{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-363\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nCabinet - BSI /\n971-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-257/CAB/BSI du\n12 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementtion de l'achat, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport de p\u00e9tards, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la\nGuadeloupe (4 pages) Page 3\nRECTORAT / Affaire juridiques\n971-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 - Loi LEVI fixant la\nliste des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur de la R\u00e9gion\nacad\u00e9mique de GUADELOUPE (2 pages) Page 8\n971-2024-12-04-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-003 relatif \u00e0 l'organisation de\nl'ordonnancement des op\u00e9rations de d\u00e9penses, de recettes et\nd'immobilisation  (5 pages) Page 11\n2\nCabinet - BSI\n971-2024-12-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-257/CAB/BSI du 12\nd\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementtion de\nl'achat, de la cession, de l'utilisation, du port et\ndu transport de p\u00e9tards, d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques dans\nle d\u00e9partement de la Guadeloupe\nCabinet - BSI - 971-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-257/CAB/BSI du 12 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementtion de\nl'achat, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport de p\u00e9tards, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\ndans le d\u00e9partement de la Guadeloupe\n3\nPREFETDE LA REGION , _ CABINETGUADELOUPE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-257/ CAB/BSIdu 17 DEC. 2024portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport de p\u00e9tards, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans led\u00e9partement de la Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la d\u00e9fense;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\n1/3ADRESSE POSTALE : Palais d'Orl\u00e9ans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPE.PREF.GOUV.FR\nCabinet - BSI - 971-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-257/CAB/BSI du 12 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementtion de\nl'achat, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport de p\u00e9tards, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\ndans le d\u00e9partement de la Guadeloupe\n4\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe etrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 duCode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendredes mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe de l'usage \u00e0 vocation festivedes p\u00e9tards et des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautionsparticuli\u00e8res, eu regard des dangers que cela peut repr\u00e9senter;Consid\u00e9rant les accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulterde la mauvaise utilisation de p\u00e9tards et d'artifices de divertissement, notamment sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement durant les p\u00e9riodes festives ;Consid\u00e9rant le risque de panique ou d'incendie qui peuvent entrainer des troubles \u00e0 l'ordrepublic lors de la manipulation et l'utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grandrassemblement ;Consid\u00e9rant \u00e9galement I'importance des nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation deces artifices, qui g\u00e9n\u00e8rent ainsi des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant les risques de d\u00e9part d'incendies de biens publics et priv\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l'usage dep\u00e9tards et d'articles pyrotechniques ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Toute cession ou toute vente de p\u00e9tards et d'artifices de divertissement con\u00e7uspour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, quelle que soit la cat\u00e9gorie, est interdite dans le d\u00e9partementde la Guadeloupe du 16 d\u00e9cembre 2024 au 02 janvier 2025 inclus.Article 2 : Lutilisation, le port et le transport de p\u00e9tards et d'artifices de divertissementcon\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, quelle que soit la cat\u00e9gorie, sont interdits du 16d\u00e9cembre 2024 au 02 janvier 2025 inclus :* dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes ;*dans tous les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers ;*sur la voie publique ou en direction de la voie publique ;*aux abords des \u00e9tablissements scolaires.\n2/3ADRESSE POSTALE : Palais d'Orl\u00e9ans \u2014 Rue Lardenoy \u2014 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPE.PREF. GOUV.FR\nCabinet - BSI - 971-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-257/CAB/BSI du 12 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementtion de\nl'achat, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport de p\u00e9tards, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\ndans le d\u00e9partement de la Guadeloupe\n5\nArticle 3 : Par d\u00e9rogation aux articles 1\"\" et 2, la vente et la d\u00e9tention de p\u00e9tards et d'artificesde divertissements con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier demeurent autoris\u00e9es pendantcette p\u00e9riode, dans le cadre de l'activit\u00e9 professionnelle des entreprises et des personnestitulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9par les d\u00e9crets n\u00b02012-508 du 17 avril 2012 et n\u00b02019-540 du 28 mai 2019 susvis\u00e9s.Article 4: Les commer\u00e7ants proposant \u00e0 la vente des p\u00e9tards ou certains artifices dedivertissement doivent apposer en permanence de mani\u00e8re visible et lisible, une affiche deformat minimal 21 X 29,7 cm, conforme au mod\u00e8le joint en annexe.Article 5 : Le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Guadeloupe, le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale et les maires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leursera adress\u00e9e .\nBasse-Terre, le 1 2 DEC. 2024 Le pr\u00e9fet,X V\u2014\u2014-fl\nXavier LEFORT\n3/3\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 au Bureau de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de I'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques \u2014 Sous Direction desLibert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\u00ab un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Basse-TerreCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nADRESSE POSTALE : Palais d'Orl\u00e9ans - Rue Lardenoy \u2014 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPEPREF.GOUV.FR\nCabinet - BSI - 971-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-257/CAB/BSI du 12 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementtion de\nl'achat, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport de p\u00e9tards, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\ndans le d\u00e9partement de la Guadeloupe\n6\nExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONGUADELOUPEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE DE L'ARR\u00caTE n\u00b02024- 257/CAB/BSI du1 2 DEC. 2024\nLa d\u00e9tention, l'utilisation, le port et le transport de p\u00e9tards etd'artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par unmortier, quelle que soit la cat\u00e9gorie, sont interdits du16 d\u00e9cembre 2024 au 02 janvier 2025 inclus :* dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements depersonnes ;\n*dans tous les immeubles d'habitation ou en direction de cesderniers ;*sur la voie publique ou en direction de la voie publique ;*aux abords des \u00e9tablissements scolaires.\nLe non-respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires\nCabinet - BSI - 971-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-257/CAB/BSI du 12 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementtion de\nl'achat, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport de p\u00e9tards, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\ndans le d\u00e9partement de la Guadeloupe\n7\nRECTORAT\n971-2024-12-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 - Loi LEVI fixant la\nliste des \u00e9tablissements d'enseignement\nsup\u00e9rieur de la R\u00e9gion acad\u00e9mique de\nGUADELOUPE\nRECTORAT - 971-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 - Loi LEVI fixant la liste des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur\nde la R\u00e9gion acad\u00e9mique de GUADELOUPE 8\nREGION ACADEMIQUE La Rectrice de R\u00e9gion Acad\u00e9miqueGUADELOUPE Rectrice d'Acad\u00e9mie\u00cb\u00cb\u00c2\u00cb Chanceli\u00e8re des Universit\u00e9sFraternit\u00e9 Directrice Acad\u00e9mique des Services del'\u00c9ducation Nationale\nEnseignement sup\u00e9rieurArr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 fixant la liste des \u00e9tablissements d'enseignementsup\u00e9rieur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Guadeloupe pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.822-1-1 du codede l'\u00e9ducationVu le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L. 822-1-1 \u00e0 L. 822-5, R. 222-24-2 \u00e0 R. 222-24-9 et R.822-1-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1200 du 20 novembre 2019 relatif \u00e0 l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9sdes ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche etde l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2020 portant nomination deMadame Christine GANGLOFF-ZIEGLER en qualit\u00e9 de Rectrice de R\u00e9gion Acad\u00e9mique deGUADELOUPE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 29 mars 2021 portant nomination de Monsieur DominiqueBERGOPSOM en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9gion de l'Acad\u00e9mie de GUADELOUPE(SGRA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2024 fixant les modalit\u00e9s de versement de l'aide financi\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 822-1-1 du code de l'\u00e9ducation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2024 fixant les montants de l'aide financi\u00e9re pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 822-1-1 du code de I'\u00e9ducation ;Sur proposition du Centre r\u00e9gional des \u0153uvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La liste des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur de la r\u00e9gion acad\u00e9miqueGuadeloupe, dont les \u00e9tudiants n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 une offre de restauration collective \u00e0 tarifmod\u00e9r\u00e9, en raison de la localisation de leur \u00e9tablissement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.822-1-1 du code deI'\u00e9ducation, est fix\u00e9e dans le tableau figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9te.Article 2 : Dans le cadre du syst\u00e8me d'information institu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9, les\u00e9tablissements figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fournissent au Centre national des \u0153uvresuniversitaires et scolaires les informations relatives aux \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide financi\u00e8repr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 822-1-1 du code de I'\u00e9ducation. Ils d\u00e9signent un r\u00e9f\u00e9rent habilit\u00e9 \u00e0 effectuercette d\u00e9claration.\nRECTORAT - 971-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 - Loi LEVI fixant la liste des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur\nde la R\u00e9gion acad\u00e9mique de GUADELOUPE 9\nArticle 3 : La liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est consultable au si\u00e8ge de la r\u00e9gion acad\u00e9miqueGuadeloupe.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis aux cheffes et chefs, directrices et directeurs des\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur figurant au sein de la liste annex\u00e9e.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Guadeloupe ainsi que Mesdames etMessieurs les chefs d'\u00e9tablissement, sont charg\u00e9(e)s chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela r\u00e9gion Guadeloupe.\nVoies et d\u00e9lais de recours :Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de la Guadeloupe dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRECTORAT - 971-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 - Loi LEVI fixant la liste des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur\nde la R\u00e9gion acad\u00e9mique de GUADELOUPE 10\nRECTORAT\n971-2024-12-04-00019\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-003 relatif \u00e0 l'organisation de\nl'ordonnancement des op\u00e9rations de d\u00e9penses,\nde recettes et d'immobilisation \nRECTORAT - 971-2024-12-04-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-003 relatif \u00e0 l'organisation de l'ordonnancement des op\u00e9rations de d\u00e9penses, de\nrecettes et d'immobilisation 11\n\u0152s - La Rectrice de R\u00e9gion Acad\u00e9miqueR\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUE Rectrice d'Acad\u00e9mieGUADELOUPE Chanceli\u00e8re des Universit\u00e9sLibert\u00e9 \u00ab . P .\u00c9galit\u00e9 Directrice acad\u00e9mique des services deFraternit\u00e9 L'\u00c9ducation nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 003 relatif \u00e0 l'organisation de l'ordonnancement des op\u00e9rations de d\u00e9penses,de recettes et d'immobilisation dans l'acad\u00e9mie de GuadeloupeVu le code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois des finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s des comptablesassignataires et application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique en particulier en ses articies 7 et suivants ;Vu le d\u00e9cret en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER enqualit\u00e9 de Rectrice de R\u00e9gion Acad\u00e9mique de GUADELOUPE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 29 mars 2021 portant nomination de Monsieur Dominique BERGOPSOM enqualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9gion Acad\u00e9mique de GUADELOUPE (SGRA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b01 du 3 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale;Consid\u00e9rant les n\u00e9cessit\u00e9s du service,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Guadeloupe,ARR\u00caTEArticle 4\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 :: Madame Aur\u00e9lie ROSSAT \u2014 Directrice du Budget et des moyens \u2014 Responsablede la Plateforme CHORUS, pour ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes relatives \u00e0 l'ensemble des BOP acad\u00e9miques ainsi que toutes lesop\u00e9rations vis\u00e9es aux articles 2 \u00e0 5 ci-dessous ;\u00bb Madame Marie-Andr\u00e9 COPPRY \u2014- APAE \u2014 Cheffe de la Division des AffairesFinanci\u00e8res, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Aur\u00e9lie ROSSAT.Article 2 : Une autorisation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e aux agents figurant \u00e0 l'article trois du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, poureffectuer les actes suivants sur la plateforme et pour tous les BOP relevant de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de laGuadeloupe : \u00ab Cr\u00e9ation de tiers ;\u00ab Saisie et finalisation d'engagements juridiques ;\u00ab Instruction et saisie des demandes de paiements ,\u00ab Saisie des engagements de tiers ;\u00ab Instruction et saisies des titres de perception ;\u00ab Consultation budg\u00e9taire ;\u00ab Certification du service fait.\nRECTORAT - 971-2024-12-04-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-003 relatif \u00e0 l'organisation de l'ordonnancement des op\u00e9rations de d\u00e9penses, de\nrecettes et d'immobilisation 12\nArticle 3 : En mati\u00e8re de fonctionnement courant et de r\u00e9mun\u00e9ration, les gestionnaires dont les nomssuivent, sont autoris\u00e9s \u00e0 \u0153uvrer en fonction des r\u00f4les qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s :Pr\u00e9nom Nom Grade R\u00f4les ChorusMarie-Andr\u00e9 COPPRY APAE GRNFC\u00e9line CHOUNI SAE GEJ/CSFGr\u00e9ta TABAR ADJAE GEJ/GDP/CSFBrice-Guyl\u00e8ne | JOURSON ADJAE GEJ/GDP/CSFDalida GARAIN SAE GEJ/GDP/CSFFrancine NAQUIN SAE GDP/CSFDorisse DOLPHIN SAE GRNFClaudine FARGEAU ADJAE GRNFArticle 4 : Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale d'ordonnancement pour valider les engagements juridiques, lesdemandes de paiements, les titres de recettes et traiter les op\u00e9rations de fin de gestion, les agents suivants :Pr\u00e9nom Nom Grade R\u00f4les ChorusMarie-Andr\u00e9 | COPPRY APAE REJ/RDP/RRNF/RBOPAur\u00e9lie ROSSAT APAE RDP/RBOPFrancine NAQUIN SAE REJ/CSFC\u00e9line CHOUNI SAE RDP/RRNFCONTOUT-Gladys ALEXIS APAE RRNFArticle 5 : En mati\u00e8re d'immobilisation, sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer toutes les t\u00e2ches relevant de leurs r\u00f4lesrespectifs les personnes suivantes :Marie-Andr\u00e9 COPPRY APAEAur\u00e9lie ROSSAT APAEGestionnaires de Fiches Marie DOLOIR (DRAJES)Immobili\u00e8res Francine NAQUIN SAECorinne POMMIER IGEC\u00e9line CHOUNI SAEMarie-France CHOPARD | AAEGestionnaires du R\u00e9f\u00e9rentiel | Thierry BOIDARD SAEImmobilier Minist\u00e9riel (GRIM) | Max LADIRE (DRAJES)Corinne POMMIER IGEThierry BOIDARD SAEFrancine NAQUIN SAEGestionnaires de consultation | Marie-Andr\u00e9 COPPRY APAEimmobili\u00e8re Marie-France CHOPARD |AAEAur\u00e9lie ROSSAT APAEFrancine PATUROT SAECorinne POMMIER IGEC\u00e9line CHOUNI SAE|Responsable de la Marie-Andr\u00e9 COPPRY APAEComptabilit\u00e9 Auxiliaire des Aur\u00e9lie ROSSAT APAEImmobilisations (RCA) C\u00e9line CHOUNI SAE\nRECTORAT - 971-2024-12-04-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-003 relatif \u00e0 l'organisation de l'ordonnancement des op\u00e9rations de d\u00e9penses, de\nrecettes et d'immobilisation 13\nlHors Chorus ; Thierry BOIDARD SAE \"Equipe de comptage Francine NAQUIN SAEFrancine PATUROT SAEMarie-France CHOPARD |AAE E\u00c7 , Thierry BOIDARD SAEResponsable d'inventaire Francine NAQUIN SAECorinne POMMIER IGE\nArticle 6 : Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale d'ordonnancement dans les applications m\u00e9tiers minist\u00e9riellessujvantes : \u00bb Application CHORUS-DT pour valider les \u00e9tats de frais et les relev\u00e9s d'op\u00e9rationsvoyagistes :& Bureau des Voyages et D\u00e9placements (BRV)\" |sabelle DRUBAIX ;\u00bb Marie-Michelle ISMAEL ;\u00ab C\u00e9line ADOLPHE.\u00bb Application GAIA pour valider les paiements des \u00e9tats de frais :& Ecole Acad\u00e9mique de la Formation Continue (EAFC)\u00ab Karen ANNIBAL ;\u00ab Pierrette ATHANASIE-BALON ;\" Audrey BOC ;\u00bb Caroline MANCHAUD ;\u00bb V\u00e9ronique MARILLAT ;x Nadia MARATON ;\u00ab Marius MELYON ;\u00bb Manuela Fleur RAYMOND.\u00bb Applications SAXO et ANAGRAM pour valider les dossiers d'action sociale, rentes\u00e9l\u00e8ves et d'accidents de travail :* Service de Pr\u00e9vention et Suivi de Personnel (SPSP)\n\u00a5* Division Enseignement Priv\u00e9 (DEP)\u00ab Astrid VINCENNES ;\u00bb Monique CIMBERT-DENDELE.> Application IMAG'IN pour valider les paiements des \u00e9tats de frais et les indemnit\u00e9sde jury d'examens et de concours :* Division Examens et Concours (DEC)\u00ab Corinne GILLES ;\u00ab Michel LETAPIN ;\nRECTORAT - 971-2024-12-04-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-003 relatif \u00e0 l'organisation de l'ordonnancement des op\u00e9rations de d\u00e9penses, de\nrecettes et d'immobilisation 14\n\u00ab Pascal LENGRAI ;\u00bb Delphine DENIAU ;\u00ab M\u00e9lyna BUREAU ;\" Adrienne BERGOPSOM ;\u00bb Omer SAPHO.> CHORUS-FORMULAIRES pour valider les demandes d'achat, demandes desubvention, d\u00e9cisions diverses, conventions, ainsi que la constatation du service fait,en fonction des Groupes utilisateurs Chorus :VALIDEURS DIRECTIONS \u2014 DIVISIONS - SERVICESCatherine SAINT-MARTINBOCP - Bourses et Cr\u00e9dits P\u00e9dagogiquesMarie-No\u00ebl CAZALON gogiqIsabelle DRUBAIXMarie-Mich\u00e8le ISMAEL BRV - Bureau des d\u00e9placementsC\u00e9line ADOLPHEFran\u00e7ois KEMPF: CASNAV - Scolarisation \u00e9l\u00e8ves nouvellement arriv\u00e9sMarquise BEAUPIERREFabienne CONDO Service CommunicationDominique POULLET CT-EVS - Etablissement Vie ScolaireMarie-Andr\u00e9 COPPRYAur\u00e9lie ROSSAT DAF - Division Affaires Financi\u00e8resFrancine NAQUINMarie-France CHOPARD- DAG - Division des Affaires G\u00e9n\u00e9ralesThierry BOIDARDYannick MARSINDAJ - Direction des Affaires JuridiquesRolande TARLETMichel LETAPIN ,DEC - Division Examens et ConcoursOmer SAPHORuddyse GIRARD D\u00e9veloppement durableCarlos CRUZ DRAAC - D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Action CulturelNicole DUPUY DRAFPIC - Formation Professionnelle Initiale etElmire ELMACIN ContinueDol\u00e8ne CLERVILLE- DRAIO - Information et OrientationOdite MORANDMax LADIREMarie DOLOIRM\u00e9lissa MEPHARA DRAJES - Jeunesse et SportKatty PHILBEL-PHIRMISRUFFINE WillyEmmanuel MORMIN _| DRANE - D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale au Num\u00e9riqueC\u00e9line DADOU-SAINSILY EducatifMyriam LEVY DRAREIC - Actions Internationales\nRECTORAT - 971-2024-12-04-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-003 relatif \u00e0 l'organisation de l'ordonnancement des op\u00e9rations de d\u00e9penses, de\nrecettes et d'immobilisation 15\nPhilippe POGGI DRARI -Recherche et InnovationB\u00e9n\u00e9dicte SILVESTRE DRRH - Ressources HumainesChristine LAURENT DRRH - Ressources Humaines - SPSPMiguel MARILLAT DSI - Direction Syst\u00e8me d'InformationFabrice LOMON = _ _: EAFC - Ecole Acad\u00e9mique Formation ContinueKarine ADON-VAINQUEURMariette DINO SENIDN- Vice-Rectorat Saint-MartinKebabi-Azeddine FRAHETIAJacqueline JEREMIEDonald FOLIWEElmire ELMACINAstrid VINCENNESMonique CIMBERT-DENDELE\nService ASH - Adaptation Scolarisation HandicapService Inspecteurs 2nd degr\u00e9 - IA-IPRSPSP - Services Pr\u00e9vention et Suivi des Personnels\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-002 du 03 septembre 2024 relatif \u00e0 I'organisation de I'ordonnancement desop\u00e9rations de d\u00e9penses, de recettes et d'immobilisation dans l'Acad\u00e9mie de Guadeloupe est abrog\u00e9.Article 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de la Guadeloupe est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes Ab;/m{\u00e9s, le 4 d\u00e9cembre 2024\n\"\nRECTORAT - 971-2024-12-04-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-003 relatif \u00e0 l'organisation de l'ordonnancement des op\u00e9rations de d\u00e9penses, de\nrecettes et d'immobilisation 16","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2025-10-04T17:48:28+00:00","id":"0190337f724b2a4ea2c2fb58d308e1d252d2546f9d7ae0f70d77d51e63149228","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-363 publi\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-12T23:03:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-12T19:53:49+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33323/243445/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-363%20publi%C3%A9%20le%2012%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}