{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90U\nGh                                               CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00042\nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 \nsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 \u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, \u00a0571-28\u00a0et R.\n571-96\u00a0;\nVu le code  de  la  sant\u00e9  publique,  notamment  les articles L. 1336-1,  R.1337-7  et\nsuivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2 \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 \u00a0;\nConsid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9,\nle pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; qu'en outre, il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police dans le cadre de\nses attributions de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par\ndes mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es \u00a0; \nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de\nl'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les  activit\u00e9s  impliquant la  diffusion de  sons amplifi\u00e9s \u00e0 des  niveaux\nsonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public \u00a0; que, en application de l'article R. \u00a0571-\n26 du m\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur\nintensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou\ntapages  injurieux  ou  nocturnes  troublant  la  tranquillit\u00e9  d'autrui  sont  punis  de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe\u00a0; que, en application de\nl'article R.1337-7 du code de la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit\nparticulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de\nl'homme  est  puni  de  la  m\u00eame  peine \u00a0;  que  les  personnes  coupables  de  ces\ncontraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la\nchose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction \u00a0;\nConsid\u00e9rant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la R\u00e9publique\nrelatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs \u00e0 l'origine de nuisances sonores\net  troublant  tr\u00e8s  r\u00e9guli\u00e8rement  leur  tranquillit\u00e9,  en  particulier  le  samedi  et  le\ndimanche\u00a0; que ces plaintes font \u00e9tat d'un r\u00e9glage \u00e0 un niveau sonore excessif des\nenceintes g\u00e9n\u00e9rant un trouble du voisinage \u00a0; que les organisateurs de manifestations\nconcern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de\nbaisser le niveau sonore \u00a0; que l'implantation d'une ludoth\u00e8que en ext\u00e9rieur sur la\nArr\u00eat\u00e9 2024-00042\n 1\nplace  de  la  R\u00e9publique  a  \u00e9t\u00e9  remise  en  cause  par  les  nuisances  li\u00e9es  \u00e0  ces\nmanifestations\u00a0; que d'autres initiatives visant \u00e0 faire coexister diff\u00e9rents usages de la\nplace  le  week-end  ont  \u00e9t\u00e9  compromises  en  raison  du  niveau  trop  \u00e9lev\u00e9  de\nl'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque\nweek-end\u00a0; qu'en outre, la place de la R\u00e9publique continue chaque fin de semaine\nd'\u00eatre un cadre privil\u00e9gi\u00e9 par les manifestants pour l'expression de revendications\nsur la voie publique, en statique ou dans le cadre des cheminements de cort\u00e8ges \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les riverains ont relev\u00e9 des niveaux sonores entre 85 et 90 db avec\nun pic \u00e0 100 db lors des manifestations des 10-11 et 17-18 septembre 2022 \u00a0; qu'\u00e0\nl'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2022, et des 22 et 29 janvier\n2023 sur la place de la R\u00e9publique, du mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 saisi \u00a0; que cinq\nproc\u00e8s-verbaux \u00e9lectroniques ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s depuis le mois de juin 2023, dans une\np\u00e9riode estivale, notamment le mois d'ao\u00fbt, en proportion moins charg\u00e9e en termes\nde manifestations \u00a0; que depuis le mois de septembre, trois \u00e0 cinq rassemblements se\ntiennent \u00e0 nouveau chaque fin de semaine sur la place de la R\u00e9publique, parfois de\nfa\u00e7on concomitante \u00a0; qu'au mois de d\u00e9cembre 2023, un proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique a\n\u00e9t\u00e9 dress\u00e9\u00a0; que ces \u00e9l\u00e9ments soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre le dispositif de\ncontr\u00f4le du volume sonore \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau\nsonore sur la place de la R\u00e9publique, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements\ndu niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir\ncompte  de  la  mani\u00e8re  dont  l'oreille  humaine  entend)  mesur\u00e9  \u00e0  10 \u00a0m  du  point\nd'\u00e9mission, niveau au-del\u00e0 duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble\nde voisinage\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  afin  de  pr\u00e9venir  ces  nuisances,  la  fixation  d'une  limitation  \u00e0\n81\u00a0dB(A) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission \u00a0constitue une mesure\nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es\nauxquelles sont soumis les riverains de la place de la R\u00e9publique \u00a0; qu'une telle mesure\nne porte pas atteinte au droit de manifester \u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er: Du samedi 13 janvier 2024 au dimanche 11 f\u00e9vrier 2024 inclus, les moyens\nde sonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblements se tenant sur la place\nde la R\u00e9publique chaque fin de semaine, du samedi \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche \u00e0\n21h00, ne devront pas diffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0\n81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission.\nArticle 2\u00a0: La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  qui\nentrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable\nsur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 12 janvier 2024\nSign\u00e9 Laurent NU\u00d1EZ\nArr\u00eat\u00e9 2024-00042 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00042  du 12 janvier 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris \u00a0:  \n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nArr\u00eat\u00e9 2024-00042 3","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2024-08-19T23:46:35+00:00","id":"014c7f9ac6e25d5027afc98749750f9181eb32e5514f864d3079657b51969211","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00042 limitant le volume sonore sur la place de la R\u00e9publique du samedi 13 janvier au dimanche 11 f\u00e9vrier 2024 inclus","pdf_creation_date":"2024-01-12T13:52:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2024-00042_interdiction_volume_sonore_Republique_janvier_2024_non_signe.pdf"}