et un bureauassist\u00e9 de commissions.ARTICLE 6 :Le Conseil Communautaire est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.La composition du conseil communautaire, en application des dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ARTICLE7 : |Les conseillers communautaires sont \u00e9lus selon les dispositions des articles L.273-6 etsuivants du Code Electoral. Le mandat de conseiller communautaire est imp\u00e9rativement li\u00e9 \u00e0celui de conseiller municipal.Les modalit\u00e9s de remplacement d'un conseiller communautaire sont d\u00e9finies aux articlesL.273-10 et 273.12 du Code Electoral.ARTICLE 8 :Le conseil communautaire se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre en session ordinaire, surconvocation du pr\u00e9sident. Celui-ci est oblig\u00e9 de convoquer le conseil communautaire \u00e0 lademande du tiers au moins de ses membres.Le conseil communautaire se r\u00e9unit au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes ou dans unlieu choisi par lui dans l'une des communes membres.ARTICLE 9Entre les r\u00e9unions du conseil communautaire, l'administration de la CCSE est confi\u00e9e \u00e0 unbureau, compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, de Vice-Pr\u00e9sidents et de membres, qui sont \u00e9lus au scrutinsecret, par les conseillers communautaires.Le nombre maximum de membres du bureau (Vice-pr\u00e9sidents et membres), hors Pr\u00e9sidence,est \u00e9tabli \u00e0 2 par commune.Le nombre de vice-pr\u00e9sidences est d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration, conform\u00e9ment aux articles de loi envigueur. Chaque commune dispose d'au moins 1 Vice-pr\u00e9sidence.Le nombre de membres suppl\u00e9mentaires vient compl\u00e9ter celui des vice-pr\u00e9sidences, dans lalimite de 12. Les membres sont \u00e9lus parmi les repr\u00e9sentants des communes qui nedisposeraient pas d\u00e9j\u00e0 de 2 vice-pr\u00e9sidences.La r\u00e9partition des membres du Bureau en cours de mandat ne peut conduire \u00e0 faire perdre unposte \u00e0 une commune.\nARTICLE 10 :Le conseil communautaire peut confier au bureau ou au pr\u00e9sident, tous pouvoirsd'administration et de gestion, par une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ou permanente dont il fixe leslimites, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Lors de chaque r\u00e9union, le pr\u00e9sident rend compte au conseil communautaire des travaux dubureau. Le bureau se r\u00e9unit aussi souvent que n\u00e9cessaire pour l'exercice de ses attributions.Le pr\u00e9sident ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du conseil communautaire et repr\u00e9sente la Communaut\u00e9de Communes en justice.ARTICLE 11:Les conditions de validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil communautaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, decelles du bureau agissant par d\u00e9l\u00e9gation du conseil, les dispositions relatives auxconvocations, \u00e0 l'ordre du jour et \u00e0 la tenue des s\u00e9ances, les conditions d'annulation des\n\nd\u00e9lib\u00e9rations sont celles fix\u00e9es pour les conseils municipaux aux termes des articles L 2121-7et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 12 |Dans le respect du cadre fix\u00e9 \u00e0 l'article 11 et des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, ilsera institu\u00e9 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, adopt\u00e9 par les communes, fixant les modalit\u00e9s pratiquesde fonctionnement de la Communaut\u00e9 de Communes et l'organisation du travail du conseilcommunautaire. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur devra \u00eatre adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s des membres du conseil communautaire.Suivant l'\u00e9volution du travail communautaire et de la conjoncture, une modification du_ r\u00e8glement int\u00e9rieur pourra \u00eatre propos\u00e9e par le conseil communautaire \u00e0 la majorit\u00e9 des deuxtiers de ses membres.L'adoption proprement dite de cette modification est soumise \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration prise \u00e0 lamajorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.\nIV - DISPOSITIONS FINANCIERES\nARTICLE 13 :Les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique s'appliquent \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la communaut\u00e9 decommunes.Le Receveur de la Communaut\u00e9 de Communes sera d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s avisdu tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral. |ARTICLE 14:Le Budget est vot\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L 5214-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 15: |Les actifs et passifs correspondant aux comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Communaut\u00e9 deCommunes Sud Estuaire sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re selon les modalit\u00e9s pratiques quisont d\u00e9finies par les assembl\u00e9es concern\u00e9es.ARTICLE 16 :Le transfert du personnel se fera conform\u00e9ment aux statuts de la fonction publique territorialeen vigueur.\nV - MODIFICATION - DISSOLUTION\nARTICLE 17 :Une nouvelle commune peut \u00eatre admise au sein de la Communaut\u00e9 de Communes selon lesdispositions de l'article L.5211-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 18:Une commune peut se retirer de la Communaut\u00e9 de Communes dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L.5211-19 et L.5214-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 19: :\n\nLes modifications aux pr\u00e9sents statuts sont soumises a l'application ade l'article L.5211-17 duCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 20:La Communaut\u00e9 de Communes est dissoute dans les conditions fix\u00e9es aux articles L5214 - 28et 29 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nVi - CONVENTIONS - INTERCOMMUNALITE\nARTICLE 21:La Communaut\u00e9 de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses oomp\u00e9tenn\u00e9s, desprestations \u00e0 la demande pour le compte de collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissementspublics non membres. Les modalit\u00e9s en seront r\u00e9gl\u00e9es par voie de convention.\nARTICLE 22:La Communaut\u00e9 de Communes pourra adh\u00e9rer, dans l'exercice de ses comp\u00e9tences, \u00e0 toutorganisme intercommunautaire selon les r\u00e8gles de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'articleL5214-27 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n\n\nPREFET SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIREDE LA LOIRE- Bureau de l'Animation et du D\u00e9veloppement des TerritoiresATLANTIQUELibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 002/BADT/2026 relatifau renouvellement du classement de l'office de tourismeintercommunal Erdre Canal For\u00eat en cat\u00e9gorie IILE PR\u00c9FET DE LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur |Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Le code du tourisme et notamment ses articles L133-10 et suivants, D133-20 et suivants relatifs auclassement des offices de tourisme ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classementdes offices de tourisme ;\nVU Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'action et \u00e0l'organisation des pouvoirs de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric deWispelaere, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric de Wispelaere,sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire; :\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de l'office de tourisme intercommunal Erdre Canal For\u00eat encat\u00e9gorie Il du 4 d\u00e9cembre 2020 pour cing ans;\nVU La d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire Erdre et Gesvres du 5 novembre 2025 en vue d'obtenir lerenouvellement de classement de l'office de tourisme intercommunal Erdre Canal For\u00eat en cat\u00e9gorie II ;VU La d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Suc\u00e9-sur-Erdre du 30 septembre 2025 en vue d'obtenir lerenouvellement de classement de l'office de tourisme intercommunal Erdre Canal For\u00eat en cat\u00e9gorie II ;VU Le dossier de demande de renouvellement de classement en cat\u00e9gorie Il pr\u00e9sent\u00e9 le 31 d\u00e9cembre2025 par l'office de tourisme intercommunal Erdre Canal For\u00eat;\nSous-Pr\u00e9T\n\nConsid\u00e9rant que l'office de tourisme intercommunal Erdre Canal For\u00eat remplit les conditions fix\u00e9es parles textes susvis\u00e9s pour obtenir son classement en cat\u00e9gorie Il ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'office de tourisme intercommunal Erdre Canal For\u00eat, sis 44 Quai de Cricklade \u2014 44240Suc\u00e9-sur-Erdre, est class\u00e9 en cat\u00e9gorie II pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. A l'expiration de cette p\u00e9riode, ce classement pourra \u00eatre renouvel\u00e9 sur la demande de l'officede tourisme.\nArticle 2 - A titre d'information, sont rattach\u00e9s \u00e0 l'office de tourisme intercommunal Erdre Canal For\u00eatles BIT : > Blain> Nort-sur-Erdre> Nozay (point accueil saisonnier)\nArticle 3 - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles D133-27 \u00e0 D133-29 du code du tourisme led\u00e9classement ou la radiation peuvent \u00eatre prononc\u00e9s en cas de manquement au respect descaract\u00e9ristiques exig\u00e9es.Article 4 - Tout changement qui interviendrait dans les \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s au cours de l'instruction dela demande de classement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la sous-pr\u00e9fecture, Bureau de l''Animation et du D\u00e9veloppement des Territoires.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesErdre et Gesvres, Monsieur le maire de Suc\u00e9-sur-Erdre, M. le pr\u00e9sident de l'office de tourismeintercommunal Erdre Canal For\u00eat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique et dont copie seraadress\u00e9e la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises.\nSaint-Nazaire, le 02 FEY. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification enexer\u00e7ant :Vv soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Loire-Atlantique,v soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Economie, des Finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanatet du Tourisme,Vv soit Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes 2, place de l'Edit de Nantes -B.P. 18529 - 44185 Nantes Cedex 4v soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb sur le site www.telerecours.fr\nfacture deSaint-Nazaire","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T09:20:47+00:00","id":"014629d97929a0bfaee904b058f3fbee3a8d398dfe211ad1aae02742d1504f69","name":"RAA n\u00b0020 du 04 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-04T08:47:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71114/512610/file/RAA%20n%C2%B0020%20du%2004%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}