{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-05025\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-05-02-00005 -  d\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision\nordonnancement secondaire Chorus CA045  (7 pages) Page 3\n37-2025-05-02-00004 - d\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision\nordonnancement secondaire CA045 (4 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-02-00005\n d\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision\nordonnancement secondaire Chorus CA045 \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00005 -  d\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision ordonnancement secondaire Chorus CA045 3\nCour d'appel d'Orl\u00e9ans \n44 rue de la Bretonnerie  \n450000 - ORL\u00c9ANS            1/ \nMINISTERE DE LA JUSTICE \nCOUR D'APPEL D'ORLEANS \n \nDECISION COMPLETIVE \n PORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE \n DANS L'OUTIL CHORUS \n \n \nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans \nEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, \n \n \n \nVu le code de l'organisation judiciaire, \nVu la loi organique N O 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la \nloi organique N02005-779 du 12 juillet 2005, \nVu le d\u00e9cret N 062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 po rtant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 \npublique, \nVu le d\u00e9cret N O 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des \nadministrations de l'Etat, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateurs \nsecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006 -806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 \nd'ordonnateurs secondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ; \nVu le d\u00e9cret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gion aux judiciaires, \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans et la Cour d'Appel \nde Bourges en date du 10 d\u00e9cembre 2010, \nVu le d\u00e9cret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux \nfonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation en \ndate du 1er septembre 2022, \nVu le d\u00e9cret du 05 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E aux \nfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s -verbal d'installation en \ndate du 1er septembre 2021, \n \nVu la d\u00e9cision en date du 2 septembre 2024 por tant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement \nsecondaire dans l'outil CHORUS  \n \n  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00005 -  d\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision ordonnancement secondaire Chorus CA045 4\nCour d'appel d'Orl\u00e9ans \n44 rue de la Bretonnerie  \n450000 - ORL\u00c9ANS            2/ \n \nDECIDENT \n \nArticle 1 :  Une d\u00e9cision compl\u00e9tive de d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire dans \nl'outil CHORUS est prise ce jour par la cr\u00e9ation d'une annexe III \u00e0 la d\u00e9cision en date du 2 \nseptembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire dans l'outil CHORUS  \n \n \nArticle 2 :  A compter du 2 mai 2025 , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents \nfigurant nominativement dans l'annexe I II \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement \nsecondaire en d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9es par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la Cour \nd'Appel d'Orl\u00e9ans. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement valable pour les actes du p\u00f4le \nChorus ex\u00e9cut\u00e9s en ap plication de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9e supra au profit de la cour \nd'Appel de Bourges. \n \n Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public \nassignataire et les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local. \n \n \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations et transmise \naux comptables assignataires de la d\u00e9pense de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans h\u00e9bergeant le p\u00f4le \nChorus. \n \n \nArticle 4 : La premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s \nladite cour sont charg\u00e9s, conjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera \naffich\u00e9e dans les locaux de la Cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures \ndu Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Ni\u00e8vre.  \n \n \nFait \u00e0 Orl\u00e9ans le 2 mai 2025 \n \n \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral \n \n \n \nSign\u00e9 \n \n \n \n \n \nDenis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E \n \nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente \n \n \n \nSign\u00e9 \n \n \n \n \n \nCatherine GAY-VANDAME \n \n \nAnnexes :  \n- Ordonnance de d\u00e9l\u00e9gation en date du 2 septembre 2024 \n- Annexe III - Tableaux des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des \nchefs de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans pour validation des actes d'ordonnancement \nsecondaires dans Chorus pour les programmes 166 et 101 vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 et 2 de la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00005 -  d\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision ordonnancement secondaire Chorus CA045 5\nCour d'appel d'Orl\u00e9ans \n44 rue de la Bretonnerie  \n450000 - ORL\u00c9ANS            1/ \nMINISTERE DE LA JUSTICE \nCOUR D'APPEL D'ORLEANS \n \nDECISION \n PORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE \n DANS L'OUTIL CHORUS \n \n \nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans \nEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, \n \n \n \nVu le code de l'organisation judiciaire, \nVu la loi organique N O 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la \nloi organique N02005-779 du 12 juillet 2005, \nVu le d\u00e9cret N 062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la  comptabilit\u00e9 \npublique, \nVu le d\u00e9cret N O 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des \nadministrations de l'Etat, \nVu le d\u00e9cret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires,  \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans et la Cour d'Appel \nde Bourges en date du 10 d\u00e9cembre 2010, \nVu le d\u00e9cret du 1er septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME \naux fonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation \nen date du 1er septembre 2022, \nVu le d\u00e9cret du 05 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E aux \nfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s -verbal d'installation en \ndate du 1er septembre 2021, \n \n \nARRETENT \n \nArticle 1 :  A compter du 2 septembre 2024, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents \nfigurant nominativement dans l'annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes \nd'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9es par le p\u00f4le Chorus \nh\u00e9berg\u00e9 au SAR de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement \nvalable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9e \nsupra au profit de la cour d'Appel de Bourges. \n \n Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public \nassignataire et les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00005 -  d\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision ordonnancement secondaire Chorus CA045 6\nCour d'appel d'Orl\u00e9ans \n44 rue de la Bretonnerie  \n450000 - ORL\u00c9ANS            2/ \n \nArticle 2 :  A compter du 1er octobre 2024, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents \nfigurant nominativement dans l'annexe I I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes \nd'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9es par le p\u00f4le Chorus \nh\u00e9berg\u00e9 au SAR de la Cour d'Ap pel d'Orl\u00e9ans. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement \nvalable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9e \nsupra au profit de la cour d'Appel de Bourges. \n \n Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public \nassignataire et les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.  \n \n \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations et transmise \naux comptables assignataires de l a d\u00e9pense de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans h\u00e9bergeant le p\u00f4le \nChorus. \n \n \nArticle 4 : La premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s \nladite cour sont charg\u00e9s, conjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera \naffich\u00e9e dans les locaux de la Cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures \ndu Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Ni\u00e8vre.  \n \n \nFait \u00e0 Orl\u00e9ans le 2 septembre 2024 \n \n \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral \n \n \n \nSign\u00e9 \nDenis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E \n \nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente \n \n \n \nSign\u00e9 \nCatherine GAY-VANDAME \n \n \nAnnexes : Tableaux des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour \nd'appel d'Orl\u00e9ans pour validation des actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour \nles programmes 166 et 101 vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 et 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00005 -  d\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision ordonnancement secondaire Chorus CA045 7\nAnnexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans pour signer\nLes actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166\u00a0:\nNOM PR\u00c9NOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE\nS\u00e9bastien GUIOT\nDirecteur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\u00c0 l'administration r\u00e9gionale\njudiciairee\nResponsable des engagements juridiques et de\nla comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nChorus DT\nCHORUS\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nCHORUS DT\nValidation des \u00e9tats de frais\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nSign\u00e9\nArmelle CHARBONNEAU\nResponsable de la gestion\nbudg\u00e9taire \n(DSGJ)\nResponsable des engagements juridiques et de\nla comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nChorus DT\nCHORUS\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nCHORUS DT\nValidation des \u00e9tats de frais\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nSign\u00e9\nGuillaume GOIZET\nResponsable de la gestion\nbudg\u00e9taire\n(DSGJ)\nResponsable des engagements juridiques et de\nla comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nChorus DT\nCHORUS\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nCHORUS DT\nValidation des \u00e9tats de frais\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nSign\u00e9\nAnne-G\u00e9raldine BERTHELOT\nDirectrice plac\u00e9e en charge \ndes march\u00e9s publics\n(DSGJ)\nChorus DT Validation des \u00e9tats de frais (Chorus DT)\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nSign\u00e9\nResponsable de la \nformation adjoint\n(Secr\u00e9taire administratif)\nResponsable des engagements juridiques et\nde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des\nimmobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nValidation des \u00e9tats de frais (Chorus DT)\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nVincent HOUDOU Valideur\n(Secr\u00e9taire administratif)\n-Responsable des engagements juridiques et\nde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des\nimmobilisations.\n-Responsable des certifications de service fait.\n-Responsable des demandes de paiement.\n-Responsable des recettes.\n-Validation des engagements juridiques et des\nimmobilisations.\n-Validation de la certification du service fait.\n-Validation des demandes de paiement.\n-Validation des recettes.\n-Signature des bons de commande\nSign\u00e9\nAlison GUERIN Valideur\n(Secr\u00e9taire administratif)\n-Responsable des engagements juridiques et\nde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des\nimmobilisations.\n-Responsable des certifications de service fait.\n-Responsable des demandes de paiement.\n-Responsable des recettes.\n-Validation des engagements juridiques et des\nimmobilisations.\n-Validation de la certification du service fait.\n-Validation des demandes de paiement.\n-Validation des recettes.\n-Signature des bons de commande\nSign\u00e9\nSarah BATISTA Valideur\n(Adjoint administratif)\n-Responsable des engagements juridiques et\nde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des\nimmobilisations.\n-Responsable des certifications de service fait.\n-Responsable des demandes de paiement.\n-Responsable des recettes.\n-Validation des engagements juridiques et des\nimmobilisations.\n-Validation de la certification du service fait.\n-Validation des demandes de paiement.\n-Validation des recettes.\n-Signature des bons de commande\nSign\u00e9\nJulie LACOUA Gestionnaire Chorus DT\n(Secr\u00e9taire administratif)\nChorus DT Validation des \u00e9tats de frais (Chorus DT)\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nSign\u00e9\nPage 1 de 1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00005 -  d\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision ordonnancement secondaire Chorus CA045 8\nAnnexe 2 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans pour signer\nLes actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166\u00a0:\nNOM PR\u00c9NOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE\nChristelle CANTAGREL Valideur\n(Adjointe administratif)\n-Responsable des engagements juridiques et\nde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des\nimmobilisations.\n-Responsable des certifications de service fait.\n-Responsable des demandes de paiement.\n-Responsable des recettes.\n-Validation des engagements juridiques et des\nimmobilisations.\n-Validation de la certification du service fait.\n-Validation des demandes de paiement.\n-Validation des recettes.\n-Signature des bons de commande\nSign\u00e9\nPage 1 de 1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00005 -  d\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision ordonnancement secondaire Chorus CA045 9\nAnnexe 3 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans pour signer\nLes actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166\u00a0:\nNOM PR\u00c9NOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE\nCharlotte BONNEFOY\nResponsable de la gestion\nbudg\u00e9taire \n(DSGJ)\nResponsable des engagements juridiques et de\nla comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nChorus DT\nCHORUS\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nCHORUS DT\nValidation des \u00e9tats de frais\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nSign\u00e9\nPage 1 de 1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00005 -  d\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision ordonnancement secondaire Chorus CA045 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-02-00004\nd\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision\nordonnancement secondaire CA045\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00004 - d\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision ordonnancement secondaire CA045 11\nMINISTERE DE LA JUSTICE \nCOUR D'APPEL D'ORLEANS \n \n \nDECISION COMPLETIVE \n PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE \n \n \n \nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans \nEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, \n \n \nVu le code de l'organisation judiciaire, \nVu la loi organique N O 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique N02005-779 du 12 juillet 2005, \nVu le d\u00e9cret N 062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 \npublique, \nVu le d\u00e9cret NO 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations \nde l'Etat, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateurs \nsecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006 -806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 \nd'ordonnateurs secondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;  \nVu le d\u00e9cret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires,  \nVu les articles R312-65 et D312-66 du code de l'organisation judiciaire  \nVu le d\u00e9cret du 18 juillet  2022 portant nomination de Madame Catherine GAY -VANDAME aux \nfonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sid ente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s -verbal d'installation en date \ndu 1er septembre 2022, \nVu le d\u00e9cret du 05 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE -LAPR\u00c9E aux \nfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s -verbal d'installation en date \ndu 1er septembre 2021, \n \nVu la d\u00e9cision en date du 1er mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire \n  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00004 - d\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision ordonnancement secondaire CA045 12\nDECIDENT \n \n \nArticle 1 : Une d\u00e9cision compl\u00e9tive de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la d\u00e9cision en date du 1er mars \n2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire est prise ce jour \n \nArticle 2 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien GUIOT, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 compter du 2 mai 2025 : \n \n\u00e0 Mme Charlotte BONNEFOY, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e, dans le cadre de sa \nmission de RGB au SAR d'Orl\u00e9ans : \n\u2022 Pour les op\u00e9rations ne relevant pas du Titre 2, en compl\u00e9ment de la d\u00e9l\u00e9gation en date du 1er \nmars 2024 donn\u00e9e \u00e0 Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale des Services de \ngreffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budg\u00e9taire  et Monsieur Guillaume GOIZET, \nDirecteur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budg\u00e9taire ; \n \nA Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la \nGestion Budg\u00e9taire : \n\u2022 Dans la limite des op\u00e9rations relevant du titre 2 (programme 166)  en compl\u00e9ment de la \nd\u00e9l\u00e9gation en date du 1er mars 2024 donn\u00e9e \u00e0 Madame Laetitia GUILLAUMOT, Directrice des \nServices de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines et \u00e0 \nMadame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale des Services de greffe Judiciaires, \nResponsable de la Gestion Budg\u00e9taire. \n \nArticle 3 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9es ci -dessous, diffus\u00e9e aux \npr\u00e9sidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel et aux procureurs de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux \npr\u00e9sidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort, transmise au \ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Centre -Val de Loire et du Loiret, ainsi qu'au \ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la r\u00e9gion Bourgogne et publi\u00e9e au recueil des \nactes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort. \n \nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 2 mai 2025 \n \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral \n \n \n \nSign\u00e9 \n \n \n \nDenis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E \n \nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente \n \n \n \nSign\u00e9 \n \n \n \nCatherine GAY-VANDAME \n \n \nSp\u00e9cimen de signatures des d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9es par la d\u00e9cision compl\u00e9tive  : \nGuillaume GOIZET \n \n \nSign\u00e9 \n \n \n  \nCharlotte BONNEFOY \n \n \nSign\u00e9  \n \nAnnexe : Ordonnance de d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 1er mars 2024 \n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00004 - d\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision ordonnancement secondaire CA045 13\nMINISTERE DE LA JUSTICE\nCOUR D'APPEL D'ORLEANS\nDECISION\n PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu les articles R312-65 et D312-66 du code de l'organisation judiciaire,\nVu le  d\u00e9cret  du  1er  septembre  2022  portant  nomination  de  Madame  Catherine  GAY-\nVANDAME aux fonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal\nd'installation en date du 1er septembre 2022.\nVu le d\u00e9cret du 5 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E aux\nfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation en\ndate du 1er septembre 2021.\nDECIDENT\nArticle 1 : A  compter  du  1er\n mars  2024,  d\u00e9l\u00e9gation  conjointe  de  leur  signature  pour\nl'exercice  de  la  comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  des  d\u00e9penses  et  recettes  des\njuridictions de la cour d'appel est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien GUIOT, Directeur des Services\nde Greffe Judiciaires, Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciaire de la Cour\nd'Appel d'Orl\u00e9ans\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien GUIOT, d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e :\n\uf0b7 Pour les op\u00e9rations ne relevant pas du Titre 2 \u00e0 Madame Armelle CHARBONNEAU,\nDirectrice  principale  des  Services  de  greffe  Judiciaires,  Responsable  de  la  Gestion\nBudg\u00e9taire, Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires,\nResponsable de la Gestion Budg\u00e9taire ;\n\uf0b7 Dans la limite des op\u00e9rations relevant du titre 2 (programme 166) \u00e0 Madame Laetitia\nGUILLAUMOT, Directrice des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion\ndes Ressources Humaines et \u00e0 Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale\ndes Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budg\u00e9taire.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00004 - d\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision ordonnancement secondaire CA045 14\nArticle 3 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  notifi\u00e9e  aux  d\u00e9l\u00e9gataires  d\u00e9sign\u00e9es  ci-dessous,\ndiffus\u00e9e aux pr\u00e9sidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel et aux\nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe\ndu ressort, aux pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort,\ntransmise au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du\nLoiret, ainsi qu'au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la r\u00e9gion Bourgogne et\npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 1er\n mars 2024\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nDenis CHAUSSERIE-LAPR\u00c9E\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente \nSign\u00e9\nCatherine GAY-VANDAME\nSp\u00e9cimen de signatures des d\u00e9l\u00e9gataires :\nS\u00e9bastien GUIOT\nSign\u00e9\nArmelle \nCHARBONNEAU\nSign\u00e9\nGuillaume GOIZET\nSign\u00e9\nLa\u00ebtitia GUILLAUMOT\nSign\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00004 - d\u00e9cision compl\u00e9tive de la d\u00e9cision ordonnancement secondaire CA045 15","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-09-16T00:58:22+00:00","id":"0159f141d38a7cbca48bb8b37891d5d77c1f5da1890d549fd49caf1ae8daa47f","name":"2025-05-15 RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gation de signature OS CA 45.pdf","pdf_creation_date":"2025-05-15T10:02:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45619/316780/file/2025-05-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20OS%20CA%2045.pdf"}