{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-107\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'offre de soins\n14-2025-03-17-00006 - D\u00e9cision du 17 mars 2025 portant autorisation de\ncr\u00e9ation d'une structure dispensatrice d'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical et\nde son site de rattachement au profit d'Hygie M\u00e9dical Normandie -\nsitu\u00e9 \u00e0 Douvres-la-D\u00e9livrance (14400) (3 pages) Page 3\n14-2025-03-21-00005 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation de\ncommerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments et de cr\u00e9ation d'un site\ninternet de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments de la SELARL\n\"Pharmacie de l'Odon\" \u00e0 Bretteville sur Odon (14760) (3 pages) Page 7\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-03-17-00006\nD\u00e9cision du 17 mars 2025 portant autorisation\nde cr\u00e9ation d'une structure dispensatrice\nd'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical et de son site de\nrattachement au profit d'Hygie M\u00e9dical\nNormandie - situ\u00e9 \u00e0 Douvres-la-D\u00e9livrance\n(14400)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-03-17-00006 - D\u00e9cision du 17 mars 2025 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une\nstructure dispensatrice d'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical et de son site de rattachement au profit d'Hygie M\u00e9dical Normandie - situ\u00e9 \u00e0\nDouvres-la-D\u00e9livrance (14400)\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  \n \n \n \nDECISION DU  17 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE STRUCTURE \nDISPENSATRICE D'OXYGENE A USAGE MEDICAL ET DE SON SITE DE RATTACHEMENT AU PROFIT \nD'HYGIE MEDICAL NORMANDIE \u2013 SITUE A DOUVRES-LA-DELIVRANDE (14400) \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ; \n \nVU le titre IV chapitre 1er de la loi n\u00b02009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative \naux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires dite loi \u00ab HPST \u00bb qui cr\u00e9e les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, modifi\u00e9e \npar la loi n\u00b02014-1653 du 29 d\u00e9cembre 2014 et la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 ; \n \nVU la loi n\u00b02015 -29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et \nd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, notamment l'article 1 ;  \n \nVU l'ordonnance n\u00b02015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et les unions \nr\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;  \n \nVU le d\u00e9cret 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02015 -1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle \nd\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \nregroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 202 4 portant nomination de M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX  en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u00e0 compter du 26 juin 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage \nm\u00e9dical ; \n \nVU la d\u00e9cision du 27 janvier  2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n \nVU la note d'information n\u00b0 DGS/PP3/2016/129 du 20 avril 2016 relative aux bonnes pratiques de \ndispensation \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical ; \n \nVU l'avis d\u00e9favorable du 28 janvier 2025 de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens ; \n \nCONSIDERANT le courrie l du 21 novembre  2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 HYGIE MEDICAL , sollicitant \nl'autorisation de cr\u00e9er une structure dispensatrice avec  son site de rattachement situ\u00e9 30 rue Jean Perrin \n14400 Douvres-la-D\u00e9livrande, demande d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 21 novembre 2024 \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie ; \n \nCONSIDERANT que l'aire g\u00e9ographique desservie sera compos\u00e9e : \n- Des d\u00e9partements du Calvados (14), de l'Orne ( 61), de la Manche,  de l'Eure (27), de la Seine-\nMaritime (76), de l'Ille-et-Vilaine (35), de la Sarthe (72) et  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-03-17-00006 - D\u00e9cision du 17 mars 2025 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une\nstructure dispensatrice d'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical et de son site de rattachement au profit d'Hygie M\u00e9dical Normandie - situ\u00e9 \u00e0\nDouvres-la-D\u00e9livrance (14400)\n4\n \n  \n\u2212 Des villes suivantes d\u00e9limitant la zone d'intervention en Mayenne (53)  : Congrier, Saint-Saturnin-\ndu-Limet, La Selle -Craonnaise, Livr\u00e9-la -Touche, Ath\u00e9e, Denaz\u00e9, Simpl\u00e9, Peuton, Marign\u00e9 -Peuton, \nCh\u00e2teau-Gontier, Coudray et Daon ; \n \nCONSIDERANT que lors de l'instruction, compl\u00e9t\u00e9e par des informations transmises  le 13 mars 2025, il \nest constat\u00e9 que : \n \n\u2212 La structure s'engage notamment \u00e0 ce que tout document qualit\u00e9 utilis\u00e9 sur le site de \nrattachement soit valid\u00e9 et sign\u00e9 par le pharmacien responsable du site  ; \n\u2212 Un processus de correction de la documentation qualit\u00e9 est en cours afin de clarifier et/ou \nmodifier certains documents ; \n\u2212 La structure a r\u00e9pondu dans un rapport interm\u00e9diaire aux \u00e9carts relev\u00e9s dans l'avis d\u00e9favorable de \nla section D de l'Ordre National des Pharmaciens ; \n \nCONSIDERANT le rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie  validant dans ses conclusions la possibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9  HYGIE \nMEDICAL NORMANDIE  de dispens er \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical conform\u00e9ment \u00e0 la \ndemande de cette derni\u00e8re. \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1  : La demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HYGIE MEDICAL NORMANDIE  en vue d 'autoriser la \ncr\u00e9ation d'une structure dispensatrice d'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical et de son site de rattachement situ\u00e9 30 \nrue Jean Perrin 14400 Douvres-la-D\u00e9livrande est accord\u00e9e. \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 HYGIE MEDICAL NORMANDIE s'engage \u00e0 informer l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \nde la date d'ouverture de son site.  \n \nARTICLE 2 : Le temps de pr\u00e9sence pharmaceutique sur le site de Douvres-la-D\u00e9livrande est de 0.25 ETP. \n \nARTICLE 3 : Toute modification non substantielle des \u00e9l\u00e9ments figurant dans le dossier de demande \nd'autorisation doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie.  \n \nLes autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 de Normandie. \n \nARTICLE 4 : Les activit\u00e9s du site doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du \n16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne m\u00e9dical.  \nToute infraction \u00e0 ces dispositions peut entra\u00eener la suspension ou la suppression de la pr\u00e9sente \nautorisation. \nARTICLE 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie.  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique. Ce recours hi\u00e9rarchique peut \n\u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s de la Ministre du Travail, de  la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s  et de la Famille  \u00e0 la Direction \ng\u00e9n\u00e9rale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout \nint\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou \nde la publication (en ce qui concerne les tiers) de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nCe recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux.  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-03-17-00006 - D\u00e9cision du 17 mars 2025 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une\nstructure dispensatrice d'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical et de son site de rattachement au profit d'Hygie M\u00e9dical Normandie - situ\u00e9 \u00e0\nDouvres-la-D\u00e9livrance (14400)\n5\n \n  \n \nARTICLE 6 : Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif de Caen sis au sis 3 \nrue Arthur Le Duc 14000 CAEN, par tout int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification \nou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nARTICLE 7 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint  de l'Agence  r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie e st charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n                                                        \nFait \u00e0 CAEN, le 17 mars 2025 \n         \n  Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n \n  \n \n \n  \n  \n  Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-03-17-00006 - D\u00e9cision du 17 mars 2025 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une\nstructure dispensatrice d'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical et de son site de rattachement au profit d'Hygie M\u00e9dical Normandie - situ\u00e9 \u00e0\nDouvres-la-D\u00e9livrance (14400)\n6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-03-21-00005\nD\u00e9cision portant modification de l'autorisation\nde commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments et\nde cr\u00e9ation d'un site internet de commerce\n\u00e9lectronique de m\u00e9dicaments de la SELARL\n\"Pharmacie de l'Odon\" \u00e0 Bretteville sur Odon\n(14760)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-03-21-00005 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation de commerce\n\u00e9lectronique de m\u00e9dicaments et de cr\u00e9ation d'un site internet de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments de la SELARL \"Pharmacie\nde l'Odon\" \u00e0 Bretteville sur Odon (14760)\n7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  \n \n \n \n \n \nDECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE \nMEDICAMENTS ET DE CREATION D'UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRO NIQUE DE \nMEDICAMENTS DE LA SELARL \u00ab PHARMACIE DE L'ODON \u00bb A BRETTEVILLE SUR ODON (14760) \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE  \n \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-1 \u00e0 L.5125-32 et R.5125-1 \u00e0 R.5125-11 ; \n \nVU le titre IV chapitre 1er de la loi n\u00b0 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative \naux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires dite loi \u00ab HPST \u00bb qui cr\u00e9e les Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, modifi\u00e9e \npar la loi n\u00b0 2014-1653 du 29 d\u00e9cembre 2014 et la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene \nd'approvisionnement des m\u00e9dicaments, \u00e0 l'encadrement de la vente de m\u00e9dicaments sur internet et \u00e0 la \nlutte contre la falsification de m\u00e9dicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1562 du 31 d\u00e9cembre 2012, relatif au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene \nd'approvisionnement des m\u00e9dicaments et \u00e0 l'encadrement de la vente des m\u00e9dicaments sur internet ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nNormandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \n \nVU la d\u00e9cision du 2 7 janvier  2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2016 relatif aux r\u00e8gles techniques applicables aux sites internet de commerce \n\u00e9lectronique de m\u00e9dicaments pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5125-9 du code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de \ndispensation des m\u00e9dicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les \npharmacies de secours mini\u00e8res, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.5121-5 du code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nVU la d\u00e9cision du 21 juillet 2017  prise par la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nNormandie portant autorisation de cr\u00e9ation d'un site internet de commerce \u00e9lectronique de \nm\u00e9dicaments adoss\u00e9 \u00e0 l'officine de pharmacie  SELARL \u00ab PHARMACIE DE L'ODON  \u00bb sise 62 route de \nBretagne avenue Bretteville -sur-Odon (14760), objet de la licence  14#000398, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame \nCatherine FARRERO et Monsieur Philippe FARRERO, pharmaciens titulaires ; \n \nVU la d\u00e9cision portant modification de  la d\u00e9cision du 21 juillet 2017 portant autorisation de commerce \n\u00e9lectronique de m\u00e9dicaments et de cr\u00e9ation d'un site internet de commerce \u00e9lectronique de \nm\u00e9dicaments en date du 11 octobre 2023 ; \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-03-21-00005 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation de commerce\n\u00e9lectronique de m\u00e9dicaments et de cr\u00e9ation d'un site internet de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments de la SELARL \"Pharmacie\nde l'Odon\" \u00e0 Bretteville sur Odon (14760)\n8\n \n  \nVU l'instruction n\u00b0 DGS/DSSIS/2014/172 du 28 mai 2014 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement des donn\u00e9es de sant\u00e9 \ndans le cadre de la dispensation par internet de m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain pr\u00e9voyant que les dossiers \nde demande de cr\u00e9ation de sites en vente en ligne de m\u00e9dicaments doivent pr\u00e9senter un prestataire ; \n \nCONSIDERANT le courriel du 19 mars 2025 re\u00e7u \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, de Monsieur  \nAriel BERNARD , pharmacien titulaire de la SELAS \u00ab PHARMACIE DE L'ODON \u00bb, sise 62 route de Bretagne \n14760 BRETTEVILLE SUR ODON , informant le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nNormandie de modifications substantielles de l'autorisation du 21 juillet 2017 de commerce \u00e9lectronique \nde m\u00e9dicaments et de cr\u00e9ation d'un site internet de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments de \nl'officine de pharmacie susvis\u00e9e, objet de la licence 14#000398, du fait de la modification de l'adresse URL \ndu site internet autoris\u00e9 de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments ;  \n \n \nD E C I D E \n \n \nArticle 1 : L'autorisation du 21 juillet 2017 de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments et de cr\u00e9ation d'un \nsite internet de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments de l'officine de pharmacie \u00ab  PHARMACIE DE \nL'ODON \u00bb \u00e0 BRETTEVILLE SUR ODON (14760), sise 62 route de Bretagne, portant le num\u00e9ro de licence \n14#000398 repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Laur\u00e8ne BERNARD et Monsieur Ariel BERNARD est modifi\u00e9e.  \nLa modification concerne le changement de l'adresse URL permettant d'acc\u00e9der aux fonctionnalit\u00e9s du \nsite existant. \nArticle 2 : Le site internet de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments est exploit\u00e9 \u00e0 l'adresse \n\u00e9lectronique suivante : https://odon.aprium-pharmacie.fr \nArticle 3 : Toute modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e doit faire l'objet d'une \ninformation \u00e0 Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie et au Conseil \nde l'ordre des Pharmaciens dont le pharmacien titulaire rel\u00e8ve. \nArticle 4 : Dans les deux mois suivant sa notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision  est susceptible d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie.  \n \nCe recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des \nFamilles, \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'organisation des soins, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par \ntout int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) \nou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nCe recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux.  \n \nArticle 5 : Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Rouen  sis au 53 Av. \nGustave Flaubert, 76000 Rouen, par tout int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification \nou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen (www.telerecours.fr). \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-03-21-00005 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation de commerce\n\u00e9lectronique de m\u00e9dicaments et de cr\u00e9ation d'un site internet de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments de la SELARL \"Pharmacie\nde l'Odon\" \u00e0 Bretteville sur Odon (14760)\n9\n \n  \nArticle 6 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale d e sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla r\u00e9gion Normandie et du d\u00e9partement du Calvados. \n \n \n \n \n          Fait \u00e0 CAEN, le 21 mars 2025 \n                                            \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-03-21-00005 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation de commerce\n\u00e9lectronique de m\u00e9dicaments et de cr\u00e9ation d'un site internet de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments de la SELARL \"Pharmacie\nde l'Odon\" \u00e0 Bretteville sur Odon (14760)\n10","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-09-14T08:58:02+00:00","id":"01551c6372120b55f6f223154726a9444c94951dbb4c17a06404e56225800783","name":"recueil-14-2025-107-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-27T08:43:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27084/199219/file/recueil-14-2025-107-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}