{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-162\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement /\nService de l'Environnement /  de la Police de l'Eau et des Risques\n19-2025-11-17-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT JESSIKA\nEPINEUZE A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE RENFORC\u00c9E EN VUE DE\nLA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP (6\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle / Pr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination\nadministrative interminist\u00e8rielle\n19-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Sophie CHAIZE-PINGAUD Directrice par int\u00e9rim de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Corr\u00e8ze (4 pages) Page 10\n19-2025-11-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0Mme Sophie\nCHAIZE-PINGAUD, Directrice par int\u00e9rim de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Corr\u00e8ze (4 pages) Page 15\n19-2025-11-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation de\nMadame Sophie CHAIZE-PINGAUD directrice D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de\nla Corr\u00e8ze par int\u00e9rim (2 pages) Page 20\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-11-17-00005\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT JESSIKA\nEPINEUZE A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE\nRENFORC\u00c9E EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON\nTROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-17-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nJESSIKA EPINEUZE A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE RENFORC\u00c9E EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n3\nPREFET | | ;DE LA CORREZE Direction d\u00e9partementale desLibert\u00e9 territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT JESSIKA EPINEUZE \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DED\u00c9FENSE RENFORC\u00c9E EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPR\u00c9DATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-17-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nJESSIKA EPINEUZE A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE RENFORC\u00c9E EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n4\nVu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 30 d\u00e9cembre 2024 et du 25 juillet 2025 autorisant Jessika EPINEUZE aeffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus) ;Vu la demande du 7 novembre 2025 par laquelle MTM Jessika EPINEUZE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que MTM Jessika EPINEUZE a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en la pr\u00e9sence de chiens deprotection de troupeau, du regroupement nocturne en parc \u00e9lectrifi\u00e9 et en une surveillance renforc\u00e9e ;Consid\u00e9rant que MTM Jessika EPINEUZE a mis en \u0153uvre 53 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple entre le19/07/2025 et le 25/09/2025 avec comme r\u00e9sultat aucun tir effectu\u00e9 en direction d'un loup;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de d\u00e9fense simple, letroupeau de MTM Jessika EPINEUZE a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que laresponsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (les 05/07/2025, 13/07/2025, puis malgr\u00e9 la mise en \u0153uvredes tirs de d\u00e9fense simple les 12/08/2025, 31/08/2025, 14/09/2025 et 15/09/2025), et que ces attaquesont occasionn\u00e9 la mort ou des blessures sur 32 animaux;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de M JessikaEPINEUZE par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\": MTM Jessika EPINEUZE est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e mobilisant sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00b0 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pourl'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00b0 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et qu'elle ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-17-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nJESSIKA EPINEUZE A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE RENFORC\u00c9E EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n5\nsimple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9levement dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixantles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destructionpeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 dix.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Peyrelevade et Tarnac ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de MTM Jessika EPINEUZE, les protections \u00e9tant en place ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir avis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00a2 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 lenombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;\u00b0__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00a2 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-17-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nJESSIKA EPINEUZE A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE RENFORC\u00c9E EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n6\nARTICLE 8: MT\u00b0 Jessika EPINEUZE informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h a compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, MTM Jessika EPINEUZE informe sans d\u00e9laile service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, MTM Jessika EPINEUZE informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9: En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fetcoordonnateur \u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au31 d\u00e9cembre.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-I et 2de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e enapplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\u00c0 l'issue de cette p\u00e9riode, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an jusqu'au31 d\u00e9cembre 2026, renouvelable une fois jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.Ces prolongations restent toutefois conditionn\u00e9es au maintien du troupeau dans les conditions del'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus).Ainsi qu'\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximumde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application des articles 1-1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nARTICLE 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 14: Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-17-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nJESSIKA EPINEUZE A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE RENFORC\u00c9E EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n7\nARTICLE 15: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, |territoires de la Corr\u00e8ze, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fCorr\u00e8ze et le commandant du groupement de gendarmerie sontconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueilpr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\ndirecteur d\u00e9partemental desan\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laharg\u00e9s, chacun en ce qui lees actes administratifs de la\nulle,\\e 1 7 NOV. 2025Le\nVincent BERTONTT  2\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-17-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nJESSIKA EPINEUZE A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE RENFORC\u00c9E EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-17-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nJESSIKA EPINEUZE A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE RENFORC\u00c9E EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n9\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2025-11-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Sophie CHAIZE-PINGAUD Directrice\npar int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Corr\u00e8ze\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie CHAIZE-PINGAUD Directrice par\nint\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Corr\u00e8ze\n10\nPREFET |DE LA CORR\u00c8ZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant Gelegatich de signature aMme 'Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice par int\u00e9rim de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Corr\u00e8ze.\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'action sociale et des familles, le code de la sant\u00e9 publique, le code de l'\u00e9ducation, le. code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de laconsommation, le code de l'environnement, le code rural et de la p\u00eache maritime, le code de lacommande publique, le code p\u00e9nal, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le code du tourisme;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ; ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique; :Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 !' PH sation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie CHAIZE-PINGAUD Directrice par\nint\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Corr\u00e8ze\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, attach\u00e9ed'administration de |'Etat hors classe, directrice d\u00e9partementale acieute ce l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze.Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zedu 1er septembre 2025 nommant Mme C\u00e9line Martinie,attach\u00e9e principale d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice par int\u00e9rim dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Corr\u00e8zeVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 portant nomination, \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2025, de MmeSophie CHAIZE-PINGAUD, attach\u00e9e d'administration de l'Etat hors classe, directrice par int\u00e9rim dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Corr\u00e8ze.Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e,\u00e0 Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice par int\u00e9rim de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Corr\u00e8ze, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans le champ de comp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \u00e0 l'exception des actes prispour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice par int\u00e9rim de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Corr\u00e8ze,\u00e0 l'effet de signer, en articulation avec les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par le secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun de la Corr\u00e8ze, les actes d\u00e9cisionnaires qui se rattachent \u00e0 l'exercice de son autorit\u00e9hi\u00e9rarchique \u00e0 l'\u00e9gard des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, et en particulier :\"-les recrutements,- les promotions,- les avancements.Article 3 |Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les actes et documentssuivants :En tous domaines :\u2014 les correspondances adress\u00e9es aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxconseillersr\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, sauf en ce qui concerne desdonn\u00e9es factuelles, documentaires, informations ou statistiques;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie CHAIZE-PINGAUD Directrice par\nint\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Corr\u00e8ze\n12\n\u2014 les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ;\u2014 les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la composition des commissionsd\u00e9partementales pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation relative au champ de comp\u00e9tence de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et tous arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\u2014 les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageantfinanci\u00e8rement l'\u00c9tat au-del\u00e0 de 60 000 \u20ac, quel qu'en soit le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u2014 les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s,- les r\u00e9ponses aux recours administratifs,\u2014 les requ\u00eates introductives d'instance, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires en r\u00e9ponse, d\u00e9clinatoires decomp\u00e9tence aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions.Pour les \u00e9tablissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :\u2014 les autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et services sociaux relevantde la comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale;\u2014 les d\u00e9cisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'actionsociale et des familles;~ la fixation des dotations globales et la tarification des \u00e9tablissements et services sociauxrelevant de la comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale.Dans le domaine du logement social :\u2014 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de la force publique dans le cadre des proc\u00e9duresd'expulsion locative.Article 4Demeurent \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de Monsieur le pr\u00e9fet les march\u00e9s publics dont lemontant est sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac HT.\nArticle5Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice par int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze, est habilit\u00e9, \u00e0 pr\u00e9senterles observations orales de l'\u00c9tat devant les juridictions administratives et judiciaires \u00e0 l'appui desconclusions \u00e9crites sign\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.\nArticle 6Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice par int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze, peut, sous saresponsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui est accord\u00e9e, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans lalimite des attributions qui leur sont confi\u00e9es.Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera pris au nom du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet.Article 7La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et MmelSdphie CHAIZE-PINGAUD, directricepar int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du trafaill des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Corr\u00e8ze, sont charg\u00e9s, chacun en ce qdi ld concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifside Y\u00c9tat de la pr\u00e9fecture de la Cor-r\u00e8ze.\nait \u00e0 Tulle, le 17 NOV. 2025ee eVincent BERTON\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie CHAIZE-PINGAUD Directrice par\nint\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Corr\u00e8ze\n13\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie CHAIZE-PINGAUD Directrice par\nint\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Corr\u00e8ze\n14\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2025-11-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0Mme\nSophie CHAIZE-PINGAUD, Directrice par int\u00e9rim\nde la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Corr\u00e8ze\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-11-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0Mme\nSophie CHAIZE-PINGAUD, Directrice par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Corr\u00e8ze\n15\nPREFET |DE LA CORR\u00c8ZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0Mme Sophie Chaize-Pingaud, directrice par int\u00e9rim de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Corr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChavalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la commande publique ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'Etat,les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepubliqueVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-11-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0Mme\nSophie CHAIZE-PINGAUD, Directrice par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Corr\u00e8ze\n16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1er septembre 2025, nommant Mme C\u00e9line Martinie, attach\u00e9eprincipale d'administration, en qualit\u00e9 de directrice par int\u00e9rim du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 portant nomination, \u00e0 compter du 1er novembre 2025, de MmeSophie Chaize-Pingaud, directrice par int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie Chaize-Pingaud, directrice par int\u00e9rim de la di-_ rection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Corr\u00e8ze, de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat rele-vant des programmes budg\u00e9taires ci-apr\u00e8s :- Minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire :BOP 206 - S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation- Minist\u00e8re de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation :BOP 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitatBOP 147 - Politique de la ville (pour les d\u00e9partements 17, 23, 64, 79, 87)BOP 177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables- Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique :BOP 134 - D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulationsBOP 362 - \u00c9cologieBOP 363 - Comp\u00e9titivit\u00e9BOP 364 - Coh\u00e9sionCAS 723 - Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat- Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur :BOP 104 - Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aiseBOP 303 - Immigration et asileProgramme 354 - Administration territoriale de l'\u00c9tat- Minist\u00e8re du travail. de la sant\u00e9. des solidarit\u00e9s et des familles :BOP 102 - Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploiBOP 103 - Accompagnement de l'emploiBOP 157 - Handicap et d\u00e9pendanceBOP 183 - Protection maladieBOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-11-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0Mme\nSophie CHAIZE-PINGAUD, Directrice par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Corr\u00e8ze\n17\n- Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache:BOP 181 - Pr\u00e9vention des risques.Article 2La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des d\u00e9penses et des recettes.\nArticle 3Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de Monsieur le pr\u00e9fet :- Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,-La d\u00e9cision de ne pas suivre Un avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier des d\u00e9pensesd\u00e9concentr\u00e9es en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses,- La signature des conventions pass\u00e9es avec le d\u00e9partement, les communes et leurs \u00e9tablissementspublics en application de l'article 59 du d\u00e9cret n\u00b02004374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9,- Les march\u00e9s publics dont le montant exc\u00e8de 100 000 \u20acHT,- Les conventions financi\u00e8res et les d\u00e9cisions attributives de subvention dont le montant exc\u00e8de60 000 \u20ac.\nArticle4Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits par nature d'op\u00e9ration pour l'exercice budg\u00e9taire me seraadress\u00e9 trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmation initialedes cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire me sera communiqu\u00e9.\nArticle5En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, Mme Sophie Chaize-Pingaud, directrice par int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Corr\u00e8ze, peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer la signaturequi lui est accord\u00e9e pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 dans la limite des attributions qui leur sont confi\u00e9es.Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et une copie me sera adress\u00e9e ainsi qu'au directeurd\u00e9partemental des finances publiques.\nArticle6La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et Mme $phie Chaize-Pingaud, directrice parint\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, d\u00e9s solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Corr\u00e8ze, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le colikerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar-r\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Et\u00e4f de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze etdont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des fih\u00e2nces publiques.\n\u2014 17 NOV. 2025\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-11-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0Mme\nSophie CHAIZE-PINGAUD, Directrice par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Corr\u00e8ze\n18\nAUS VONT)\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-11-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0Mme\nSophie CHAIZE-PINGAUD, Directrice par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Corr\u00e8ze\n19\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2025-11-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation de\nMadame Sophie CHAIZE-PINGAUD directrice\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de\nla Corr\u00e8ze par int\u00e9rim\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-11-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation de Madame Sophie CHAIZE-PINGAUD directrice\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Corr\u00e8ze par int\u00e9rim\n20\nE |PREFET \"Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA CORREZE \u00b0 om A PLibert\u00e9 des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9 | .Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT D\u00c9SIGNATION DE MADAME SOPHIE CHAIZE-PINGAUD DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DESSOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CORREZE PARINTERIM\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relatives aux droits et libert\u00e9s des communes,desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment le 2\u00b0 de l'article 43 etle | de l'article 44;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions \"\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, et notamment le 2\u00b0 du | de son article 2 et son article 3 ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 portant cessation de fonctions, \u00e0 compter du 31 octobre 2025, dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deCorr\u00e8ze, exerc\u00e9es par M. Christian DESFONTAINES.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, attach\u00e9ed'administration de l'Etat hors classe, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze.Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, et notamment son article 2 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1%: Madame Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze est d\u00e9sign\u00e9e directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8zepar int\u00e9rim \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2025, durant toute la p\u00e9riode de vacance de l'emploi dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Corr\u00e8ze.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\n1/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-11-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation de Madame Sophie CHAIZE-PINGAUD directrice\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Corr\u00e8ze par int\u00e9rim\n21\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410- 87000 \"imagescedex).Le tribunal administratif de Limoges peut \u00eatre saisi par | 'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telereco urs.fr.Article 4:'+ La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;+ la directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations; :sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'application du pr\u00e9gent arr\u00eat\u00e9.\n= LT NOV. 2095Le pr\u00e9fet,\nVincent BERTON\n2/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-11-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation de Madame Sophie CHAIZE-PINGAUD directrice\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Corr\u00e8ze par int\u00e9rim\n22","date":"2025-11-18","first_seen_on":"2025-11-18T13:07:09+00:00","id":"01549dca8370ca706dd75413cf5e28c791c01ddc168faceed46e681a3ba082f9","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-162 du 18 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-18T12:36:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/33161/236074/file/recueil-19-2025-162-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}