{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 300.2024 - \u00e9dition du 26/12/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9 * Libert\u00e9\u00bb  \u00c9golt\u00e9 + Fraternit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-  J 4 J /\nrelatif  au traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement\nmansard\u00e9  situ\u00e9  au 6\u00e8me de l'immeuble  sis, 2 rue PIETRI,\n06000  NICE,  section  cadastrale  LT172,  lot n\u00b02038.\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  le titre  I\u00ae du livre  V et les articles  L511-1  \u00e0\nL511-18,  L511-22,  L521-1  \u00e0 L521-4,  L541-1  et suivants  et R511-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22,  L1331-23  et L1331-24  ;\nVU la loi n\u00b02024-322  du 9 avril  2024  visant  \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration  et \u00e0 la simplification  de la r\u00e9novation  de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9  et des  grandes  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des  polices\ndes  immeubles,  locaux  et installations  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le rapport  motiv\u00e9  de l'inspectrice  de salubrit\u00e9  asserment\u00e9e  du service  communal  d'hygi\u00e8ne  et de sant\u00e9\nde la ville de Nice  (SCHS)  du 8 octobre  2024  concernant  le local  situ\u00e9  2 rue PI\u00c9TRI,  06000  NICE,  parcelle\ncadastr\u00e9e  LT172,  lot n\u00b02038.\nVU le courrier  du 7 novembre  2024  adress\u00e9  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  le cadre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire  \u00e0 Mme  Magali  CAPELLA-ROUVIER  et \u00e0 M. Tristan  ROUVIER,  propri\u00e9taires  du\nlocal,  domicili\u00e9s  742  chemin  de la MOTTE,  83300  DRAGUIGNAN  les informant  des motifs  ayant  conduit  \u00e0\nmettre  en \u0153uvre  une proc\u00e9dure  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  concernant  le logement  occup\u00e9  par M.\nPatrick  FAROPPA,  et leur  demandant  leurs  observations  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  ;\nCONSIDERANT  que les observations  formul\u00e9es  par Mme  Magali  CAPELLA-ROUVIER,  et\nM. Tristan  ROUVIER  dans  le cadre  de la phase  contradictoire  ne sont  pas de nature  \u00e0 remettre  en cause  la\nr\u00e9alit\u00e9  et la persistance  des  dangers  constat\u00e9s  ;\nCONSIDERANT  le respect  de la phase  contradictoire  et la persistance  des dangers  constat\u00e9s  pour  la\nsant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  occupant  ce logement  ;\nCONSIDERANT  le rapport  du SCHS  de Nice  du 8 octobre  2024  constatant  que ce local  constitue  un\ndanger  pour  la sant\u00e9  des personnes,  notamment  compte  tenu  des d\u00e9sordres  suivants  :\n- local  mansard\u00e9  situ\u00e9  dans  les combles  ne respectant  pas les conditions  de surface  habitable  ;\n- surface  habitable  de 1,64  m? sous  une hauteur  sous  plafond  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 2,20m  ce qui\nest tr\u00e8s  largement  inf\u00e9rieur  aux 9m?  minimum  requis  par la r\u00e9glementation  ;\n- exigu\u00eft\u00e9  manifeste  du local  ;\n- dangerosit\u00e9  de la poutre  situ\u00e9e  \u00e0 1,34  m du sol ;\nPage  1 sur 3\n\n- communication  directe  du coin  cuisine  avec  le cabinet  d'aisance  qui ne dispose  pas  de porte;\n- absence  de syst\u00e8me  permettant  le respect  de l'intimit\u00e9,  la douche  et le cabinet  d'aisance\ncommuniquant  directement  avec  la pi\u00e8ce  principale  ;\n- isolation  thermique  faible  ;\n- absence  d'amen\u00e9e  d'air  frais  en partie  basse  dans  la pi\u00e8ce  de vie \u00e9quip\u00e9e  d'un  coin  cuisine  et\nd\u00e9faut  d'\u00e9vacuation  d'air  vici\u00e9  en partie  haute  ;\n- flux  d'air  tr\u00e8s  faible  soutir\u00e9  par la grille  d'\u00e9vacuation  d'air  vici\u00e9  en partie  haute  de la douche  ;\nCONSIDERANT  que  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au sens  des  articles  L.1331-22  et L.1331-23  du code  de la\nsant\u00e9  publique  est susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\ne survenue  ou aggravation  de pathologies  notamment  maladies  pulmonaires,  asthme  et allergies  ;\ne atteintes  a la sant\u00e9  mentale  avec  d\u00e9veloppement  de troubles  psychologiques,  notamment\nsyndromes  d\u00e9pressifs  ;\ne risques  de choc;\nCONSIDERANT  que  le local  est par nature  impropre  \u00e0 l'habitation  ;\nCONSIDERANT  l'impossibilit\u00e9  de rem\u00e9dier  \u00e0 ce probl\u00e8me  structurel  d'impropri\u00e9te  \u00e0 l'habitation  par de\nsimples  travaux  qui pourraient  \u00eatre  prescrits  en insalubrit\u00e9  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors  qu'il  y a lieu  d'ordonner  les mesures  pour  faire  cesser  ce danger  dans  un d\u00e9lai\nfix\u00e9  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nARRETE\nArticle  1er:\nAfin  de faire  cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  du local  situ\u00e9  au 6%\"  \u00e9tage  de l'immeuble  sis,\n2 rue PI\u00c9TRI,  06000  NICE,  section  cadastrale  LT172,  lot n\u00b02038,  Mme  Magali  CAPELLA-ROUVIER  et\nM. Tristan  ROUVIER  sont  tenus,  dans  un d\u00e9lai  de SIX  MOIS  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nde r\u00e9aliser  les mesures  suivantes  :\n- cesser  la mise  \u00e0 disposition  du local  \u00e0 des  fins  d'habitation  ;\n- proc\u00e9der  au relogement  de l'occupant,  M. Patrick  FAROPPA.\nArticle  2 : .\nCompte  tenu  de la nature  et de l'importance  des  d\u00e9sordres  constat\u00e9s  et du danger  encouru  par l'occupant,\nle local  susvis\u00e9  est interdit  d\u00e9finitivement  \u00e0 l'habitation  \u00e0 titre  gracieux  ou on\u00e9reux  dans  un d\u00e9lai  de\nSIX  MOIS  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 doivent,  dans  un d\u00e9lai  de TROIS  MOIS  \u00e0 compter  de la notification\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  informer  le pr\u00e9fet  de l'offre  de relogement  qu'elles  ont propos\u00e9e  \u00e0 l'occupant  pour  se\nconformer  \u00e0 l'obligation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.511-18  du code  de la construction  et de l'habitation.\nA d\u00e9faut  pour les personnes  concern\u00e9es  d'avoir  assur\u00e9  le relogement  de l'occupant,  celui-ci  sera effectu\u00e9\npar l'autorit\u00e9  publique,  aux frais  des propri\u00e9taires,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.521-3-2  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nLes  locaux  \u00e9tant  frapp\u00e9s  d'une  interdiction  d'habiter,  les baux  et contrats  d'occupation  ou d'h\u00e9bergement\npoursuivent  de pleins  droits  leurs  effets,  exception  faite  de l'obligation  de paiement  du loyer  en principal  ou\nde toute  autre  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation,  jusqu'au  d\u00e9part  du locataire.\nA compter  du d\u00e9part  de l'occupant,  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 sont  tenues  d'ex\u00e9cuter  tous\ntravaux  n\u00e9cessaires  pour  emp\u00eacher  toute  r\u00e9utilisation  des  locaux  \u00e0 des  fins  d'habitation.\nArticle  3 :\nLa non-ex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  expose  les personnes\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 au paiement  d'une  astreinte  financi\u00e8re  calcul\u00e9e  en fonction  du nombre  de jours  de\nretard,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.511-15  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  4 :\nPage  2 sur 3\n\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  de respecter  la protection  de l'occupant  dans  les\nconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L.521-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation,\nreproduits  en annexe.\nArticle  5 :\nSi les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 ont fait r\u00e9aliser,  de leur  propre  initiative,  des  travaux  permettant\nde r\u00e9sorber  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  (suppression  de l'impropri\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'habitation  de ce local),  la\nmainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  et de l'interdiction  d'habiter  pourra  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s\nconstatation,  par les agents  comp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  travaux  de sortie  d'insalubrit\u00e9.\nCes  personnes  tiennent  \u00e0 la disposition  de l'administration  tous  justificatifs  attestant  de la bonne  r\u00e9alisation\ndes  travaux  dans  le respect  des  r\u00e8gles  de l'art.\nArticle  6 :\nLe non  respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  est passible  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L.511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.\nLe non  respect  des  dispositions  protectrices  de l'occupant  pr\u00e9vues  par les articles  L.521-1  et suivants  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par l'article  L.521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 par lettre  remise  contre  signature  ou tout\nautre  moyen  conf\u00e9rant  date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception.  Il est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Nice  et sur la fa\u00e7ade  de la\nconstruction  concern\u00e9e.  .\nIl est \u00e9galement  notifi\u00e9  \u00e0 l'occupant,  \u00e0 savoir  M. Patrick  FAROPPA  et au syndic  de l'immeuble,  l'agence  du\nPort,  28 boulevard  Stalingrad  \u00e0 Nice  (06300).\nArticle  8 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut\nd\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  charg\u00e9e  de la\nsant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  DUQUESNE  - 75350  PARIS  07 SP)  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.  '\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des FLEURS,\n06000  NICE)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  9 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de NICE,  au pr\u00e9sident  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  au\nprocureur  de la R\u00e9publique,  aux organismes  payeurs  des  allocations  de logement  et de l'aide\npersonnalis\u00e9e  au logement  du lieu de situation  de l'immeuble,  ainsi  qu'aux  gestionnaires  du fonds  de\nsolidarit\u00e9  pour  le logement  du d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.511-7  du code  de la construction  et\nde l'habitation.\nArticle  10 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer,  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s,  le commissaire  de police  de NICE,  le maire  de\nNICE  et le directeur  du service  communal  d'hygi\u00e8ne  et de sant\u00e9  de la ville  de NICE  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFaitaNice,le  24 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nPouy le Pr\u00e9fet,\na  G\u00e9n\u00e9ral\nPatrick  AMOUSSOU-ADEBLEPage 3 sur  3\n7\n\naBe |\nLibert\u00e9  * E * Fratersil\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANGAISE\nPREFECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence  Alpes  C\u00e9te  d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nARRETE  n\u00b02024  Lp  [7 .\nrelatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  des\npersonnes  li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence  de sources  de plomb\naccessibles  dans  la cage  d'escaliers  n\u00b01 des parties\ncommunes  de l'immeuble  situ\u00e9  route  des\nCASERNES,  quartier  le Seuil,  Casernes  Maud'Huy,\n\u00e0 LANTOSQUE  (06450).\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles  L511-19  \u00e0 L511-22,  L521-1  \u00e0\nL521-4  et les articles  R511-1  \u00e0 R511-13  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22  et L1334-2  et suivants  et les articles\nR1331-14  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 12 mai 2009  relatif  au contr\u00f4le  des travaux  en pr\u00e9sence  de plomb,  r\u00e9alis\u00e9s  en application\nde l'article  L1334-2  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 ao\u00fbt  2011  relatif  au diagnostic  du risque  d'intoxication  par le plomb  des peintures  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\nVU le diagnostic  de risque  d'intoxication  par le plomb  des peintures  (DRIPP)  r\u00e9alis\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9\nWegroup  en date  du 06 d\u00e9cembre  2024,  constatant  l'existence  de 1 unit\u00e9  d\u00e9grad\u00e9e  contenant  du plomb\n\u00e0 une concentration  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 1mg/cm?  dans  la cage  d'escaliers  n\u00b01 des parties  communes\nde l'immeuble  situ\u00e9  route  des CASERNES,  quartier  le Seuil,  Casernes  Maud'Huy,  \u00e0 LANTOSQUE\n(06450).\nVU le rapport  de constatation  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  du 12 d\u00e9cembre  2024  faisant  \u00e9tat d'une\nsituation  d'insalubrit\u00e9  des parties  communes  de cet immeuble  n\u00e9cessitant  l'engagement  d'une\nproc\u00e9dure  d'urgence  ;\nCONSIDERANT  que les parties  communes  de cet immeuble  pr\u00e9sentent  un danger  imminent  pour  les\nenfants  mineurs  et les femmes  enceintes,  notamment  compte  tenu des r\u00e9sultats  du DRIPP  susvis\u00e9  qui\nmettent  en \u00e9vidence  la pr\u00e9sence  de plomb  en concentration  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 1 mg/cm?  dans\ncertains  rev\u00eatements  et peintures  d\u00e9grad\u00e9es  ;\nCONSIDERANT  que ces locaux  sont fr\u00e9quent\u00e9s  par des enfants  mineurs  et que des femmes  enceintes\nsont  susceptibles  d'y acc\u00e9der  ;\nCONSIDERANT  que cette  exposition  est susceptible  d'engendrer  une intoxication  au plomb  qui a des\neffets  sur la sant\u00e9  m\u00eame  \u00e0 tr\u00e8s faibles  doses  chez  les enfants  mineurs  et le f\u0153tus  ;\n[a]\nid\n=\n\nCONSIDERANT  que  cette  situation  constitue  un danger  imminent  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s lors qu'il  y a lieu d'ordonner  les mesures  indispensables  pour  faire  cesser  ce\ndanger  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9 ;\nSur proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\" : Afin  de faire  cesser  le danger  imminent  mis en \u00e9vidence  dans  les parties  communes  de\nl'immeuble  situ\u00e9  route  des CASERNES,  quartier  le Seuil,  Casernes  Maud'Huy,  \u00e0 LANTOSQUE  (06450),\nla mairie  de LANTOSQUE  en la personne  de M. Jean  THAON,  maire  de la commune,  domicili\u00e9  Place\nde la MAIRIE  \u00e0 LANTOSQUE  (06450),  est tenu,  dans  un d\u00e9lai  de 1 mois,  de prendre  les mesures\nn\u00e9cessaires  en vue de la suppression  du risque  d'accessibilit\u00e9  au plomb,  telles  que list\u00e9es  dans  le\ndiagnostic  susvis\u00e9.  |\nLes  mesures  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  comprennent  :\ne les travaux  de protection,  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les r\u00e8gles  de l'art,  visant  les sources  de plomb\nidentifi\u00e9es,  de mani\u00e8re  \u00e0 garantir  la p\u00e9rennit\u00e9  de la protection  ;\ne le nettoyage  et l'\u00e9limination  des poussi\u00e8res  au sol li\u00e9es  \u00e0 la r\u00e9alisation  de ce chantier.\nCes  travaux  ne doivent  pas entra\u00eener  de diss\u00e9mination  de poussi\u00e8res  de plomb  dans  les parties\ncommunes  de l'immeuble  et les logements  privatifs.  Les mesures  de pr\u00e9vention  doivent  \u00eatre  adapt\u00e9es\n\u00e0 la technique  d'intervention  retenue.\nLe maire  cit\u00e9 dans  le pr\u00e9sent  article  doit confirmer,  sous  10 jours,  son intention  de r\u00e9aliser  les travaux\nselon  les pr\u00e9conisations  du diagnostic.\nArticle  2 : En cas de non-ex\u00e9cution  des mesures  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  \u00e0 l'article  1 \u00e0 compter  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  aux travaux,  aux frais  de la commune,  dans  les\nconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-16  du code  de la construction  et de l'habitation.  La cr\u00e9ance  en\nr\u00e9sultant  sera  recouvr\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-17  du code  de la construction  et\nde l'habitation.\nArticle  3 : Le non-respect  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des obligations  qui en d\u00e9coulent  sont\npassibles  des sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code  de la construction  et de\nl'habitation.\nArticle  4: La mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par les\nagents  comp\u00e9tents,  de la conformit\u00e9  de la r\u00e9alisation  des mesures  prescrites.\nLe maire  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1 tient \u00e0 la disposition  de l'administration  tout justificatif  attestant  de la\nbonne  r\u00e9alisation  des travaux,  notamment  du nettoyage  final  des poussi\u00e8res  contenant  du plomb.\nArticle  5: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au maire  cit\u00e9 \u00e0 l'article  1, qui en informe  imm\u00e9diatement\nl'ensemble  des  copropri\u00e9taires  et des  occupants.\nll est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de LANTOSQUE  et sur la fa\u00e7ade  de l'immeuble.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au pr\u00e9sident  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  au procureur\nde la R\u00e9publique,  aux organismes  payeurs  des allocations  de logement  et de l'aide  personnalis\u00e9e  au\nlogement  des Alpes-Maritimes,  ainsi  qu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  des\nAlpes  Maritimes,  conform\u00e9ment  a l'article  R511-7  du code  de la construction  et de l'habitation.\n\nArticle  7: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  charg\u00e9e\nde la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07 SP)  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut\nd\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des  Fleurs,\n06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le site  www.telerecours.fr.\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la\nmer,  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le colonel  commandant  le\ngroupement  de la gendarmerie  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nice,  le 24 BEC.  2024\nPatrick  AMOUSSOU-ADEBLE\n\nLiberi\u00e9 * Ewe Liberi\u00e9 + Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nPREFECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00e9te-D'azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nDes  Alpes-Maritimes\nARRETE  n\u00b0 2024  - } 4y J 3\nrelatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9\nphysique  des  personnes  concernant  le logement  situ\u00e9  au\nRdC  du 14 bis avenue  Notre  Dame  de Bon  Voyage  a\nRoquebrune  Cap  Martin  (06190),  r\u00e9f\u00e9rence  cadastrale\n505  F000  AS01\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses articles  L511-19  \u00e0 L511-22,  L521-1  \u00e0\nL521-4  et R.511-1  \u00e0 R511-13;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L1331-22  et L1331-23  ;\nVU la loi n\u00b02024-322  du 9 avril  2024  visant  \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration  et \u00e0 la simplification  de la r\u00e9novation  de\nl'habitat  d\u00e9grad\u00e9  et des  grandes  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des  polices\ndes  immeubles,  locaux  et installations  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des  locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le rapport  motiv\u00e9  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS)  du 20 d\u00e9cembre  2024  concernant  les graves\nd\u00e9sordres  relev\u00e9s  dans  le logement  situ\u00e9  RdC  du 14bis  avenue  Notre  Dame  de Bon  Voyage  \u00e0\nRoquebrune  Cap  Martin  (06190),  r\u00e9f\u00e9rence  cadastrale  505  F000  AS01  ;\nCONSIDERANT  que  ce rapport  constate  que  ce logement  est insalubre  et qu'il  pr\u00e9sente  notamment  un\ndanger  ou un risque  imminent  pour  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes  compte  tenu  des\nd\u00e9sordres  ou \u00e9l\u00e9ments  suivants  :\n- pr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  tellurique  dans  le logement  ;\n- fuites  sur le r\u00e9seau  d'alimentation  en eau  ;\n- absence  de dispositif  de chauffage  fixe  dans  les locaux  ;\n- installations  sanitaires  d\u00e9fectueuses  ;\n- \u00e9@clairement  naturel  insuffisant  ;\n- syst\u00e9me  d'occultation  bloqu\u00e9  ou impossible  \u00e0 ouvrir  ;\n- anomalies  ou d\u00e9gradations  de l'installation  \u00e9lectrique  ;\n- divers  d\u00e9sordres  \u00e9lectriques,  dont  l'absence  de diff\u00e9rentiel  30mA  ;\nEE\na\nPage  | sur 3\n\n- absence  de ventilation  dans  le logement  ;\n- absence  de d\u00e9tecteur  avertisseur  autonome  de fum\u00e9e  et de monoxyde  de carbone.\nCONSIDERANT  que cette  situation  de danger  imminent  est susceptible  d'engendrer  les risques  suivants\n- risques  de survenue  ou d'aggravation  de pathologies,  notamment  maladies  pulmonaires,  asthme  et\nallergies  ;\n- risques  de survenue  ou d'aggravation  de pathologies,  notamment  maladies  infectieuses  ou\nparasitaires  ;\n- risques  d'atteintes  \u00e0 la sant\u00e9  mentale  ;\n- risques  de survenue  d'accidents  \u00e9lectriques,  incendies,  explosion  ;\n- risques  d'intoxication  par le monoxyde  de carbone.\nCONSIDERANT  que les d\u00e9sordres  constat\u00e9s  qui ne pr\u00e9sentent  pas un danger  imminent  mais  qui sont\n\u00e9galement  constitutifs  de la situation  d'insalubrit\u00e9  font  en parall\u00e8le  l'objet  de l'engagement  d'une\nproc\u00e9dure  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  conform\u00e9ment  aux articles  L511-10  et suivants  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation,  qui se poursuivra  si l'ex\u00e9cution  des mesures  prescrites  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  ne mettent  pas fin durablement  \u00e0 l'insalubrit\u00e9  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s lors qu'il  y a lieu d'ordonner  les mesures  indispensables  pour  faire  cesser  le danger\nimminent  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9  ;\nSur proposition  du directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1er : Afin de faire  cesser  le danger  imminent  dans  le local  situ\u00e9  au RdC  du 14 bis avenue  Notre\nDame  de Bon Voyage  \u00e0 Roquebrune  Cap  Martin  (06190),  r\u00e9f\u00e9rence  cadastrale  505 F000  AS01,  Mme\nJulie  GARCIA,  domicili\u00e9e  14 bis avenue  Notre  Dame  de Bon voyage,  en sa qualit\u00e9  de propri\u00e9taire  du\nlogement  est tenue  de r\u00e9aliser  les travaux  suivants,  dans  un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter  de la notification\nde l'arr\u00eat\u00e9  : :\n- proc\u00e9der  \u00e0 la r\u00e9paration  des ouvrants  afin que leur ouverture  et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9  puissent  \u00eatre\nassur\u00e9es  ;\n- assurer  un \u00e9clairement  naturel  suffisant  dans  la chambre  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  ne plus  la mettre  \u00e0\ndisposition  en tant  que  pi\u00e8ce  de vie ;\n- prendre  toutes  dispositions  n\u00e9cessaires  afin d'assurer  la ventilation  g\u00e9n\u00e9rale  et permanente  du\nlogement  dans  le respect  des prescriptions  r\u00e9glementaires  en mati\u00e8re  d'a\u00e9ration  des logements  ;\n- rechercher  les causes  d'humidit\u00e9  et y rem\u00e9dier  par des moyens  efficaces  et durables  ;\n- ex\u00e9cuter  tous  travaux  n\u00e9cessaires  pour  assurer  l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  et le bon fonctionnement  des\ncanalisations  d'alimentation  en eau  et des  syst\u00e8mes  d'\u00e9vacuation  ;\n- installer  un moyen  de chauffage  fixe,  suffisant  et adapt\u00e9  aux caract\u00e9ristiques  du logement,\n- mettre  en place  au moins  un d\u00e9tecteur  de fum\u00e9e  conform\u00e9ment  au d\u00e9cret  2011-36  du 10 janvier\n2011;\n- faire  v\u00e9rifier  la s\u00e9curit\u00e9  de l'installation  \u00e9lectrique  et proc\u00e9der  \u00e0 sa s\u00e9curisation  par un professionnel\nqualifi\u00e9.\nlly a lieu,  par ailleurs,  de prendre  la mesure  suivante  :\n- proc\u00e9der  \u00e0 l'h\u00e9bergement  ou au relogement  des occupants,  dans  un d\u00e9lai  de 30 jours  \u00e0 compter\nde la notification  de l'arr\u00eat\u00e9.\nPage  2 sur 3\n\nArticle  2 : La personne  mentionn\u00e9e  a l'article  1 est tenue  de respecter  les droits  des  occupants  dans  les\nconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L521-1  \u00e0 L521-3-2  du code  de la construction  et de l'habitation,\nreproduits  en annexe  1.\nElle  doit  avoir  inform\u00e9  le pr\u00e9fet  de l'offre  d'h\u00e9bergement  qu'elle  a faite  aux  occupants  en application  des\narticles  L521-1  et L521-3-2  du code  de la construction  et de l'habitation,  dans  un d\u00e9lai  de 15 jours  a\ncompter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : En cas de non-ex\u00e9cution  de ces mesures  dans  le d\u00e9lai  fix\u00e9  \u00e0 l'article  1 \u00e0 compter  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  aux  mesures  prescrites,  aux  frais  de l'int\u00e9ress\u00e9,\ndans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-16  du code  de la construction  et de l'habitation.  La cr\u00e9ance\nen r\u00e9sultant  sera  recouvr\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-17  du code  de la construction  et\nde l'habitation.\nArticle  4 : Le non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  sont\npassibles  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code  de la construction  et de\nl'habitation.\nLe non-respect  des  dispositions  protectrices  des  occupants,  pr\u00e9vues  par les articles  L521-1  et suivants\ndu code  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par l'article  L521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  5 : La mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites.\nLa personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 tient  \u00e0 la disposition  de l'administration  tout  justificatif  attestant  de la\nbonne  r\u00e9alisation  des  travaux  et des  d\u00e9marches  administratives  qui s'imposent.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au propri\u00e9taire.  Il est \u00e9galement  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Roquebrune\nCap  Martin  et sur la fa\u00e7ade  de l'immeuble  concern\u00e9.\nIl est \u00e9galement  notifi\u00e9  aux  occupants,  Mme  et M RAJU.\nArticle  7: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de Roquebrune  Cap  Martin,  au pr\u00e9sident  de\nl'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunal  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'habitat,  au procureur  de la\nR\u00e9publique,  aux  organismes  payeurs  des  allocations  de logement  et de l'aide  personnalis\u00e9e  au logement\ndu lieu  de situation  de l'immeuble,  ainsi  qu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  du\nd\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R511-7  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  8 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes.  L'absence\nde r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la\nsant\u00e9-  EA 2- 14, avenue  Duquesne,  75350  Paris  07 SP).  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des  Fleurs  -\nCS 61039  - 06050  Nice  Cedex  1), \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  9 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\nle directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le commandant  du groupement  de la\ngendarmerie  nationale  des  Alpes-Maritimes  et le maire  de Roquebrune  Cap  Martin  sont  charg\u00e9s,  chacun\n.en  ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLES\nNice,  le 24 DES,  2024\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritime;\nPour  le pr\u00e9fpt,\nLe sous-pr\u00e9fet  de cabinet\nAnnexe  : articles  L521-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation\n\nEX  | Direction  D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  des  Territoires  et de la Mer\nDES  ALPES-  \u2014 | | '\nMARITIMES  Service  Eau, Agriculture,\nLibert\u00e9  | For\u00eat  et Espaces  Naturels\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  for\u00eat  et espaces  naturels\nMission  chasse  et faune  sauvage\nRef : DDTM-SEAFEN-AP  n\u00b02024-432  Nice, le 9 6 DEC. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nFIXANT  LES BAR\u00c8MES  D'INDEMNISATION  DES  D\u00c9G\u00c2TS  DE GIBIER\nPOUR  LES PERTES  DE R\u00c9COLTES  DU MAIS,  TOURNESOL,  BETTERAVE  ET SORGHO\nLE PREFET  DES  ALPES-MARITIMES\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  les articles  L.426-1  \u00e0 6 et R.426-1  et\nsuivants  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1007  du 24 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 monsieur  Eric  LEFEBVRE,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la\nmer  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1275  du 26 novembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux  cadres  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVu les d\u00e9cisions  de la commission  nationale  d'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de gibier  du\n29 novembre  2024  pour  l'indemnisation  des  pertes  de r\u00e9coltes  du mais,  tournesol,\nbetterave  et sorgho  ;\nConsid\u00e9rant  les d\u00e9cisions  de la commission  d\u00e9partementale  de la chasse  et de la\nfaune  sauvage  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab indemnisation  \u00bb, qui s'est  tenue  sous  forme\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  du 12 d\u00e9cembre  au 19 d\u00e9cembre  2024,\nARR\u00caTE\nArticle  ler  : les bar\u00e8mes  des pertes  de r\u00e9colte  de mais,  de tournesol,  de betterave  \u00e0\nsucre  et de sorgho  pour  la campagne  d'indemnisation  2024  dans  le d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes  sont  fix\u00e9s  ci-apr\u00e9s  :\nCulture  Prix  du quintal  en euros\nTournesol  42,50  \u20ac/q\nMais  grain  12,30  \u20ac/q\nMais ensilage  3,50 \u20ac/q\nBetterave  a sucre  Non  concern\u00e9\nSorgho  grain  Non  concern\u00e9\n\nArticle  2 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s\nde la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ainsi  que  d'un  recours\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de la transition  \u00e9cologique  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,\n\u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  des  Alpes-Maritimes.  Un\nrecours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  des\nAlpes-Maritimes.  Les particuliers  ont  la possibilit\u00e9  de d\u00e9poser  leur  recours  devant  le\ntribunal  administratif  par  la voie  \u00e9lectronique  via l'application  internet  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb (httos://www.telerecours.fr).\nArticle  3: le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale\ndes  chasseurs  des  Alpes-Maritimes,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des\nAlpes-Maritimes.\npour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nAdjoint  au chef de service\nEau, Agncuit.\"@,\nForat et 2303723  er  .\n\u00e0 ament\u00e0:  ismiquR\u00e9f\u00e9rent  d\u00e9cateTM\u00e9  tai sis\nSt\u00e9phan  IAUTAUB\n\nLISTE  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  COMMISSAIRES  ENQUETEURS  DES  ALPES-MARITIMES\nANN\u00c9E  2025\nNOM  PR\u00c9NOM  PROFESSION  ET DOMAINES  DE COMP\u00c9TENCES\nArchitecte  DPLG  - Responsable  du service  logement  \u00e0 la\nAZAN-BRULHET  Fanny  M\u00e9tropole  Nice C\u00f4te d'Azur\nBARRITAULT  Bernard  Directeur  territorial,  retrait\u00e9\nBOUTEILLER  Odile  Directrice  territoriale,  retrait\u00e9e\nIng\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  honoraire  des  ponts,  des  eaux  et des\nBRANDEIS  Alain  for\u00eats,  retrait\u00e9\nCAMPANA  Edith  M\u00e9decin  hospitalier,  retrait\u00e9e\nConseiller  d'administration  scolaire  et universitaire,CANOLLE  Alain  retrait\u00e9\nCHAMBOREDON  Marie-Claude  (Docteur  en sociologie,  consultante,  retrait\u00e9e\nCOHEN  Claude  Cadre  de la fonction  publique,  retrait\u00e9e\nCOMBIER  Bruno  Ing\u00e9nieur  des  travaux  publics  de l'\u00c9tat,  retrait\u00e9\nDESTOMBES  Jean-Loup  Chef  de projet  Environnement  Carri\u00e8res,  retrait\u00e9\nGOSSELIN  Jocelyne  Ing\u00e9nieure  au CNRS,  conseill\u00e8re  en ressources  humaines,\nretrait\u00e9e\nGRISERI  G\u00e9rard  Ing\u00e9nieur,  consultant  secteurs  industriels,  retrait\u00e9\n\u2014  =\n|\nGUIVARCH  Philippe  (Ing\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  des  ponts,  des  eaux  et des  for\u00eats,  retrait\u00e9\nPage  1\n\nNOM PRENOM  PROFESSION  ET DOMAINES  DE COMPETENCES\nGUSTAVE  Jean-  Marc  officier  sup\u00e9rieur  de l'Arm\u00e9e  de l'Air,  retrait\u00e9\nHECHT  Raymond  Consultant  en programmation  urbaine\nns  |\nDirectrice  du p\u00f4le  territoire  et services  a la population  \u00e0\nla mairie  de Saint  Andr\u00e9  de La Roche,  retrait\u00e9eHENNETEAU  Fran\u00e7oise\nOfficier  de gendarmerie,\nHERON  Guy G\u00e9rant  d'une  soci\u00e9t\u00e9  de conseil  en s\u00e9curit\u00e9,  retrait\u00e9\nHUARD  Anne-Marie  Ing\u00e9nieur  INSA  de Lyon,  retrait\u00e9e\nIng\u00e9nieure  en agro-alimentaire,  attach\u00e9e  d'administration  de\nTHES  Catherine  l'\u00c9tat,  retrait\u00e9e\nJURAMIE  Barbara  Architecte  DPLG\nKALDI  Gilbert  Retrait\u00e9  de l'\u00c9ducation  Nationale\nCharg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  d'une  collectivit\u00e9  territoriale,KUHNE-BARBIER  Alice  et  rat\u00e9e\nLAVILLETTE  Jacques  Directeur  de la s\u00fbret\u00e9,  Officier  de police,  consultant,\nretrait\u00e9\nlArchitecte  DPLG  de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  ancien  chef\nLENAL  Jean-Claude  de service  de la conservation  des  b\u00e2timents  de la ville  de\nNice,  retrait\u00e9\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014  ; \u2014s\nLOMBARDO  L\u00e9onard  Ing\u00e9nieur,  cadre  dirigeant  d'EDF  GDF,  retraite\nae  |\n|\n| . . . . Lo\nMARTINEZ  Alfred  Ing\u00e9nieur  divisionnaire  de l'industrie  et des  Mines,  retrait\u00e9\nIng\u00e9nieur  en chef  territorial  en retraite  - Ancien  Directeur\nMARTINEZ  Georges  Technique  Grands  Projets  \u00e0 la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,\nretrait\u00e9\nPage  2\n\nNOM PRENOM 7 Br:  ET DOMAINES DE bed\nMONDELLO G\u00e9rard Chercheur  au ones, retrait\u00e9\nPSAUTE Jean-Claude  snapecteur  h cadastre, topographe  et urbaniste,  retrait\u00e9\nRENAUD G\u00e9rard Administrateur  territorial,  retrait\u00e9 :\nREVINCI Georges Cadre de + nrormersove,  retrait\u00e9 |\nROULETTE Daniel cure superieur  de France T\u00e9l\u00e9com, retrait\u00e9 |\nROUXEL vrancotse  Urbaniste  des territoires\nRUIZ Laura | Experte soncter et agricole agr\u00e9\u00e9e\nSCHWEITZER  Patricia Conseiller  technique  au Minist\u00e9re  se la Justice |\nSOLAL Paul-Denis  Directeur  se ome retrait\u00e9 |\nVALASTRO  Giovanni  Architecte,  enseignant  |\nVENTURINI  ee ancre  territorial,  retrait\u00e9 _ |\nLa pr\u00e9sente  liste  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-\nMaritimes  ainsi  que  sur  son  site  internet  http://www.alpes-maritimes.gouv.fr\nNice,  le ne La Pr\u00e9sidente  du Tribunal  Administratif  de Nice\nEC. 2 tune\nMarianne  POUGET\u00a3\nPage  3\n\n\nEN  Cabinet  du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDES  ALPES-  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 2024-  1445\nPORTANT  PROLONGATION  DU P\u00c9RIM\u00c8TRE  DE PROTECTION\nSUR  LE SITE  DU MARCH\u00c9  DE NO\u00cbL  A NICE  DU DIMANCHE  29 DECEMBRE  2024\nAU DIMANCHE  05 JANVIER  2025\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 226-1;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 septembre  2023  portant\nnomination  de Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Alpes-\nMaritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1290  du 28 novembre  2024  instaurant  un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection  sur le site  du march\u00e9  de No\u00ebl  de Nice  du vendredi  29 novembre  au\nsamedi  28 d\u00e9cembre  2024  inclus  ;\nVu l'accord  du maire  en date  18 novembre  2024  autorisant  la participation  des\nagents  de police  municipale  aux  op\u00e9rations  pr\u00e9vues  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\n\u00ab afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu  ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes\nde terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  le\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  est autoris\u00e9  \u00e0 instituer  un p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont\nr\u00e9glement\u00e9s  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  sur le territoire  national  ; que  la\nville  de Nice,  qui a connu  plusieurs  attentats,  reste  expos\u00e9e  \u00e0 un risque  terroriste\n\u00e9lev\u00e9  ;\nCADAM  - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr\n06286  Nice  Cedex  3 / \u00ae 04 93 72 20 00\n\nConsid\u00e9rant  la posture  vigipirate  de niveau  3 \u00ab urgence-attentat  \u00bb depuis  le\n13 octobre  2023  \u00e0 la suite  de l'attaque  \u00e0 caract\u00e8re  terroriste  qui s'est  produite  a\nArras  le m\u00eame  jour  ;\nConsid\u00e9rant  que  du 29 novembre  2024  au 05 janvier  2025  est organis\u00e9  \u00e0 Nice  le\nmarch\u00e9  de No\u00ebl;  que  cet \u00e9v\u00e9nement  rassemble  pr\u00e8s  de 25 000  personnes  par\nweek-end,  et entre  3 000  et 5 000  personnes  par jour  en semaine  ; que  cet\n\u00e9v\u00e9nement,  qui r\u00e9unit  un grand  nombre  de personnes,  rev\u00eat  un caract\u00e8re\nsymbolique  et est expos\u00e9  \u00e0 un risque  particulier  d'actes  de terrorisme  ; que  ce\nmarch\u00e9  constitue  un lieu familial  festif  et est fr\u00e9quent\u00e9  par un tr\u00e8s  un grand\nnombre  d'enfants  ; que  ce march\u00e9  est ouvert  au public  du lundi  au mercredi  de\n12 heures  \u00e0 21 heures,  les jeudis  et vendredis  de 12 heures  \u00e0 23 heures,  les samedis\nde 11 heures  \u00e0 23 heures  et les dimanches  de 11 heures  \u00e0 19 heures  ; que  ce march\u00e9\na \u00e9t\u00e9 ouvert  au public  le dimanche  8 d\u00e9cembre  de 11 heures  \u00e0 21 heures  en lien\navec  l'arriv\u00e9e  de la grande  parade,  le 24 d\u00e9cembre  2024  de 12 heures  \u00e0 19 heures  et\nle 25 d\u00e9cembre  2024  de 14 heures  \u00e0 21 heures;  le march\u00e9  sera  ouvert  le\n31 d\u00e9cembre  2024  de 12 heures  \u00e0 19 heures  et le 1\u00b0 janvier  2025  de 14 heures  \u00e0\n21 heures  ; que  l'\u00e9vacuation  totale  du march\u00e9  aura  lieu,  chaque  jour,  une  heure\napres  son  horaire  de fermeture  ;\nConsid\u00e9rant  que,  durant  cette  p\u00e9riode,  il y a lieu  d'instaurer  un p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection  du site  occup\u00e9  par le march\u00e9  de No\u00ebl,  en raison  de sa tr\u00e8s  forte\nfr\u00e9quentation,  aux  fins  de pr\u00e9vention  d'un  acte  de terrorisme  ; que  compte  tenu\nde la topographie  des  lieux,  ce p\u00e9rim\u00e8tre  est d\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes  : la\npromenade  des  Anglais,  l'avenue  Max  Gallo,  la place  Mass\u00e9na  et l'avenue  de\nVerdun  ;\nConsid\u00e9rant  que  pour  renforcer  la s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9v\u00e8nement  en compl\u00e9ment  des\nmesures  mises  en place  par l'organisateur,  notamment  l'intervention  d'agents  de\ns\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e,  l'acc\u00e8s  des  pi\u00e9tons  \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  est subordonn\u00e9  a\ndes  mesures  de contr\u00f4le  ;\nConsid\u00e9rant  que  la dur\u00e9e  de validit\u00e9  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  instaurant  un\np\u00e9rim\u00e8tre  de protection  ne peut  exc\u00e9der  un mois  ; que  le repr\u00e9sentant  de l'Etat\ndans  le d\u00e9partement  ne peut  renouveler  l'arr\u00eat\u00e9  au-del\u00e0  de ce d\u00e9lai  que  si les\nconditions  pr\u00e9vues  au premier  alin\u00e9a  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  continuent  d'\u00eatre  r\u00e9unies  ;\nConsid\u00e9rant  le contexte  actuel  et la menace  terroriste  toujours  tr\u00e8s  pr\u00e9gnante  sur\nl'ensemble  du territoire  national,  la reconduction  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2024-1290  dans  le cadre  du march\u00e9  de No\u00ebl,  pour  la p\u00e9riode  du 29 d\u00e9cembre\n2024  au OS janvier  2025  est n\u00e9cessaire  et justifi\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu par ailleurs  d'autoriser  les agents  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e\nmentionn\u00e9s  au 1\u00b0 de l'article  L. 611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et les agents\nde police  municipale  \u00e0 participer  aux  contr\u00f4les  d'acc\u00e8s  afin  de renforcer  les\neffectifs  d\u00e9ploy\u00e9s  par les services  de la police  nationale  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  n'englobe  ni habitations  ni locaux\nprofessionnels  ; que  d\u00e8s  lors,  la topographie  sp\u00e9cifique  des  lieux  ne n\u00e9cessite  pas\nde pr\u00e9voir  des  mesures  particuli\u00e8res  d'acc\u00e8s  simplifi\u00e9  pour  les r\u00e9sidents\n(particuliers  et professionnels)  ; que  le p\u00e9rim\u00e8tre  est interdit  aux  v\u00e9hicules  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le Directeur  de cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:  Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  instaur\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2024-1290  est reconduit,  sur le site  occup\u00e9  par  le march\u00e9  de No\u00ebl  de Nice  les\njours  suivants  :\n- du dimanche  29 d\u00e9cembre  2024  au dimanche  05 janvier  2025  inclus  :\n\u00a2 de 12h  \u00e0 21h  du lundi  au mercredi;\n+ de 12h  \u00e0 23h  les jeudis  et vendredis  ;\n\u00a2 de 11h  \u00e0 23h  les samedis  ;\n\u00a2 de 11h  \u00e0 19h  les dimanches  ;\n+. de12h  \u00e0 19h  le 31 d\u00e9cembre  2024;\n+ de 14h  \u00e0 21h  le 1\u00b0 janvier  2025.\nArticle  2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre  est d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  :\n+ la promenade  des  Anglais  (chauss\u00e9e  nord),\n* l'avenue  Max  Gallo,\n* la place  Mass\u00e9na,\n+ l'avenue  de Verdun.\nArticle  3: Au regard  de la posture  Vigipirate  et du contexte  actuel,  un seul  point\nd'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  a \u00e9t\u00e9  mis  en place  :\n* place  Mass\u00e9na.\nArticle  4: Pour  l'acc\u00e8s  des  pi\u00e9tons  au p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  les contr\u00f4les\nsuivants  sont  mis  en \u0153uvre  :\n- palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection  visuelle  et fouille  des  bagages  par  des  officiers\nde police  judiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure\np\u00e9nale,  ainsi  que  sous  la responsabilit\u00e9  et le contr\u00f4le  effectif  de ceux-ci,  par  les\nagents  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de\nl'article  21 du.m\u00eame  code  ;\n- sous  l'autorit\u00e9  et le contr\u00f4le  effectif  et continu  d'un  officier  de police  judiciaire,\npalpations  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection  visuelle  et fouille  des  bagages  par  des  agents\npriv\u00e9s  de s\u00e9curit\u00e9  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L. 611-1  du code\nde s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\n\n- sous  l'autorit\u00e9  d'un  officier  de police  judiciaire,  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection\nvisuelle  et fouille  des  bagages  par les agents  de police  municipale  mentionn\u00e9s  a\nl'article  L. 511-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nCes  mesures  de v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au consentement  des  personnes\nsouhaitant  acc\u00e9der  ou circuler  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre.  En cas de refus  de s'y\nconformer,  ces  personnes  ne sont  pas admises  \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer  ou peuvent  \u00eatre\nreconduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  par un officier  de police  judiciaire\nmentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  ou sous  la\nresponsabilit\u00e9  de celui-ci,  par un agent  de police  judiciaire  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  20\net aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code.\nArticle  5: La circulation  et le stationnement  des  v\u00e9hicules  sont  interdits  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle  6 : Le Directeur  de cabinet  et le Directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au Procureur  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Nice  et au Maire  de Nice.\nFait \u00e0 Nice,  le 2 6 DEC. 2024\n\u00e9tot,\nteur  de cabuiti\nTe  Beno\u00eet HUBER\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants\npeuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et\ndu livre  IV du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- Un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Nice.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi\npar l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  internet  : www.telerecours.fr\n\nPREFET  Cabinet  du pr\u00e9fet\nDES  ALPES-  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  des polices  administratives\n\u00c9galt\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f  : 2024  - 1416  Nice,  le 26 d\u00e9cembre  2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant  interdiction  de la consommation  d'alcool  sur la voie  publique  sur la\ncommune  de Nice  la nuit  du 31 d\u00e9cembre  2024  au 1\u00b0 janvier  2025\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  p\u00e9nal;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L.\n2214-3,  L 2214-4  et L. 2215-1;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues\nMOUTOUH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le d\u00e9cret  du 25 novembre  2020  portant  nomination  de M. Benoit  HUBER  en\nqualit\u00e9  de directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nCONSID\u00c9RANT  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  d'\u00eatre\noccasionn\u00e9s  par  une  consommation  excessive  d'alcool!  sur la voie  publique  la nuit\ndu 31 d\u00e9cembre  ;\nCONSID\u00c9RANT  le niveau  du plan  Vigipirate  port\u00e9  en \u00ab Urgence  attentat  \u00bb depuis\nle 13 octobre  2023;\nCONSID\u00c9RANT  en outre  que dans  certains  secteurs,  les mineurs  sont\nsp\u00e9cialement  expos\u00e9s  \u00e0 des  atteintes  \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  et morale  et que  le\nd\u00e9roulement  des  festivit\u00e9s  du 31 d\u00e9cembre  est un facteur  d'accentuation  de ces\nrisques  et justifie  des  mesures  particuli\u00e8res  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  d\u00e8s lors de limiter  la consommation  d'alcool  en ces\nlieux  ;\n\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0: la consommation  de boissons  alcoolis\u00e9es  sur la voie  publique,  en dehors\ndes  terrasses  de restaurants  et d\u00e9bits  de boissons  autoris\u00e9es,  est interdite  du 31\nd\u00e9cembre  2024  18h00  au 1\u00b0 janvier  2025  08h00  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  suivant  :\nDans  le centre-ville  de Nice  :\nDevant  la gare  de Nice-ville,  sur l'avenue  Thiers,  de la rue Gounod  \u00e0 l'avenue  Jean\nM\u00e9decin  ;\nSur  l'avenue  Jean  M\u00e9decin,  dans  la portion  comprise  entre  l'avenue  Thiers  et la\nplace  Mass\u00e9na  ;\nSur  la Place  Mass\u00e9na,  la Promenade  du Paillon  et le jardin  Albert  1er  ;\nSur  l'avenue  F\u00e9lix  Faure  ;\nSur  le boulevard  Jean  Jaur\u00e8s  ;\nSur  la rue Trachel.\nDans  le Vieux-Nice,  d\u00e9limit\u00e9  au nord  par  le boulevard  Jean  Jaur\u00e8s,  la place\nGaribaldi  et la rue S\u00e9gurane,  au sud par le Quai  des \u00c9tats-Unis,  \u00e0 l'est  par la rue\nForesta,  \u00e0 l'ouest  par  l'avenue  des  Phoc\u00e9ens  ;\nSur  la Promenade  des  Anglais,  dans  la partie  comprise  entre  le boulevard\nGambetta  et l'avenue  des  Phoc\u00e9ens  ;\nSur le Quai  des \u00c9tats-Unis,  dans  la partie  comprise  entre  l'avenue  des Phoc\u00e9ens  et\nla place  du 8 mai  1945  ;\nSur  le Quai  Roba  Capeu  ;\nSur  l'avenue  de Verdun.\nDans  le secteur  Ouest  :\nSur  la rue Jean  Vigo  et la rue Auguste  Pegurier  ;\nDans  le quartier  des  Moulins,  d\u00e9limit\u00e9  par  le boulevard  Paul  Montel,  la Digue  des\nFran\u00e7ais,  et la route  de Grenoble,  int\u00e9grant  la rue des  Mahonias  et la rue de la\nSantoline.\nDans  le secteur  Est :\nSur  l'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Saramito,  ainsi  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  compris  entre  la rue\nAnatole  de Monzie,  le chemin  des  Ch\u00eanes  Blancs,  le boulevard  de l'Ariane  et la rue\ndes  Blevets  int\u00e9grant  ainsi  le chemin  du Chateau  de St-Pierre,  la rue du Comte  Vert\net la rue Guiglion  de Saint  Agathe.\nArticle  2 : Tout  mineur  \u00e2g\u00e9  de moins  de 13 ans  non  accompagn\u00e9  d'une  personne\nmajeure  ne pourra  se d\u00e9placer  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1er du 31\nd\u00e9cembre  2024  - 23h00  au 1\u00b0 janvier  2025  - 06h00.\n\nArticle  3 : Cette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  soit  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  (direction  des  s\u00e9curit\u00e9s  - Bureau  des  polices\nadministratives),  soit  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de\nNice,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  4 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  le\nmaire  de Nice,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9\npublique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\n\nPREFET  Direction  de la r\u00e9glementation\nDES  ALPES-  de l'int\u00e9gration  et des migrations\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  des  affaires  r\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9\nP\u00f4le  de la r\u00e9glementation  et des  usagers\nN\u00b0 2024/  14 4%\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUARRETE\nfixant  la liste  des  supports  habilit\u00e9s  a publier\ndes  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  en 2025\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nla loi n\u00b0 55-4  du 4 janvier  1955  concernant  les annonces  judiciaires  et l\u00e9gales\nmodifi\u00e9e  par  la loi n\u00b0 2019-486  du 22 mai  2019  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1547  du 28 d\u00e9cembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'insertion  des\nannonces  l\u00e9gales  portant  sur les soci\u00e9t\u00e9s  et fonds  de commerce  dans  une  base\nde donn\u00e9es  num\u00e9rique  centrale  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1216  du 21 novembre  2019  relatif  aux  annonces  judiciaires  et\nl\u00e9gales  modifi\u00e9  par  les d\u00e9crets  n\u00b0 2020-1178  du 25 septembre  2020,\nn\u00b0 2021-1435  du 4 novembre  2021,  n\u00b0 2022-1393  du 31 octobre  2022  et\nn\u00b0 2022-1482  du 28 novembre  2022  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 19 novembre  2021  relatif  \u00e0 la tarification  et aux  modalit\u00e9s  de\npublication  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  ;\nle rapport  de la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  du\n9 d\u00e9cembre  2024  ;\nla liste  des  supports  ayant  sollicit\u00e9  I'habilitation  de publier  les annonces\njudiciaires  et l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  pour  l'ann\u00e9e\n2025  ;\nCONSIDERANT  que  pour  \u00e9tre  habilit\u00e9s  les supports  doivent  remplir  la totalit\u00e9  des\nSURconditions  cumulatives  pr\u00e9vues  par la loi et les d\u00e9crets  d'application  pr\u00e9cit\u00e9s  ;\nproposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\n\nArticle  1\u00b0 :-2-\nARRETE  \u2014\nla liste  des  supports  habilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales\npour  l'ann\u00e9e  2025  est \u00e9tablie  comme  suit  pour  l'ensemble  du\nd\u00e9partement  :\n1- PUBLICATIONS  DE PRESSE  :\n- LE MONITEUR  DES  TRAVAUX  PUBLICS  ET DU BATIMENT  :\nRaison  sociale  : Groupe  MONITEUR\n10, place  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle  - \"Antony  Parc  2\"-  BP 20156\n92186  ANTONY  CEDEX\nN\u00b0 de commission  paritaire  des publications  et agences  de presse  :\n0927  T 82147\n- NICE-MATIN  :\nRaison  sociale  : Groupe  NICE  MATIN\n214,  boulevard  du Mercantour  \u2014 06290  NICE  CEDEX  3\nN\u00b0 de commission  paritaire  des  publications  et agences  de presse  :\n0425  C 86665\n- LA TRIBUNE  - L'AVENIR  BULLETIN  COTE  D'AZUR:\nRaison  sociale  : SUD  EST  PRESSE\n15, rue Alexandre  Mari  - 06300  NICE\nN\u00b0 de commission  paritaire  des publications  et agences  de presse  :\n0529  | 80651\n- LES  PETITES  AFFICHES  : |\nRaison  sociale  : Soci\u00e9t\u00e9  Nouvelle  des Petites  Affiches  des Alpes-  Maritimes\n17, rue  Alexandre  Mari  - 06300  NICE\nN\u00b0 de commission  paritaire  des publications  et agences  de presse  :\n0728  | 79757\n11\u2014  SERVICES  DE PRESSE  EN LIGNE  :\n- lemoniteur.fr  - Option  1:\nN\u00b0 de commission  paritaire  des  publications  et agences  de presse  :\n0225  W 90261\n- nicematin.com  - Option2  :\nN\u00b0 de commission  paritaire  des  publications  et agences  de presse  :\n1125  Y 90215\n- tribuca.net  - Option  1:\nN\u00b0 de commission  paritaire  des  publications  et agences  de presse  :\n1129  W 93536\n\nArticle  2:\nArticle  3:\nArticle  4:-3-\n- petitesaffiches.fr  - Option  1:\nN\u00b0 de commission  paritaire  des  publications  et agences  de presse  :\n0628  Z 91024\n- ouest-fra  nce.fr  - Option  2:\nN\u00b0 de commission  paritaire  des  publications  et agences  de presse  :\n1225  Y 90832\n-lefigaro.fr  - Option  2:\nN\u00b0 de commission  paritaire  des  publications  et agences  de presse  :\n1224  Y 90143\n- actu.fr  - Option  2:\nN\u00b0 de commission  paritaire  des  publications  et agences  de presse  :\n0627  Y 93442\n- 20minutes.fr  - Option  2:\nN\u00b0 de commission  paritaire  des  publications  et agences  de presse  :\n0926  Y 90074\n- bfmtv.com  - Option  2:\nN\u00b0 de commission  paritaire  des  publications  et agences  de presse  :\n0325  Y 91761  :\nla publication  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  ne peut  avoir  lieu  que\ndans  l'\u00e9dition  r\u00e9guli\u00e8re  des  journaux,  \u00e0 l'exclusion  de tout  tirage  ou\nsuppl\u00e9ment  sp\u00e9cial.\ntoute  infraction  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui prendra  effet  \u00e0\ncompter  du 1% janvier  2025,  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par\nl'article  4 de la loi du 4 janvier  1955  et pourra  \u00e9ventuellement  conduire  \u00e0\nun retrait  d'habilitation.\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  sera  transmise  aux  Procureurs\nde la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de Nice  et Grasse,  au\nPr\u00e9sident  de la chambre  d\u00e9partementale  des  notaires,  \u00e0 la Directrice\nd\u00e9partementale  de la protection  des  populations  ainsi  qu'aux\npublications  concern\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture.\nBeno\u00eet  HUBER\n\n                      Recueil special 300.2024 26/12/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2024.1411 Nice cadastre LT 172 lot 2038.......................2\n               AP 2024.1412 Lantosque imm.rte des casernes Cage Esc 1...........5\n               AP 2024.1413 RCM cadastre 505 F000 AS01..........................8\nD.D.I...........................................................................11\n     D.D.T.M....................................................................11\n          Economie agricole.....................................................11\n               AP 2024.432 bareme pertes Mais tournesol betterave sorgho........11\nJuridiction administrative......................................................13\n     Tribunal Administratif.....................................................13\n          Commissaires Enqueteurs...............................................13\n               Liste Depart. commissaire enqueteurs AM 2025.....................13\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................17\n     Direction des Securites....................................................17\n          Securite publique.....................................................17\n               AP 2024.1415 prolong.perim. protection marche Noel Nice..........17\n               AP 2024.1416 Nice inter.conso.alcool VP passage nouvel an........21\n     DRIM BARP PRU..............................................................24\n          Reglementation........................................................24\n               AP 2024.1414  Annonces judiciaires et legales 2025...............24\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.1411 Nice cadastre LT 172 lot 2038.......................2\n               AP 2024.1412 Lantosque imm.rte des casernes Cage Esc 1...........5\n               AP 2024.1413 RCM cadastre 505 F000 AS01..........................8\n               AP 2024.1414  Annonces judiciaires et legales 2025...............24\n               AP 2024.1415 prolong.perim. protection marche Noel Nice..........17\n               AP 2024.1416 Nice inter.conso.alcool VP passage nouvel an........21\n               AP 2024.432 bareme pertes Mais tournesol betterave sorgho........11\n               Liste Depart. commissaire enqueteurs AM 2025.....................13\n     D.D.T.M....................................................................11\n     DRIM BARP PRU..............................................................24\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................17\n     Tribunal Administratif.....................................................13\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................11\nJuridiction administrative......................................................13\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................17","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2024-12-26T17:42:20+00:00","id":"0164963f50ecf5e85514ef094c4eb2d32a420fb9be4084eb74968c1eeb948e2d","name":"Recueil sp\u00e9cial 300.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53143/411354/file/Recueil%20special%20300.2024.pdf"}