{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-224\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-09-08-00006 - 20250910 AP Interdictions multiples pour le 10\nseptembre 2025 (4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-09-08-00006\n20250910 AP Interdictions multiples pour le 10\nseptembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-08-00006 - 20250910 AP Interdictions multiples pour le 10 septembre 2025 3\nesPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure                 Grenoble, le 08/09/2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b038-2025\nportant diverses mesures d'interdiction\ndu 9 septembre 2025 au 14 septembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment l'article 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  6  novembre  2024  portant \nnomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re  ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 4 septembre relative \u00e0 la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour le 10 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que  selon  des  informations  recueillies,  un  mouvement  de  contestation  est \norganis\u00e9 s'illustrant par des actions diverses sur tout le d\u00e9partement ; \nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoi r de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et  \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de \nla personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre \u00e0 la  \nm\u00eame  autorit\u00e9  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour \npr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0  \nl'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s  \nfondamentales ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-08-00006 - 20250910 AP Interdictions multiples pour le 10 septembre 2025 4\nConsid\u00e9rant qu'une manifestation, non d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services de la Pr\u00e9fecture, est  \nannonc\u00e9e le 10 septembre 2025, au d\u00e9part de la place Victor Hugo jusqu'au parc Paul  \nMistral ; que le parcours empruntera la Porte de France et passera devant des points  \nsensibles de la ville de Grenoble notamment devant la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re  ; qu'il est  \nn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations  aux \u00e9difices publics ; que cette manifestation est  \nsusceptible de r\u00e9unir 1000 personnes  ; que des rassemblements se tiendront dans le Nord \nIs\u00e8re, \u00e0 Saint Quentin Fallavier, Bourgoin Jallieu, Saint-Jean-de- Soudain et Vienne ; que ces  \nmanifestations peuvent entra\u00eener des actions de groupes hostiles ou revendicatifs ; que des \nindividus violents sont susceptibles de se joindre aux manifestations en \u00e9tant munis d'objets \npouvant constituer des armes par destinations, d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie \ndu visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9s, ou d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \n\u00e9chec  les  moyens  utilis\u00e9s  par  les  forces  de  l'ordre ;  qu'\u00e0  l'occasion  de  ce  type  de \nmanifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les services de secours et d'incendie \nsont  r\u00e9guli\u00e8rement  la  cible  de  jets  d'objets  et  de  projectiles,  de  tirs  d'artifices  de \ndivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, carburants, produits inflammables \nou corrosifs ; qu'il convient de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que plusieurs actions se d\u00e9rouleront sur le d\u00e9partement en simultan\u00e9  ; que  \ndes  points  de  blocage  filtrant  d'axes  routiers  sont  pr\u00e9vus  sur  des  voies  d'acc\u00e8s  de \nl'agglom\u00e9ration grenobloise (Boulevard Jean Pain, Pont de Catane, Porte de France, Rond-\npoint  avenue  Gabriel  P\u00e9ri  \u00e0  Saint-Martin  d'H\u00e8res) ou  encore  au  niveau  de  Crolles  et \nVoreppe ; que selon un tract distribu\u00e9, des op\u00e9rations de blocage devraient se tenir dans  \nle Nord Is\u00e8re et notamment sur la zone logistique de Chesnes  ; que d'autres actions de  \nblocage  non  identifi\u00e9es  sont  susceptibles  de  se  tenir  dans  le  d\u00e9partement ;  que  des \nusagers de la route impatients pourraient forcer le passage ce qui cr\u00e9era des tensions avec \nles manifestants ; que des op\u00e9rations de p\u00e9ages gratuits pourraient \u00eatre mises en place  ; \nque  les  transports  en  commun,  notamment  les  voies  de  tramway,  seront  \u00e9galement \nconcern\u00e9s par les actions de blocage ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre \npublic qui r\u00e9sulteraient de ces actions ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement musical de type \u00ab  sound System \u00bb est envisag\u00e9 durant  \nla soir\u00e9e et la nuit du 10 septembre 2025 sur un point de blocage de l'agglom\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que les  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont susceptibles d'\u00eatre la cible de tirs de mortiers  et de jets  \nde projectiles ; qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 \nl'ordre  public  et  les  atteintes  aux  forces  de  l'ordre en  charge  de  la  protection  de  la \npopulation ; \nConsid\u00e9rant que ce mouvement de contestation est susceptible de perdurer ; qu'il est pr\u00e9vu \nque  des  manifestations  soient  organis\u00e9es  sous  le  m\u00eame  format que  celle  pr\u00e9vue  le  10 \nseptembre sur la dur\u00e9e ; que les blocages des axes routiers seront r\u00e9it\u00e9r\u00e9s ; qu'il est n\u00e9cessaire \nque les mesures prennent en compte la totalit\u00e9 de cette p\u00e9riode ; \nConsid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, \np\u00e9tards et fus\u00e9es, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est \nde nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles  \ngraves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques  ;  qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre des \nmesures pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ; \nConsid\u00e9rant les  dangers  et  les  risques  d'accidents  graves  provoqu\u00e9s  par  l'utilisation \ninconsid\u00e9r\u00e9e  de  tout  objet  sur  la  voie  publique,  ainsi  que  par  l'usage  d'armes  par \ndestination ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir l'utilisation, par des individus isol\u00e9s ou en  \nr\u00e9union, d'armes par destination contre les forces de l'ordre ; qu'il convient de pr\u00e9venir le  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-08-00006 - 20250910 AP Interdictions multiples pour le 10 septembre 2025 5\nport et le transport d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas  \n\u00eatre identifi\u00e9 ou d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie  \ndes moyens des forces de l'ordre  ;  qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui  \nportent gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, des installations  \npubliques,  de  prendre  toutes  mesures  de  police  de  nature  \u00e0  garantir  la  s\u00fbret\u00e9  et  la \ntranquillit\u00e9 publiques ; \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou  \nfeux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et  \ngaz inflammables ; qu' il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes de toutes  \ncat\u00e9gories  confondues,  de  munitions  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  par \ndestination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Du mardi 9 septembre 2025 \u00e0 partir de minuit jusqu'au dimanche 14 septembre  \n2025 \u00e0 8H, sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re sont interdits : \n- la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux  \nd'artifice sur la voie publique, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agr\u00e9ment  \npr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de  \nqualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;\n- le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et gaz inflammables, sauf \nn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par la personne et v\u00e9rifi\u00e9e avec le concours des services de  \npolice et de gendarmerie ;\n- le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets  \npouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal,  \nsauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission ; \n- le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n-  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0  dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre\nidentifi\u00e9 ;\n- d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0  mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des\nmoyens  utilis\u00e9s  par  les  repr\u00e9sentants  de  la  force  publique  pour  le  maintien  de\nl'ordre, sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission. \nArticle  2     : Le  non-respect  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1er est  puni  de  la  peine \nd'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00e8me classe ;\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Place  \nVerdun, 38000 Grenoble ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-08-00006 - 20250910 AP Interdictions multiples pour le 10 septembre 2025 6\nArticle 5  : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es :\n\uf0b7 la directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements  \nde Vienne et La Tour du Pin ; \n\uf0b7 les maires des communes du d\u00e9partement ; \n\uf0b7 le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re ;\n\uf0b7 le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale.\n  \nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nCatherine Seguin\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-08-00006 - 20250910 AP Interdictions multiples pour le 10 septembre 2025 7","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T18:16:02+00:00","id":"0192535cb64eef730f93904d7a059b516f27c247ef249d3f7c56b300b3c05800","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0224 du 8 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-08T17:40:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/79652/617910/file/recueil-38-2025-224-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}