{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2025-145\nPUBLI\u00c9 LE 13 OCTOBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse / Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de\nCorse\n2A-2025-10-10-00004 - D\u00e9cision ARS 2025 - 578 du 10 octobre 2025\noctroyant une nouvelle autorisation \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur\n(PUI) du centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle MOLINI (Corse-du-Sud) (3\npages) Page 3\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2025-10-10-00005 - AP_autorisation de survol r\u00e9serve naturelle des\nBouches de Bonifacio (4 pages) Page 7\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse\n2A-2025-10-10-00004\n10/10/2025  \nD\u00e9cision ARS 2025 - 578 du 10 octobre 2025\noctroyant une nouvelle autorisation \u00e0 la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) du centre de\nr\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle MOLINI\n(Corse-du-Sud)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2025-10-10-00004 - D\u00e9cision ARS 2025 - 578 du 10 octobre 2025 octroyant une nouvelle\nautorisation \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) du centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle MOLINI (Corse-du-Sud) 3\n=REPUBLIQUEFRANCAISE \u00a9 D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 CorseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision ARS 2025 - 578 du 10 octobre 2025octroyant une nouvelle autorisation \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI)du centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle MOLINI (Corse-du-Sud)\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires, et notamment son article 69 ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126-10, R.5126-12 \u00e0 R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 \u00e0 R.5126-28, R.5126-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein despharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne LECENNE, directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse ;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 et n\u00b0 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmaciehospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 06 avril 2011 relatif au management de la qualit\u00e9 de la prise en charge m\u00e9dicamenteuse et auxm\u00e9dicaments dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence Nationale de S\u00e9curit\u00e9 du M\u00e9dicament et des produits desant\u00e9 du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARH N\u00b0 04.032 en date du 27 juillet 2004 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usageint\u00e9rieur au centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle d'Albitreccia MOLINI modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 ARH N\u00b0 05.018 endate du 15 avril 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARH N\u00b0 05.036 en date du 30 ao\u00fbt 2005 portant prorogation de l'autorisation de cr\u00e9ation d'unepharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle d'Albitreccia MOLINI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARH N\u00b0 06.070 en date du 21 novembre 2006 portant prorogation de l'autorisation de cr\u00e9ationd'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle d'Albitreccia MOLINI ;Vu la demande du 18 juin 2025 de Madame la directrice du centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle MOLINI derenouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dudit \u00e9tablissement, re\u00e7ue en m\u00eame date ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces transmises par Madame la directrice du centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle MOLINIet constituant le dossier associ\u00e9 au courrier de demande d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2025-10-10-00004 - D\u00e9cision ARS 2025 - 578 du 10 octobre 2025 octroyant une nouvelle\nautorisation \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) du centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle MOLINI (Corse-du-Sud) 4\nVu l'avis de Madame la Vice-Pr\u00e9sidente de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens, en date du 29ao\u00fbt 2025, transmis \u00e0 l'ARS de Corse le 1er septembre 2025, favorable avec recommandations dont certainesmajeures pour les missions et activit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'article L.5126-1 du CSP, et favorable avec recommandationspour la pr\u00e9paration des doses \u00e0 administrer vis\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R.5126-9 du CSP ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 Madame la directrice du centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle MOLINI, enresponsabilit\u00e9 et en toutes circonstances, de mettre \u00e0 disposition de la PUI les moyens n\u00e9cessaires etconformes \u00e0 la r\u00e9glementation, tant en mati\u00e8re de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements et de syst\u00e8mesd'information lui permettant d'assurer les missions et activit\u00e9s qu'elle r\u00e9alise pour son propre compte ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :La demande du 18 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame la directrice du centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelleMOLINI [FINESS EJ 2A 000 030 3], sis AGOSTA - CS 70916 - 20700 AJACCIO Cedex 9, en vue d'obtenirune nouvelle autorisation pour la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI), est accept\u00e9e.Article 2 :La PUI du centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle MOLINI sis AGOSTA, Commune d'Albitreccia (Corse-du-Sud),est situ\u00e9e au 1\u00b0 \u00e9tage, selon les plans annex\u00e9s au dossier d\u00e9pos\u00e9.Article 3 :La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle MOLINI doit assurer les missions etactivit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles L.5126-1 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du code de la sant\u00e9 publique la concernant.Elle est en outre autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser :- La pr\u00e9paration des doses \u00e0 administrer (PDA) pour son propre compte en application des dispositionsdu 1\u00b0 de l'article R.5126-9 du CSP selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es au dossier.Article 4:La PUI du centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle MOLINI dessert \u00e0 date les services et unit\u00e9s implant\u00e9s au seindudit \u00e9tablissement.Article 5:Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la PUI centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelleMOLINI est de 10 demi-journ\u00e9es comme mentionn\u00e9 dans le dossier de demande de nouvelle autorisation.Quelles que soient la cause et la dur\u00e9e de son absence, le pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la PUI estremplac\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par le contrat qui le lie \u00e0 l'employeur. Le rempla\u00e7ant est soumis auxm\u00eames obligations de service que le g\u00e9rant. Le remplacement doit \u00eatre assur\u00e9 par un pharmacien d\u00fbmentinscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'article R.5126-40 du CSP.Article 6 :\u00c0 l'exception des modifications substantielles mentionn\u00e9es au II de l'article R.5126-32 du Code de la Sant\u00e9Publique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation pr\u00e9alable, toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurantdans la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable au moins deux mois avant sa mise en\u0153uvre.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2025-10-10-00004 - D\u00e9cision ARS 2025 - 578 du 10 octobre 2025 octroyant une nouvelle\nautorisation \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) du centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle MOLINI (Corse-du-Sud) 5\nArticle 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision s'applique \u00e0 compter de la notification au demandeur.Article 8 :Les arr\u00eat\u00e9s suivants sont abrog\u00e9s \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :- Arr\u00eat\u00e9 ARH N\u00b0 04.032 en date du 27juillet 2004 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usageint\u00e9rieur au centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle d'Albitreccia MOLINI modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 ARH N\u00b0 05.018 endate du 15 avril 2005 ;- Arr\u00eat\u00e9 ARH N\u00b0 05.036 en date du 30 ao\u00fbt 2005 portant prorogation de l'autorisation de cr\u00e9ation d'unepharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle d'Albitreccia MOLINI :- Arr\u00eat\u00e9 ARH N\u00b0 06.070 en date du 21 novembre 2006 portant prorogation de l'autorisation de cr\u00e9ationd'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle d'Albitreccia MOLINI.Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notificationou de la date de publication au recueil des actes administratifs :- D'un recours gracieux aupr\u00e8s de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse :Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9- D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s, des familles, del'autonomie et des personnes handicap\u00e9es :Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA quipeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par internet :www.telerecours.frArticle 10:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adress\u00e9e par ailleurs\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Ordre National des Pharmaciens - Conseil Central de la section H.Article 11 :La Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Corse etpr\u00e9fecture de Corse-du-Sud.\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse,Me: LECENNE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2025-10-10-00004 - D\u00e9cision ARS 2025 - 578 du 10 octobre 2025 octroyant une nouvelle\nautorisation \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) du centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle MOLINI (Corse-du-Sud) 6\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-10-10-00005\n10/10/2025  \nAP_autorisation de survol r\u00e9serve naturelle des\nBouches de Bonifacio\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-10-00005 - AP_autorisation de survol r\u00e9serve naturelle des Bouches de\nBonifacio 7\nE 5 Direction de la mer etPR\u00c9FET .DE LA CORSE- du littoral de CorseDU-SUD e e ee , 4 \u00c0Libert\u00e9 Service gestion int\u00e9gr\u00e9ealit\u00e9 .Fraternit\u00e9 de la mer et du littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 en date du 10 octobre 2025portant d\u00e9rogation de survol de la Zone de Protection Renforc\u00e9e de la r\u00e9serve naturelle des\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nBouches de Bonifacio\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nle code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 etsuivants, relatifs aux r\u00e9serves naturelles ;la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative \u00e0 la Corse;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des BouchesBonifacio (Corse-du-Sud) ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du Jer septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoralde Corse ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeurr\u00e9gional de la mer et du littoral de Corse ;l'arr\u00eat\u00e9 R20-2025-08-27-00007 en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;l'arr\u00eat\u00e9 2A-2025-08-28-00018 du 28 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxchefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevantdu d\u00e9partement de la Corse-du-Sud ;la d\u00e9lib\u00e9ration 05/279 AC de l'assembl\u00e9e de Corse visant a la mise en \u0153uvre desproc\u00e9dures relatives au contr\u00f4le de la gestion et au classement des r\u00e9serves naturellesde Corse;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-10-00005 - AP_autorisation de survol r\u00e9serve naturelle des Bouches de\nBonifacio 8\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 08/116 AC de l'assembl\u00e9e de Corse portant sur la gestion des espacesnaturels prot\u00e9g\u00e9s en Corse et la mise en ceuvre des comp\u00e9tences en mati\u00e9re der\u00e9serves naturelles ;Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant d\u00e9signation de l'Officede l'Environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la r\u00e9serve naturelledes Bouches de Bonifacio ;Vu la demande de survol de la zone de protection renforc\u00e9e de la r\u00e9serve naturelle desbouches de Bonifacio de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SAS WILD-HELIX en date du 7 octobre2025;\nConsid\u00e9rant l'article 29 du d\u00e9cret de cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des Bouches deBonifacio qui permet \u00e0 titre d\u00e9rogatoire d'effectuer des vols \u00e0 une altitude inf\u00e9rieure \u00e0 150m\u00e8tres en zones de protection renforc\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 la faune, laflore et aux habitats de la r\u00e9serve naturelle des Bouches de Bonifacio ;Consid\u00e9rant que cette action s'inscrit dans un projet europ\u00e9en \u00ab AMIS, syst\u00e8mes de surveillanceavanc\u00e9s et jumeaux num\u00e9riques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9silience des zones c\u00f4ti\u00e8res \u00bb ;Consid\u00e9rant que la demande contribue \u00e0 l'acquisition de donn\u00e9es pr\u00e9cises des zones c\u00f4ti\u00e8resentre la France et l'Italie par l'usage des meilleures technologies disponible \u00e0 ce jour, afin d'encomprendre les dynamiques et de permettre une am\u00e9lioration de la pr\u00e9cision dans l'\u00e9valuationet la planification des risques encourus ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle des bouches de Bonifacioen date du 2 octobre 2025;Consid\u00e9rant l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire :Le prestataire en la personne de M. Francois MENASSE pour SAS WILD-HELIX situ\u00e9 au 26cours Grandval \u2014 20000 AJACCIO est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer les survols en zones de protectionrenforc\u00e9e - secteurs des falaises de Bonifacio et partie marine attenante.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :Cette demande est pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9alisation du projet AMIS et consiste aeffectuer des relev\u00e9s int\u00e9gr\u00e9s topo-bathym\u00e9triques sur la commune de Bonifacio.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-10-00005 - AP_autorisation de survol r\u00e9serve naturelle des Bouches de\nBonifacio 9\nLes survols s'effectueront en journ\u00e9e au sein de la ZPR. La hauteur des survols est compriseentre 3 et 80 m\u00e9tres d'altitude au maximum, et ils couvrent 2 zones d\u00e9limit\u00e9es inf\u00e9rieures al'\u00e9tendue de la zone de protection renforc\u00e9e situ\u00e9e au sud des falaises de Bonifacio dontvoici les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques :\u00b0 Zone 1: 41.386640, 9160553;\u00b0 Zone 2: 41.378247, 9174110.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisation :La pr\u00e9sente autorisation est valable a compter de la signature et jusqu'au 16 octobre 2025.Article 4 - Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des prescriptions suivantes :e 'intervention sur le terrain devra s'effectuer \u00e0 distance des sites de repos des oiseauxsitu\u00e9s en Zone de Protection Renforc\u00e9e ;\u00a2 les intervenants s'engagent \u00e0 effectuer l'op\u00e9ration en pr\u00e9sence du gestionnaire de lar\u00e9serve naturelle des Bouches de Bonifacio ;\u00a2 l'op\u00e9ration devant perturber le moins possible le milieu naturel, les b\u00e9n\u00e9ficiairesadoptent un comportement discret et respectueux ;\u00a2 l'intervention doit respecter les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9riennes.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution :Le directeur de la mer et du littoral de Corse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle des Bouches desBouches de Bonifacio et \u00e0 l'Office de l'Environnement de la Corse par voie \u00e9lectronique, etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de service gestion int\u00e9gr\u00e9e deet du littoral\nNamadie FAURE\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Ajaccio dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-10-00005 - AP_autorisation de survol r\u00e9serve naturelle des Bouches de\nBonifacio 10\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-10-00005 - AP_autorisation de survol r\u00e9serve naturelle des Bouches de\nBonifacio 11","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T14:10:08+00:00","id":"01856e57010c16a1e2acc58925b60021ce849340318ed55d837590619fd0d6f2","name":"recueil-2a-2025-145-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-13T13:35:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16637/106977/file/recueil-2a-2025-145-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}