{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-119\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9patementale des finances\npubliques\n51-2025-06-24-00013 - DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation\nn\u00b0051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au profit de l'URCA \u00e0 compter du\n01/01/2024. (6 pages) Page 3\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-06-24-00013\nDDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation\nn\u00b0051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au profit de\nl'URCA \u00e0 compter du 01/01/2024.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-24-00013 - DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation n\u00b0051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au\nprofit de l'URCA \u00e0 compter du 01/01/2024. 3\nREPUBLIQUE \u00cbExFRAN\u00c7AISE | ' MINIST\u00c8RELipert\u00e9 ' : DE L'INTERIEURgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Libert\u00e9fiingmPR\u00c9FECTURE DE LA MARNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nn\u00b0 051-2024-0015\nCh\u00e2lons en Champagne, le 2 & JUN 2025Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M Bruno SOULIE, Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont \u00e0 CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rueSainte-Marguerite, stipulanten vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie pararr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\" juillet 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire, '\" D'une part,2\u00b0- L'Universit\u00e9 de Reims Champagne-Ardenne, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme URCA, repr\u00e9sent\u00e9e par MChristophe CL\u00c9MENT, pr\u00e9sident de l'universit\u00e9, dont les bureaux sont situ\u00e9s 2, avenue Robert Schuman \u00e0Reims 51100, ci-apres d\u00e9nomm\u00e9(e) l'utilisateurD'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne, et sont convenus du dispositifsuiv\u00e0nt :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'un immeublesitu\u00e9 \u00e0 Reims, 3 esplanade Roland Garros.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-24-00013 - DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation n\u00b0051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au\nprofit de l'URCA \u00e0 compter du 01/01/2024. 4\nCONVENTION\nArticle 1\u00b0\"Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de l'utilisateurpour les besoins de sa mission, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articlessuivants. '\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleUn ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Ecole sup\u00e9rieure d'ing\u00e9nieurs de Reims \u00bb appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis 3,esplanade Roland Garros \u00e0 Reims, sur les parcelles cadastr\u00e9es El 174, 180 et 182.L'immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx par le n\u00b0 167022.S'agissant d'une emprise comportant divers batiments, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif figure en annexe 1.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus RE-Fxainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT). ;Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus.Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ou usureinhabituelle. '\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui commencele 1*\" janvier 2024 date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\u00c9tat des lieuxSANS OBJET\nArticle 5Ratio d'occupationSANS OBJET\nArticle 6\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 1\u00b0\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-24-00013 - DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation n\u00b0051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au\nprofit de l'URCA \u00e0 compter du 01/01/2024. 5\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention,dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. L'objet du titre d'oc-cupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces titresd'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention. -Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte 'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes\u00e0 l'immeuble qui fait l'objet de lapr\u00e9sente convention. 'Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sousle contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives \u00e0l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. ;Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le propri\u00e9taire estsusceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compte d''affectationsp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilit\u00e9, pourle compte du propri\u00e9taire: | -\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb dansle cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de programmeminist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque 'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de mise ens\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de ladate effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du servicelocal du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les b\u00e2timentspublics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les droits etobligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui enr\u00e9sulteraient.\n- Article 10Objectifs d''am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reSANS OBJETArticle 11\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-24-00013 - DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation n\u00b0051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au\nprofit de l'URCA \u00e0 compter du 01/01/2024. 6\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9 I'immeubleremis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, ilv\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de 'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si 'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 l'utilisa-teur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations attenduesen concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de notification de l'avisr\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propri\u00e9taires'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateurne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre dessanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le r\u00e9sultat\u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant.\nArticle 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du r\u00e9f\u00e9rentielimmobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur du bien dansles comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31/12/2032.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de I'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues par leCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. '14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En 'cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires de lapr\u00e9sente convention, I'exige ;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-24-00013 - DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation n\u00b0051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au\nprofit de l'URCA \u00e0 compter du 01/01/2024. 7\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional dans leSDIR ; .d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'op\u00e9rateurvalid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) \u00c0 l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un pr\u00e9avis desix mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nK ok % # k \u00c0\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.Le repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration' charg\u00e9e du domaine,nitante de la Politique immobili\u00e8re de l'Etat.5\u00c9Cnsa _ble du service local du Domaineci cu F\u00f4le d'\u00e9vajuation domaniale\n\u2014-eA/ \u2014_\u2014\nC ;\u2014_\nSandrine LEROY\nLe pr\u00e9fet,\nHenri PR\u00c9VOST\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-24-00013 - DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation n\u00b0051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au\nprofit de l'URCA \u00e0 compter du 01/01/2024. 8\nbz/LO/LO : VOIJU@AUOS \u20ac] SP Jay3,p 3sud aJEG = SWIFY 30 SYNZINZONLO FYN3/H3dNS 31093 31IS NG WON\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-24-00013 - DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation n\u00b0051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au\nprofit de l'URCA \u00e0 compter du 01/01/2024. 9","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-09-16T17:40:44+00:00","id":"016b5e69eb8ca57635ea20bf931ec86f68c8bd9df5ab5d8d436af3f303770efe","name":"RAA n\u00b051-2025-119 du 17 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-17T15:34:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-17T16:35:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50096/358868/file/RAA%20n%C2%B051-2025-119%20du%2017%20juillet%202025.pdf"}