{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-034\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le 6 f\u00e9vrier 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le 6 f\u00e9vrier 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le 6 f\u00e9vrier 2024 3\nPREFET\nD'ILLE-  _\nET-VILAINE  Cabinet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Rennes  le 6 f\u00e9vrier  2024\n_ LE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE  ...\nPR\u00c9FET  DE LA ZONE  DE D\u00c9FENSE  ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e9glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 'emballage  des  substances  et des  m\u00e9langes  ;\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1* ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  :\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V et du livre  V ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-3  et suiv\u00e0nts,  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\nde la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te\nd'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise\nDABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  du 2 f\u00e9vrier  2024  de l'intersyndicale  de l'Education  Nationale  d'Ille-et-\nVilaine  appelant  \u00e0 une  manifestation  le mardi  6 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 partir  de 11h00  sur la place  de la\nR\u00e9publique  \u00e0 Rennes,  pour  la d\u00e9fense  du service  public  d'\u00e9ducation  ; que  ce rassemblement  sera\nsuivi  d'une  d\u00e9ambulation  dans  le centre-ville  de Rennes  ;\nConsid\u00e9rant  d'une  part,  qu'en  amont  de cette  mobilisation  locale  des  tentatives  de blocage  des\nlyc\u00e9es  sont  \u00e0 redouter  ; d'autre  part,  que  lors du dernier  rassemblement  d'ampleur  de 'Education\nNationale  lors  d'une  journ\u00e9e  d'action  li\u00e9e  \u00e0 la contestation  de la r\u00e9forme  des  retraites,  le 8 juin\n2023,  une  quinzaine  de bloqueurs  avaient  \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  dans  les \u00e9tablissements  scolaires  Jean\nMac\u00e9,  Emile  Zola,  Victor  H\u00e9l\u00e8ne  Basch,  Chateaubriand  et Br\u00e9quigny  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le 6 f\u00e9vrier 2024 4\nConsid\u00e9rant  que  le vendredi  19 janvier  2024,  \u00e0 l'issue  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  inter-lyc\u00e9e  de\nRennes,  un blocage  de diff\u00e9rents  iyc\u00e9es  rennais  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9  dans  le cadre  de la lutte  contre  la loi\nasile  et immigration  que  l'action  des  forces  de l'ordre  \u00e0 permis  d'\u00e9viter  ;\nConsid\u00e9rant  que ces blocages  sont r\u00e9alis\u00e9s  au moyen  de poubelles,  caddies,  grillages  ou encore\nde palettes  ; que ces barricades  ainsi  mont\u00e9es  peuvent  faire  l'objet  d'incendies  \u00e0 l'image  du 21\nmars  2023  ou les poubelles  bloquant  l'entr\u00e9e  du lyc\u00e9e  Pierre  Mend\u00e8s  France  ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es\nn\u00e9cessitant  l'intervention  des  sapeurs-pompiers  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu de pr\u00e9venir  les comportements  individuels  ou collectifs  de nature  \u00e0\ntroubler  la tranquillit\u00e9  publique  ou \u00e0 cr\u00e9er  un risque  pour  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe  de maintenir  le libre  acc\u00e8s  aux  \u00e9tablissements  scolaires  afin  de garantir\nla continuit\u00e9  du fonctionnement  du service  public  de l'\u00e9ducation  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  il appartient  au pr\u00e9fet  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des  manifestants  et l'ordre\npublic  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet,\nARR\u00caTE  :\narticle  1\u00b0\": sont  interdits  \u00e0 Rennes,  le mardi  6 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 partir  de 05h00  jusqu'\u00e0  14h00,  aux\nabords  des lyc\u00e9es  suivants  : Br\u00e9quigny,  Victor  H\u00e9l\u00e8ne  Basch,  Ren\u00e9  Descartes,  \u00c9mile  Zola,  Jean\nMac\u00e9,  Joliot  Curie  et Pierre  Mend\u00e8s  France,  le port  et le transport  d'armes  par nature  et de tous\nobjets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal,  ainsi  que  le\nport  et le transport  par des  particuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime  :\n\u2014 de mortiers,  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\n\u2014 dans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou\ncorrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du\n16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le \u00ab white-spirit  \u00bb, l'ac\u00e9tone,  les solvants  et les produits  \u00e0 base  d'acide\nchiorhydrique  ;\n\u2014 d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou partie  du visage  afin  de ne pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\n\u2014 d'\u00e9quipement  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par les\nrepr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre\n\u2014 d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 effectuer  des  tags  et marquages  urbains  ;\n\u2014 des  poubelles,  des  caddies  de supermarch\u00e9,  des  palettes  en bois,  du mobilier  urbain  ou mat\u00e9riel\nde chantier.\nArticle  2 : Les  repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\nsituation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le 6 f\u00e9vrier 2024 5\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est transmis  \u00e0 la maire  de Rennes.\nArticle  4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  la maire  de Rennes,  le directeur  acad\u00e9mique  des\nservices  de l'\u00c9ducation  nationale  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 5 f\u00e9vrier  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  https://www.telerecours.ir.  Il peut\n\u00e9gaiement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet).\n33\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le 6 f\u00e9vrier 2024 6","date":"2024-02-05","first_seen_on":"2024-08-22T11:37:10+00:00","id":"018447124478285d48dc9ae75f221d1545d921a588f63ecc510f094889b35f96","name":"RAA-35-2024-034 du 5 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-05T18:52:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-05T19:52:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/67923/552594/file/recueil-35-2024-034-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}