{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFETArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00881instituant un p\u00e9rimetre de protection et diverses mesures de police \u00e0 l'occasiondu concert de THE WEEKND ayant lieu au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93), lessamedi 29 et dimanche 30 juillet 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans led\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu oud'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rimetre de protection ausein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s; que cet arr\u00eat\u00e9 peutautoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et,sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00eatre; que, aux termes de l'article 73du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de laSeine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpar l'article L. 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du m\u00eamecode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9fet peuvent, lorsqu'unp\u00e9rimetre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du m\u00eame code,proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9;Consid\u00e9rant que se tiendra les samedi 29 et dimanche 30 juillet 2023, deux concerts del'artiste de renomm\u00e9e internationale \u00abTHE WEEKND \u00bb, suivi par des millions de\n 1 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n  \n\npersonnes, dans le cadre de sa tourn\u00e9e mondiale Global Stadium Tour \u00ab After hours tildawn \u00bb au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'a cette occasion, unnombre tr\u00e8s important de spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents auxabords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace tres\u00e9lev\u00e9e, ce concert qui s'inscrit dans une tourn\u00e9e mondiale de cet artiste canadien, estsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de natureterroriste;Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9centstraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur sur l'ensemble duterritoire national, depuis le 5 mars 2021 ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que l'instauration d'un p\u00e9rimetre de protection autour du Stade deFrance \u00e0 Saint-Denis, au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, envue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme enraison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation constitue une mesureindispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menace terroriste actuel ;ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1\u00b0' \u2014 Du samedi 29 juillet 2023 15h00 jusqu'au dimanche 30 juillet 2023 O1h00 etdu dimanche 30 juillet 2023 15h00 au lundi 31 juillet O1h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rimetre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dansles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Le p\u00e9rimetre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9par les voies suivantes qui y sont incluses :Esplanade de l'\u00c9cluse;Passerelle de l'\u00c9cluse ;Rue de la Couture Saint-Quentin ;Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Pr\u00e9sident-Wilson et laplace du Cornillon ;Rampe du Gai-logis ;Mail de l'Ellipse RD931 ;Mail des Aiguilles;Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et larue de la Cokerie ;Avenue Jules Rimet ;Rue de Brennus ;Rue du Tournoi des Cing Nations ;\n 2 \n \n \n \n \n \n  \n \n \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n \n\uf02d \n  \n \n\uf02d \n \n\uf02d \n  \n \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n \n \n\uf02d \n  \n \n\uf02d \n  \n \n\uf02d \n  \n \nRue de I'Olympisme ;Rue du Mondial 1998 ;Passage des Stades.Article 3 - Les points d'acc\u00e8s pi\u00e9ton au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s :Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1 ;Rampe du Gai-logis ;Passage des stades \u00e0 l'angle de la rue Henri Delaunay ;Rue du Mondial 1998 ;Rue de Brennus ;Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;Rampe d''acc\u00e8s au mail Ouest (RER D)Article 4 - Les points d'acces v\u00e9hicule au p\u00e9rimetre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s :Acces parkings P1 et P2 : \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Henri Delaunay et la rue CoutureSaint-Quentin ;Acc\u00e8s parking P3 par le passage des Stades ;Acc\u00e8s parkings P1 et P2 : \u00e0 l'angle form\u00e9 par I'avenue du Stade de France et la rueAhmed Boughera El Ouafi.\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 5 - Dans le p\u00e9rimetre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00b0, lesmesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits- Tout rassemblement de nature revendicative;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal oupouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\u00b0 et 2\u00b0TM cat\u00e9gories;b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtragepr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de se soumettre, \u00e0 la demande\n 3 \n\uf02d \n  \n \n\uf02d \n  \n \n\uf02d \n  \n \n\uf02d \n  \n \n\uf02d \n  \n \n\uf02d \n  \n \n\uf02d \n  \n \n\uf02d \n  \n \n\uf02d \n  \n \n\uf02d \n . \n\uf02d \n  \n \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n \n \n \n  \n \n : \n \n  \n \n \n\ndes agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leurv\u00e9hicule;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaleraupres de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageadapt\u00e9e;2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9:Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9saux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules.Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage,proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de policejudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expres des personnes, outre \u00e0l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de securit\u00e9.Article 6 - Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police et surjustification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9par l'article 1\u00b0\" peuvent, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9s par ce m\u00eamearticle, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00eatre par les points de filtrage mentionn\u00e9s \u00e0l'article 4 et \u00e0 y circuler.A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des officiers depolice judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et,sous leur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de policejudiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 lavisite de leur v\u00e9hicule, que les agents mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s \u00e0effectuer.Article 7 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s''exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 oua la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voire interdire l'acc\u00e8s au perimetre institu\u00e9 parl'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\n 4 \n \n  \n \n \n\nTITRE IlDISPOSITIONS FINALESArticle 8 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9tre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.Article 9 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecturede Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la R\u00e9publique pres letribunal judiciaire de Bobigny et communiqu\u00e9 au maire de la commune de Saint-Denis.Fait \u00e0 Paris, le 25 juillet 2023 SIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n 5 \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00881 du 25 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSI vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n 6 \n \nMO  \u2014\nRUEHENRIDELAUNAY\nISATRIIE W\nRUEDELOLYMP}P\nLINY STIN ANNIAV\n\u00ab..i\n_oo\u00dc...fl_TRy=\u00cb_DEBRENNUSGS...D}SSII 30u[ =\n 7","date":"2023-07-25","first_seen_on":"2025-12-04T14:24:24+00:00","id":"0191a103572017cb605bcbfe63d709b6e0dcdec1daefaeb939dfb9a1bc77bd6a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00881 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diverses mesures de police \u00e0 l\u2019occasion du concert de THE WEEKND ayant lieu au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93), les samedi 29 et dimanche 30 juillet 2023","pdf_creation_date":"2023-07-25T13:26:43+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-25T13:26:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_SILT_Concert_The_Weeknd_SDF_30_juillet_2023.pdf"}