{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL\n \nDES \nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE\nDE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT\nUNITE DEPARTEMENTALE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 09 d\u00e9cembre 2024\n1\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIHL du 09 d\u00e9cembre 2024\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9 DateDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE\nL'HEBERGEMENT ET DU\nLOGEMENTPage\nDRIHL/SHRU\nn\u00b0 2024-14305.12.2024Arr\u00eat\u00e9  renon\u00e7ant \u00e0 l'exercice du droit de\npr\u00e9emption  au  profit  de  l'\u00e9tablissement\npublic territorial Paris Ouest La D\u00e9fense en\napplication de l'article L.  210-1 du code de\nl'urbanisme,  pour  l'acquisition  d'un  bien\nsis 18 rue Gounod, \u00e0 Saint-Cloud3\n2\nPREFET\nDES  HAUTS-  ; 2 i \u00e0DE-SEINE  Direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale\nLib\u00e9  de l'h\u00e9bergement  et du logementFraternit\u00e9  | DRIHL  Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9  DRIHL/SHRU  n\u00b0 2024-143  du f % DEC.  2024\nrenon\u00e7ant  \u00e0 l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  au profit  de\n\u00e9tablissement  public  territorial  Paris  Ouest  La D\u00e9fense\nen application  de l'article  L. 210-1  du code  de l'urbanisme,  pour  l'acquisition  d'un\nbien  sis 18 rue  Gounod,  \u00e0 Saint-Cloud.\nLE PR\u00c9FET  DES  HAUTS-DE-SEINE\nVU  le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses articles  L. 302-5  \u00e0 L. 302-9-\n1-2 et R. 302-14  aR.  302-19;\nVU  le code  de l'urbanisme,  notamment  son  article  L. 210-1  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 2 mai  2022  portant  nomination  de M. Pascal  GAUCI  sous-pr\u00e9fet,  en qualit\u00e9\nde secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 2 novembre  2022  portant  nomination  de la pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des\nchances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine  - Mme  BAPTISTA  (Nad\u00e8ge)  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 29 ao\u00fbt  2024  portant  nomination  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission\naupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine  - Mme  MARIVAIN  (St\u00e9phanie)  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 31 octobre  2024  portant  cessation  de fonctions  et nomination  du pr\u00e9fet  des\nHauts-de-Seine  - M. BRUGERE  (Alexandre)  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DRIHL-SHRU  n\u00b0 2023-177  du 21 d\u00e9cembre  2023  prononcant  la\ncarence  d\u00e9finie  par l'article  L. 302-9-1  du code  de la construction  et de l'habitation  au titre  de\nla p\u00e9riode  triennale  2020-2022  pour  la commune  de Saint-Cloud  ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 09b  2017  du conseil  de territoire  de l'\u00e9tablissement  public  territorial\nParis  Ouest  La D\u00e9fense  en date  du 23 f\u00e9vrier  2017,  d\u00e9l\u00e9gant  le droit  de pr\u00e9emption  urbain  aux\n\u00abop\u00e9rateurs  \u00bb ;\nVU  le plan  local  d'urbanisme  de Saint-Cloud  approuv\u00e9  par d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal\ndu 5 juillet  2012,  et ses modifications  ;\nVU  la d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  re\u00e7ue  en mairie  de Saint-Cloud  le 4 novembre  2024  et\nportant  sur le bien,  situ\u00e9  au 18 rue Gounod,  cadastr\u00e9  section  AI-72,  d\u00e9crit  comme  un\nensemble  immobilier  compos\u00e9  de trois  b\u00e2timents,  d'une  surface  utile  ou habitable  de 1164\nm?;  |\n\nCONSID\u00c9RANT  que l'article  149 de la loi n\u00b0 2014-366  du 24 mars  2014  pour  l'acc\u00e8s  au\nlogement  et un urbanisme  r\u00e9nov\u00e9  a modifi\u00e9  l'article  L. 210-1  du code  de l'urbanisme,  donnant\ncomp\u00e9tence  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans le d\u00e9partement,  pendant  la dur\u00e9e  de l'arr\u00eat\u00e9  de\ncarence  pris en application  de l'article  L. 302-9-1  du code  de la construction  et de l'habitation,\npour  exercer  le droit  de pr\u00e9emption  lorsque  l'ali\u00e9nation  porte  sur un des biens  ou droits\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s  aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  L. 213-1  du code  de l'urbanisme,  affect\u00e9  au logement  ou.\ndestin\u00e9  \u00e0 \u00eatre affect\u00e9  \u00e0 une op\u00e9ration  ayant  fait l'objet  de la convention  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article\nL. 302-9-1  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  la loi n\u00b0 2022-17  du 21 f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0 la diff\u00e9renciation,  la\nd\u00e9centralisation,  la d\u00e9concentration,  dite loi 3DS,  modifiant  le code  de l'urbanisme  et\nnotamment  l'article  L. 210-1  qui dispose  que le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans le d\u00e9partement\npeut,  sur demande  motiv\u00e9e  de la collectivit\u00e9  territoriale  initialement  titulaire  du droit  de\npr\u00e9emption  et en vue d'un bien pr\u00e9cis\u00e9ment  identifi\u00e9,  renoncer  pour  lui-m\u00eame  \u00e0 exercer  ce\ndroit  et autoriser,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9,  ladite  collectivit\u00e9  territoriale  \u00e0 exercer  ce droit  pour  ce\nseul  bien  ;\nCONSID\u00c9RANT  le courrier  motiv\u00e9  de l'\u00e9tablissement  public  territorial  Paris  Ouest  La\nD\u00e9fense  en date du 15 novembre  2024,  demandant  la renonciation  au droit  de pr\u00e9emption\nurbain  du pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine  pour  le bien  situ\u00e9  au 18 rue Gounod  \u00e0 Saint-Cloud,\nconform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  L. 210-1  du code  de l'urbanisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  partie  de la parcelle  cadastr\u00e9e  AI-72  est identifi\u00e9e  au plan local\nd'urbanisme  comme  un emplacement  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 l'organisation  du stationnement,  des espaces\nverts  et des circulations  douces  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  de la ville de St-Cloud  est de poursuivre  la requalification  de\nla rue Gounot,  notamment  par la cr\u00e9ation  de liaisons  douces  et d'espaces  verts  ;\nSur la proposition  de la directrice  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du\nlogement  des Hauts-de-Seine,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\nLe Pr\u00e9fet  renonce  \u00e0 exercer  son droit  de pr\u00e9emption  urbain  au profit  de l'\u00e9tablissement  public\nterritorial  Paris  Ouest  La D\u00e9fense,  en application  de l'article  L. 210-1  du code  de l'urbanisme.\nArticle  2\nLe bien concern\u00e9  est situ\u00e9  au 18 rue Gounod  \u00e0 SAINT-CLOUD,  cadastr\u00e9  section  AI-72,  d\u00e9crit\ncomme  un ensemble  immobilier  compos\u00e9  de trois  b\u00e2timents,  d'une  surface  utile  ou habitable\nde 1164  m?.\n\nArticle  3\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine  et la directrice  de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  des Hauts-de-Seine  sont  charg\u00e9s,  chacun\npour  ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de l'\u00c9tat  et notifi\u00e9  aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNanterre,  le 05 DEC. 2028\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de la justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet\nd'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal\nadministratif  de Cergy-Pontoise,  2-4 boulevard  de l'Hautil  \u2014 BP 30 322  \u2014 95 027  Cergy-Pontoise.  Elle  peut\n\u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine.  Cette  d\u00e9marche\ninterrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant\nune  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication  :\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n6\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n7","date":"2024-12-09","first_seen_on":"2024-12-09T18:19:49+00:00","id":"01707630f2e418a1f9fb3f25c566593b0146a9d80e73fd984908c362bcac0d1a","name":"RAA sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 09 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25812/181216/file/2024-12-09%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIHL-UD92%20du%2009%20d%C3%A9cembre%202024%20.pdf"}