{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nService accueil, b\u00e2timent et cadre de vie\nBureau de l'accueil\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n---------\nN\u00b0147 du 13 novembre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de la pr\u00e9fecture (site  \nSaint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.pref.-\ngouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a \u00e9t\u00e9 pub-\nli\u00e9.\n\uf02a   Place Michel Debr\u00e9  -  49934 ANGERS c\u00e9dex 9           \uf028  02.41.81.80.72\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGE\nET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nle texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce jour sur le site internet de la pr\u00e9fecture :  \nwww.maine-et-loire.pref.gouv.fr.\nA Angers, le 13 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au chef du bureau de l'ordre public\net de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nIn\u00e8s ROBIN\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de la pr\u00e9fecture  \n(site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture  www.maine-et-\nloire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a \u00e9t\u00e9 pub-\nli\u00e9.\n\nRAA sp\u00e9cial N\u00b0147 13/11/2024\nSOMMAIRE\nI - ARR\u00caT\u00c9S\nPR\u00c9FECTURE\nDirection du Cabinet\n-Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI 2024-739 portant interdiction de manifester sur la voie publique  \ndans  le  centre-ville  d'Angers  le  jeudi  14  novembre  2024  r\u00e9glementant  \ntemporairement  l'achat,  la  vente,  le  transport  et  l'utilisation  d'artifices  de \ndivertissement,  d'articles  pyrotechniques,  de  produits  explosifs  et  pr\u00e9curseurs \nd'explosifs\nII - AUTRES\nN\u00e9ant\nI - ARR\u00caT\u00c9S\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction du CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Angers, le 13 novembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 BOPSI 2024-739Portant interdiction de manifester sur la voie publiquedans le centre-ville d'Angers le jeudi 14 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 2111 \u00e0 L. 211-4;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et suivants et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation \u00e0 unemanifestation interdite sur la voie publique ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ; :Consid\u00e9rant le d\u00e9placement \u00e0 Angers de plusieurs membres du gouvernement le jeudi 14 novembre2024 dans le cadre des Assises des D\u00e9partements de France organis\u00e9es au centre des congr\u00e8s \u00e0Angers ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e le 30 septembre 2024 par le syndicat CGT,pr\u00e9voyant l'organisation d'une manifestation statique devant le centre des congr\u00e8s \u00e0 Angers, lieuaccueillant les Assises des d\u00e9partements de France les 14 et 15 novembre 2024 ; que l'organisateurn'a pas souhait\u00e9 pr\u00e9ciser le nombre de participants attendus, ce qui repr\u00e9sente un risque d'uneaffluence importante ; 'Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e le 7 novembre 2024 par l'intersyndicaleACTION SOCIAL CGT, CFDT et SUD, pr\u00e9voyant l'organisation d'une manifestation mobile sur leth\u00e8me de la protection de l'enfance le 14 novembre 2024 de 10h00 \u00e0 13h00 ; que le parcoursenvisag\u00e9, \u00e0 savoir place du Ralliement, rue d'Alsace, boulevard Foch, boulevard Carnot et placeImbach, est \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du lieu dans lequel se tiennent les Assises des D\u00e9partements deFrance, \u00e9v\u00e8nement auquel participent de nombreux \u00e9lus et plusieurs membres du gouvernement ;que l'intersyndicale pr\u00e9sente une demande d'audience avec la pr\u00e9sidence de l'association des\n1/3\n\nD\u00e9partements de France \u00e0 11h30; que l'organisateur n'a pas souhait\u00e9 pr\u00e9ciser le nombre departicipants attendus, ce qui repr\u00e9sente un risque d'une affluence importante ;Consid\u00e9rant les graves actes de violences commis ayant oppos\u00e9 des individus d'ultra-gauche etl'ultra-droite \u00e0 Angers depuis les \u00e9lections europ\u00e9ennes ;Consid\u00e9rant que le lundi 10 juin 2024, une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e a rassembl\u00e9 environ 600personnes dans le centre-ville d'Angers ; qu'elle a donn\u00e9 lieu \u00e0 un cort\u00e9ge sauvage, rassembl\u00e9derri\u00e8re une banderole portant l'inscription \u00ab Antifa Angers \u00bb ; qu'une trentaine d'individus auvisage dissimul\u00e9 ont profit\u00e9 de la protection du cort\u00e8ge pour entrer par effraction dansl'\u00e9tablissement le Bazar, situ\u00e9 rue Parcheminerie, et le saccager ; que cet \u00e9tablissement estr\u00e9guli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9 par des membres de |'ultra-droite ; que le cort\u00e8ge susmentionn\u00e9 a tent\u00e9 \u00e0deux reprises de s'approcher du secteur des halles Biltoki ; que les troubles g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cettemanifestation ont n\u00e9cessit\u00e9 une intervention des forces de police nationale ;Consid\u00e9rant que dans la soir\u00e9e du samedi 15 juin 2024, des individus d'ultra-droite et l'ultra-gauchese sont violemment affront\u00e9s dans l'avenue Yolande d'Aragon, \u00e0 Angers ;Consid\u00e9rant les slogans hostiles aux institutions r\u00e9publicaines prof\u00e9r\u00e9s lors des diff\u00e9rentesmanifestations organis\u00e9es sans d\u00e9claration par l'\u00ab assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale antifascite \u00bb, notammentcelle du vendredi 28 juin 2024, place du ralliement ;Consid\u00e9rant que le 30 juin, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu devant l'h\u00f4tel de villed'Angers, afin de protester contre les r\u00e9sultats du scrutin du 1% tour des \u00e9lections ; que cerassemblement s'est ensuite constitu\u00e9 en cort\u00e8ge \u00ab sauvage \u00bb et a d\u00e9ambul\u00e9 dans les rues ducentre-ville d'Angers ;Consid\u00e9rant, compte-tenu de ce contexte, que la pr\u00e9sence du Premier ministre et de plusieursmembres du gouvernement repr\u00e9sente un risque important de rassemblement de personnes sur lavoie publique ; que la manifestation mobile d\u00e9clar\u00e9e par l'intersyndicale ACTION SOCIAL CGT,CFDT et SUD repr\u00e9sente un risque de trouble \u00e0 l'ordre public ; que le seul moyen de pr\u00e9server las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, au regard des forces de s\u00e9curit\u00e9 fortement mobilis\u00e9es par las\u00e9curisation du Premier ministre et des membres du gouvernement pr\u00e9sents \u00e0 Angers les 14 et 15novembre 2024, consiste \u00e0 \u00e9tablir un p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de manifester ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nxArticle 1\u00b0: Les manifestations ou rassemblements de personnes \u00e0 caract\u00e9re revendicatif sontinterdits le jeudi 14 novembre 2024 de 8h30 \u00e0 22h00 aux abords du centre des congr\u00e8s, siteesplanade Mend\u00e8s France \u00e0 Angers. 'Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 dum\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours\n2/3\n\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6, all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Angers et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nPhilippe CHOPIN \\5:;\\\\\\\n3/3","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2025-01-02T16:27:32+00:00","id":"01632988326be88a0361965d3c35dbc7d40f4c97c0e08d58e8deecf9ba0b55e7","name":"147-RAA sp\u00e9cial du 13 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-13T18:02:16+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-13T18:02:16+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23294/152359/file/147-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2013%20novembre%202024.pdf"}