{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-142\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est /\n51-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (3 pages) Page 4\n51-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (6 pages) Page 8\n51-2025-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (4 pages) Page 15\n51-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (6 pages) Page 20\n51-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (6 pages) Page 27\n51-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (12 pages) Page 34\n51-2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (4 pages) Page 47\n51-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (6 pages) Page 52\n51-2025-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (3 pages) Page 59\n51-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (6 pages) Page 63\n51-2025-08-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (6 pages) Page 70\n51-2025-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (6 pages) Page 77\n2\n51-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (6 pages) Page 84\n51-2025-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (2 pages) Page 91\n51-2025-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (6 pages) Page 94\n51-2025-08-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (6 pages) Page 101\n51-2025-08-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence  (3 pages) Page 108\nDREAL /\n51-2025-08-13-00006 - arrete CPIE 51 20250813-1 (5 pages) Page 112\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2025-08-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection aux abords du Capitole de Ch\u00e2lons en Champagne du 29\nao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025 (6 pages) Page 118\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n51-2025-06-12-00006 - Convention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico sociale SIAO 51 (11 pages) Page 125\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 4\n,\n@ . .  Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\u00bb 5 f B  Grand EstPR\u00c9FET \u00bb0 | d EsDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de |la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est ; |CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer 3 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne;\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 5\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la.Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ; 'CONSIDERANT l''imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;ARR\u00caTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux -dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afin\" d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 \u2014 Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation 'de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 \u2014- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. ,\n2/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 6\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nThomas MONTBABUT\nJe soussign\u00e9 \\\\,\\A CHL'J\\EQ\u2014 UCK{JLN RU | Signature\n; L  _ A  \"ANDE  PHARMACIE  DE  CHALONSReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00e9t\u00e9 p \u0152\u0152\u00ce\u00c2\u00ca_E\u00c9\u00c8Ele. (9(F)1S _ hewre: 44 (S ESIRAESIZPI  E T\n3/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 8\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par VANDOMME WendyGENDARMERIE NATIONALECompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale = RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIFd'Epernay\nCOB AY-CHAMPAGNE n -Code unit\u00e9 Nmr P.V. Ann\u00e9e Nmr dossier justice ' Nmr pi\u00e8ce N\u00b0 feuiliet_15488_ 01024 2025 __ [ B 11Analyse et r\u00e9f\u00e9rencesAffaire Arr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie en date 22/08/2025Le vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 09 heures 35 minutes.Nous soussign\u00e9e Mar\u00e9chal des logis-chef Wendy VANDOMME en r\u00e9sidence \u00e0 DIZY 51530Vu l'article L.421-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureNous trouvant au bureau de notre unit\u00e9 \u00e0 AY CHAMPAGNE 51160, rapportons les op\u00e9rations suivantes :Le 19 aout 2025, nous sommes destinataires d'un mail du bureau d'ordre d\u00e9partemental de lagendarmerie \u00e0 CHALONS EN CHAMPAGNE nous ordonnant de proc\u00e9der \u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9portant r\u00e9quisition de pharmacien titulaire d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services degarde et d'urgence d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture de la Marne le 23 et le 24 aout 2025.La notification r\u00e9alis\u00e9e par nos services au pharmacien nomm\u00e9 dans la liste jointe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 savoir :- Madame AUGUSTE Alexandra 18 rue d'Ambonnay \u00e0 BOUZY 51150.La notification est jointe au pr\u00e9sent acte.Dont proc\u00e8s verbal fait et clos \u00e0 AY CHAMPAGNE 51160, le 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 09 heures 40 minutes.L'Officierde Poli iciair\n(DESTINATAIRES) Date de cl\u00f4ture Vu et transmis par:[1]- M le Pr\u00e9fet de la MARNE \u00e0 CHALONS EN 22/08/2025 .CHAMPAGNE Signature\" _ Le\n[ 1] - Archives AY CHAMPAGNE 51160\nPage 1 sur 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 9\nE B Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Grand EstDE LA MARNELident\u00e9\u00c9caiit\u00e9fi g .F A\nARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE_ Le pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49:VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment I'article L. 2542-1 :VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux -droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'org\u00e0nisat\u00eeon et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne :VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 :VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 I'ARS Grand Est; 'CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)\u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulairesveillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du ter juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge -de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne ery date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle I'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout afflux\n1/4 Page 2 sur 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 10\nsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant deI'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;ARR\u00caTEArticle ler - Les pharmaciens. titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 \u2014 Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-3-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/4\nPage 3 sur 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 11\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution dy pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 20/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\ne frdond \u2014Thomas MONTBABUT\n| Je soussign\u00e9 MW A)_vl{ ,Recennais avoir pris connaissance de-Cet arr\u00eat\u00e9Le, @3/1/ heure: akO[ L\n3/4\nPage 4 sur 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 12\n1214\nAZNO8OLSLS'Aeuuoquuy,panyg00-60\u20ac00'6L$202/80/vZ__Espuexely3LSNONY3LSNONVAZNO8OLSLS'Aeuuoquiy,pany8L|00:6L\u20ac006.S0z/g0/rz\u2014espuexaiy-3i1snonviLsnonvAZNOodOISTS'Aeuuoqury,pen8100'60RO0:6T520Z/80/\u20acTBIDUEXSY|HISNONVALSNONV8UI2YJ0,}apassespysesnaH=\u2014|UOIZISINba;apo1egwouasd|esuessieuapwopnaZesn,pwopNSINNOILLISINDIY3IDVIWYYHA30INIDIHOINNGSIVIVINLELSNIIOVNYVHd531LNVLSITIXINNYsyPREMETINYVYNV130\n153puesc13434dY\u2014\u2014__\nPage 6 sur 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 13\nPage 5 sur 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 15\nX  Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Grand EstDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\"d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions el d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU; l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ae DS 2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThomas MONBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;'\nVU l'appel \u00e0 la gr\u00e9ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par I'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R, 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulairesveillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du ler juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 30/07/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 16\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu''il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant deI'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat Un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle Ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisitionArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 17\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s,\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 19/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet\nThomas MONTBABUT\njesoussign\u00e9 CAAGTRV e wakls PHAAMACTE 1SIERAQUREES LUTON/ 36, place Luton 51100 REIMSReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9 51 200 \u00cb\u00dc \u00e4sLe, Eer t heure : A (7 :\" ' | gmmu ; o\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 18\n7142717\n\u2014\u2014_13434dajuesap3|eucigals0uU23Y\u0152=\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 19\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 20\n! b | _ Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU; l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRaymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)\u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulairesveillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 30/07/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures. d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout afflux\n11c\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 21\nsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d''une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le-plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 \u2014 Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 22\n,\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 11/08/2025\nP\u00f4urle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation de signature,N Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\u00ab directeur de cabifiet suppl\u00e9ance//f-..k__ AN\u2014, -y\\\\ {f/\"/'#fi -.H:\\\\\\- rF - *p* ; e- \\x. t 3hL R6T 1= I\nmond YEBDOU\nJe soussign\u00e9 C&L(LJ(/ At lekaReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00e9t\u00e9Le, Z ( Jog /2(- heure :__[\u00ee H\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 23\nV\nAIaWe((8\u00a51S'ULLIagasuoyd[yanig00:60\u20ac00:6TS207/80/07911999CIUVEHOCIVEHO-SVIOOINOITAIUSUI\u00a9HO6FIS'SH6TFEUQNP1IZ00:60&00:6TSTOT/80/073[[8en|NOTVAVTJNOHTEIEsuIeg-se]|-9ZIEULISSOSCTIS'TeLIES[eI3ualbnp'AVII|00:60200:6TS707/80/61norgTJeNVSO1VSO\"Isureq-sa[~9ZIPULISGOGZTISTeLIESJeISUS\u00c9NP''AVII|00:60\u20ac00:6TSZ0Z/80/61J9ONYJUNVNYHJUNVWNprnoyeuam1S00815'areheyap'av00:60&00:6TSTOZ/80/6TOIJeYJEN|JHHTONTJUNTONTprnoyauem3S0081C'areSezap'av00:60&00:6TSTOZ/80/6Tstoduerj-uea[|SNSSIV1SNSSIVTNIN\nSUIOYOOTIGTOJEYIFNENoponlpg00:60\u00a300:6TSTOZ/80/61SuI[VNINONIS\"OWIS-HATTTILSIN@[dOEZIS'0I9[09T[BISUIS)NPNI\u00ff00:60\u20ac00:61STOZ/80/61RIA[N]ATSSNONATSSNONAeuledq00Z1S'UeburIg,ponuaae600:60&00:61S202/80/61auljopyTHYAVITHYUVD|aubedwey)_\u00cf.\u00cb-\u00cbo_fi...o00015FTuYosafuganyg0\u00a3|00:60200:61S702/80/61HouelZTINOHD|ZJINOHD|NOS\nHNODUEZEGQ171G'serne[uesfan1gz00:60\u00a300:61SC07/80/61orpor4_NOSSNVHD-\"SNVHO-XNOITSTTIALIOULIEM00TTS'SINIIINSNZ00:60\u20ac00:61SZOZ/80/81srudos|SaWVvHOSAGTNdASSIO[\"UEIJ-e[-AITIA00\u20ac1STION[UO[ODNP\"AYZ|00:60\u20ac00:6TG202/80/819IpO[HINOUVEINOYvdPIMOYSUSA1S00B1S'are\u00f4ezop'ay00:60\u20ac00:61G20T/80/81OITEUJENJUTIONTJUTIONTPIMOYSUSN1S008TS'axebeyop'ay00:60\u20ac00:676202/80/81|stoduerd-ues|SNSSIV]SASSIVIa1|YALL~S[INS-UTLIRI1SOZSTS'SIOANOT8PajnoyGE|00:60\u20ac00:61GCOZ/80/81|arudosHHLLAVSI-NVSI-JEIIZVNSWISYOOTIS'semjer1nogapani/e00:60&00:6TCc0c/80/81LIU9H-a.L13lAOH4d09AOUACO9Xines-sns-AubreqOPETS'JeUVONUedf[d[|00:60\u20ac00:61G202/80/81aunf{NOSS3dAHOVC[IEXTUIQUONOTZIS'H109gAwsy14800:60\u20ac00:61STOZ/80/81|STUT\u00d4ITAdnvyioJYUIILLNHdYUVHISUIdI4jO,[apassespySeJN9H|UOlzISINbZ1apareg|WOUZ1Id|S5UESsIEUapWopN_aZesn,pwoNSINNOILISINDIYFIOVWYVHd3INIDIH40INN.GSHIVINLILSNIIDVWYVHd$31LNVLSITIXINNY\n353puesH)p1UEsapaJeuoISa1aoualy\nAnRey826017NIVV13Q1343yd\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 24\n|\nSIUBUUOD)OEZIS'SPE]EU8npany00:67R0060|STO7/80/77-ewu-epnyYUAITIONHAI'TTOY|oronu|aIJUEUUONOEZTS'GPETEUgnpony00:60e00:6TSTOz/80/v7-eWug-opnyHAITIONYZITION\n-aubed_\n-WRY)USSUORYD0001SInajsedonl\u00e7G00:60200:6T|STOz/80/v2NIVNOYJAVSSIOOUCIEMVSSIOON-VIeYygUeSUO[BYD0001G\"INa1segani\u00c7c00:6T\u20ac00:60V5202/80/v2NIVINOY__|___LIVSSIDOHLEVSSIDOU-URI-9]-AINIAO0ETS'SUOJEYIapGmogne[|00:60&00:61S70Z/80/E7UlLIa(gOD0TIVONOAN|O90TIVONOANsowue(-se[-1mneueAOPETSG'onyopueln/700:60E00:6TS702/80/E7oM01qLILIHHEASOUTE(]-SO[-IINEURAOPETS'onyopue19/700:6T\u20ac00:2TS70z/80/E7ou3!dLILISAeusad30OZTS'Ise1Spleusag'|d8T00:60\u20ac00:6TS70Z/80/\u20acE7ealpuyNVOYNVTINVOYNVTAAgusad3OOZTS'Ise1Spieusag'Id8T00:60200:61sz0Z/80/\u00a37oo1VANFEANWHY\narronu\noIJUEUUO)OEZIS'SHETTeU!9npony00:60E00:61|ScOT/80/\u20ac7-euurg-opnyHAITIONYUAITION\noubed-WeyI-Ua-SuoTeyg0001S'some[urafonsZ6|00:60\u20ac00:61SzOz/80/E7oIpuexaryJTTHOFQHTIJOHI-Aewradq00z1S190UeqnyId$200:60\u20ac00:6T$202/80/2\u00a2LXNVSSINNHEXNVSSANNYENVaN\nAeured400ZTS'1980NUeqny'IdZ00'60&00:61S70z/80/27essoueAMNVANNONIS-\"NONISNTEONVHLLVHd\nAeuredg00ZIS190Uegny'IdT00:60\u20ac00:61SzOz/80/77oIy-INO-CNVOTESHTIVHOsultoy-sa]-Aeuastod-1900TV1SO[mnegapsopreugopon1HZZ|00:60\u20ac00:6T|S207/80/77-UBI]-oLIEWTIVZIdSUIHOWJAHsuIIey-se]-Aeu|-190OZFTIG'e{mne9opsopieysapon1H7Z|00:60200:61STOT/80/2710SSENYUNOHOVYNOHOV|SUIOYSo]AINMOZHIG'ETOQqUIENa0p7dZ00:60&00:61STOZ/80/T7JonuveuuIgOTYZ09OTYZOD[Juoule.Ie4JUOWD[AIY],00\u00a3TG'Prersr)juornezonI1p]|00:60\u20ac00:61S20Z/80/1\u00a2Jomorow-vea(|NILYVINLNIVSNILAVWNLNIVSprnoysueN1S008TS'areBe[ap'av00:60\u00a300:61Szoz/80/17SITEYJENOYdTOHTJUTIONTprnoyeuan1S00815'o185ejepAy00:60E00:619202/80/1\u00a2stoduerq-ues[SNSSIVSASSIV]SourE([-sor-ImneurAOPETS'onyopuein/7|00:60200:6Tscoz/80/07oueIg|LIAYXLIprnoyeuam1SQ081G'oxe\u00c9ejapAy00:60\u20ac00:61Sz0z/80/02|_SI[EUIENJUITOAT|JUSTONTprnoyouam1SO08TS'are6eop'av00:60\u20ac00:61sz0oz/80/02|stofue1-ueafSNSSIVTSNSSIVIIZNA0\nSUIBJA-INS-ASIOTO0ETS'Jestounapon1G;,|00:60800:6TSz0z/80/07armnfALNHOUVH\"IAALNHOUVX[*Aewrady00215'quiojqsenbny'Id0700:60\u20ac0061S70Z/80/07oumeljneATOVHTTOVH\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 25\nv\ns10-URIJ-9[-ATHAO0ETS...\u00cbB\u00cbUapbnogne,1|00:60\u20ac00:61S70Z/80/vz7uIJeqODOTTVONOAN|ODOTIVINOAIN\nS105-UBIJ-OI-AIIA00E1S...\u00cbo\u00e6noapGinogne4T|00:61200:60S707/80/v7UIFI9GODOTTVDNOAN|O90TIVONOANSOUIE(]-SOI-TNEUBAOPETG'anyapuesn/7|00:60\u20ac00:6TS202/80/t7ouoldLITUNLITEXSOUIE(]-So]-ITNEURAOFETS'anyapuesn/7|00:6T200:60S70Z/80/t7ollelgLITUXLIpuein-ar-UO]YLSTINYd-SULINONOOP1GMeaoduswa])s8bi10s9)'[dZI|00:60E00:6TSzOT/80/v7amne\"]SOLNVSSOGCUVEHOpue.r-or-UO[VLISTIN\u0178d-QULINOINOOP1G'Mesdusws)sab10aq)'[dZI|00:6T\u20ac00:60S707/80/v7arneTSOINYSSOGCIVEIOAeusad3OOZTS'IseJSpleulag'|d8100:60\u20ac00:61S7O2/80/v7eoIpuyNVOVNVTANVOVNVTI4Aeusad300zTS'Iseispieu.ag'Id8T00:60E00:6TSz0z/80/v2801yANSEANTGAeusad3OOZTS'Ise1SpJeuag'Jd8T00:6TE00:60S707/80/v7BaJpuyNVOVNVTANVOVNVTABAeuiad30OZTS'ISe1Spleuiag'|dT00:6Te00:60STOT/80/b7801yATANF\ns\no[onu\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 26\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 27\n\u00a5 | $ | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Grand EstDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratertit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU; l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRaymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de ta Marne;VU l''appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulairesveillent a ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 30/07/2025;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout afflux\n172e\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 28\nsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s deI'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concernee par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 29\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 11/08/2025\nP\u00f4{_ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation de signature,NN Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral. directeur de cabifet suppl\u00e9ance\nmond YEBDOU\nJe soussign\u00e9 LSSl A E -Reconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9te, \u00c9ALOEUC hevre: 0Z H\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 30\nv\nArswieq08%1G'ULLISQ@suoyd[yomnl8100:60\u20ac00:6Ts707/80/07911999CYUVHIOCHVHHO-SVTIOOIN\nsureg-se]-ozIeuLI9S(0GZ1S'TreLIES[eISUI\u00c9npAVII|00:60800:61S70z/80/6TneoryyewVSO\"IVSOl\nsureg-sa[-9Z[RULIAS(0GZ1STeLES[e1ouabNP'AVIT|00:60\u20ac00'6TST0Z/80/61J20ONYHJUNVN|HITINVIN|NINsine\u00efd0\u00a3Z160I8[097JerHUINPB\u00ff00:60\u20ac00:6TSZOZ/80/6TeIA[NY]KISSNONATSSANON|-Ue-SUOJEYI00015'Furyosiyenyg0|00:60200:6T<4707/80/61HOUELTZTINOUOZIINOHO|NOSjInoouezeg01115'seune(ues[onsgz00-60&00-61G70c/80/61aIpo[dNOSSAVHO-SNVHO-XMNOIT\nSI05\nprnoyeuau1S008TS'aIeeyapAy00:60\u20ac00-61GZ0Z/80/81srosue13-ueafSNSSIVISANSSIVIald-HIIL\n353pue1.)ajuesapajeuoISa1s0Ua3y\nsyP10t3INYY\u0178NV130134344E\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 31\nSIUBUUO)OEZIS'SH6]EUgnpany00:61&00:60S702/80/v7-euurg-opnyYUJITTIONHATTION\norjonu\noIJUEUUONOEZTS\"G761W8npany00:60\u20ac00:61S70Z/80/v7-euIUIg-apnyHAITIONYUHITIOU\nauDed-WeygUdSUO[EUN00016'Inajsedani\u20acG00:6T\u20ac00:60Sz0Z/80/v7NIVINOYLIVSSIOO\u00cbLUVSSIDOH-URIJ-9[-ANIAOOETS'suorey)apGinogne41|00:60200:61STOZ/80/E7UIMegODOTTVONOAN|ODOTTIVONOANsoure(]-So[-ImnEUEAOFETSG'onyopurInLZ00:60\u20ac00:6TSTOZ/80/E7alIdldLITHXLIHIAsoure(]-sor-mneueAOFETG'Onyapuels)LZ00:6T\u20ac00:TSTOT/80/EZoualdLIAREEL:D|Aeu1ad3OOZTS'1se1spieusaq'|d8100:60\u20ac00:6TS70Z/80/E7Bo\u00efpuyNVOVNVTANVOVNV'AAeusad3OOZTS'ISEJSPJEUJ3G'Jd8100:60800:6T|Sz0z/80/\u00a370NVANTEANTAojueuuonQEZIS'Gp6]TeWgnpany00:60e00:6Tsz0z/80/\u20ac2-euTuI7-opnyHZITION.YAITIONAeuiadQOZTIS190Nueqny'IdRZ-00:60\u20ac00:6TS70Z/80/77InYLryXNVSSINNUEXNVSSINNUENvaN\nKeured5O0ZTS'190NUeqny'Id$200:60&00:61Sz0z/80/77eEssougANVANNOWIS\"NONISWIMOWVAeuradg00T1S'IR0URqNYIdZ00:60&00:61STOz/80/27,rrr-IND-INVAOTE_SaTHVHOsurtoy-sor-Aeu9S105-190OrIGO[meHopsopreygspNIH77|00:60&00:61s70z/80/27-UBIJ-JLIENTaIvZIdSHHHOYHTHH\nswrsy-ser-AeUsulo}So]AINMOZHIG'EyJequIE()aop]dZ00:60200:61SzOz/80/T7ponueuruyOTYZO9OTYZOD\nQUouIa.Ie-{quoura[qe\u00efYLO0ETS'PrelenJuamezonI1|00:60E00:61S207/80/12|Jorporom;-uea[|NIIAVNLNIVSNIIYVINLNIVSsoure(]-sor-ymneurAOPETS'@MYapuelnLZ00:60E00:6TSz0z/80/07a.1I31dLISLITIXPIMOYSUI1SO08TS'arebeyop\"AY00:60e00:61S202/80/07alfeyieNJUTTONTJdUTIONTpnoyaueu1S00816'are6e[ap'Ay00:60\u20ac00:6T$202/80/02stoduelj-uea[SNSSIVISNASSIVIIZNH0\nSILIEN[-INS-ASTOTOOETS'JasioYnspon1GL|00:60\u20ac00:6TS20z/80/07ormfALNGOUVN\"TAALNJOYVAAeuredQ0Z1S'quoldsenbny'Id0700:60\u20ac00:61sz70z/80/07ourne[mn9JIOVEITOVd\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 32\n=13\n-uelg-a[-AIAO0ETS...\u00caS\u00cbQopGinogne41|00:60200:61S70z/80/v7urjIa(gODOTIVONOAN|ODOTTVONOAN\nS100SOUIE(]-SOI-ITNEURAOFETSG'onYyapuesnLZ0060E00:6TSzOz/80/v7oLtoldLINLIsoure(]-sor-1pneueA(0FE1S'onyapuesn/700:6T&00:60STOZ/80/t7oulolgLILHUN-QULINOQ0\u00a51S'Measuswal))s9b61089'IAZI|00:60E00:6TSTOT/80/v7oume\"]SO.LNVSSOdCIVHIDpue.r-ar-UOIVISTIAVd|-ULINON00F1S'measuswal)So\u00ceIOE\")|4ZI|00:6TE00:60S70Z/80/t7ame]SOLNVSSOd@avdao|Aeusad3OOZTS'ISEJSpieusag'Id8100:60\u20ac00:6T\u00a720Z/80/vtBAIpUYNVOVNVTANVOVNVTIAAeusad3OOZTS'ISe1SpJeusag'Id8T00:60g00:6TSTOZ/80/v7SOT[VANHYHAWHYHAeusad3OOZTS'IselspJeulaq'jd8T00:6TE00:60S70z/80/p2BSIpuyNVOVNVIdNVOVNV'IAAeusad300ZTS'IselspJeusag'Id8T00:6T200:60|5202/80/v\u00a280TVANTYANTY\n:\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 33\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 34\nEx | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Ftat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e9ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de l\u00e0 Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du ler juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'ufgence des officines de pharmacie pour led\u00e9parternent de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble ct compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 35\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant particd'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ; ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates el horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins,Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 36\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nThomas MONTBABUT\\, Aur\u00e9lle CORBON 5( )\" \u00a3-Clal del'Hippodrome \u201410 Mimlj'e' du fir\u00e9sidcd&Kenncdy - 51100 REl\u00f115' , T\u00e9l: 0326 08 6159* Fax: 032608370t *Le, ,A'\u00ee)lr;\u00ee\u00ee | 2225 hevre: AGM WU \u00a712 00639 8WP s  AL A\u2014\u2014\n| Je soussign\u00e9 S{,u - BLACEHAMReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9\n\u2014\u2014  \u2014\u2014  0 5  e P P Pttt \\t\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 37\nAewradg 0z 1\u00a2 'saine[ ues{ anuaae g 00:60 \u20ac 00:61 SZ0Z/80/6 preysrg | NONOIAQYd | NONSIACYd |\nAO9\u00ff1C'ULLISZesuOY\u00c9IF8100:60200-61S70z7/80/97128D|QIVEED-39-SY100IN71PF254217\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 38\ns/&\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 39\ni\n\" PRATTE\nB  SE\n'19:00\u00e009:00\n|\nATTYVICEN-|i;!5\u00eb.\no&\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 40\nEx Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Grand EstDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternir\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R, 4235-49 :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l\u00e0 MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M, ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R, 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde ct d'urgence \u00e0 compter du Ter juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peul \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 41\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistesCONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel fe plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de |la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer |la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de [a population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures rmoins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacic dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates ct horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins,Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9c au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours,fr.\n2/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 42\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\"Marne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nThomas MONTBABUT\n' Je soussign\u00e9{\nReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9\n3/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 43\nAureld QEGIC ormeg9 ap [BI3UZ) NP 3NI TG 00:60 \u20ac 00:6- GZ0T/B0/LT euLLIad | | NVIZNON\nSOWIR(]-SI[-}[NBUBA OFETG ONF Spuerg LT 00:60 \u20ac 00:61 GTOT/80/L7 arralqd | LITEN LITIN\nazreues (GZ[C '[IRLIRS [esauag np anuaae [T | C0C0 \u00a2 C06T SzOz/80/97\n \nJ20N \nHJENVA\n \nYAUN\u0178K\n91d ; : d L VS Yaiz\nJCOZIS2neqryljuresL\u00a500:60\u20ac00-6T...SZOZ/80/S7iINVNOI=-34-AN19Y38PIEELIZIPASpr:pPET\naquesapajeuoi3asacualdyK3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 44\niATO0lOr= |SICARDSICARD|jerome31/08/202509:00\u00e019:C0\"ruedubrm&oz@num%woChelonsenCham-\n5/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 45\n_. - __ | | ...;CEN-|,;;\n6/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 46\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 47\nEx Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Grand EstDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU; l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRaymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que larticle L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officinesde la zone (...) sont tenves de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)\u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulairesveillent \u00e0 ce que leur officine satisf\u00e4sse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu;CONSIDERANT qu''un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout afflux\n- iy\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 48\nsuppl\u00e9mentaire de patients dans limpossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat Un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de gardeet d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d''une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 49\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 31/07/2025\nPour le pr\u00e9fe\\t\\\u00e4r d\u00e9l\u00e9gation/de signature,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralA \" . .dnrec'\u00e0&ad\u00e7 cabinjet suppl\u00e9anceym\u00f4h@\u00e0fi\\OU\nJe soussign\u00e9 | Signature N\n_\nReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9 ' (,\u00c7,;:/' 3 'Le, \u00dbQ O_\u00cb 2/\u2014'/ heure : '\u00ce MS [\u00ee /\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 50\n00:6000:60\nAuayiag OSbLS 'SIND|4 SOP 'Id tL B O0:6L Sz0z/80/50 u1381445 | NIONVYWNG NIONYWNGQ\n|\n00:6000:60\nPIHMAZIOLTPVF7149017\u00e6|\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 51\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 52\n\u0152x Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE LA MARNELibert\u00e9\u00c9salit\u00e9\nARR\u00caT\u00ca PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, 1.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment I'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son articie 34 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par I'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de ia sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du ler juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en {\"absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 53\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e9s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans Iimpossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant deI'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ; \u00b0CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00e9t un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e parle biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle Ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 \u2014 Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s-deFex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 54\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nThomas MONTBABUT\nJe soussign\u00e9 (\u00e7eN CP AUCO A _SReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9A /\u00d4'B/ZI heure: AA \u00e9f\\\n\u00ab'\n3/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 55\nAewrady00z16'Sermnefuesfonusse\u00a2\u00a200:60\u20ac00:6Tsz0z/80/67pIeyoryNONDIAONdNONOIAONdSuIreyy-Se[-AIMOZHIS'ENeQUIES'IdZ00:60\u00a300:61Sz0z/80/87JonueuurOTVZO9DO\"TVZODs105..wR1d-9-AIAQOETS'SUOJEYOopBanoqney||0060#00:61SZOZ/80/82uIMeqODOTIVDNOAN|ODOTTIVONOANAZIQOESTS'dIa[0a7[RIPUPDnp'AVGHI00:60\u20ac0067GZ0Z/80/87anbruoigpJHVZVALUVZVAJHITTIANOY,[aueISOA|-ONYHOUHAAVALNOd06716'oumofent||0060F006T|Sz0z/80/izq-NY\u00a5d-TASTVdA1I01dOESTSo[mesap[eIPUIDnpenTC00:60\u20ac00:61S707/80/L7duLLIddNVAzNnousowue(-se[-1mneueAOPETS'onyapuesg2700:60\u20ac00:6TGZOZ/80/L7a.LIaldLISLITANsuregseT.;ozreuLtes0SZIS'TreLres[elsuagnpenusne1100-60\u20ac00:6TSz0z/80/97TOIYIIENVSO1VSOTI|suregS9[;.|azreurIesOSZTS'TresIES[RISUSD)npanuae[;|00760\u20ac00:61Sz0z/80/972T2ONTNVYHNNVH|oJd;[atudHALL|-oJ-IMS-UILEIN35OZSTS'STOANOTapamnoygg|0060R00T|stor/B0/0TwesMELLAVSI-OVSI-TYZIZVN_Arsureq08%1\u00a2G'ULLISgesuoydrveng|00:60@00:6Tsz0z/80/97911999@avydaon-mw-MWMMUHZ_YnNOOUEZEgQ111G'SeIne[uea(snigz00-60&00-61sz0z/80/97aIpo[gNOSSNVHONOSSNVHO-XNOI'TSIOJUELJOJAINA00E1S'Aeg[92JBNoNIZZ|00:60@00:61SZ0/80/ST[easedTIIMTIIMxmnes-mns-AubredOPETS'JouUONues[aoed[|00:60\u20ac00:61$202/80/5\u00a2ermn(NOSS3gAHOVAAewradqQ0Z1S\"Ynequy,JUresani/y00:60\u20ac00:67520Z/80/S\u00a2jusane]TVASIE\u2014TVdSIds[[atueylagO6P1S'Sy61TeUgnpa0e[dg00:60E00:61Sz0z/80/57AcNOTVAYTONOHYEIEaan[buy09ZTS'SUORYDapenG00:60\u20ac00:6TSz0z/80/S7YJOUESEYONSITAVHOSHTEVHOSINNOILISINDIYIIIVWYVHd3OINIDISJOINN,QSIYIVINLILSNIIDVIWIVHCS31INVLSITIXINNYP1HUL2EULTP9149017INYVWV13013433d153pueloPiuesapa|euoIlZa1aouay\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 56\n9/sAeured300215190ueqnyede(dpz00:60&00:6TSTOT/80/TEoirurg-IND-CNVAOTE|SETYVHOAewrady00ZTS'120ueqnyaoed\u00ffz00:6T\u20ac00:60\u00a7202/80/1\u00a2\u20acIDVXNVSSANNYLXNYSSANNHE'.;NVANAeuwrady00Z1S190ueqnyaoe[d700:6T&00:60SZOz/80/T\u20acEssouenvNVANNONIS-NONISNIMOWY.,(.HLIVdd|Aewrady00ZTS'100Nueqnyaoedrz00:6T&00:60SCOZ/80/T\u20acEoIty-AN9-anvaay|SHTIVHOaubed.[-WBYyIUsSUOTEUNO001C'eube1T1Gnpenz|00-60$0061Scoz/80/T\u00a3ewgre(CEVOIS\u0152IVOISaubed..:-urey)uesuo[ey)0OO1S'subely1Gnpenxz|00\u00b06T\u20ac00:60SZOZ/80/TEowore(QavoiIs|QUVIIS-S[[atuaylagO6FIG'S\u00a561TeUgnpa08]dZ00:6T\u00a300:60SZOZ/80/TEuitda)MNOTVAYTONOHAYAdomlATUaY]0gQ6%1S'SH6TEUgnp@oerdZ00:60&00:6TSTOZ/80/TEaf[eenNOTVAVTONOHAYALSIWIHY00T1SApauua)quapisargnpenuaaeO]|00:6\u20ac00:61SZOZ/80/0\u20acSTJJINVNOgUHODNOGYOOprmoyeuamojures0081S'Zy1e]sny,pooe[d6|00:60200:6TST07/80/0\u20acSQUSwWI[INALLVdNALLVdprnoyauamojuTesOO8TS'ZN[Iaisny,pade[d6|00:60200:6TGZ02Z/80/0\u00a29SI0[dSIOONVE:ASIOONVEASuIISQ116G'ApouuayquaprsasgNpanusaeO|00:602.00:61SCOT/80/0\u20acHSJELISSINOSISSINOSVOZININOPTIS'eUILIEWRET8NlZ00:60E00:6TS0Z/80/0\u20acoumgLATIINLITTIN[IETTUQUONOTZISI79dAwgy'Id800-60\u20ac00:6TS70Z/80/0\u20acSIUIDIIAanvdioHHLLNIJIVHD_'..IZSUIRN-INS-ASI0TQQETS'19SI0YDapNIG/,00:60\u20ac00:61GZ02/80/0\u00a2ormfALNHOYVX-NHDIAALNHDUVNAeured300ZTS120NUeqnyaopid\u00ffz00:60\u20ac00:61SZOZ/80/0\u20acANyXNYSSANNUEXNVSSINNUE,..NVAN::SKeursdg00z1S'100Nueqnyaoe[d700:60\u20ac00:61GC07/80/0\u20aceEssoueANVINNONIS-NOWISNINOWNY::\u00efKeuredg002TS'100NUeqnysoerd700:60&00:61STOZ/80/0\u20acel-3N9-ANVOHISATAVHOoubedoy.-UreyIUOSUOIEUSO00TS'eubelg1GnponsZ00:60200:61Gz02/80/0\u00a2euqIe(CHVOISQHVOISOTTLATUSYIOEOGPIS'G\u00a561FeU8nps0210Z00:60E00:61ST0Z/80/0\u20acuelNOTVAVIONOHFEIEstoduerqo[AINAO0ETS'souLry,pooe1dg100:60\u20ac00:61S70z/80/62ermn(INILLIdIdHOLNALpmoyouamojures00815'Zie1sny,paoerd6|00:602-00:61Sc0z/80/67soueula[NALLYdNALIVdprnoyouamojures00815'Zypreagsny,peoe1d6|00:60200:61SzOz/80/62aSI0[]SIOONVYHASIOONY#Ed|'.,arjonuSIJULUUON0EZTS'GH61TeUgNpany00:60&00:61STOz/80/62-eurug-opnyYHITIONYAITIONsurlaysej.,Keu1e9OZp1S'amesap[eIPUSEnpo0p77|007602006Sz0z/80/62I9SSENYANOHIVYNOHIVSuIroysa[..98100SYHHOYIdHAewia)OZH1S'ajmesopresgueonpenip77|P06\u00a500T|S707/80/67-UB1J-SLENTaVZad\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 57\n9/9\npmogeuemajures008TS'Zyprezsny,pao\u00eb]d6|00:6T200:60|-SZ0Z/80/T\u20acooUewB[INALLVdNALLVdprnoyauamajures0081S'ZipeIsny,pooe1d6|00:61\u20ac00:60STOZ/80/LE9sio[gSIOONVHdSIOONVAAproyeuamajures00815'ZyeI)sny,paoe[dG|00:60\u20ac00:61SZ0Z/80/1\u00a2\u20acQ0UAWA[)NALIVdNALLVdprnoyouamojures00815'ZypreIsny,psoejd6|00:60\u20ac00:61STOZ/80/TEasiordSIOONVYHdSIOONVYAUOZININQP1S'SUILIeWRTenZ00:6T\u20ac00:60STO2/80/TEounigLITIINLITTINUOZININOF[1S'euTLIeWRETSNZ00:60e00:6TSTOz/80/TEoungLITIINLITTIN[erTUQUONOTZIS9qAWy'Id800:6T&00:60\u00a7202/80/1\u20acSTUIBILAdNvyioHILINIJIVHDTerruQUONO1Z1S\"MegAwsy1d.800:60\u20ac00:6TSZOZ/80/TESIUI\u00d4.ILAONVHIDHAILNAdYVHOOULIBJN]-INS-\u00c2S\"Jesioygapen:'elslUVA12WIB-INS-ASTOTQ0ETS'30SI0Y)apGL00:60\u20ac00:61STOZ/80/TEfALN30-NAIDIAALNAOUVNOULIRJ\\-INS-ASIO'JesIoy9PaniG/:6T\u20ac00:armnIZWwIeN-I107Q0E1S19SI0YDapanuG/|00:6T200:60$207/80/1\u00a2\u20ac[ALNHOYVN-NHDIAALNADUVXAewsadg00ZTS'J2ONueqnyoe(d700:60&00:61SZ07/80/TEIOUMTYXNVSSANNYE|__XAVSSANNNEAeuiad'equyooe]d:60\u20ac00:epssoueNVINeuledq00ZIS'190NUeqnysoe]dpZ00:60E00:6TS70OZ/80/TEANVANNONIS-NOWISNIDOWNVULIVdd\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 58\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 59\n| $ | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment Iarticle L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s. des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l''ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e :CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en I'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne :\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 60\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nThomas MONTBABUT\nT\ngn\u00e9 - f Signature /$ Q,s| Varoucoue JATARS Pl , CONReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9Le, \" \u00ce{\u0178{\u00c2( heure : A\u00c7) K 0\n3/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 61\nMarie-Fran-!ao-on\u00e0no-nn|22HrueduG\u00e9n\u00e9raldeGaulle,51420Cernay]\u0152mmw\u00fbmm...yrmPEZARDcoise29/08/202519:00a09:00...lesReimsACHOURACHOURNasser29/08/202519:00\u00e009:00|22Hruedumm\u00e2...w_......%%%w:@>1420CernayROLLIERROLLIERAudeExnma:29/08/2025|19:00209:00|Ruedu8mai1945,51230Connantre-FRANCOISFRANCOISEloise29/08/202519:00409:00=9placed'Austerlitz,51800SainteM\u00e9nehould|PATTYNPATTYNCl\u00e9mence29/08/202519:00\u00e009:00|9placed'Austerlitz,51800SainteM\u00e9nehould|TENTORIPETTINIJulie29/08/202519:00\u00e009:00_18placed'Armes,51300VitryleFran\u00e7oisBEREHOUCLAVALOUGaelle30/08/202519:00\u00e009:002placedu8mai1945,51490BethenivilleSICARDSICARD|J\u00e9r\u00f4me30/08/2025|19:00309:00|\"UEduDreOnenCham-CHARLESmmwwmw%cm.|Emilie30/08/2025\u2014|19:00\u00e009:0024placeAubanMo\u00ebt,51200EpernayOEAONSIMONNEAU|Vanessa30/08/2025\u2014|19:00309:0024placeAubanMo\u00ebt,51200EpernayBRUNESSAUXBRUNESSAUXArthur30/08/2025|19:00\u00e009:0024placeAubanMo\u00e9t,51200EpernayRARCENCYVICEN-|-KARCENTYJulie30/08/202518:00300:0075ruedeChoiset,51300Loisy-sur-MarneCHARPENTIERGIRAUDVirginie30/08/2025|19:00\u00e009:00|8Pl.R\u00e9myPetit,51210MontmirailMILLETMILLETBruno30/08/202519:00\u00e009:00|2rueLamartine,51140Muizon|SOUISSISOUISSITarek30/08/202519:00\u00e009:00|10avenueduPr\u00e9sidentKennedy,51100Reims|FRANCOISFRANCOISEloise30/08/202519:00\u00e009:00|9placed'Austerlitz,51800SainteM\u00e9nehouldPATTYN-PATTYNCl\u00e9mence30/08/202519:00\u00e009:00|9placed'Austerlitz,51800SainteM\u00e9nehouldCORBONCORBON_Aur\u00e9lie30/08/202519:00\u00e09:00|10avenueduPr\u00e9sidentKennedy51100REIMSBERFHOUCLAVALOUGa\u00eblle31/08/202519:00\u00e009:002placedu8mai1945,51490BethenivilleBEREHOUCLAVALOU|Gaelle31/08/202509:00a19:002placedu8mai1945,51490BethenivilleSICARDSICARD|J\u00e9rome31/08/2025|09:00a19:00|\"FueduDrm\u00e4n\u00e4..........m%...wonSICARDSICARD|J\u00e9rome31/08/2025|19:00\u00e009:00|ZTueduDrFr\u00cb\u0152U\u0152@...\u0152nCHARLES\u00e6mwwww%...cm-Emilie31/08/2025\u2014|09:00\u00e019:0024placeAubanMo\u00ebt,51200Epernay|\u00cbow......\u00e6\u00bbfl\u00eeoz-|SIMONNEAUVanessa31/08/2025|09:00\u00e019:00|24placeAubanMo\u00ebt,51200EpernayBRUNESSAUX|BRUNESSAUXArthur31/08/202509:00\u00e019:0024placeAubanMo\u00e9t,51200Epernay|CHARLESREDAUD-GUE-Emilie31/08/202519:00\u00e009:00|24placeAubanMo\u00e9t,51200Epernay\n5/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 62\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 63\nEx Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET \" Grand EstDE LA MARNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE_ Le pr\u00e9fetde la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des cbllectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde \u00e9t d'urgence port\u00e9 par I'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel\u00e0 l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d' urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent\u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e:CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinespartlapant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 64\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le departement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s deI'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgrevustesCONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant deI'effectifen personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT llmpeneuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protectoon de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle Ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 \u2014 Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d''officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 65\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nThomas MONTBABUTJe soussign\u00e9 X}s W c A KC O -Reconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9Le%[og/@( __heU\u00ce\u00cf/][! L'({\n3/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 66\nAgencer\u00e9gionaledesant\u00e9\u2014v\u2014fim\\\u2014um.\u2014-GrandEst\nDELAMARNELibert\u00e9Fratermit\u00e9ANNEXELISTANTLESPHARMACIENSTITULAIRESD'UNEOFFICINEDEPHARMACIEREQUISITIONN\u00c9SCHARLES|CHARLESMohasamoth25/08/202519:00\u00e009:005ruedeChalons,51260Anglure|BEREHOUC|LAVALOUGa\u00e9lle-25/08/202519:00\u00e009:002placedu8mai1945,51490Betheniville|RISPAL| |RISPALLaurent25/08/202519:00\u00e009:0047rueSaintThibault,51200Epernay|\u0153m...m............w...w_m.............m-F\u00c9QUANTJeanne25/08/2025\u2014|19:00409:0047rueSaintThibault,51200Epernay|DACHYBESSONJulie25/08/202519:00\u00e009:00|1placeJeanMonnet,51340Pargny-sur-Saulx_WILLWILL.Pascal25/08/202519:00\u00e009:00|22rueMarcelBailly,51300VitryleFran\u00e7oisLIOUX-CHAUSSONCHAUSSONElodie26/08/202519:00\u00e009:0028rueJeanJaur\u00e8s,51110BazancourtnGERARDC\u00e9cile26/08/2025|19:00209:00\u201418rueAlphonsePerrin,51480Damery|Z\u00cb...%\u0152W\u0152>G-ISAUTIERm_o......E\u015326/08/202519:00\u00e009:0035Routede...Lo\u00e4,\u00e4...m'...um...........mwoStMartin-sur-le-||MAURERMAURERNo\u00ebl26/08/202519:00\u00e009:00|!!avenueduo......\u00e4...w.........Wmfiwm.51250SermaizeGOZALOGOZALOEmmanuel28/08/202519:00\u00e009:00|2Pl.Gambetta,51420Witry-les-Reims4/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 67\n5/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 68\nPRATTE\u00cboflfl...\u00bbfi\u00eeoz-|SIMONNEAUVanessa31/08/202519:00\u00e009:0024placeAubanMo\u00e9t,51200EpernayBRUNESSAUXBRUNESSAUXArthur31/08/202519:00\u00e009:0024placeAubanMo\u00ebt,51200EpernayKARCENTYVICEN--.;,-71KARCENTYJulie|31/08/202509:00\u00e019:0075ruedeChoiset,51300Loisy-sur-MarneCARCENTTVICEN-|KARCENTYJulie31/08/2025\u2014|19:00\u00e009:00|75ruedeChoiset,51300Loisy-sur-Marne-CHARPENTIERGIRAUDVirginie31/08/202519:00\u00e009:008Pl.R\u00e9myPetit,51210Montmirail|CHARPENTIERGIRAUDVirginie31/08/202509:00\u00e019:008Pi.R\u00e9myPetit,51210MontmirailMILLETMILLETBruno31/08/202519:00\u00e009:002rueLamartine,51140MuizonMILLETMILLETBruno31/08/202509:00\u00e019:002rueLamartine,51140MuizonFRANCOISFRANCOISEloise31/08/202519:00\u00e009:00|9placed'Austerlitz,51800SainteM\u00e9nehouldPATTYNPATTYNCl\u00e9mence31/08/202519:00\u00e009:00|9placed'Austerlitz,51800SainteM\u00e9nehouldFRANCOISFRANCOISEloise31/08/202509:00\u00e019:00|9placed'Austerlitz,51800SainteM\u00e9nehouldPATTYNPATTYNCl\u00e9mence_31/08/202509:00\u00e019:00|9placed'Austerlitz,51800SainteM\u00e9nehould|\n6/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 69\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-18-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 70\n&T\u0152x . _ Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9- PREFET Grand EstDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratertit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ; |VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de ta pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du ler juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des servicesde gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 71\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s deI'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANTque les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es. gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteurdegardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ; 'CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s deFex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 72\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nThomas MONTBABUT\nJe soussign\u00e9 \u00e2:('\u00e8)CL'\\JL US D% SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9 e iLe,/\\_%/ \u00d4\u00c2/QS heure:/\\@Q SO )\n3/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 73\nAeuwradyg00z16'Sarnefuea[anuaae\u00a2\u00a200:60E00:61'S70z/80/62preyorgNONDIAOYdNONIIAONdsuIToy-So[-AIIIMOZTISENOQUIES'IdZ00:60&00:6TSz0z/80/87[enuewwy-OTVZOODOTVZOOs105;!sureqsof,,ozjeuLIes0GZISTeLres[RIUSS)npBNUSART]00:60\u00a300:61SzOz/80/97normgnenYSOTVSOT-sutegsei,[.ozreulles()GZ1G'Tie.ueSs[BISUID)NPSNUSAR[]0060\u20ac00-61sz0z/80/972ONYa80VNBEUNVNald[[4LSUIEQ08y1S'ULLISQasuoyd[yanI8100:60\u00a300:6Tszoz/80/97911299daVa4OD-39-SVIOIINJnoouezegOT1IS'seanefuea(anxgz00:60\u20ac00:6TSz0z/80/97a1poryNOSSNVHONOSSAYHO-XNOITSIodUEI4TOJANIAO0ETS'A\u00cfTregJO0IE]NaN1ZZ|00:60\u20ac00:61Szoz/80/s7[eosedTTIM.TIHMxmnes-ns-AubredOFETS'JeuuoNURa(aog1d1|00:60200:61SzOz/80/57armn(NOSSH8.AHOVA\u00a3d..[ILNVNOewradyO0ZISInequ,juressnlLF00:60\u20ac00:6TSz0z/80/s7auuvrafINVNOI!I-TYHONIEAewredy00ZIS'IMequu,JuresanLF00:60\u00a30061Sz0z/80/S7jusaine]TVdSTHTVASIEoinbuv09216'suojeyropon1G...00:60\u20ac00:6TSc0z/80/s7YjoureseyomSHTAVHOSHTAVHOYINdVNV134L343dd\n-sjuesapajeuoiZa:adously\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 74\n9/s\naubed..aubed...aubed.;sureySse]..\nsuiray se] . . as10d SHAHOYAIH\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 75\nPINOYSUSINejures00816'ZYMeIsny,p3de[dG|00:6I200:60$20Z/80/1\u00a2\u20acUIWI[DNALLYdNALIVdprnoyouamejures(081G'Zy1Ja1snY,paog]dG|00:6T200:60ST0Z/80/1\u00a29SI0[HSIOONVYASIOONVUAprnoyeuaIyoquresO08TS'Zy\u00ef1o1sn\u0178,pooe]d6|00:60\u20ac00:61S70z/80/T\u20acEaououta[;)NALLYdNALIVdprno\u00ffeuamejures00815'Zyjezsny,pooe]dG|00:60200:61S20Z/80/TE9s107qSIOONVYHASIOONVE:UOZINNOPIIS'oUTLEURTNIZ00:6T\u20ac00:60ST0OZ/80/TEounzgLITTINLATTINUOZINN0P]S'QUILIBWERTNIZ00:60\u20ac00:61STOZ/80/TEounigJETTINLITIIN[IerruIQUONOIZIS\"INaqAweyId800:6T&00:60STOT/80/TEruIbILAGNVHIODHALLNIdHYVHO[TRITWIUOIOITZIG'MedAway'Id800:60\u20ac00:61SZOZ/80/TESIUI\u00d4ILAanwvdioYUJILNHdYYHOSIWIR-INS-ASIOTQOETS'JosioYapon1cL|00:60\u20ac00:61S70Z/80/T\u20acorm{ALNSOBVA|-NHOIAALNADEVX'\u00b0.'HNOULIBIN-INS-ASIOTQOETS10SI0YDapenG/00:6TE00:60S702/80/TEormn{AINHOYVA-NADIAALNADHVNAeuIsd00ZTS190ueqnyaoe[dpz00:60\u20ac00:6TSZOZ/80/TEINYIYXOVSSANNUEXNYSSANNUE';.:NvaNAeurady00z1S190NueqnyaoedpZ00:60200:61STOZ/80/TEBssaueANYANNONIS-NOWISNIHONVALIVdd\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 76\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 77\nD\\V\nEx Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Grand EstDE LA MARNELibert\u00e9E;gdlft\u00e9Fraterttif\u00e9 .\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de ia MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite-VU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et Iubertes des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de ta pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9.par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Codede la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.\" CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9ja par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 78\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partementde la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANT. que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de faseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteurdegardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind*assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation .de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00e9tresaisie via une requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 79\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nab rl \u00c0TThomas MONTBABUT\nJe soussign\u00e9 sz\\s Q\\\u00ce)UJQ, \u00c8QU {A (Reconnais avoir pris connaissancede cet arr\u00eat\u00e9Le, Q/ofom?,( heure : _/L{\u00db\u00cf,L\\\n3/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 80\n9/t\nAeuled300Z1G'sernefuea[anuaseg\u00a200:60&00:6TS20z/80/67pJIeyoryNONOIAQYdNONOSIAOYdSWIaY-SI-ALIIM0ZF1SEPOQUIES)'IdZ00:60E00:6TS202/80/8\u00a2[onuewy-OTVZODOTVZODs105;;suregse,_azxeuules0SZ1S'eLres[erouagnpenuanz1]|0060\u20ac00T$202/80/92natyIeWVSOTVSOTsuregSe]..9ZIRULIASOGZIS'TIeLIes[RIJUINPanuaae[00'60\u20ac00:6T...NoN\\.80/9\u00a22ONdTHNVAdaanvwseeT6'admoy.sprameyes\"0H60R006TSz0z/80/97rydosYAHLLNVSI<NVSI-AHAIZVNunoouezegOT115'sornefuea[anigz00:60E00:61STOz/80/97orpolgNOSSNVHONOSSANVHO-XNOITstoduelro]AINIAOOETS'AjegJooremeniZZ|00:60\u20ac00:6TSTOT/80/57[eosedTIIMTIIMxmnes-Ins-AubredOrETS'JoUUONuea[ooR7d[|00:60200:6T,ST0OZ/80/57ormfNOSSIGAHOVGAeuseduQQZ1SNBQIYLjures8Nkb00:60\u00a30061S70z/80/52euvea(INVNOAA-J-AMAOUAEAewrady00Z1SInequysjutesenxLy00:60&00:6TS70z/80/57juaane]TVASIETVASIEo[[AIUSYIOE06\u00a51S'GHGITeUIgnpddedZ00:60&00:6TS7OT/80/57o[rgegNOTVAVTIONOHFEIEan[buy09216'Suorey)apaniG00:60\u20ac00:6T\u00a7202/80/STJjowreseyoySHTYVHOSHTHVHOSINNOILISINDIYFIOVNWNYVHd30INIDISJOINN,ASTUIVINLILSNIIDYVWYVHdS31LNVLSITIXINNYMPE2140017INYdVNV13013434d\n353puelsajuesapajeuoiZa1aduady\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 81\naubed;,(aubed..\n; ' . . \n] \u2014N\naubed;;surteyS9[...|\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 82\n9/9\nproyeuam8IUIRS00815Z3N[183SNY,paoerd6|00:61\u20ac00:60Sz0z/80/TESouUGuUIB[INALIVdNALIVdpmoysuanajures0081S'ZITHeIsny,pooe1d6|00:6I\u20ac00:60STOZ/80/TE9810[HSIOONVEASIOONVEAprnoyeuamejuresO08TS'ZyJezsny,peoerdG|00:60\u20ac00:61S702/80/TE90UBW[)NALLVdNALIVdprnogausmoqures00815'Zit101S\u0178,psopjd6|00:60200:61SZ02/80/TEOSIO[SIOONVA:SIOONVHAUOZININOFTIS'oUrLIEUIETON700:6T\u20ac00:60S70Z/80/TEourugJATIINLITTINUOZININORT1G'ourLIEUIET8NlZ00:60\u20ac00:61STOZ/80/TEounsgLITIINLITIIN[IEITUIQUONOIZIS'IneodAwoy'Id800:61\u20ac00:60S20Z/80/TEOIUT\u00d4IAanvdioYUIILNIdMHVHOTIRIUIQUONOTZIGMedAway'Id800:60e00:6TS202/80/TEOIUT\u00d4IIACNVAIOHAILNIdEVHO_me.'|[...IZSLLIEJN-INS-ASIOTOOETS'J9SIOYapenG/,00:60&00:6TS20Z/80/1\u00a2ormfALNHOUVA-NHDIAALNJDYVNQWIRIN-INS-ASI0TO0\u00a3TS'JesIOYSSPNIG/|00:61E00:60S70z/80/T\u00a3ornfAINSOUVA|-NTOIAALNHOUVNAeuradyg00ZIS'120uRqnyo0e7d$700:60\u20ac00:6T5202/80/1\u00a2INYLIyXNVSSANNUEXNYVSSAINNEE'..NVaNAeursd00ZTS220Nueqnyaoed700:60\u20ac00:6TSZ0Z/80/TEessoueAaNVYANNONIS-NONISNIHONVALLVdd\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 83\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 84\nCOUVES\n! .. Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Grand EstDE LA MARNE\u00c9galit\u00e9Fraternir\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 'modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne;VU l'appel\u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par I'Union Syndicale' des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb. .CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du ler juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de gard\u00e9 transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines. correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9ja par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la perma\u00f1ence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 85\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu''il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ; 'CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANT que les pharmacuens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de jaseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant deI'effectif en personnel le plus |mportant au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;. CONSIDERANT qu'il convient,d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l''impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au nsque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 \u2014- Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-3-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 86\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nA Yo \u00c0TThomas MONTBABUT\nje soussign\u00e9()('ui, L-}(( \u00e9TQ'QSGfQELfl SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00e9t\u00e9Le, 095(0%{ ZE heure: /{ \u00e7\\'(\n3/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 87\nAeused00Z1S'somefueo(anuoae\u00c7\u20ac00:60&00:6TSc0z/80/67preyongNONDIAOddNONOIAOddsuUITeoy-So]-AIIIMOZHISENOQUIEH'IdZ00:60e00:61S70Z/80/87JonuewurOTvVZ09OTVZODs105;..AZIGOESTS'0I9[097T[RIQUIDNP'AVSPI00:60E00:6TCZ0Z/80/87oNDIUOIGAJUVZVALUVZVAsuregSeI.[(|sutegS9[!'S[-INS-UIIBI1SOZSTS'SIOANOTap93N0YGE00:60\u20ac00:61STOZ/80/97arydosYHILNVSI-OVSI-RIHIZVNmnoouezegOI115'sainefuea(anig700:60\u20ac00:61S70z/80/97SIPO[INOSSNVHDNOSSNYHO-XNOITsrodue.I4ajAINAOOETS'ATTIeg[o01ENa0ZZ|00:60200:6TSz0z/80/57[edsedgTTIMTIMxjnes-Ins-\u00c6ubredOr\u00a3IG'JouVO\u00cfNueafaoeidT|00:60\u20ac00:61Sz0z/80/57rnNOSSHgAHOVGAewradd0QZ1S'aMNnequ,juresaniLF00:60\u20ac00:61\u00a7202/80/52auuea[INVNOAAII-AMAONEEAeuwredy00Z1S'NIjuresenLF00:60200:6TS70z/80/S7JuoIne\"TVASTETVASIEPk2142017INYVYNYT30L343dd\n153puelgaquesapajeuoIZa1aduady\n.'\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 88\n5/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 89\nPRATTEAMORMN|SIMONNEAUVanessa31/08/2025|19:00309:0024placeAubanMo\u00ebt,51200EpernayBRUNESSAUXBRUNESSAUXArthur31/08/202519:00\u00e009:0024placeAubanMo\u00e9t,51200EpernayKARCENTYVICEN-;(,)4...71KARCENTYJulie31/08/202509:00\u00e019:0075ruedeChoiset,51300Loisy-sur-MarneSARCENTAVICEN-|KARCENTYJulie31/08/2025|19:00\u00e009:00|75ruedeChoiset,51300Loisy-sur-MarneCHARPENTIERGIRAUDVirginie31/08/202519:00\u00e009:008Pl.R\u00e9myPetit,51210MontmirailCHARPENTIERGIRAUDVirginie31/08/202509:00\u00e019:008P1.R\u00e9myPetit,51210MontmirailMILLETMILLETBruno31/08/202519:00\u00e009:002rueLamartine,51140MuizonMILLETMILLETBruno31/08/202509:00\u00e019:002rueLamartine,51140MuizonFRANCOISFRANCOISEloise31/08/202519:00\u00e009:00|9placed'Austerlitz,51800SainteM\u00e9nehouldPATTYNPATTYNCl\u00e9mence31/08/202519:00\u00e009:00|9placed'Austerlitz,51800SainteM\u00e9nehouldFRANCOISFRANCOISEloise31/08/202509:00\u00e019:00|9placed'Austerlitz,51800SainteM\u00e9nehouldPATTYNPATTYNCl\u00e9mence31/08/202509:00\u00e019:00|9placed'Austerlitz,51800SainteM\u00e9nehould\n6/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 90\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 91\nu w ' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Grand EstDE LA MARNELibert\u00e9Esalit\u00e9Fratertrit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment tes articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ; -VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 71 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab fes pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l''Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du lerjuillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines .de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e9ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u20actre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne;\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 92\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nThomas MONTBABUT\nJesoussign\u00e9 M ILLEY D\u00e9uno Signature.\u2014\u2014\n{Reconnais avoir pris Connaissance de cet arr\u00eat\u00e9! Le, '*\u00cb\u00cbQ\u0178J\u00cfQ)QS\u00bb\u00c7 he\"'e:\u00c0\u00c9\u00e4%&O\n3/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 93\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 94\nPIF\u0152x Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Grand EstDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frateruit\u00e9\nARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de ta pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ; |VU les d\u00e9clarations de gr\u00e9ve des pharmaciens d''officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l''ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Codede la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaci\u00e9ns d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9ja par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 95\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, figurent sur lesplanningsde gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant deI'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteurdegardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne;CONSIDERANT qu'il convient,d\u00e8s lors d'assurer la convti'nuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine. de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 \u2014 Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecoursfr.\n2/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 96\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nThomas MONTBABUT\n* 4 e \u00c0 -\nJesovssne fi p VBd- \u00e4,{ ,;\u2014 Pharmacie PARISEL-PRUVOSTReconnais avoir pris connaissancede cet arr\u00eat\u00e9 esLe, 29/08/25 heure: Mh3 yh3 . \u00cezn AOUT 202551490 PONTFAVERGERT\u00e9l : 02 26 48 72 14\n3/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 97\nSfy\nAeurad300Z1G'sainefuea(anuaae\u00a3\u00a200:60&00:6T'\u00a7202/80/62preyongNON9IAOYdNONIIAOWdsuroy-Se[-AIIIMOZTISGENoqUIESIIZ00:60B00:6TSz0z/80/82ronveuu-OTVZOOOTVZODs105;;suteqgsej.[.ald.[eydYIILaure(O8FIS'ULLISGasuoyd[yanr8100:60\u20ac00-6TSz0z/80/97ueCavdso-39-SVTIOIINstodueayOJAINTAO0ETS'Afeg[o9IENan1ZZ|00:60&00:61Sz0z/80/57[B9SEdTTIM-TIIMAewradyq00ZISInequyrJuresenxLF00:60\u20ac00:6TSz0z/80/57jusane]TVdSId|TVASIEPlYT.'\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 98\naubed.,(.aubed.,Aeured300ZTS190Nueqnysce1dpZ00:60&00:6TGZ0Z/80/0\u00a2\u20acEssoueANVANNONIS.--NOWISNIHOWYprnoyeuamojures00815'ZN9isny,padeid6|00:60200:6TS202/80/6T9SI0[HSIOONVY4dSIOONVE:sureyse...\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 99\nPINOYSUINoyures00815'ZYIaIsny,paoe]dG|00:61\u20ac00:60S70Z/80/TEQUMWYNALLVdNALLVdPINOYSUIojurEsQO8TS'ZyrjroIsny,pooe]d6|00:6T\u20ac00:60S70Z/80/TE9S10[dSIOONVYdSIOONVHAprnogeusmaqures00815'ZyoIsny,pooe1dG|00:60&00:61Sz0z/80/1\u20ac90uUBWY)NALLVdNALLVdpmo\u00ffyauamequres0081S\"ZIaisny,psoe]d6|00:60&00:61S20Z/80/T\u20acas10(dSIOONVAASIOONVYAUOZINJAOPIIS'OUIIRWETONIZ00:6T\u20ac00:60S702/80/T\u20acoun1gLITIINLATTINWOZIOPTIG'QUIMBWET81Z00:60\u00a30061STO7/80/TEounigLITINLATIIN[IENTUQUONOIZISG'MedAway'1d800:6T\u00a300:60STOZ/80/TE-arurBILAanvdioYHALLNAdYUVHOTIEITWIJUON01216'ModAwdy'Id800:60\u20ac00:61S70Z/80/1\u00a2\u20acAIUIBITAdNvyIoYHHILNHdYVHO-Ins-';:.IZSWIRIN-INS-ASIOTOOETS49SIOYD8PaNIGL|00:60\u20ac0061Sz0z/80/LeorrniALNADEVA|-NHOIAAINAOUVNSLIEIN-INS-ASIOTQOETS'JestOYIapanG/,00:61E00:60ST0Z/80/TEermfALNHOWVA-NHOIAALNHDUVNAeurad400ZTS190Nueqnyc0814700:60e00:61STO7/80/TEJINYLYXNVSSANNYYGXNVSSANNYL',,NVINAeursdg0QZ1S100NueqnyaoerdpZ00:60&00-6TSTOZ/80/TEessauenNVANNONIS-NONISWIHONYVdLLVHd\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 100\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 101\nWLR\u0152 . Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00caFET Grand EstDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS T_ITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publ\u00eeque, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de sngnature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne;VU l'appel\u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du Ter juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipantau mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines. correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle I'offre de soins est d\u00e9ja par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne;\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 102\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans I'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d''un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ; 'CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un car\u00e2ct\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient,d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans I'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;-SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle ler - Les pharmaciens- titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les servicesde garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/6-\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 103\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nThomas MONTBABUT\nJe soussign\u00e9 <\\ SZET C@O\\'\u00cf\\KS'_\\QReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9Le-, \u00ce\u00d4\u00c0'\u00dc@-\u00c6_heure: J\u00caH\u0152\nSignature\n3/6.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 104\nKeured300215'sormefues[anuaaeg\u00a200:60\u20ac00:61ST0Z/80/67pIeyoryNONDOIAONdNONODIAOUdsutegsej..'91d::ddarL'Iawe(0815'ULLIdasuoyd[yenxg00:60\u20ac00:61S702/80/92911390CIVE3O-39-SVIODIN|I00Z1S'amequyzjuresanl.y00:60\u20ac00:61S702/80/S7uues[INVNOHA1-IYHONIEAewredyg00ZIS'NeqIyLquresani4F00:60\u20ac00-6TS202/80/S7Juane\"]TVdASTIdTVASIEaanjbuy09zG'sUoJeynapnG00:60\u20ac00:61SzOz/80/57YjoueseyoNSITAVHO|SITAVHOsyINYVNV130o3juesapajeuoiZa1aduady\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 105\n5/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 106\nPRATTEAMORIMSIMON-NEAUSIMONNEAUVanessa31/08/202519:00\u00e009:0024placeAubanMo\u00e9t,51200EpernayBRUNESSAUXBRUNESSAUXArthur31/08/202519:00\u00e009:0024placeAubanMo\u00e9t,51200Epernay.Omzw...\u00e6DRSENKARCENTYJulie31/08/202509:00\u00e019:0075ruedeChoiset,51300Loisy-sur-Marne...\u00cb\u00f1mzw...\u00e6VICEN-|KARCENTYJulie31/08/2025|19:00\u00e009:00|75ruedeChoiset,51300Loisy-sur-MarneCHARPENTIERGIRAUDVirginie31/08/202519:00\u00e009:008P!.R\u00e9myPetit,51210MontmirailCHARPENTIERGIRAUDVirginie31/08/202509:00\u00e019:008PI.R\u00e9myPetit,51210MontmirailMILLETMILLETBruno31/08/202519:00\u00e009:002rueLamartine,51140MuizonMILLETMILLETBruno31/08/202509:00\u00e019:002rueLamartine,51140MuizonFRANCOISFRANCOISEloise31/08/202519:00\u00e009:00|9placed'Austerlitz,51800SainteM\u00e9nehouldPATTYNPATTYNCl\u00e9mence31/08/202519:00\u00e009:00|9placed'Austerlitz,51800SainteM\u00e9nehouldFRANCOISFRANCOIS.Eloise31/08/202509:00\u00e019:00|9placed'Austerlitz,51800SainteM\u00e9nehouldPATTYNPATTYNCl\u00e9mence31/08/202509:00\u00e019:00|9placed'Austerlitz,51800SainteM\u00e9nehould\n6/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 107\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 108\n= N \\{79 - . Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET [ ( Z\u00e9/o g - Grand EstDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et ndtamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de sngnature a M. Thomas\" MONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025;VU les d\u00e9clarations de greve des pharmaciens d'officines du departement de la Marne adress\u00e9es parcourriel\u00e0 l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de-la sant\u00e9 publique dlspose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb. .CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence. des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition,\u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 109\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;, CONSIDERANT l''organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant deI'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur;CONSIDERANT hmperleuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protectlon de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu''il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans ledepartement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition;CONSIDERANT I'impossibilit\u00e9 pour les pouvours publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 pubhqued'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contrangnantes;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARR\u00caTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s deI'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 110\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nThomas MONTBABUT\nJe soussign\u00e9 \u00ca'QG(MBA\u0152 \u00c2'&%\u00cfQ_ ;A . \u00b0 . Xad \u00c9 Kt .....\": \u2014.. \u00eb . \u00e0Reconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9 35 route de Louvois- 51520 SAINT-MARTIN S_UR' .PR\u00c9' NFINESS SZ TS\n__ Signature.. .S MUN\n36\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 111\nDREAL\n51-2025-08-13-00006\narrete CPIE 51 20250813-1\nDREAL - 51-2025-08-13-00006 - arrete CPIE 51 20250813-1 112\nExnPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0143\nportant d\u00e9rogation aux interdictions au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9 au Centre Permanent d'Initiatives \u00e0 l'Environnement du Sud Champagne\nLE PR\u00c9FET DE LA MARNE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et\nR.\u00a0411-1 \u00e0 R. 411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997\nrelatifs  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives  individuelles,  notamment  en\nmati\u00e8re de capture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de pr\u00e9l\u00e8vement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation,\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2025-007 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc\nHOELTZEL, Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nr\u00e9gion GRAND EST;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-35 du 17 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur r\u00e9gional de l'Environnement et de l'Am\u00e9nagement du logement (DREAL);\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de capture et de  transport en date du 1er avril\n2025 d\u00e9pos\u00e9e en application des articles L. 411- \u00a01 et L. 411-2 du code de l'environnement par\nDREAL Grand Est \u2013 Site de Strasbourg\nT\u00e9l. : 03 88 13 05 00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n14 rue du Bataillon de marche n\u00b024 \u2013 BP 10 001 \u2013 67 050 Strasbourg cedex\nDREAL - 51-2025-08-13-00006 - arrete CPIE 51 20250813-1 113\nle  Centre  Permanent  d'Initiatives  \u00e0  l'Environnement  du  Sud  Champagne,  (CPIE  du  Sud\nChampagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys\u00a0;\nVU l'avis favorable  sous conditions en date du 22 juillet 2025 du Conseil National pour la\nProtection de la Nature (CNPN)\u00a0;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur des op\u00e9rations de capture et de\ntransport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat de ces op\u00e9rations pour la connaissance et la protection de la faune\nsauvage et de la conservation des habitats\u00a0;\nCONSIDERANT l'absence de solution technique alternative \u00e0 la capture et au transport qui\nsoit pertinente et satisfaisante\u00a0;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle\u00a0compte tenu des prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0\nl'article 3 ci-apr\u00e8s;\nCONSIDERANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en\n\u0153uvre des op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nCONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de\ntransport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es\u00a0se trouvent ici r\u00e9unies\u00a0;\nSUR  PROPOSITION  du  Directeur  r\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du\nLogement du Grand Est,\nARR\u00caTE  \u00a0  :  \nARTICLE   1  er\n  \u00a0  :   Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est  le Centre Permanent d'Initiatives \u00e0 l'Environnement du\nSud Champagne, (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.\nSont habilit\u00e9es \u00e0 intervenir sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire les personnes nomm\u00e9es\ndans le dossier de demande.\nARTICLE   2  \u00a0  :   Nature de la d\u00e9rogation\nLe  Centre  Permanent  d'Initiatives  \u00e0  l'Environnement  du  Sud  Champagne,  (CPIE  du  Sud\nChampagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux\ninterdictions de capture et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es ci-\ndessous:\nPour l'interdiction de capture  et transport en vue des suivis r\u00e9glementaires des parcs \u00e9oliens\u00a0:\n- Tous les oiseaux list\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection  sauf ceux list\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 9\njuillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en France\n2/5\nDREAL - 51-2025-08-13-00006 - arrete CPIE 51 20250813-1 114\net dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement et ceux inscrits \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du\n6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection desquelles il ne\npeut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature ;\n- Tous  les  chiropt\u00e8res  list\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res\nterrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection sauf ceux\nlist\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es\nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement et\nceux list\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la\nprotection desquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection\nde la nature;\n- Milan royal (Milvus milvus)\u00a0;\n- Noctule commune (Nyctalus noctula).\nSi un animal est retrouv\u00e9 vivant et bless\u00e9 sous une \u00e9olienne, il sera rapatri\u00e9 au Centre de soins\nde la faune sauvage afin d'y \u00eatre soign\u00e9. Il sera rel\u00e2ch\u00e9 d\u00e8s que possible dans un lieu adapt\u00e9,\nproche de celui de sa d\u00e9couverte et \u00e9loign\u00e9 des \u00e9oliennes.\nARTICLE   3  \u00a0  : Conditions de la d\u00e9rogation\u00a0\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s\ndans  le  dossier  de  demande  de  d\u00e9rogation  d\u00e8s  lors  qu'ils  ne  sont  pas  contraires  aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette  d\u00e9rogation  est  octroy\u00e9e  dans  le  cadre  des  suivis  r\u00e9glementaires  des  parcs  \u00e9oliens\nr\u00e9alis\u00e9es par le CPIE du Sud Champagne.\nCette d\u00e9rogation est autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Marne (51).\nL'ensemble de la p\u00e9riode de vol (de fin mars \u00e0 fin novembre) doit faire l'objet de visites des\nsites. Un minimum de 50 passages est \u00e0 r\u00e9partir sur l'ann\u00e9e (un par semaine minimum, en\ndensifiant le nombre de passages au printemps lors du retour migratoire et entre le 1er ao\u00fbt\net fin octobre \u00e0 raison de deux passages par semaine, p\u00e9riode d'activit\u00e9 migratoire).\nL'ensemble  des  cadavres  de  chiropt\u00e8res  est  syst\u00e9matiquement  envoy\u00e9s  au  Mus\u00e9um  de\nBourges pour analyse apr\u00e8s identification.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour la liste des personnes participants aux activit\u00e9s autoris\u00e9es et la\ntransmet au d\u00e9but des op\u00e9rations et sur demande au service eau, biodiversit\u00e9, paysages de la\nDREAL Grand-Est.\nARTICLE   4  \u00a0  :   Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de sa date de publication et prendra fin au 31\nd\u00e9cembre 2025.\n3/5\nDREAL - 51-2025-08-13-00006 - arrete CPIE 51 20250813-1 115\nARTICLE   5  \u00a0  :   Transmissions et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nLe p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au\nservice de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible\navec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les\ndonn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de\ndonn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es\nnaturalistes mis en \u0153uvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en\n\u0153uvre de la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec\nle statut de donn\u00e9es publiques.\nEn outre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser \u00e0 la DREAL, chaque ann\u00e9e avant le 31 mars un rapport\nsur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport pr\u00e9cisera\u00a0:\n- le nombre d'op\u00e9ration conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation,\n- les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations,\n- les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e,\n- pour les esp\u00e8ces qui sont r\u00e9put\u00e9es avoir de faibles effectifs dans l'aire de d\u00e9placement\nnaturel des noyaux de populations concern\u00e9s, le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque\nesp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernier est d\u00e9terminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage\nutilis\u00e9,\n- le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations,\n- le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de\ncapture au cours des op\u00e9rations.\nARTICLE   6  \u00a0  :   Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.\u00a0415-3 du code de l'environnement.\nLe  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  donner  lieu  aux  sanctions\nadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE   7  \u00a0  :   Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres\ndispositions  l\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  susceptibles  d'\u00eatre  applicables  sur  les  espaces\nprot\u00e9g\u00e9s du territoire d'\u00e9tude.\nARTICLE   8  \u00a0  :   Droits et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Marne.\n4/5\nDREAL - 51-2025-08-13-00006 - arrete CPIE 51 20250813-1 116\nARTICLE 09  \u00a0  :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9tariat de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne. \nFait \u00e0 Strasbourg, le 13 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le\nEsp\u00e8ces et Expertise Naturaliste\nEric THOUVENOT\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication et / ou notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce\nd\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce\nm\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\n5/5\nDREAL - 51-2025-08-13-00006 - arrete CPIE 51 20250813-1 117\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-08-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection aux abords du Capitole de Ch\u00e2lons\nen Champagne du 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre\n2025\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Capitole de\nCh\u00e2lons en Champagne du 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025 118\nPREFET CabinetDE LA MARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 20/08/2025\nArr\u00eat\u00e9 portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Capitole deCh\u00e2lons-en-Champagne du 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025Le pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.22151 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 2261 :Vule d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur HenriPREVOST, pr\u00e9fet de la Marne, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise;W le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;W l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb jusqu'\u00e0 nouvel ordre :Vu l'accord de Monsieur le maire de Ch\u00e2lons-en-Champagne autorisant les agents de lapolice municipale \u00e0 participer aux op\u00e9rations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab Afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police, peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont reglement\u00e9s. [..]L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9 aux lieux expos\u00e9s \u00e0 la menace et \u00e0 leurs abords, ainsi queses points d'acc\u00e8s. Son \u00e9tendue et sa dur\u00e9e sont adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9sque font appara\u00eetre les circonstances. L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de circulation despersonnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en les adaptant aux imp\u00e9ratifs de leur vie priv\u00e9e,\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Capitole de\nCh\u00e2lons en Champagne du 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025 119\nprofessionnelle et familiale, ainsi que les v\u00e9rifications, parmi celles mentionn\u00e9es auxquatri\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9aset \u00e0 l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent \u00eatresoumises pour y acc\u00e9der ou y circuler, et les cat\u00e9gories d'agents habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cesv\u00e9rifications. [....] Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des v\u00e9hicules sontsusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement en subordonnerl'acc\u00e8s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement de son conducteur. [...] Les personnes quirefusent de se soumettre, pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, auxpalpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle, \u00e0 la fouille de leurs bagages ou \u00e0 la visite deleur v\u00e9hicule s'en voient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre par les agents mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. [...] \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des conditions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un\u00e9v\u00e8nement est susceptible d'\u00eatre la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peutinstaurer, par un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes. sontr\u00e9glement\u00e9s; que cette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroristeen cause ;Consid\u00e9rant que du vendredi 29 ao\u00fbt 2025 au lundi 8 septembre 2025, la foire-expositionde Ch\u00e2lons-en-Champagne est organis\u00e9e sur le site du Capitole selon les horaires suivants :< De 10 heures 30 \u00e0 21 heures tous les jours sauf les samedi 30 ao\u00fbt et 6 septembre2025 ainsi que le lundi 8 septembre ;- De 10 heures 30 \u00e0 minuit les samedi 30 ao\u00fbt et 6 septembre 2025 ;< De 10 heures 30 \u00e0 19 heures le lundi 8 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement, qui se caract\u00e9rise par un fort retentissement national parsa dimension politique, \u00e9conomique, sociale et culturelle, est susceptible de rassembler unlarge public d'environ 250 000 personnes sur l'ensemble de l'\u00e9dition, et jusqu'\u00e0 plus de30000 personnes simultan\u00e9ment notamment lors des concerts organis\u00e9squotidiennement, qu'il se d\u00e9roule dans un espace d\u00e9limit\u00e9, et constitue d\u00e8s lors une ciblepotentielle d'attentat terroriste ;Consid\u00e9rant que compte tenu de la menace terroriste pesant sur le territoire national,dans le contexte ayant justifi\u00e9 l'activation du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb,l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e,professionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'au vu de cette situation et des dispositions de l'article L. 226-1 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu, pendant le d\u00e9roul\u00e9 de la foire-expositionde Ch\u00e2lons-en-Champagne, d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobant le site du Capitole deCh\u00e2lons-en-Champagne ainsi que ses abords, aux fins de pr\u00e9vention de tout acte deterrorisme;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesuresde contr\u00f4le pr\u00e9vues par le dispositifdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Capitole de\nCh\u00e2lons en Champagne du 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025 120\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les agents de la police municipale et les agents de s\u00e9curit\u00e9mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 6111 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont autoris\u00e9s \u00e0participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant enfin que dans la mesure o\u00f9 le p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobe deshabitations et des locaux professionnels, il y a lieu de pr\u00e9voir des mesures sp\u00e9cifiques decontr\u00f4le afin de tenir compte de leur vie priv\u00e9e et professionnelle ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet , directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection est instaur\u00e9 autour du site du Capitole de Ch\u00e2lons-en-Champagne et l'ensemble des voies d'acc\u00e8s \u00e0 celui-ci pour les dates suivantes :\ne' les vendredi 29 ao\u00fbt, dimanche 31 ao\u00fbt, lundi 1\u00b0 septembre, mardi 2 septembre,mercredi 3 septembre, jeudi 4 septembre, vendredi 5 septembre et dimanche 7septembre 2025 de 9 heures 30 \u00e0 22 heures ;les samedis 30 ao\u00fbt et 6 septembre 2025 de 9 heures 30 jusqu'au lendemain \u00e01 heure du matin ;le lundi 8 septembre 2025 de 9 heures 30 \u00e0 20 heures.Article 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :Avenue du Pr\u00e9sident Roosevelt \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne et \u00e0 Saint-Memmie, delintersection avec l'avenue du Parc des Expositions \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagnejusqu'au pont surplombant l'avenue Winston Churchill \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;Les parkings des cellules commerciales donnant acc\u00e8s \u00e0 l'avenue du Pr\u00e9sidentRoosevelt \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne et \u00e0 Saint-Memmie, parkings P1 et P2 \u00e0 Saint-Memmie ainsi que le centre commercial Croix Dampierre \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne;Avenue du Parc des Expositions \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, de l'avenue du Pr\u00e9sidentRoosevelt \u00e0 la rue Pierre Dac \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;Rue Pierre Dac \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;Avenue des Alli\u00e9s \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, de la rue Pierre Dac \u00e0 l'avenue WinstonChurchill ;Chemin de la Goulette \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Capitole de\nCh\u00e2lons en Champagne du 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025 121\n- Avenue Winston Churchill \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, de l'intersection avec l'avenuedes Alli\u00e9s \u00e0 la rue des Catalaunes \u00e0 Saint-Memmie ;* Rue des Catalaunes \u00e0 Saint-Memmie de l'avenue Winston Churchill \u00e0 l'avenueMercuria \u00e0 Saint-Memmie ;- Avenue Mercuria \u00e0 Saint-Memmie, de I'angle de la rue des Catalaunes \u00e0 l'avenue duMar\u00e9chal Juin \u00e0 Saint-Memmie;\u00bb Avenue du Mar\u00e9chal Juin \u00e0 Saint-Memmie, de l'avenue Mercuria \u00e0 l'avenue duPr\u00e9sident Roosevelt \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;et conform\u00e9ment au plan en annexe.Article 3: L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e9tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4lesuivantes:Concernant l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :Sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, les agents priv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.611-1 1\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les agents de la police municipale \u00e9voqu\u00e9e \u00e0l'article L. 5111 du code pr\u00e9cit\u00e9 sont autoris\u00e9s \u00e0 participer aux palpations de s\u00e9curit\u00e9, auxinspections visuelles et aux fouilles de bagages. Ces mesures de v\u00e9rification \u00e9tantsubordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieurde ce p\u00e9rim\u00e8tre, tout refus de s'y conformer entrainera I'impossibilit\u00e9 pour les personnesconcern\u00e9es d'y acc\u00e9der et/ou leur \u00e9ventuelle reconduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par unofficier de police judiciaire mentionn\u00e9, aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentiorin\u00e9 \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame codeConcernant les v\u00e9hicules :Dans les rues comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre et dans lesquelles la circulation demeurepossible, l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec leconsentement de son conducteur. Ces op\u00e9rations ne peuvent \u00eatre accomplies que par lesagents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous laresponsabilit\u00e9 de ces agents, par ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et au 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter del'article 21 du m\u00eame code.Article 4: Pour acc\u00e9der au site du Capitole, le public pourra se pr\u00e9senter aux pointssuivants:- Entr\u00e9e n\u00b01 : avenue du Pr\u00e9sident Roosevelt \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne;\u00ab Entr\u00e9e n\u00b02: parking du centre commercial Croix Dampierre \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;- Entr\u00e9e n\u00b03 : avenue du Parc des Expositions \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;- Entr\u00e9e n\u00b04 : Chemin de la Goulette \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne.Article 5 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, Monsieur lemaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne, Madame le maire de Saint-Memmie, Monsieur le4/6\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Capitole de\nCh\u00e2lons en Champagne du 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025 122\ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne,Monsieur le commissaire g\u00e9n\u00e9ral de la foire-exposition de Ch\u00e2lons-en-Champagne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deCh\u00e2lons-en-Champagne. '\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nm. Mtlit\u2014Thomas MONTBABUT\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours n'est pas suspensif.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Capitole de\nCh\u00e2lons en Champagne du 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025 123\nAnnexe : Plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection de la foire-exposition de Ch\u00e2lons-en-Champagne= r \" Tue pr\u00e8b=\"Ar>\n-% ,..\n% \"4\n1)\n* >\u2014\u2014 \u00e2=\u00a3\u00e6=\u00eb| \u00f1t T\n& !~\u2014 = . . 23 - - , Coli\u00e8ge \u00ae L; w \" Jeon Moulin A& | \u00eb ;ps\nL\u00e9gende :Le p\u00e9rim\u00e8tre de la foire-exposition de Ch\u00e2lons-en-Champagne (site du Capitole) est repr\u00e9sent\u00e9 enjaune.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection instaur\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 par la ligne bleue.Les cercles rouges contenant des num\u00e9ros repr\u00e9sentent les quatre entr\u00e9es du public sur le p\u00e9rim\u00e8trede la Foire. ;\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Capitole de\nCh\u00e2lons en Champagne du 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025 124\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-06-12-00006\nConvention constitutive du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico sociale SIAO 51\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-12-00006 - Convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico sociale\nSIAO 51 125\nCONVENTION CONSTITUTIVE \n DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE \nSIAO 51 \nVersion consolid\u00e9e au 12 juin 2025 \n \nEntre les membres soussign\u00e9s : \nL' Association Croix-Rouge fran\u00e7aise, r\u00e9gie par la loi du 1 er juillet 1901, reconnue d'utilit\u00e9 publique, \nayant le SIREN 775 672 272 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 98, rue Didot 75694 PARIS Cedex 14, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Monsieur Philippe DA COSTA et par d\u00e9l\u00e9gation par Madame Aur\u00e9lie \nSTOLL, Pr\u00e9sidente de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 45 bis Avenue du \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 51000 CH\u00c2LONS -EN-CHAMPAGNE, d\u00fbment habilit\u00e9e aux pr\u00e9sentes, de premi\u00e8re \npart ; \nEt \nLe Centre Communal d' Action Sociale de Reims, r\u00e9gi par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9 territoriales \net le Code de l'action sociale et des familles, ayant le SIREN 265 109 322 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \n11 rue Voltaire 51100 REIMS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Arnaud ROBINET, Pr\u00e9sident, et par d\u00e9l\u00e9gation \npar Madame Marie DEPAQUY , Vice-Pr\u00e9sidente, sp\u00e9cialement habilit\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par la \nd\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration en date du 21 juin 2024, de troisi\u00e8me part ; \nEt \nLa Fondation Arm\u00e9e du Salut, ayant le SIREN 431968 601 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 60 rue des Fr\u00e8res \nFlavien 75976 PARIS Cedex 20, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie -Pierre GUY , Directrice, sp\u00e9cialement \nhabilit\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir, de quatri\u00e8me part ;  \nEt \nLe Centre Communal d' Action Sociale de Ch\u00e2lons -en-Champagne, r\u00e9gi par le Code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, ayant le SIREN 265 100 974, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 rue Carnot 51000 \nCH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Benoist APPARU, Pr\u00e9sident, et par d\u00e9l\u00e9gation par \nMadame Elisa SCHAJER, V ice-Pr\u00e9sidente, sp\u00e9cialement habilit\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par la \nd\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d' Administration en date du 28 juin 2024, de cinqui\u00e8me part ; \nEt \nL' Association \u00ab Le club de pr\u00e9vention \u00bb, r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901 et el d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901, \nd\u00e9clar\u00e9e sous le n\u00b0 W512000430, ayant le SIREN 314 720 061, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 rue \nMiddelkerke 51200 EPERNAY , repr\u00e9sent\u00e9e par Madame No\u00eblle CORDARY, Pr\u00e9sidente, sp\u00e9cialement \nhabilit\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d' Administration en date du 5 juin 2024, de \nsixi\u00e8me part ; \n \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00ab les membres \u00bb,  \n  \nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-12-00006 - Convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico sociale\nSIAO 51 126\nVu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -7  et R 312 -194-1 \u00e0 R. \n312-194-25; \n \nIl est pr\u00e9alablement expos\u00e9 ce qui suit : \n \nLe cadre l\u00e9gislatif et les missions confi\u00e9es par l'Etat aux SIAO ont fortement \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res \nann\u00e9es. Les termes de la Convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico -\nsociale du 15 juin 2015 et ses avenants n\u00b01 du 25 mai 2021, n\u00b0 2 du 13 avril 2022 et n\u00b03 du 27 septembre \n2022 ne refl\u00e8tent plus aujourd'hui la r\u00e9alit\u00e9 de l'objet du groupement de coop\u00e9ration. Les membres \nconviennent donc de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9\u00e9crire l'objet social du groupement et de red\u00e9finir les missions \net r\u00f4les des membres conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re, mais \naussi afin que le groupement dispose d'une gouvernance r\u00e9active et efficiente pour faire face aux \nattente de l'Etat et aux enjeux pour les publics en grande pr\u00e9carit\u00e9. \n   \nLes soussign\u00e9s sont convenus des stipulations qui suivent : \n \n \nTITRE I CONSTITUTION \n \nI - CREATION  \n \nArticle 1er : D\u00e9nomination  \nIl est constitu\u00e9 entre les soussign\u00e9s : \n\u2022 L'Association Croix-Rouge fran\u00e7aise, \n\u2022 Le CCAS de Reims, \n\u2022 La Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut, \n\u2022 Le CCAS de Ch\u00e2lons-en-Champagne, \n\u2022 L' Association Le club de pr\u00e9vention. \n \nUn groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale d\u00e9nomm\u00e9 :      \n \n\u00ab SIAO 51 \u00bb \n \nLe Groupement peut admettre de nouveaux membres, par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et avenant \n\u00e0 la pr\u00e9sente convention. \nLa d\u00e9nomination du Groupement est suivie de la mention \"groupement de coop\u00e9ration sociale et \nm\u00e9dico-sociale \" port\u00e9e sur tous les actes et documents du Groupement.  \n \nArticle 2 :  Statut \nLe Groupement est constitu\u00e9 en tant que personne morale de droit priv\u00e9. \n \nArticle 3 : Si\u00e8ge  \nLe groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico -sociale \u00ab SIAO 51 \u00bb a son si\u00e8ge \u00e0 CORMONTREUIL \n(51 350), 2 rue Mano\u00ebl PINTO. \n \nPar d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement, le si\u00e8ge peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu de \nla m\u00eame r\u00e9gion ou dans toute autre r\u00e9gion dans le ressort g\u00e9ographique de laquelle est situ\u00e9 un des \n\u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux membre du Groupement.  \n \nArticle 4: Objet  \nL'objet du Groupement, plateforme unique d\u00e9partementale, est de coordonner et de r\u00e9guler le secteur \nde l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes \nsans domicile, conform\u00e9ment aux dispositions de la circu laire du 8 avril 2010, consolid\u00e9e dans ses \nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-12-00006 - Convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico sociale\nSIAO 51 127\nprincipes et ses missions par la loi du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 \n(ALUR). \nIl est gestionnaire du service d'appel t\u00e9l\u00e9phonique \u00ab 115 \u00bb. \nPour concourir \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objet, le Groupement pourra  acqu\u00e9rir \u00e0 titre on\u00e9reux, poss\u00e9der \net administrer le local destin\u00e9 \u00e0 l'administration du Groupement et \u00e0 la r\u00e9union de ses membres et les \nimmeubles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de ses objectifs. Il pourra \u00e9galement recourir \u00e0 \ntout autre moyen susceptible de concourir \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objet. \n \nArticle 5 : Dur\u00e9e  \nLe Groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans  \u00e0 compter de la publication de l'acte \nd'approbation de la pr\u00e9sente convention au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMarne. \n \nLa pr\u00e9sente convention est renouvel\u00e9e par tacite reconduction pour une nouvelle p\u00e9riode de cinq ans \nlors de l'arriv\u00e9e \u00e0 son terme, et sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un avenant transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 ou l'une des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes du ressort du si\u00e8ge du Groupement dont rel\u00e8ve le domaine d'activit\u00e9 du \nGroupement et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de ladite ou desdites autorit\u00e9s.  \n \nArticle 6 : Associ\u00e9s  \nLes professionnels associ\u00e9s aux activit\u00e9s du Groupement peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre \nde la convention d'association conclue entre eux-m\u00eames et le Groupement. Ils peuvent, pour r\u00e9aliser \nles missions de ce dernier, exercer dans les groupemen ts ou les \u00e9tablissements membres dans les \nconditions que pr\u00e9voit cette convention, et conform\u00e9ment aux dispositions statutaires ou \nr\u00e9glementaires qui leurs sont applicables.  \n \nArticle 7: Capital  \nLe Groupement est constitu\u00e9 sans capital et donc sans droits sociaux r\u00e9partis entre ses membres.  \nChaque membre dispose de droits \u00e9quivalents dans le Groupement et d'une voix exprim\u00e9e lors des \nvotes en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \n \n \n \nTITRE II  DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES \n \nArticle 8 : adh\u00e9sion, retrait et exclusion des membres   \n \nArticle 8-1 : adh\u00e9sion  \nLe Groupement peut admettre de nouveaux membres adh\u00e9rents dans les conditions fix\u00e9es par \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \nL'adh\u00e9sion donne lieu \u00e0 un avenant pr\u00e9cisant les membres nouveaux et l'ensemble des modifications \ndes articles concern\u00e9s notamment ceux relatifs \u00e0 la constitution des apports, du capital, aux droits et \nobligations, ainsi qu'au plan de d\u00e9volution des biens et toute autre modification jug\u00e9e utile par les \nmembres.   \nLa candidature doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par \u00e9crit aupr\u00e8s de l' Administrateur du Groupement. Elle doit \nd\u00e9montrer l'apport du candidat \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'objet du Groupement et la capacit\u00e9 \u00e0 s'investir \ndurablement dans le fonctionnement de ce dernier. Les membres du Gr oupement, apr\u00e8s \u00e9tude de \nl'effectivit\u00e9 de cette candidature (apport de moyens humains, mat\u00e9riels, locaux ... ) proposent celle-ci \n\u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9lib\u00e8re sur l'admission du nouveau membre. La d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale n'a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9e.   \nLe nouveau membre est tenu des dettes ant\u00e9rieurement contract\u00e9es par le Groupement en \nproportion de ses droits.  \n \nTout nouveau membre est r\u00e9put\u00e9 adh\u00e9rer aux dispositions de la pr\u00e9sente convention et de ses annexes, \nainsi qu'\u00e0 toutes les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises par les instances du Groupement et qui s'appliqueraient aux \nmembres de celui-ci.   \nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-12-00006 - Convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico sociale\nSIAO 51 128\nLes droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'\u00e0 l'effet de la date de publication de \nl'avenant.   \nUne d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e est \u00e9galement requise en cas de changement d'identit\u00e9 sociale, de fusion, \nde regroupement ou de changement de gestionnaire affectant un membre du Groupement. \n \nArticle 8-2 : retrait   \nTout membre peut se retirer de la convention en cours d'ex\u00e9cution, \u00e0 l'expiration d'un exercice \nbudg\u00e9taire, sous r\u00e9serve de notifier son intention au moins 6 mois avant la fin de l'exercice budg\u00e9taire.  \nLa notification du retrait doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l' Administrateur du Groupement par lettre motiv\u00e9e, en \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception. \nL' Administrateur avise chaque membre de la notification du retrait et convoque une assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale qui doit se tenir dans un d\u00e9lai de trois (3) mois au plus tard apr\u00e8s la r\u00e9ception de cette \nnotification.   \nLe retrait devient effectif \u00e0 l'expiration de l'exercice budg\u00e9taire en cours.  \n \nArticle 8-3 : exclusion \nL'exclusion de l'un des membres ne peut \u00eatre prononc\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qu'en cas de \nmanquements graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s aux obligations d\u00e9finies par les dispositions de la section du code de \nl'action sociale et des familles relative aux groupements de c oop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale, la \nconvention constitutive ou encore par les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e.  \nL'exclusion peut \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de sauvegarde, de \nredressement ou de liquidation judiciaire.  \nL'exclusion ne peut \u00eatre prononc\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qu'apr\u00e8s audition du repr\u00e9sentant du \nmembre concern\u00e9 par des personnes d\u00e9sign\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il est convoqu\u00e9 par \u00e9crit en \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au minimum 8 jours avan t la date de l'audition et les griefs \nreproch\u00e9s lui sont signifi\u00e9s avec la convocation. \nL'exclusion devient effective \u00e0 la date de publication de l'avenant. \nEn cas d'exclusion, le membre ne peut pr\u00e9tendre qu'\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des biens mat\u00e9riels mis \u00e0 \ndisposition du Groupement. \n \nArticle 8-4 : dispositions communes au retrait et \u00e0 l'exclusion  \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l'activit\u00e9 et fait pr\u00e9voir les mesures \ncomptables utiles notamment \u00e0 l'arr\u00eat des comptes.  \nLe membre sortant reste tenu des dettes \u00e9chues ou \u00e0 \u00e9choir au jour de son retrait ou de son exclusion \net constat\u00e9es en comptabilit\u00e9 . Les sommes dues r\u00e9sultant de l'arr\u00eat des comptes soit au profit du \nGroupement soit au profit du membre concern\u00e9 sont vers\u00e9es dans les trente (30) jours de leur \nconstatation. \nLa d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale portant avenant \u00e0 la convention constitutive pr\u00e9cise : \n- l'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du membre qui a demand\u00e9 son retrait ou du membre exclu, \n- la date de la d\u00e9lib\u00e9ration, \n- la nouvelle r\u00e9partition au sein du Groupement, \n- le cas \u00e9ch\u00e9ant les autres modifications de la convention constitutive li\u00e9es \u00e0 ces modifications. \n \nArticle 9 : droits sociaux et obligations des membres  \nArticle 9-1 : d\u00e9termination des droits sociaux  \nLe Groupement est constitu\u00e9 sans capital et donc sans droits sociaux r\u00e9partis entre ses membres.  \nChaque membre dispose de droits identiques dans le Groupement.  \nChaque membre a le droit d'\u00eatre tenu inform\u00e9 de la conduite des affaires \u00e0 tout moment. Il usera de \nce droit raisonnablement sans que cela puisse constituer une entrave \u00e0 cette bonne marche par sa \nfr\u00e9quence ou sa disproportion. Ce droit d'information s'exe rce principalement lors des r\u00e9unions du \nConseil des membres comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 16 ci-apr\u00e8s. \n \n \n \nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-12-00006 - Convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico sociale\nSIAO 51 129\nArticle 9-2 : Obligations des membres  \nLes membres sont tenus des dettes du Groupement dans la proportion de leurs droits. Elles sont donc \nr\u00e9parties entre eux de mani\u00e8re \u00e9galitaire. \nLes membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.  \nChaque membre s'oblige \u00e0 : \n- respecter la pr\u00e9sente convention ;   \n- consacrer \u00e0 son r\u00f4le et \u00e0 l'\u00e9tude des questions trait\u00e9es par le Groupement, tout le temps et l'attention \nn\u00e9cessaires ; \n- \u00e9tablir librement sa conviction avant toute d\u00e9cision en ne prenant en compte que l'int\u00e9r\u00eat social ; \n- participer aux travaux du Groupement avec une disponibilit\u00e9 et une r\u00e9activit\u00e9 suffisante ; \n- participer, sauf impossibilit\u00e9 dont l'Administrateur aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avis\u00e9e, \u00e0 toutes les \nassembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et r\u00e9union du Conseil des membres ; \n- formuler toutes propositions tendant \u00e0 l'am\u00e9lioration du fonctionnement du Groupement. \n \n \n \nTITRE III    FONCTIONNEMENT \n \nArticle 10: Propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipements - Maintenance  \nLe Groupement peut se porter acqu\u00e9reur de biens et de mat\u00e9riels.  \nEn cas de dissolution, ces biens seront d\u00e9volus conform\u00e9ment aux r\u00e8gles arr\u00eat\u00e9es par l'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article 20 de la pr\u00e9sente convention.  \nLes biens et mat\u00e9riels dont dispose le Groupement pour son fonctionnement proviennent : \n\u2022 De l'acquisition par le Groupement lui-m\u00eame, \n\u2022 D'une mise \u00e0 disposition du Groupement par des associations ou institutions autres, membres du \nGroupement, qui en restent propri\u00e9taires au travers d'une convention de mise \u00e0 disposition. \nDans tous les cas, l'entretien courant des biens et mat\u00e9riels, \u00e9voqu\u00e9s ci -dessus, sera assur\u00e9 par le \nGroupement. \n \nArticle 11 : modalit\u00e9s de recrutement, de recours aux personnels et conditions de leur intervention \nau sein du Groupement \nLe  personnel est recrut\u00e9 dans le cadre de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 \n(IDCC29) et ses avenants agr\u00e9\u00e9s.  \nLe recours aux personnels des membres pour faciliter le bon accomplissement de l'objet du \nGroupement s'effectue conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de l'instance d\u00e9lib\u00e9rante des membres.  \nLes personnels mis \u00e0 disposition restent r\u00e9gis selon les cas, par leur contrat de travail, par la  convention \nou l'accord collectif de travail, ou par le statut, qui leur est applicable.   \nLes professionnels associ\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 du Groupement par convention ne font pas partie des effectifs \ndu Groupement.  \n \nArticle 12 : budget et comptes  \nArticle 12-1 budget  \nLes dispositions budg\u00e9taires et comptables propres aux \u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico -\nsociaux, fix\u00e9s aux articles  R312-194-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles , sont \napplicables au Groupement. \n \nLe Groupement ne donne pas lieu \u00e0 la r\u00e9alisation et au partage de b\u00e9n\u00e9fices.  \nL'exercice budg\u00e9taire commence le 1er janvier et finit le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.  \nLe budget est vot\u00e9 en \u00e9quilibre.  \nLe budget approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale inclut l'ensemble des op\u00e9rations de \nrecettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice.   \n \nLe financement des activit\u00e9s port\u00e9es par le Groupement est couvert par les diff\u00e9rents services de l'Etat \net par toute autre participation autoris\u00e9e. \nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-12-00006 - Convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico sociale\nSIAO 51 130\n \nLe r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire est affect\u00e9 par d\u00e9cision annuelle de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en tout ou partie \u00e0 \nla constitution de r\u00e9serves, \u00e0 la couverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au \nfinancement des d\u00e9penses d'investissement. Le r\u00e9su ltat d\u00e9ficitaire est report\u00e9 ou pr\u00e9lev\u00e9 sur les \nr\u00e9serves par d\u00e9cision annuelle de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.  \nArticle 12-2 : participation des membres  \nAucune participation aux charges de fonctionnement n'est vers\u00e9e par les membres.  \n \nArticle 12-3 tenue des comptes  \nLa comptabilit\u00e9 du Groupement est tenue et sa gestion assur\u00e9e selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9. \nLes comptes sont certifi\u00e9s annuellement par un commissaire aux comptes dont le recours est d\u00e9cid\u00e9 \nsur proposition de l' Administrateur par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre des dispositions inscrites \u00e0 \nl'article L.612-1 ou L. 612-4 du code de commerce. \n \n \n \nTITRE IV \u2013 ORGANISATION ET ADMINISTRATION \n \nArticle 13: assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale  \n \nArticle 13-1 : composition de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des membres signataires de la pr\u00e9sente convention.  \nSans pr\u00e9judice du nombre de voix dont il dispose, chaque membre dispose de deux repr\u00e9sentants au \nsein de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable . La repr\u00e9sentation \nest au libre choix des membres, la r\u00e9glementation n'imposant pas la qualification ou cat\u00e9gorie de \nrepr\u00e9sentant des membres. \n \nChaque membre dispose d'une voix exprim\u00e9e par un de ses repr\u00e9sentants. \n \nSur invitation, d'autres participants peuvent \u00eatre admis \u00e0 assister \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sans disposer \ntoutefois d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative. \n \nArticle 13-2 : fonctionnement  \nConvocation \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit sur convocation de l'Administrateur du Groupement, aussi souvent que \nl'int\u00e9r\u00eat du Groupement l'exige et au moins une fois par an.  \nElle se r\u00e9unit \u00e9galement de droit \u00e0 la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du \njour d\u00e9termin\u00e9. Si l' Administrateur n'ex\u00e9cute pas leur demande dans un d\u00e9lai de trente (30) jours, ces \nderniers peuvent convoquer l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ils s'engagent n\u00e9anmoins \u00e0 ne pas faire un usage tel \ndudit droit de convocation qu'il se r\u00e9v\u00e8lerait abusif au regard de son objet ou de sa fr\u00e9quence.  \nLa convocation est effectu\u00e9e par \u00e9crit, quinze jours au moins \u00e0 l'avance et, en cas d'urgence, \nquarante-huit heures au moins \u00e0 l'avance.  \nElle indique l'ordre du jour, l'heure, le lieu ou encore le mode de tenue retenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant , et est \naccompagn\u00e9e de toutes les pi\u00e8ces utiles \u00e0 la compr\u00e9hension des sujets, notamment pour l'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale annuelle statuant sur les comptes, des documents financiers de l'exercice \u00e9coul\u00e9.   \nEn cas d'extr\u00eame urgence et si tous les membres sont pr\u00e9sents, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00eatre tenue \nsur le champ sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9 par les membres.  \n \nR\u00e9union \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au si\u00e8ge social du Groupement ou en tout autre endroit indiqu\u00e9 sur la \nconvocation. Selon le contexte et sur d\u00e9cision de l' Administrateur, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pourra se tenir \npar visioconf\u00e9rence ou par tous moyens de t\u00e9l\u00e9comm unication permettant l'identification des \nparticipants et garantissant leur participation effective. Dans ce cas, la convocation en fait mention. \nLa pr\u00e9sidence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9e par l'Administrateur du Groupement. \nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-12-00006 - Convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico sociale\nSIAO 51 131\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de ce dernier, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le repr\u00e9sentant de \nl'un des membres \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9. \n \nLe secr\u00e9taire de s\u00e9ance est celui du Groupement, en cas d'absence, il est nomm\u00e9 par l'Administrateur. \nLe Pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e assure notamment le bon d\u00e9roulement de la s\u00e9ance, la tenue de \nl'\u00e9margement de la feuille de pr\u00e9sence, la v\u00e9rification du quorum et la r\u00e9daction du proc\u00e8s -verbal, \nsign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e et le secr\u00e9taire de s\u00e9ance.  \nLes d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s -verbal de r\u00e9union, obligent tous les \nmembres. \n \nComp\u00e9tence \nSous r\u00e9serve des comp\u00e9tences confi\u00e9es au Directeur et en application de l'article L. 341-3 du code de \nla recherche, l'assembl\u00e9e des membres d\u00e9lib\u00e8re notamment sur : \n- le budget annuel ; \n- l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des r\u00e9sultats ; \n- la nomination et la r\u00e9vocation de l'Administrateur du Groupement; \n- la nomination et la r\u00e9vocation du Tr\u00e9sorier et du Secr\u00e9taire du Groupement; \n- le choix du commissaire aux comptes, dans le cas o\u00f9 la comptabilit\u00e9 du Groupement est tenue et sa \ngestion assur\u00e9e selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9 ; \n- toute modification de la convention constitutive ; \n- l'admission de nouveaux membres ;   \n- l'exclusion d'un membre ;   \n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de remboursement des indemnit\u00e9s de mission ;   \n- l'adh\u00e9sion \u00e0 une structure de coop\u00e9ration ou le retrait de l'une d'elles ;   \n- les demandes d'autorisation mentionn\u00e9es au b du 3\u00b0 de l'article  L. 312-7 du code de l'action sociale \net des familles ;  \n- la prorogation ou la dissolution du Groupement ainsi que les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation ;   \n- les modalit\u00e9s selon lesquelles chacun des membres s'engage \u00e0 communiquer aux autres toutes les \ninformations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet du Groupement ; \n- les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, m\u00e9dico -sociaux et sanitaires, \ndes professionnels salari\u00e9s du Groupement ainsi que des professionnels associ\u00e9s par convention ;   \n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calendrier et les modalit\u00e9s des fusions ou regroupements des missions ou activit\u00e9s \ndes membres du Groupement ;  \n- le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupement, le cas \u00e9ch\u00e9ant.  \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut donner d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'Administrateur dans les autres mati\u00e8res.  \n \nLes membres sont tenus de respecter les d\u00e9penses d\u00e9finies par les ordres de missions.  \n \nVote \nLe vote par procuration est autoris\u00e9. Aucun membre ne peut cependant d\u00e9tenir plus d'une procuration \n\u00e0 ce titre.  \nLes membres s'engagent sauf dans le cas o\u00f9 leurs int\u00e9r\u00eats, obligations, responsabilit\u00e9s et droits propres \nsont en cause, \u00e0 ne pas user du droit de vote de fa\u00e7on telle qu'il constituerait un blocage institutionnel \nmettant en p\u00e9ril l'existence ou le bon fonctionnement du Groupement.   \nLe non-respect de cet engagement pourrait entra\u00eener un vote d'exclusion du membre qui, agissant de \nla sorte, ne d\u00e9montrerait pas que son action est dict\u00e9e par la protection ou la d\u00e9fense de ses m\u00eames \nint\u00e9r\u00eats, obligations, responsabilit\u00e9s et droits propres. \n \nQuorum \nL'assembl\u00e9e des membres du Groupement ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les membres pr\u00e9sents ou \nrepr\u00e9sent\u00e9s repr\u00e9sentent au moins la moiti\u00e9 des droits des membres du Groupement . A d\u00e9faut, \nl'assembl\u00e9e est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze jours et peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer quel \nque soit le nombre des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas d'urgence, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 huit \njours. \nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-12-00006 - Convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico sociale\nSIAO 51 132\n \nMajorit\u00e9 \nLes d\u00e9lib\u00e9rations relatives  \u00e0 la modification de la convention constitutive ou \u00e0 l'admission de \nnouveaux membres doivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.  \nDans les autres mati\u00e8res, les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es si elles recueillent la majorit\u00e9 des voix des \nmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.  \nEn cas de partage des voix, la voix de l' Administrateur compte double. \n \nToutefois, les d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 l'exclusion d'un membre  sont valablement prises, sans que \npuissent participer au vote les repr\u00e9sentants du membre dont l'exclusion est demand\u00e9e, sous r\u00e9serve \nque la mesure d'exclusion soit adopt\u00e9e par un nombre de membres repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 \ndes voix au sein de l'assembl\u00e9e des membres du Groupement. \n \nArticle 14 : administration du Groupement \n \nArticle 14-1 : Administrateur du Groupement \nLe Groupement est administr\u00e9 par un Administrateur, nomm\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale parmi les \nmembres du Groupement pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable. Il est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment par \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.  \n \nSon mandat prend automatiquement fin en cas de : \n- d\u00e9mission ou d'exclusion du Groupement du membre qu'il repr\u00e9sente ;  \n- de d\u00e9mission de sa part des instances du membre qu'il repr\u00e9sente. \nEn dehors de ces cas, l' Administrateur peut d\u00e9missionner moyennant le respect d'un pr\u00e9avis de trois \nmois, en notifiant sa d\u00e9cision aux autres membres par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nIl s'engage dans ce cas \u00e0 convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral e ayant pour objet de nommer un nouvel \nAdministrateur en remplacement. \n \nLe mandat d'Administrateur ne donne pas lieu \u00e0 r\u00e9tribution mais des indemnit\u00e9s de mission r\u00e9visables \nannuellement peuvent lui \u00eatre attribu\u00e9es dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Si \nl'Administrateur exerce une activit\u00e9 lib\u00e9rale, l'asse mbl\u00e9e lui alloue en sus une indemnit\u00e9 forfaitaire \npour tenir compte de la r\u00e9duction d'activit\u00e9 professionnelle justifi\u00e9e par l'exercice de son mandat dont \nelle fixe le montant ainsi que les conditions de r\u00e9vision.  \n \nL'Administrateur assure l'administration du Groupement.  \nA ce titre, il prend notamment en charge la pr\u00e9paration des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et veille \u00e0 \nl'ex\u00e9cution de leurs d\u00e9cisions et au respect du budget adopt\u00e9. Il pr\u00e9pare et pr\u00e9sente le rapport moral \ndu Groupement \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \nIl d\u00e9l\u00e8gue la mise en \u0153uvre et/ou la gestion courante et le suivi de l'activit\u00e9 du Groupement au \nDirecteur. \nIl repr\u00e9sente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.  \nDans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce \ndernier.  \n \nArticle 14-2 : bureau du Groupement \nPour assister l' Administrateur, un bureau est mis en place par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ce bureau est \ncompos\u00e9 des trois membres ci-apr\u00e8s, assist\u00e9 du Directeur du Groupement: \n- l' Administrateur, \n- le Tr\u00e9sorier ; \n- le Secr\u00e9taire ;  \n \nLes modalit\u00e9s de nomination, d\u00e9mission et de r\u00e9vocation du Tr\u00e9sorier et du Secr\u00e9taire sont identiques \n\u00e0 celles fix\u00e9es pour l' Administrateur.  \nCelles relatives au Directeur du Groupement figurent \u00e0 l'article 15 ci-apr\u00e8s. \nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-12-00006 - Convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico sociale\nSIAO 51 133\nEn cas d'impossibilit\u00e9, un membre du bureau peut donner, par \u00e9crit, mandat \u00e0 un autre membre de le \nrepr\u00e9senter lors d'une s\u00e9ance. \nChaque membre ne peut cependant disposer, au cours d'une m\u00eame s\u00e9ance, que d'une seule \nprocuration.  \n \nLe Tr\u00e9sorier assiste l' Administrateur mais \u00e9galement le Directeur dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation dont il \nb\u00e9n\u00e9ficie. Cette d\u00e9l\u00e9gation fixe les modalit\u00e9s d'intervention du Tr\u00e9sorier en mati\u00e8re  de gestion \nbudg\u00e9taire, financi\u00e8re et comptable. Il collabore notamment \u00e0 l'\u00e9laboration du budget pr\u00e9visionnel, \ndu rapport financier et \u00e0 la mise en place des tableaux de suivi de gestion par activit\u00e9. Avec l'expert -\ncomptable du Groupement, il pr\u00e9sente le rapport financier \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.  \n \nLe Secr\u00e9taire r\u00e9dige les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9unions des assembl\u00e9es et du bureau et, en g\u00e9n\u00e9ral, toutes \nles \u00e9critures concernant le fonctionnement du Groupement, \u00e0 l'exception de celles qui concernent la \ncomptabilit\u00e9. \n \nLe bureau assiste l'Administrateur sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de son champ de comp\u00e9tence mais \u00e9galement le \nDirecteur dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation dont il b\u00e9n\u00e9ficie. Cette d\u00e9l\u00e9gation fixe les modalit\u00e9s \nd'intervention du bureau en mati\u00e8re de mise en \u0153uvre et/ou de gestion courante et de suivi de \nl'activit\u00e9 du Groupement. \n \nLe bureau se r\u00e9unit au moins quatre fois par an et chaque fois que n\u00e9cessaire, sur convocation de \nl'Administrateur.  \n \nLa convocation indique l'ordre du jour, l'heure, le lieu ou encore le mode de tenue retenu, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant. Le bureau se r\u00e9unit au si\u00e8ge social du Groupement ou en tout autre endroit indiqu\u00e9 sur la \nconvocation. Selon le contexte et sur d\u00e9cision de l'Admini strateur, la r\u00e9union pourra se tenir par \nvisioconf\u00e9rence ou par tous moyens de t\u00e9l\u00e9communication permettant l'identification des participants \net garantissant leur participation effective. Dans ce cas, la convocation en fait mention. \n \nLe bureau peut s'adjoindre, \u00e0 titre consultatif, des personnes susceptibles de l'\u00e9clairer particuli\u00e8rement \nsur un sujet mis \u00e0 l'ordre du jour. \nLes d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents (ou r\u00e9put\u00e9s tels en cas de recours \u00e0 un \nproc\u00e9d\u00e9 de visioconf\u00e9rence) ou repr\u00e9sent\u00e9s.  \n \nIl est dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions, sign\u00e9 par l'Administrateur et le Secr\u00e9taire. \n  \nIl rend compte de ces d\u00e9cisions au Conseil des Membres par l'interm\u00e9diaire de l' Administrateur. \n \nArticle 15 : Directeur (Directrice)  \nIl est nomm\u00e9 par l' Administrateur sur proposition du bureau apr\u00e8s avis consultatif du Conseil des \nmembres. Ses missions sont pr\u00e9vues dans le cadre d'une fiche de poste et d'une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \nde l' Administrateur. Il pourra \u00eatre autoris\u00e9 par ladite d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer une partie des \npouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 un salari\u00e9 relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 16 : Conseil des membres  \nLe Conseil des membres est compos\u00e9 de l'ensemble des membres du Groupement.  \nChaque membre dispose de deux repr\u00e9sentants au sein du Conseil des membres, nomm\u00e9s pour une \ndur\u00e9e de trois ans renouvelable. La repr\u00e9sentation est au libre choix des membres. \nIl se r\u00e9unit au moins deux fois par an, sur convocation de l'Administrateur du Groupement ou encore \nde plein droit \u00e0 la demande du tiers au moins des membres du Groupement selon les m\u00eames modalit\u00e9s \net sur un ordre du jour propos\u00e9 par les membres demandeurs. \nLes convocations sont faites par lettre ou par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9s au moins 15 jours avant la \ndate de la r\u00e9union. \nCes convocations indiquent l'heure, le lieu ou encore le mode de tenue de la r\u00e9union, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nainsi que l'ordre du jour du Conseil. \nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-12-00006 - Convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico sociale\nSIAO 51 134\nLe Conseil des membres se r\u00e9unit au si\u00e8ge social du Groupement ou en tout autre endroit indiqu\u00e9 sur \nla convocation. Selon le contexte et sur d\u00e9cision de l' Administrateur, le Conseil pourra se tenir par \nvisioconf\u00e9rence ou par tous moyens de t\u00e9l\u00e9communication permettant l'identification des participants \net garantissant leur participation effective. Dans ce cas, la convocation en fait mention. \n \nLa pr\u00e9sidence du Conseil des membres est assur\u00e9e par l' Administrateur. \nLes r\u00e9unions du Conseil des membres ont principalement pour objectif d'informer et de rendre compte \naux membres de la conduite des affaires du Groupement. \nLe Conseil ne dispose pas d'un pouvoir d\u00e9cisionnel. Il dispose seulement d'une voix consultative sur les \ndiff\u00e9rents projets qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s. \n \nArticle 17 : rapport annuel d'activit\u00e9 \nUn rapport d'activit\u00e9 est adopt\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.  \n \nArticle  18 : engagements ant\u00e9rieurs  \nLes actes accomplis et justifi\u00e9s par les fondateurs du Groupement pendant la p\u00e9riode de formation de \ncelui-ci et ant\u00e9rieurement \u00e0 la naissance juridique de sa personnalit\u00e9 morale sont consid\u00e9r\u00e9s comme \nengag\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat du Groupement. Ils obligent les membres en tant que de besoin.  \n \n \n \nTITRE V \u2013 LITIGE DISSOLUTION ET LIQUIDATION \n \nArticle 19 : litige   \nEn cas de litige ou de diff\u00e9rend survenant entre les membres du Groupement ou encore entre le \nGroupement lui-m\u00eame et l'un de ses membres \u00e0 raison de la pr\u00e9sente convention ou de ses suites, les \nparties s'engagent express\u00e9ment \u00e0 soumettre leur diff\u00e9rend \u00e0 u n conciliateur d\u00e9sign\u00e9 par \nl' Administrateur.   \nUne solution amiable est recherch\u00e9e dans le d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification \u00e0 chaque partie du conciliateur d\u00e9sign\u00e9, faute de quoi libre aux parties de d\u00e9poser un \nrecours aupr\u00e8s des juridictions de droit commun comp\u00e9tente.   \n \nArticle 20 : dissolution et modalit\u00e9s de d\u00e9volution des biens du groupement  \nLe Groupement est dissous de plein droit si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses \nmembres, il ne compte plus qu'un seul membre.   \nIl est \u00e9galement dissous par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, notamment du fait de la r\u00e9alisation ou \nde l'extinction de son objet.  \nLa dissolution du Groupement est notifi\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans un d\u00e9lai de quinze jours  \nLa dissolution du Groupement entra\u00eene sa liquidation. La personnalit\u00e9 morale du Groupement subsiste \npour les besoins de celle-ci.  \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les modalit\u00e9s de la liquidation sont fix\u00e9es \npar la d\u00e9cision qui nomme les liquidateurs. En cas de dissolution, les biens du Groupement sont d\u00e9volus \naux associations dont le choix sera fait par l'assembl\u00e9e du Groupement poursuivant un but non lucratif \nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es ou modifi\u00e9es par avenants et les dispositions comptables et \nr\u00e9glementaires applicables.  \nLes biens mobiliers et immobiliers mis \u00e0 disposition du Groupement par un membre restent la propri\u00e9t\u00e9 \nde ce membre. \n \nArticle 21 : avenants  \nLa convention constitutive peut faire l'objet d'avenants adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et transmis \npar l' Administrateur, par tout moyen donnant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception, \u00e0 l'autorit\u00e9 ou l'une des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes du ressort du si\u00e8ge du groupeme nt dont rel\u00e8ve le domaine d'activit\u00e9 du \ngroupement. \n \n \nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-12-00006 - Convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico sociale\nSIAO 51 135\nPour I'Association Croix-Rouge Fran\u00e7aise\nAur\u00e9lie STOLL\nLe CCAS de Reims\narie DEPAQUYLa Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut\nMarie-Pierre GUY\nLe CCAS de Ch\u00e2lons-en-Champagne\nElisa SCHAJERLe Club de Pr\u00e9vention\nNo\u00eblle CORDARY\nArticle 22 : signature \n \nSignatures des membres \n \n \n \nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-12-00006 - Convention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico sociale\nSIAO 51 136","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-09-15T21:09:36+00:00","id":"01704bbc8e375f5f778251453cbb7da8c4789b7899ca67b8cea2f54f1156ee83","name":"RAA n\u00b0 51-2025-142 du 22 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-22T12:56:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-22T13:57:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50498/361265/file/RAA%20n%C2%B0%2051-2025-142%20du%2022%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}