{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-196\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension de 50\nplaces de la capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s\n(ARSL)\n (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2026-09-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire. (2 pages) Page 8\n87-2026-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire. (2 pages) Page 11\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-09-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension de 50\nplaces de la capacit\u00e9 du centre d'accueil pour\ndemandeurs d'asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL)\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension de 50 places de la capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs\nd'asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL)\n3\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  \nportant autorisation d'extension de 50 places\nde la capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL)\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, L.314-1 et  \nsuivants, L.348-1 et L. 348-2 ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;\nVu la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,  \nnommant  Monsieur Maurice BARATE, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'\u00c9tat et les centres  \nd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale \net des familles ;\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile \n(CADA) ; \n \nVu l'instruction du 7 avril 2026 relative \u00e0 la transformation du parc d'h\u00e9bergement d'urgence pour  \ndemandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;\nVu la convention du 3 septembre 2002 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et l'ARSL relative \u00e0 la gestion du CADA ARSL, \nprenant effet le 1er avril 2002 pour une capacit\u00e9 de 60 places ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2014 portant extension de 5 places de la capacit\u00e9 du CADA, g\u00e9r\u00e9 \npar l'ARSL, capacit\u00e9 port\u00e9e \u00e0 65 places ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2016 portant extension de 15 places de la capacit\u00e9 du CADA, g\u00e9r\u00e9  \npar l'ARSL, capacit\u00e9 port\u00e9e \u00e0 80 places ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2016 portant autorisation de renouvellement du CADA, \u00e0  \ncompter du 1er avril 2017, pour une capacit\u00e9 de 80 places ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension de 50 places de la capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs\nd'asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL)\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er juin 2017 portant autorisation extension de 10 places de la capacit\u00e9 du  \nCADA, g\u00e9r\u00e9 par l'ARSL, capacit\u00e9 port\u00e9e \u00e0 90 places \nVu l'appel \u00e0 candidature lanc\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2026 par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en vue de la reprise  \nde 50 places d'urgence pour demandeurs d'asile sur le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, amen\u00e9e \u00e0 \u00eatre \ntransform\u00e9e en 2026 en CADA ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement au projet pr\u00e9sent\u00e9 par l'ARSL ;\nVu le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9trangers en France en date du 4 juin 2026 portant notification  \nde la fraction du parc d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile \u00e0 transformer en CADA pour \nl'ann\u00e9e 2026 ;\nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 14 janvier 2025 conclu entre l'\u00c9tat  \n(pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Vienne) et  \nl'ARSL pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis lors de la visite de conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 28 septembre 2026 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations de la Haute-Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 l'ARSL pour une extension de son CADA \u00e0 hauteur de 50 \nplaces \u00e0 compter du 1er octobre 2026. \nCette extension r\u00e9sulte de la transformation de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs \nd'asile, int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 autoris\u00e9e de l'\u00e9tablissement.\nArticle 2 : La capacit\u00e9 totale du CADA est port\u00e9e \u00e0 140 places.\nArticle 3 : Au regard de l'avis favorable \u00e9mis lors de la visite de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 313-6  \net D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, vis\u00e9e en pr\u00e9ambule du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nla pr\u00e9sente autorisation d'extension peut \u00eatre mise en \u0153uvre.\nArticle 4  :  Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et  \nsociaux FINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEntit\u00e9 juridique de rattachement :\nAssociation R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL)\nAdresse : 8, Rue boileau \u2013 87380 PANAZOL\nN\u00b0 FINESS : 870008315\nCode statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique)\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement : CADA ARSL\nAdresse : 95 rue de Faugeras \u2013 87280 LIMOGES\nN\u00b0 FINESS : 870010238\nCode cat\u00e9gorie : 443 \u2013 Centre Accueil Demandeurs Asile (CADA)\n2/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension de 50 places de la capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs\nd'asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL)\n5\nCapacit\u00e9 totale : 140 places\nActivit\u00e9s : activit\u00e9 sociale r\u00e9gul\u00e9e (ASOCR)\nCode discipline d'\u00e9quipement : 916 (h\u00e9bergement r\u00e9adaptation sociale personne, famille en difficult\u00e9)\nCode mode de fonctionnement : 18 (h\u00e9bergement de nuit \u00e9clat\u00e9)\nCode client\u00e8le principale : 830 (personnes et familles demandeurs d'asile)\nArticle 5  :  Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacit\u00e9  \nautoris\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, conform\u00e9ment aux dispositions qui lui sont applicables.\nIl est r\u00e9gi par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables aux centres d'accueil pour  \ndemandeurs d'asile, ainsi que la convention de fonctionnement conclue avec l'\u05a4\u05a4\u00c9tat.\nArticle 6     : L'\u00e9tablissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des  \nfamilles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.\nArticle 7 : Le financement de l'\u00e9tablissement est assur\u00e9 par l'\u00c9tat sous la forme d'une dotation globale  \nde financement dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa date de signature. \nArticle 9 : Cette extension ne modifie pas la date de renouvellement de l'autorisation, fix\u00e9e au 1 er avril \n2032. \nArticle 10 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le  \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la directrice d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nL.313-1 du code de l'action sociale et des familles.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, et \n/ou d'un recours contentieux, d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne .\nA Limoges, le 30 septembre 2026\n                                                                                       Sign\u00e9 le pr\u00e9fet\n                                                                                           Maurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                 du\n3/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension de 50 places de la capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs\nd'asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL)\n6\nportant autorisation d'extension de 50 places de la capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile \n(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL)\n4/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension de 50 places de la capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs\nd'asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL)\n7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-09-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 9\nLimoges,  le 23  septembre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur,\nsign\u00e9\nGhislain  PERSONNE\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification  :\n- par  la voie  d'un  recours  gracieux  form\u00e9  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Vienne\n- par  la voie  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur\n- par  la voie  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Limoges\nle tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur  le site\nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 10\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-09-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 11\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 12\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  \u00e9tre  contest\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification  :\n- par  la voie  d'un  recours  gracieux  form\u00e9  aupr\u00e9s  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Vienne\n- par  la voie  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur\n- par  la voie  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Limoges\nle tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur  le site\nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 13","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T18:04:17+00:00","id":"018ac1e024be4ffe2a5e5385048e36844b12ca11e251e71e485e7f383d53688d","name":"recueil n\u00b0 87-2026-196 du 1er octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-01T14:43:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51641/432528/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-196%20du%201er%20octobre%202026.pdf"}
