{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-456\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et Droits Indirects /\n12-2025-09-01-00001 - RAA 12000451T (1 page) Page 3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement Occitanie / Service Risques\n12-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de\ncurage de la prise d'eau de Pounganies\nConcession hydro\u00e9lectrique\ndu Pouget (10 pages) Page 5\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et Droits\nIndirects\n12-2025-09-01-00001\nRAA 12000451T\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et Droits Indirects - 12-2025-09-01-00001 - RAA 12000451T 3\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douaneset droits indireclsl\nPortet s/ Gne, le 01/09/2025\nDECISION\npronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit\nde tabac ordinaire permanent \u00e0 SOULAGES \nBONNEVAL\n \nLe Directeur R\u00e9gional des douanes \u00e0 Toulouse,\nVu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1992 transf\u00e9rant les comp\u00e9tences  \nde la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects en mati\u00e8re de  \ncontributions indirectes et r\u00e9glementations assimil\u00e9es ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en son article 568 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs  \nmanufactur\u00e9s, pris en son article 37 pr\u00e9cisant qu'un d\u00e9bit de tabac ordinaire peut \u00eatre ferm\u00e9 d\u00e9finitivement  \nsur d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la d\u00e9mission sans  \npr\u00e9sentation de successeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les d\u00e9bitants de tabac \u00e0 l'administration des douanes et droits  \nindirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s ;\nDECIDE\nLa  fermeture  d\u00e9finitive  d'un  d\u00e9bit  de  tabac  ordinaire  permanent  g\u00e9r\u00e9  par  Mme  ALAZARD  Martine  sur  la \ncommune de SOULAGES BONNEVAL, 30 Rue Principale, \u00e0 la date du 31 ao\u00fbt 2025.\nPO/ Le Chef de Service\nL'IR2, S. FUNES\nSign\u00e9\nDirection r\u00e9gionales des douanes et droits indirects de Toulouse\nBureau de douane de PORTET/Garonne  -  CRT\n4, avenue de la Saudrune\n31120 PORTET/GARONNE\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : S. FUNES \nT\u00e9l. : 09 70 27 61 26 \nCourriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f\u00e9rence : 25/CRT/ 266\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et Droits Indirects - 12-2025-09-01-00001 - RAA 12000451T 4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie\n12-2025-08-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de\ncurage de la prise d'eau de Pounganies\nConcession hydro\u00e9lectrique du Pouget\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nr\u00e9alisation des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies\nConcession hydro\u00e9lectrique du Pouget\n5\nEnPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9l'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant la r\u00e9alisation des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies\nConcession hydro\u00e9lectrique du Pouget\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'\u00e9nergie et notamment son Livre V\u00a0;\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 28 mars 1960 conc\u00e9dant \u00e0 EDF l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute du\nPouget, sur le Tarn\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 septembre 1971 approuvant un premier avenant au cahier des charges de\nconcession de la chute du Pouget, sur le Tarn\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 octobre 1980 approuvant un deuxi\u00e8me avenant \u00e0 la concession de la chute du\nPouget, sur le Tarn\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0: Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la r\u00e9gion Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux et de\nvidange sur les concessions hydro\u00e9lectriques\u00a0;\n VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur aux\nagents de la DREAL Occitanie pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\u00a0;\nVU le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  du  Bassin  Adour-\nGaronne 2022-2027 , approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin\u00a0;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Viaur\u00a0;\nVU le dossier d'ex\u00e9cution de travaux transmis par EDF Hydro-UP Sud-Ouest \u2013 GEH Tarn-Agout par\ncourriel en date du 13 mars 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab\u00a0H-30575713-2024-000301\u00a0\u00bb et portant sur\nle curage de la prise d'eau de Poungani\u00e8s\u00a0;\nVU la consultation des services et collectivit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9e du 22 avril au 2 juin 2025 parmi celles\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R-521-17 du code de l'\u00e9nergie\u00a0;\nVU les avis des services et collectivit\u00e9s consult\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114\n 12031 RODEZ CEDEX 9\nT\u00e9l\u00a0: 05 65 75 71 71\nwww.occitanie.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nr\u00e9alisation des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies\nConcession hydro\u00e9lectrique du Pouget\n6\nVU la proc\u00e9dure de participation du public mise en \u0153uvre du 05 au 21 ao\u00fbt 2025 en application\ndes articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement\u00a0;\nVU l'absence de retour lors de cette participation du public par voie \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e sur le\nsite internet de la DREAL\u00a0;\nVU la demande de compl\u00e9ments envoy\u00e9e \u00e0  EDF Hydro-UP Sud-Ouest \u2013 GEH Tarn-Agout  par\ncourriel en date du 08 juillet 2025\u00a0;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier transmis par le concessionnaire en date du 18 juillet\n2025 \u00a0; \nVU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nVU l'avis du concessionnaire formul\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire\u00a0;\nVU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 26 ao\u00fbt 2025.\nCONSID\u00c9RANT les travaux pr\u00e9vus \u00e0 savoir des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies\u00a0;\n CONSID\u00c9RANT qu'il  incombe  au  concessionnaire  de  maintenir  en  \u00e9tat  les  ouvrages  de  la\nconcession\u00a0;\n CONSID\u00c9RANT que les travaux de curage pr\u00e9vus ont pour objectif de d\u00e9gager le piquage du\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et la vanne de fond et de retrouver une capacit\u00e9 de stockage\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux pr\u00e9vus n\u00e9cessitent une vidange pr\u00e9alable de la retenue de la prise\nd'eau de Pounganies\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 la r\u00e9alisation du curage, des chasses d'entretien r\u00e9guli\u00e8res seront\nmises en place afin de conserver les b\u00e9n\u00e9fices du curage et ainsi \u00e9viter que la\nretenue s'envase rapidement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ses chasses feront l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0sp\u00e9cifique ;\nCONSID\u00c9RANT que, concernant la vidange et le curage de la prise d'eau, le dossier d'ex\u00e9cution\nde travaux et les compl\u00e9ments fournis dans le cadre de l'instruction r\u00e9pondent\naux attendus du code de l'\u00e9nergie ;\nCONSID\u00c9RANT les  avis  de  la  DDT  de  l'Aveyron  et  du  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB  de\nl'Aveyron\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  l'information  des  autorit\u00e9s  en  cas  de  pollution  est  pr\u00e9vu  par  le\nconcessionnaire ;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet d'ex\u00e9cution de travaux rel\u00e8ve des dispositions de l'article R. 521-38\ndu code de l'\u00e9nergie ;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la r\u00e9alisation des travaux de vidange et de curage vis\u00e9s par le projet\nd'ex\u00e9cution peut \u00eatre autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des dispositions figurant\ndans  le  dossier  d\u00e9pos\u00e9  et  ses  compl\u00e9ments  et  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9\u00a0; \nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Loge -\nment d'Occitanie\n18 \u2013 p 2 / 10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nr\u00e9alisation des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies\nConcession hydro\u00e9lectrique du Pouget\n7\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Objet\nEDF, concessionnaire de la chute du Pouget, est autoris\u00e9e, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\nconform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution des travaux d\u00e9pos\u00e9 et ses compl\u00e9ments, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\nvidange  et  au  curage  de  la  prise  d'eau  de  POUNGANIES,  sur  le  territoire  de  la  commune  de\nVILLEFRANCHE-DE-PANAT. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9sent acte vaut autorisation au titre des\narticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.\nArticle 2 \u2013 Description des travaux autoris\u00e9s\nLes travaux de curage consistent en l'extraction d'environ 800 m\u00b3 de s\u00e9diments stock\u00e9s dans la\nretenue et au niveau de la petite fosse \u00e0 l'aval de la prise d'eau. \nLe curage se fait \u00e0 l'aide de moyens m\u00e9caniques.\nLe retrait des mat\u00e9riaux est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s vidange de la retenue permettant un ass\u00e8chement de la\nzone et un travail en assec. Durant la p\u00e9riode de travaux, la prise d'eau de POUNGANIES est mise\nen indisponibilit\u00e9. Les d\u00e9bits entrants sont int\u00e9gralement restitu\u00e9s vers le cours d'eau \u00e0 l'aval.\nLes travaux n\u00e9cessitent une phase pr\u00e9paratoire permettant la\u00a0:\n\u2022 Gestion  du  Solidage  g\u00e9ant  (Solidalgo  gigantea),  esp\u00e8ce  exotique  envahissante,  dont\nquelques pieds sont pr\u00e9sents, pour \u00e9viter leur diss\u00e9mination lors des travaux ;\n\u2022 Cr\u00e9ation des acc\u00e8s n\u00e9cessaires \u00e0 la retenue \u00a0: \u00e0 l'aval direct de l'ouvrage (cr\u00e9ation d'une\nrampe  d'acc\u00e8s),  et  \u00e0  l'amont  de  l'ouvrage  (r\u00e9ouverture  d'une  ancienne  piste  d'acc\u00e8s,  \u00e0\nenviron 100 m, par des travaux d'\u00e9lagage et d'abattage de quelques arbres) ;\n\u2022 Pr\u00e9paration  des  zones  de  travaux  autour  de  l'amont  de  la  retenue  par  des  op\u00e9rations\nd'\u00e9lagages et d'abattages de quelques arbres en berges ;\n\u2022 Mise en place d'un syst\u00e8me de filtrations puis d'un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval de la prise\nd'eau avant renvoi de l'eau vers l'aval lors de la phase de vidange.\n\u2022 Mise en place d'un syst\u00e8me de d\u00e9rivation des d\u00e9bits entrants lors de la vidange \u00a0: avec un\nbatardeau amont mis en place dans le lit du ruisseau permettant la cr\u00e9ation d'une zone en\neau afin d'installer les pompes. Les eaux du ruisseau sont ensuite pomp\u00e9es et restitu\u00e9es, par\nle biais d'une conduite, \u00e0 l'aval du bassin de d\u00e9cantation.\n\u2022 Mise  en  place  d'un  syst\u00e8me  de  d\u00e9rivation  gravitaire  une  fois  la  vidange  termin\u00e9e,  afin\nd'assurer la restitution des d\u00e9bits entrants. La d\u00e9rivation se fait par une conduite qui passe\npar le pertuis du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nLes travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s du 1er septembre au 15 octobre 2025.\nLa dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle est de 4 \u00e0 5 semaines.\n18 \u2013 p 3 / 10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nr\u00e9alisation des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies\nConcession hydro\u00e9lectrique du Pouget\n8\nEn cas d'al\u00e9as de chantier ou pour cause d'intemp\u00e9ries, une simple prolongation de l'autorisation\nde travaux peut \u00eatre accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations applicables.\nLa Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Occitanie,\nla Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) de l'Aveyron et le service d\u00e9partemental de\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)  de l'Aveyron et la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et\nde la protection des milieux aquatiques (FDPPMA) de l'Aveyron sont pr\u00e9venus 1 semaine avant\nl'engagement des travaux.\nArticle 4 \u2013 Organisation du chantier et protection des milieux et esp\u00e8ces \nLe concessionnaire prend toutes les mesures adapt\u00e9es pour assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des\ntravailleurs  intervenant  sur  le  chantier.  Les  intervenants  disposent  des  certifications  et\nqualifications n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux projet\u00e9s.\nLes v\u00e9hicules et engins de chantier doivent \u00eatre \u00e0 jour au regard de la r\u00e9glementation relative au\ncontr\u00f4le technique.\nLe concessionnaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires, lors de la r\u00e9alisation des travaux, pour\nr\u00e9duire les  impacts du  chantier  sur  l'environnement  et  sur  les tiers,  conform\u00e9ment  au  dossier\nd'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nLes mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues sont mises en \u0153uvre par les entreprises en charge des travaux\nconform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nUne sensibilisation du personnel avant le d\u00e9but du chantier vis-\u00e0-vis des enjeux environnementaux\nest dispens\u00e9e. La tra\u00e7abilit\u00e9 et le respect des recommandations des articles 4 et 5 sont assur\u00e9s par\nle concessionnaire.\n4-1 D\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9\nLe syst\u00e8me de d\u00e9rivation est d\u00e9crit \u00e0 l'article 2. \u00c0 partir du batardeau pr\u00e9alablement r\u00e9alis\u00e9, les\neaux sont canalis\u00e9es (tube type \u00e9copal) en rive puis jusqu'au pertuis du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (2 L/s). La\nd\u00e9rivation est dimensionn\u00e9e pour faire transiter a minima le module du ruisseau (20 L/s).\nEn cas de d\u00e9bit sup\u00e9rieur \u00e0 la capacit\u00e9 de d\u00e9rivation, le chantier est momentan\u00e9ment arr\u00eat\u00e9 (repli\ndes engins en dehors de la zone de chantier). La vanne de fond est referm\u00e9e et la retenue \u00e0\nnouveau remplie pour \u00e9viter des d\u00e9parts de MES importants.\n4-2 Respect des emprises du chantier\nDurant les travaux, les installations de chantier, les voies d'acc\u00e8s et les zones de stockage des\nmat\u00e9riaux sont implant\u00e9es conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 et ses compl\u00e9ments. Des conventions\nd'occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propri\u00e9taires des parcelles\nutilis\u00e9es et n'appartenant pas au concessionnaire.\n18 \u2013 p 4 / 10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nr\u00e9alisation des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies\nConcession hydro\u00e9lectrique du Pouget\n9\nL'emprise du chantier est d\u00e9limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire. Aucun stockage quel qu'il soit, ni divagation\nde personnel n'est r\u00e9alis\u00e9 en dehors de l'emprise du chantier afin de pr\u00e9server les milieux naturels\nterrestres et aquatiques adjacents au projet.\nL'acc\u00e8s du chantier et des zones de stockage est interdit au public pendant la dur\u00e9e des travaux\n(cl\u00f4tures amovibles et panneaux d'interdiction). Le chantier reste accessible aux engins de secours. \nL'acc\u00e8s \u00e0 la retenue est possible par la rive droite (RD). \nLes  voies  emprunt\u00e9es  pour  acc\u00e9der  au  chantier  sont  pr\u00e9f\u00e9rentiellement  les  chauss\u00e9es  d\u00e9j\u00e0\nexistantes. L'acc\u00e8s aval existant est utilis\u00e9.\nUn balisage est mis en place afin de respecter l'emprise de ces acc\u00e8s et de ne pas d\u00e9border sur les\nhabitats  connexes notamment  la  h\u00eatraie  acidophile  subatlantiques  qui  est  situ\u00e9e sur  la  partie\nsup\u00e9rieure de l'acc\u00e8s amont. Le balisage permet de mettre en d\u00e9fens les milieux favorables aux\namphibiens en amont de la retenue (point d'eau, zone humide\u2026). Dans le cas o\u00f9 un d\u00e9placement\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, il est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation par des\npersonnes habilit\u00e9es et apr\u00e8s obtention des autorisations n\u00e9cessaires. \nLa propret\u00e9 des chantiers et des acc\u00e8s, y compris des zones r\u00e9serv\u00e9es aux installations de chantier\net au stockage des mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux, est surveill\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\n4-3 Pollution\nAfin de r\u00e9duire le risque de survenue d'une pollution accidentelle, les mesures de pr\u00e9vention et de\ngestion d\u00e9crites dans le dossier sont mises en place et respect\u00e9es. \nTout stockage de produits n\u00e9cessaires au chantier doit se faire sur des emplacements r\u00e9serv\u00e9s\n\u00e9loign\u00e9s des cours d'eau, en r\u00e9cipients ferm\u00e9s et sur des bacs de r\u00e9tention.\nL'entretien des engins de chantier est fait pr\u00e9ventivement en atelier avant l'arriv\u00e9e sur site, leur\nravitaillement est accompli sur des aires \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet. Les aires de stockage des engins de\nchantier  sont  \u00e9quip\u00e9es  de  bacs  de  d\u00e9cantation  \u00e9tanches  et  de  d\u00e9shuileurs.  Ils  sont\nsyst\u00e9matiquement repli\u00e9s sur la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le\nrecueil d'effluents \u00e9ventuels.\nLes substances non naturelles ne sont pas rejet\u00e9es, et sont retrait\u00e9es par des fili\u00e8res appropri\u00e9es. Il\nest interdit de r\u00e9aliser un br\u00fblage des d\u00e9chets sur site.\nLes eaux us\u00e9es et les eaux vannes de la base de vie sont stock\u00e9es dans des cuves tampons et\n\u00e9vacu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, ou trait\u00e9es par un syst\u00e8me d'assainissement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur.\nDes mesures de pr\u00e9vention sont prises pour r\u00e9duire les risques de pollution des eaux, notamment\ndes eaux souterraines :\n18 \u2013 p 5 / 10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nr\u00e9alisation des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies\nConcession hydro\u00e9lectrique du Pouget\n10\n\u2022 aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des\nzones d'entretien des v\u00e9hicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau permanents ou\ntemporaires\u00a0;\n\u2022 mise \u00e0 disposition de kits anti-pollution \u00a0: un stock de mat\u00e9riaux absorbants (sable, absor -\nbeur d'hydrocarbure\u2026) est pr\u00e9sent en nombre suffisant et judicieusement r\u00e9parti sur site\nafin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;\n\u2022 stockage des produits potentiellement polluants sur r\u00e9tention conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glemen-\ntation en vigueur\u00a0et \u00e9vacuation dans des fili\u00e8res d\u00fbment autoris\u00e9es\u00a0;\n\u2022 mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de tri s\u00e9lectif et de collecte des d\u00e9chets v ers des fili\u00e8res d\u00fb -\nment autoris\u00e9es au sein du chantier. Par ailleurs, les d\u00e9chets trouv\u00e9s sur site lors de la r\u00e9alisa-\ntion des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s\u00a0;\n\u2022 maintien des \u00e9coulements souterrains et superficiels. Les mes ures permettant d'\u00e9viter les\n\u00e9missions de mati\u00e8res en suspension dans les eaux de ruissellement sont prises\u00a0;\n\u2022 mise en place d'un plan d'urgence par op\u00e9ration \u00e0 enjeu/risque d\u00e9crivant de mani\u00e8re pr\u00e9cise\nla proc\u00e9dure d'intervention d'urgence \u00e0 mettre en place en cas de besoin et les modalit\u00e9s\nde formation du personnel \u0153uvrant sur le chantier\u00a0;\nLes prestataires de travaux et les \u00e9quipes de l'entreprise sont responsabilis\u00e9s au strict respect de ces\nmesures. \n4-4 Gestion du risque de prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes pendant les\ntravaux\nAvant l'engagement du chantier, toutes les zones de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n(EEE), font l'objet d'une identification puis l'objet d'un traitement adapt\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une\nd\u00e9limitation et de l'installation de moyens de protection afin d'emp\u00eacher toute circulation au sein\nde ces milieux et assurer leur pr\u00e9servation ou emp\u00eacher leur diss\u00e9mination.\nLes mat\u00e9riels et engins intervenant sont soigneusement nettoy\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 limiter le transport\nd'esp\u00e8ces invasives avant leur arriv\u00e9e sur le site et \u00e0 la fin de leur sortie du site. S'il y a des besoins\nd'apports de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 leur provenance et \u00e0\nl'absence de fragments d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives.\nAfin de limiter la diss\u00e9mination du Solidage g\u00e9ant lors de la p\u00e9riode de travaux (septembre) qui\nco\u00efncide avec la p\u00e9riode de germination de l'esp\u00e8ce, une coupe ou un arrachage des plants sera\nr\u00e9alis\u00e9 au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 pendant la phase de floraison.\nLes op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sont trac\u00e9es et mentionn\u00e9es dans le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6.\n4-5 P\u00eache de sauvegarde \nUne p\u00eache de sauvetage est r\u00e9alis\u00e9e pour r\u00e9cup\u00e9rer les poissons pr\u00e9sents dans la zone mise \u00e0 sec.\n4-6 Gestion des Crues\nLe  concessionnaire  assure  une  veille  hydrom\u00e9t\u00e9orologique  lui  permettant  de  proc\u00e9der  \u00e0\nl'\u00e9vacuation du chantier en cas de risque de crue.\n18 \u2013 p 6 / 10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nr\u00e9alisation des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies\nConcession hydro\u00e9lectrique du Pouget\n11\nUne remise en \u00e9tat du site (zones de chantier et base-vie) est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la fin des travaux  avec\nnotamment l'\u00e9vacuation de tous les stocks et des d\u00e9chets.\nArticle 5 \u2013 Vidange et remplissage de la prise d'eau\nLa vidange s'effectue d'une fa\u00e7on progressive par ouverture de la vanne de fond par palier. \nUn suivi des Mati\u00e8res En Suspension (MES) et de l'oxyg\u00e8ne (O\u2082) est mis en place pendant la phase de\nvidange, en aval de la prise d'eau. La station est install\u00e9e avant le d\u00e9marrage de la vidange. Le choix\nde son implantation exacte est fait sur site par un bureau d'\u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9, sous contr\u00f4le d'EDF.\nElle est positionn\u00e9e depuis la berge pour r\u00e9aliser les mesures dans un \u00e9coulement repr\u00e9sentatif de\nla section en travers. Elle est autonome et les donn\u00e9es acquises au pas de temps de 30min sont\nt\u00e9l\u00e9transmises sur un serveur accessible \u00e0 distance. La station est \u00e9quip\u00e9e d'une sonde  O\u2082 et d'un\nturbidim\u00e8tre coupl\u00e9 \u00e0 un pr\u00e9leveur d'eau de type ISCO. \nLe pr\u00e9leveur automatique est asservi \u00e0 la sonde de turbidit\u00e9 afin de r\u00e9aliser un pr\u00e9l\u00e8vement horaire\n\u00e0 partir de 500 mg/L de MES. Une conversion est r\u00e9alis\u00e9e pour y associer un seuil de turbidit\u00e9 en\nNTU, dans la mesure o\u00f9 aucune relation MES/TU n'est pas connue sur ce secteur. Des dosages de\nMES sont r\u00e9alis\u00e9s sur les \u00e9chantillons d'eau pr\u00e9lev\u00e9s et permettront de d\u00e9terminer une relation\nMES/TU. Lors du d\u00e9passement de ce seuil une alerte est envoy\u00e9e par SMS aupr\u00e8s du personnel\ntravaillant sur le chantier afin d'avoir une vigilance et un suivi des donn\u00e9es accrues.\n Les param\u00e8tres suivis sont les suivants :\n\u2022 MES ;\n\u2022 Oxyg\u00e8ne.\nLes eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantes :\nValeur d'arr\u00eat Seuil de vigilance\nInstantan\u00e9 Moyenne \nsur 2\u00a0h glissantes Instantan\u00e9 Moyenne \nsur 2\u00a0h glissantes\nMES 5\u00a0g/l 3\u00a0g/l 3\u00a0g/l 1\u00a0g/l\nO2 dissous <\u00a06\u00a0mg/l <\u00a06\u00a0mg/l\nA l'approche des seuils de vigilance, des actions sont mises en \u0153uvre par le concessionnaire afin de\nralentir la vidange le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9duction des concentrations. \nEn cas de d\u00e9passement de valeurs d 'arr\u00eat, l 'op\u00e9ration est temporairement arr\u00eat\u00e9e.  La reprise de\nl'abaissement ne pourra alors se faire qu'apr\u00e8s retour \u00e0 des valeurs inf\u00e9rieures aux valeurs seuils.\nUne fois la retenue vidang\u00e9e, un temps d'essorage naturel d'un week-end \u00e0 une semaine est men\u00e9\nafin de d\u00e9buter les travaux de curage sur des mat\u00e9riaux les plus secs possibles.\n\u00c0 l'aboutissement des travaux,  la retenue est remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est\nprogressif  de fa\u00e7on \u00e0 maintenir  \u00e0 l'aval  du plan  d'eau  un  d\u00e9bit  minimal  permettant  la vie,  la\ncirculation et la reproduction des poissons. \n18 \u2013 p 7 / 10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nr\u00e9alisation des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies\nConcession hydro\u00e9lectrique du Pouget\n12\nArticle 6 \u2013 Rapport de fin de travaux\nLe concessionnaire transmet \u00e0 la DREAL Occitanie, avant le 31 janvier 2026, un rapport de fin de\ntravaux pr\u00e9sentant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations et les travaux ex\u00e9cut\u00e9s, et mettant en exergue\nles  \u00e9ventuels  \u00e9carts  par  rapport  aux  dispositions  pr\u00e9vues  par  le  dossier  d'ex\u00e9cution  et  ses\ncompl\u00e9ments. Les \u00e9carts sont analys\u00e9s au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifi\u00e9s\ndans  le  dossier  (notamment  milieux  aquatiques,  gestion  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes\npr\u00e9sentes et s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage). Ils font l'objet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de propositions de mesures\nrectificatives. \nCe rapport pr\u00e9sente \u00e9galement le suivi physico-chimique de l'op\u00e9ration, l'\u00e9valuation du volume et\nde la composition des s\u00e9diments extraits, les conditions de stockage et leur surveillance,  la courbe\nde  la  relation  MES/TU,  les  actions  engag\u00e9es  par  le  concessionnaire  ainsi  que  les  principaux\n\u00e9v\u00e9nements significatifs.\nArticle 7 \u2013 Observation de la r\u00e9glementation\nLe concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la police\nde l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8 \u2013 Responsabilit\u00e9s\nLes op\u00e9rations se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9 du concessionnaire.\nIl veille, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la\nsant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  intervenantes,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et  la  pr\u00e9servation  de\nl'environnement imm\u00e9diat.\nLe  concessionnaire  est  tenu  pour  responsable  des  dommages  mat\u00e9riels  et/ou  corporels  qui\npourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution des travaux \u2013 Contr\u00f4les\nLes  travaux  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  avec  le  plus  grand  soin,  conform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  de  l'art  et  aux\nmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier d'ex\u00e9cution des travaux et dans les compl\u00e9ments fournis au\ncours de l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'ach\u00e8vement des\ntravaux.\n\u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre acc\u00e8s du chantier aux agents charg\u00e9s\nde la police de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de l'inspection du travail.\nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der  \u00e0  ses  frais,  \u00e0  toutes les mesures et  v\u00e9rifications utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e8glement.\n18 \u2013 p 8 / 10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nr\u00e9alisation des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies\nConcession hydro\u00e9lectrique du Pouget\n13\nArticle 10 \u2013 Modifications\nToute  modification  substantielle  apport\u00e9e  par  le  concessionnaire  aux  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de\ndemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DREAL\nOccitanie, accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un\nretour formalis\u00e9 de la DREAL Occitanie.\nArticle 11 \u2013 Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident\nLe concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DREAL Occitanie (Direction\ndes Risques Naturels / D\u00e9partement Ouvrages Hydrauliques et Concessions), la DDT12 et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB de l'Aveyron, les accidents ou incidents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte\naux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L 211-1 du code de l'environnement et d'indiquer les dispositions prises\nou envisag\u00e9es pour r\u00e9tablir une situation normale.\nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'apr\u00e8s\naccord de la DREAL sur les conditions de red\u00e9marrage.\nArticle 12 \u2013 Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en d\u00e9dommagement si l'administration\nreconna\u00eet  n\u00e9cessaire de prendre,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de la police et  de la r\u00e9partition des eaux,  des\nmesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie des avantages\nr\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 13 \u2013 Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage jusqu'\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration sur le site des travaux, ainsi\nque dans la mairie de la commune de VILLEFRANCHE-DE-PANAT .\nArticle 14 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nTout  recours  \u00e0  l'encontre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  port\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de\nToulouse\u00a0:\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification,\u00a0soit par courrier, soit par\nl'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  http://www.telerecours.fr,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative\u00a0;\n\u2022 par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de\npublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit\npar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\n18 \u2013 p 9 / 10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nr\u00e9alisation des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies\nConcession hydro\u00e9lectrique du Pouget\n14\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire peut\npr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  de  cette  demande\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 du code de justice administrative.\nArticle 16 \u2013 Publication et ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Occitanie et les maires la commune de VILLEFRANCHE-\nDE-PANAT sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron et qui est\nnotifi\u00e9 au concessionnaire.\nUne copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron,\nau chef du service d\u00e9partemental de l'Aveyron de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Toulouse, le 29 ao\u00fbt 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de la Mission Concessions\nAnne SABATIER\n18 \u2013 p 10 / 10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nr\u00e9alisation des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies\nConcession hydro\u00e9lectrique du Pouget\n15","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-16T17:40:59+00:00","id":"0159459db5eca7f1422d58dbae5b3fc9f996c9bb6183c7d667647972a3190c74","name":"RAA N\u00b012-2025-456 du 01.09.25","pdf_creation_date":"2025-09-01T09:19:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-01T10:27:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29111/233175/file/RAA%20N%C2%B012-2025-456%20du%2001.09.25.pdf"}