{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 07 Juillet 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/SPAEA/2026-184-001  du  03/07/2026  portant  mise  en \ndemeure  de  l'exploitant  du  cirque  Franco-Belge  install\u00e9  sur  le  parking  du  centre \ncommercial \u00ab\u00a0CAP ROUSSILLON\u00a0\u00bb \u00e0 Rivesaltes (66600).\nPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleORIENTALES de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaireSant\u00e9 et Protection Animale, Environnement et AbattoirsAffaire suivie par : Thierry CrayssacT\u00e9l : 04 68 66 27 19Mel : ddpp-spae@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00e9f. interne N\u00b0 DDPP66 2026 01294\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDPP/SPAEA/2026-184-001 du 03/07/2026portant mise en demeure de l'exploitant du cirque FRANCO-BELGEinstall\u00e9 sur le parking du centre commercial \u00ab CAP ROUSSILLON \u00bb \u00e0 Rivesaltes (66 600)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement - partie l\u00e9gislative et partie r\u00e9glementaire et notammentses articles L.171-7 et suivants, L.412-1, L.413-1 \u00e0 L.413-8 et L.415-1 \u00e0 L.415-8 ; R.412-2 \u00e0 R.412-4 et R.413-1 \u00e0 R.413-51;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime \u2014 partie l\u00e9gislative et partie r\u00e9glementaire;VU les articles L.122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions adminis-tratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ; |VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M.Pierre REGNAULT DE LA MOTHE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 novembre 1997 d\u00e9finissant deux cat\u00e9gories d'\u00e9tablissementsautres que les \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente et de transit des esp\u00e8ces de gibier dont lachasse est autoris\u00e9e, d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2011 fixant les conditions de d\u00e9tention et d'utilisation desanimaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques dans les \u00e9tablissements de spectacles itin\u00e9rants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tentiond'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0020 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT, Directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations T\u00e9l. 04 68 51 66 661, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier M\u00e9l : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.frBP 30988 \u2014 66 020 PERPIGNAN Cedex pagen\u00b0:1/4\n\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DDPP/DIR/2025-238-1 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025-0078 du 10 mars 2025 portant autorisationd'un \u00e9tablissement mobile pour la pr\u00e9sentation au public de lions, tigres, macaques,babouins et z\u00e9bres au sein du NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE par Monsieur SergeMULLER dont la domiciliation administrative est fix\u00e9e 243 lieu-dit Les Terres du Pont Pourri -89 500 EGRISELLES-LE-BOCAGE (commune de rattachement);VU le certificat de capacit\u00e9 accord\u00e9 a Monsieur Serge MULLER par le ministre del'Environnement le 12 f\u00e9vrier 1998 pour la pr\u00e9sentation au public de lions, tigres et macaquesau sein d'un \u00e9tablissement mobile;VU le certificat de capacit\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 Monsieur Serge MULLER par le Pr\u00e9fet du Loiret le 06f\u00e9vrier 2012 pour la pr\u00e9sentation au public de babouins au sein d'un \u00e9tablissement mobile;VU le courrier d'information pr\u00e9alable a la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure al'encontre de l'\u00e9tablissement mobile \u00ab NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE \u00bb, remis en mainpropre le O2 juillet 2026 \u00e0 Monsieur Serge MULLER, dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ;\nConsid\u00e9rant le rapport de constatations de la DDPP en date du 02 juillet 2026 suite \u00e0l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 02 juillet 2026 remis \u00e0 l'exploitant par voie \u00e9lectronique le 03 juillet2026;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement mobile \u00ab NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE \u00bb, exploit\u00e9 parMonsieur Serge MULLER, install\u00e9 sur le parking du centre commercial \u00ab CAP ROUSSILLON \u00bb \u00e0Rivesaltes (66 600), pr\u00e9sente au public des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques, dontcertaines sont inscrites \u00e0 la liste des animaux dangereux d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21novembre 1997 susvis\u00e9, et que l'\u00e9tablissement appartient \u00e0 la premi\u00e8re cat\u00e9gorie au sens del'article R.413-14 du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions des articles L. 413-2 et L. 413-3 du Code del'environnement, l'entretien et la pr\u00e9sentation au public de ces animaux sont subordonn\u00e9s\u00e0la pr\u00e9sence d'au moins un titulaire d'un certificat de capacit\u00e9 en cours de validit\u00e9 ; ~Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du contr\u00f4le effectu\u00e9 le 02 juillet 2026 par la DDPP des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales que l'\u00e9tablissement ne dispose pas d'installations ext\u00e9rieures conformes etadapt\u00e9es pour les fauves (tigres et lions);Consid\u00e9rant qu'un \u00e2ne pr\u00e9sente une l\u00e9sion suintante \u00e0 son \u0153il gauche sans que MonsieurSerge MULLER ne puisse justifier d'un examen clinique r\u00e9cent de l'animal par un v\u00e9t\u00e9rinaire;Consid\u00e9rant l'avis pris le O2 juillet 2026 aupr\u00e8s du docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, Sylvain BROSSE,conseillant une d\u00e9sinfection de la l\u00e9sion et une protection de la plaie contre les insectesvolants \u00e0 l'aide d'un bonnet anti-mouches avec oreilles;Consid\u00e9rant l'absence de dispositifs d'alimentation pour la distribution du foin aux \u00e9quid\u00e9set aux cam\u00e9lid\u00e9s;Consid\u00e9rant que cette situation est de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 desanimaux, ainsi que le respect des exigences r\u00e9glementaires applicables;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations T\u00e9l. 04 68 51 66 661, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier M\u00e9l : ddpp@pyrenees-orientales.souv.frBP 30988 \u2014 66 020 PERPIGNAN Cedex .pagen\u00b0:27/4\n\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de faire application des dispositions d'une part del'article L.171-8 du Code de l'environnement, et d'autre part de l'article L.206-2 du Code ruralet de la p\u00eache maritime, et de mettre en demeure l'exploitant, Monsieur Serge MULLER, der\u00e9gulariser sa situation dans les meilleurs d\u00e9lais ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Objet de la mise en demeureMonsieur Serge MULLER exploitant de l'\u00e9tablissement mobile \u00ab NOUVEAU CIRQUE FRANCOBELGE \u00bb, install\u00e9 sur le parking du centre commercial \u00ab CAP ROUSSILLON \u00bb \u00e0 Rivesaltes(66 600), est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes :1. Proc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des installations ext\u00e9rieures de lam\u00e9nagerie des fauves avec les exigences biologiques des animaux afin de respecterleur bien-\u00eatre animal, soit :- en isolant les fauves du sol goudronn\u00e9 avec une couverture v\u00e9g\u00e9tale suffisante etr\u00e9sistante aux conditions climatiques (rafales de vent) ;- ou, en installant la m\u00e9nagerie des fauves sur un terrain v\u00e9g\u00e9talis\u00e9, ombrag\u00e9 etadapt\u00e9 au confort des animaux.2. Pr\u00e9voir des dispositifs de distribution du foin pour les \u00e9quid\u00e9s et les cam\u00e9lid\u00e9s(rateliers, filets...) ; |3. Prot\u00e9ger des insectes volants l'\u00e2ne pr\u00e9sentant une tumeur suintante \u00e0 l'\u0153il gauche, \u00e0l'aide d'un bonnet anti-mouches avec oreilles, et lui prodiguer des soins r\u00e9guliers ded\u00e9sinfection pour s\u00e9cher la plaie;4. Assurer en permanence le maintien des animaux dans des conditions compatiblesavec leurs besoins biologiques, physiologiques et comportementaux, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L. 413-3 du Code de l'environnement.\nArticle 2 - D\u00e9lai de la mise en demeureLes \u00e9l\u00e9ments permettant de justifier du retour\u00e0 la conformit\u00e9 sont \u00e0 transmettre \u00e0 ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, 1boulevard Kennedy \u2014 BP 30 988 -\u2014 66 020 PERPIGNAN CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux jours \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Prise en charge du co\u00fbt financier des mesuresL'ensemble des frais financiers li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution de ces mesures sont \u00e0 la charge del'exploitant de l'\u00e9tablissement mobile \u00ab NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE \u00bb.\nArticle 4 - Notification et publication de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera notifi\u00e9 par voie \u00e9lectronique a Monsieur Serge MULLERexploitant de l'\u00e9tablissement mobile \u00ab NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE \u00bb, et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. |\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations . T\u00e9l. 04 68 51 66 661, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier M\u00e9l : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.frBP 30988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex page n\u00b0:3/4\n\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s leur notification \u00e0 l'\u00e9tablissementmobile \u00ab NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE \u00bb.\nArticle 5 - SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu \u00e0 l'article 2, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es,il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.171-8 etR.413-49 \u00e0 R.413-51 du Code de l'environnement, ainsi que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.206-2 duCode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 um contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif de Montpellier ou via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 7 - ApplicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de cabinet duPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Perpignan, le 03 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet,le directeur d\u00e9partemental de laprotectiondes populatio\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations T\u00e9l. 04 68 51 66 661, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier M\u00e9l : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.frBP 30988 \u2014 66 020 PERPIGNAN Cedex pagen\u00b0:4/4","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T14:39:32+00:00","id":"01a0f9e7e3e7a8ed48ac119fdedd4d3f6d43ba2c0016d1d061369c92a2ac3038","name":"Recueil du 07 Juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-07T13:01:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49762/378302/file/Recueil%20du%2007%20Juillet%202026.pdf"}