{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-011-2024-08\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du\nd\u00e9partement de Paris /\nIDF-2024-06-24-00004 - Avenant n\u00b02  \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du\nVal-d'Oise et et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nd'\u00cele-de-France et de Paris (5 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile\nde France et du d\u00e9partement de Paris\nIDF-2024-06-24-00004\nAvenant n\u00b02  \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re\nconclue entre la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du\nVal-d'Oise et et la Direction R\u00e9gionale des\nFinances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - IDF-2024-06-24-00004 - Avenant n\u00b02  \u00e0 la\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris3\nAVENANT N\u00b02 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestio n\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re\nconclue entre \nla Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail  et des Solidarit\u00e9s du\nVal-d'Oise.\net la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d' \u00cele-de-France et de Paris\nEn application de son article  6, la convention de d \u00e9l\u00e9gation de gestion du 23 avril 2021  a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par\navenant n\u00b0 1sign\u00e9 le 6 janvier 2023 :\n\u2022Dans son intitul\u00e9 : les mots \u00ab \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'un \u00bb sont remplac\u00e9s par \u00ab au \u00bb.\n\u2022Dans son pr\u00e9ambule :  \nLes 3 premiers alin\u00e9as du pr\u00e9ambule sont remplac\u00e9s par les dispositions suivantes :\n\u00ab La pr\u00e9sente convention est conclue en application  :\n\u00ab - du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modif i\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les serv ices de\nl'\u00c9tat ;\n\u00ab - du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modif i\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pub lique,\nnotamment son article 86-1 \u00bb.\nEntre la  Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du T ravail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Riad BOUHAFS, Directeur  D\u00e9partement al de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du Val d'Oise, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de  \"d\u00e9l\u00e9gant \", d'une part,\nEt\nLa  Direction  R\u00e9gionale  des  Finances  Publiques  de  la  R\u00e9gion  \u00cele-de-France  et  de  Paris,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Didier PIERRON, directeur du P\u00f4le G estion Publique \u00c9tat, d\u00e9sign\u00e9 sous le\nterme de \" d\u00e9l\u00e9gataire \", d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit :\n1Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - IDF-2024-06-24-00004 - Avenant n\u00b02  \u00e0 la\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris4\nArticle 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01, \nModifi\u00e9 par le pr\u00e9sent avenant n\u00b0 2  pour retirer les programmes suivants de la conventi on de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion, en vertu des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de d \u00e9l\u00e9gation de la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9 l\u00e9gu\u00e9 du 4\njuin 2024 :\n\u2022102 : Coordination du service public de l'emploi\n\u2022103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d \u00e9veloppement de l'emploi\n\u2022111 : Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des  relations du travail\n\u2022124 :  Conduite et soutien des politiques sanitaires , sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie\nassociative\n\u2022134 : D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations\n\u2022137 : \u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes\n\u2022155 : Conception, gestion et \u00e9valuation des politiq ues de l'emploi et du travail\n\u2022183 : Protection maladie\n\u2022305 : Strat\u00e9gie \u00e9conomique\n\u2022363 : Comp\u00e9titivit\u00e9\n\u2022364 : Coh\u00e9sion\n\u2022FSE00-01 : Comp\u00e9titivit\u00e9 r\u00e9gionale et emploi 2007-2 013\n\u2022FSE00-07 : Programme Emploi Inclusion et m\u00e9tropole 2014-2020\n\u2022FSE00-08 : Initiative pour l'emploi des jeunes 2014 -2020\nEn  application du d\u00e9cret du 14 octobre  2004 susvis\u00e9  et dans le  cadre  de  sa  d\u00e9l\u00e9gation\nd'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son\ncompte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, l'e x\u00e9cution d'op\u00e9rations d'ordonnancement des\nd\u00e9penses relevant des programmes suivants :\nN\u00b0 de programme Libell\u00e9\n104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habi tat\n147 Politique de la ville\n157 Handicap et d\u00e9pendance\n177H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion  des personnes \nvuln\u00e9rables\n303 Immigration et asile\n304 Inclusion sociale et protection des personnes\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d' engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement\n(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur l es actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au\nd\u00e9l\u00e9gataire.\n2Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - IDF-2024-06-24-00004 - Avenant n\u00b02  \u00e0 la\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris5\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gatai re\nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01 et d e l'avenant 2.\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisi ons  du  d\u00e9l\u00e9gant,  s'agissant  des  actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s. \n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure, pour le compte et sur dem ande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement\ndes actes suivants :\na) Il saisit et valide les engagements juridiques ;\nb) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande  valid\u00e9s dans Chorus ;\nc) Il saisit la date de notification des actes ;\nd) Il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du co ntr\u00f4leur budg\u00e9taire  et/ou de l'ordonnateur\nsecondaire de droit selon les seuils pr\u00e9vus ;\ne) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification d u service fait sur demande formalis\u00e9e du\nservice prescripteur ;\nf) Il instruit, saisit et valide les demandes de pa iement ;\ng) Il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescript eur, les travaux de fin de gestion et saisit\nnotamment  dans  Chorus  les  op\u00e9rations  d'inventaire  v alid\u00e9es  au  sein  des  services  par  le\nresponsable d'inventaire ;\nh) Il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobili sations ;\ni)  Il  participe  au  dispositif  de  contr\u00f4le  interne  b udg\u00e9taire  et  comptable  du  service\nprescripteur ;\nj) Il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incomb e.\n2. Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 des d\u00e9cisions de d\u00e9pens es, de la constatation et de la certification\ndu service fait, du pilotage de ses cr\u00e9dits et de l 'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01 et d e l'avenant 2.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les condi tions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\ndocument et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations q ui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir\nles  moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  bonne  ex\u00e9cution  des  pre stations,  \u00e0  assurer  la  qualit\u00e9  des\ninformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es  dans Chorus et \u00e0 rendre compte de son\nactivit\u00e9.\n3Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - IDF-2024-06-24-00004 - Avenant n\u00b02  \u00e0 la\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris6\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01 et d e l'avenant 2.\nLe  d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0  fournir,  en  temps  utile,  tou s  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.  \nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation\nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01 et d e l'avenant 2.\nLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9 l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s l'ex\u00e9cution des\nactes mentionn\u00e9s au 1 de l'article 2. \nArticle 6 : Modification du document\nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01 et d e l'avenant 2.\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est\ntransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du d ocument\nLe pr\u00e9sent avenant prend effet au 4 juin 2024.\nLa pr\u00e9sente convention est reconduite tacitement d' ann\u00e9e en ann\u00e9e. \nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties\nsignataires,  sous  r\u00e9serve  du  respect  d'un  pr\u00e9avis  d e  trois  mois.  La  d\u00e9nonciation  de  la\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une n otification \u00e9crite. L'ordonnateur secondaire\nde droit et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatr e inform\u00e9s.\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmis e au contr\u00f4leur budg\u00e9taire, accompagn\u00e9e\nde la d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire du d\u00e9l \u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes admini stratifs.\nFait \u00e0 Paris, \nLe 24 juin 2024\n4Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - IDF-2024-06-24-00004 - Avenant n\u00b02  \u00e0 la\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris7\nLe d\u00e9l\u00e9gant\nla Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise.\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise\nsign\u00e9 \nRiad BOUHAFSLe d\u00e9l\u00e9gataire\nLa Direction R\u00e9gionale des Finances\nPubliques d'\u00cele-de-France et de Paris\nLe  directeur  du  P\u00f4le  Gestion  Publique\n\u00c9tat,\nsign\u00e9 \nDidier PIERRON \nVisa du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Ile-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9rale aux Moyens Mutualis\u00e9s\nSign\u00e9\nClaire Chauffour-Rouillard\n5Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - IDF-2024-06-24-00004 - Avenant n\u00b02  \u00e0 la\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris8","date":"2024-08-06","first_seen_on":"2024-08-06T22:45:20+00:00","id":"017bc6cdbba11fccf0c135ce7c90ae9b8674bf1151bfdffd79765c53e79d8c2e","name":"recueilDS-idf-011-2024-08-recueil-des-actes-administratifs-special du 06.08.2024","pdf_creation_date":"2024-08-06T16:09:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/119140/886004/file/recueilDS-idf-011-2024-08-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2006.08.2024.pdf"}