{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-202\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0169 du 1er octobre fixant la date de limite de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures en vue du second tour de scrutin des \u00e9lections du tribunal\nde commerce d'Angers le mercredi 14 octobre 2026 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0169 du 1er octobre fixant la date de\nlimite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue du\nsecond tour de scrutin des \u00e9lections du tribunal\nde commerce d'Angers le mercredi 14 octobre\n2026\n3\nEn\nPREFET\nDE  MAINE-ET-LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0169  du  \u00db  | OCT. 2026\nFixant  la date  limite  de  d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures  en  vue  du  second  tour  de  scrutin\ndes  \u00e9lections  du  tribunal  de  commerce  d'Angers  le mercredi  14  octobre  2026\nLe  Pr\u00e9fet  de  Maine-et-Loire\nVu  le code  \u00e9lectoral  ;\nVu  le code  de  commerce,  notamment  ses  articles L. 723-1  \u00e0 L. 723-14  et  R. 723-14  R. 723-31;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  DRAJ-BRE/2026-141  du  9  juillet 2026  portant  convocation  des  \u00e9lecteurs  pour\nl'\u00e9lection  de  juge  au  tribunal  de  commerce  d'Angers  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  DRAJ-BRE/2026-160  du  11 septembre  2026  fixant  la liste des  candidatures\nr\u00e9guli\u00e8rement  enregistr\u00e9es  en  vue  du  premier  tour  des  \u00e9lections  au  tribunal  de  commerce  d'Angers  ;\nVu  la liste des  membres  du  coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  du  tribunal  de  commerce  d'Angers  \u00e9tablie  par  la commission\npr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 723-3  du  code  de  commerce  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu, en  application  de  l'article L. 723-11  du  code  de  commerce,  de  pourvoir  des\nsi\u00e8ges  au  tribunal  de  commerce  d'Angers  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  si\u00e8ges  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9  pourvus  au  premier  tour  de  scrutin  des  \u00e9lections  du  fait de\nl'insuffisance  de  candidats  et  sont  susceptibles  de  l'\u00eatre au  second  tour,\nArr\u00eate\nArticle  premier:  En  vue  du  second  tour  de  l'\u00e9lection  de  juges  au  tribunal  de  commerce  d'Angers  le\nmercredi  14  octobre  2026,  les candidatures  sont  d\u00e9clar\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de  Maine-et-Loire  \u2014 bureau  de\nla r\u00e9glementation  et des  \u00e9lections.  Elles sont  recevables  jusqu'au  vendredi  2 octobre  2026  \u00e0 16h00.\nLes  d\u00e9clarations  de  candidatures  doivent  \u00eatre  accompagn\u00e9es  de  la copie  d'un  titre d'identit\u00e9  (carte\nd'identit\u00e9  ou  passeport)  et  d'une  d\u00e9claration  \u00e9crite  sur  l'honneur  du  candidat  indiquant  :\n- qu'il remplit  toutes  les conditions  d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es  aux  points  1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 du  | de  l'article L. 723-4  du  code\nde  commerce  ou,  pour  les juges,  anciens  juges  et les cadres  dirigeants,  les conditions  d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es\naux  points  2\u00b0  \u00e0 5\u00b0  de  l'article L. 723-4  du  code  de  commerce  ;\n- qu'il n'est  pas  frapp\u00e9  de  l'une  des  incapacit\u00e9s,  incompatibilit\u00e9s,  d\u00e9ch\u00e9ances  ou  in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues  aux\narticles L. 722-6-1,  L. 722-6-2,  L. 723-7,  L. 724-3-1,  L. 724-  3-2  du  code  de  commerce  et aux  1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de\nl'article L. 723-2  du  code  de  commerce  ;\n- qu'il ne  fait pas  l'objet d'une  mesure  de  suspension  prise  en  application  de  l'article L. 724-4  du  code  de\ncommerce  (suspension  par  la commission  nationale  de  discipline)  ;\n- qu'il n'est  pas  candidat  dans  un  autre  tribunal  de  commerce.\nLa d\u00e9claration  de  candidature  doit  \u00eatre  faite par  \u00e9crit et sign\u00e9e  par  le candidat.  Elle peut  \u00eatre\nindividuelle  ou  collective.  Elle doit  \u00eatre  remise  au  pr\u00e9fet  par  le candidat  lui-m\u00eame  ou  par  un\nmandataire.  Apr\u00e8s  enregistrement,  il est d\u00e9livr\u00e9  un  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.  Aucun  retrait ou  remplacement  d'une\ncandidature  n'est  accept\u00e9  apr\u00e8s  son  enregistrement.\n4\nLa liste des  candidatures  est  affich\u00e9e  a la pr\u00e9fecture  le lendemain  de  la date  limite  de  d\u00e9p\u00f4t  et\nport\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du  procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la cour  d'appel.\nArticle  2:  Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera\naffich\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de  Maine-et-Loire,  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et\nport\u00e9  \u00e0 la connaissance  du  pr\u00e9sident  du  tribunal  de  commerce  d'Angers  et du  procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la\ncour  d'appel  d'Angers.\n1 OCT. 2026\nPour  le Pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\ne  Secr\u00e9taine  G\u00e9n\u00e9ral,\nAngers,  le\n5","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T13:10:22+00:00","id":"01514e1bdf1ff14989bb2533762fab88307927b90c0e44020c6d9e1c0dd4e6a2","name":"189-RAA du 1er octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-01T08:58:01+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-01T09:59:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/33084/211896/file/189-RAA%20du%201er%20octobre%202026.pdf"}