{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-236\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / \u00c9conomie\nAgricole\n71-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nprogramme d'actions national en vue de la protection des eaux contre les\npollutions par les nitrates d'origine agricole dans le d\u00e9partement de\nSa\u00f4ne-et-Loire (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / Habitat\n71-2024-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'OPAC de Sa\u00f4ne et Loire \u00e0\nappliquer une hausse des loyers pratiqu\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2024 suite\nr\u00e9habilitation des logements du programme Les Tamaris Bat T1 \u00e0\nGueugnon  (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2024-10-24-00004 - 2024 10 24  interdiction Free party (2 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-10-23-00003\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nprogramme d'actions national en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le\nd\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n3\nE :. | Direction D\u00e9partementalePREFET - des TerritoiresDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricoleT\u00e9l : 03 85 21 86 50ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr ; . .Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de l'ordre national du M\u00e9ritechevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation temporaire au programme d'actions national en vue de la protectiondes eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricoledans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles, dite directive\u00ab nitrates \u00bb,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 \u00e0 R122-21et R.211-80 \u00e0 R.211-81-5 alin\u00e9a 1,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du27 avril 2017 et du 30 janvier 2023, | |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-208-BAG du 9 ao\u00fbt 2024, relatif au 7\u00e8me programme\u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre lespollutions par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;Consid\u00e9rant la demande exprim\u00e9e par la chambre d'agriculture de Sa\u00f4ne-et-Loire le14 octobre 2024,Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques depuis d\u00e9but 2024 et en particulierl'humidit\u00e9 des sols,Consid\u00e9rant l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques en date du 21 octobre 2024,Sur proposition de Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire parint\u00e9rim\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9| : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nprogramme d'actions national en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le\nd\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n4\nARRETE\nArticle 1: Extension de l'autorisation d'\u00e9pandages de fertilisants de type IlL'autorisation des \u00e9pandages de fertilisants de type il sur culture principale r\u00e9colt\u00e9eI'ann\u00e9e suivante (dont cultures d'automne), sur colza, sur couvert d'interculture longueencore en place l'ann\u00e9e suivante (couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture export\u00e9s (CIE) etcouverts v\u00e9g\u00e9taux non export\u00e9s (CINE)), dont digestats de m\u00e9thanisation, est \u00e9tenduejusqu'au 15 novembre 2024.En cas d'apport, la dose totale apport\u00e9e doit s'inscrire en dessous du plafond fix\u00e9 de40 unit\u00e9s d'azote efficace par hectare.Article 2 : P\u00e9rim\u00e8tre et p\u00e9riode d'applicationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique pour l'ann\u00e9e 2024 sur l'ensemble des zones vuln\u00e9rablesaux pollutions par les nitrates du d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 l'exception deszones d'actions renforc\u00e9es list\u00e9es \u00e0 I'annexe 6 de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b024-208-BAG du 9 ao\u00fbt 2024\u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, desp\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9s et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9s descaptages d'eau potable.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R211-81-5 du Code de l'environnement, la mise en \u0153uvreeffective des niveaux d'adaptation aux r\u00e8gles de gestion des inter-cultures longues faitl'objet d'une information \u00e0 la ministre de l'agriculture, de la souverainet\u00e9 alimentaire et dela for\u00eat, \u00e0 la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9ventiondes risques ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.Article 4 :Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Mme la Directrice d\u00e9partementale desterritoires par int\u00e9rim, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con,le 23 0CT. 202Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9iejLla secr\u00e9lkire 2\u00e9T 56espr\u00e9fectureg: kf'\"A\u00e2n\u00e8s CHAVANON\ne\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nprogramme d'actions national en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le\nd\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-10-21-00004\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'OPAC de Sa\u00f4ne et Loire \u00e0\nappliquer une hausse des loyers pratiqu\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2024 suite r\u00e9habilitation des logements du programme Les Tamaris Bat\nT1 \u00e0 Gueugnon \n6\nE_ ,. Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0autorisant 'OPAC Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 appliquer une hausse des loyers pratiqu\u00e9s au titre del'ann\u00e9e 2024 suite \u00e0 la r\u00e9habilitation des logements du programmeLes Tamaris b\u00e2timent T1 \u00e0 Gueugnon en d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a de l'articleL. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-9-3 etL.442-1 ;Vu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9;Vuw: la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del''am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le courrier de l'OPAC Sa\u00f4ne-et-Loire en date du 23 septembre 2024 sollicitant unehausse des loyers pratiqu\u00e9s pour le programme de logements Les Tamaris situ\u00e9 \u00e0Gueugnon ;Consid\u00e9rant l'actualisation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) du 2\u00e8me trimestre de\"d'a\u00f1n\u00e9e 2023 pris comme r\u00e9f\u00e9rence pour la r\u00e9vision des loyers au 1* janvier 2024, fix\u00e9e \u00e0+3,50 % ;Consid\u00e9rant l'approbation par le conseil d'administration de l'OPAC en date du20 octobre 2023 de l'actualisation des loyers pratiqu\u00e9s de +3,5 % au 1\u00b0\" janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le respect des loyers maximum de la convention APL n\u00b0 1979-038 en vigueurpour le programme Les Tamaris \u00e0 Gueugnon ;Consid\u00e9rant les augmentations de loyers pratiqu\u00e9s sollicit\u00e9es n'exc\u00e9dant pas 5 % en susde la variation de I'IRL conform\u00e9ment aux articles L.442-1 et L.353-9-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex ;T\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'OPAC de Sa\u00f4ne et Loire \u00e0\nappliquer une hausse des loyers pratiqu\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2024 suite r\u00e9habilitation des logements du programme Les Tamaris Bat\nT1 \u00e0 Gueugnon \n7\nSur proposition de Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;ARRETEArticle 1: L'OPAC Sa\u00f4ne-et-Loire est autoris\u00e9 \u00e0 appliquer une hausse des loyers pratiqu\u00e9sdans la limite de 5% en sus de la variation de I'IRL pour les logements suivants duprogramme Les Tamaris \u00e0 Gueugnon :N\u00b0 Num\u00e9ro des Type |Pourcentage de haussebatiment |logements d\u00e9rogatoire autoris\u00e9 parlogementN\u00b0 45 T2 |5%N\u00b0 46 / 49/53/57/60/64/65/68/ |T3 |5%69 / 72 / 73 / 76N\u00b047/48/50/51/54/55/58/59/ |T4 |5%62/63/74/75\nT1\nArticle 2 : L'application de cette hausse d\u00e9rogatoire est autoris\u00e9e une seule fois au titre del'ann\u00e9e 2024.Article 3: Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et Madame la Directriced\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacune en ce qui la concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Fait \u00e0 M\u00e2con,\u00a9 21 0CT. 2004Le pr\u00e9fet\nF d\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deDijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'OPAC de Sa\u00f4ne et Loire \u00e0\nappliquer une hausse des loyers pratiqu\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2024 suite r\u00e9habilitation des logements du programme Les Tamaris Bat\nT1 \u00e0 Gueugnon \n8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-10-24-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-24-00004 - 2024 10 24  interdiction Free party 9\n\u0152x CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 : M\u00e2COfl, le ,* \u00dbCT. 2\"74\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2024- 258portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 2\u201411-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27\u00e0 R 211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ; '\nConsid\u00e9rant que les informations recueillies laissent \u00e0 penser que plusieurs rassemblements de type \"free-party\" sontsusceptibles de se tenir les 26 et 27 octobre 2024 en r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ; 'Consid\u00e9rant que bien que les localisations de ces \u00e9v\u00e8nements ne soient pas, pour l'heure, pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9es, led\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire reste g\u00e9ographiquement tr\u00e8s expos\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e9s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, avecun pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible departicipants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 400 \u00e0500 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ;Consid\u00e9rant que durant cette manifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e ;Consid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 250 et300 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;Consid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du procureur de laR\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l''empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 7 juin 2024, I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sadne-et-Loire a permis d'\u00e9viter unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, sur la communed'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ;Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tel : 03.85.21.81.00\u2014... Dt esn \u00c9n T bt nn Pn  AN\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-24-00004 - 2024 10 24  interdiction Free party 10\nConsid\u00e9rant que le 21 juin 2024, \u00e0 l'issue de la f\u00e9te de la musique \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, un rassemblement festif nonr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9, regroupant environ 200 personnes a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour cause detrouble \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble \u00e0 l'ordrepublic ; .Consid\u00e9rant l'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de policeadministrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisation d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical, ce dernier \u00e9tant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il nesoit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnes adapt\u00e9s ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Arr\u00eate :Article 1\": La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de participants, r\u00e9pondant\u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement deSa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 25 octobre 2024 \u00e0 8h00 au lundi 28 octobre 2024 \u00e0 8h00.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nessusceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 25 octobre 2024 \u00e0 8h00 au lundi 28 octobre 2024 \u00e0 8h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article S : La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur les procureurs de la R\u00e9publiquede M\u00e2con et de Chaton-sur-Sa\u00f4ne.\nLe Pr\u00e9fet,\nTHIN-ROUZAUDCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;.- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon \u2014 22 rue d'Assas - BP 61616 \u2014 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publicationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Saone-et-Loire -196, rue de Strasbourg \u2014 71021 MACON Cedex 9Tel : 03.85.21.81.00\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-24-00004 - 2024 10 24  interdiction Free party 11","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2025-09-15T20:41:03+00:00","id":"01a5d1b29346bcd8e8c62dae91687e5de13ddf85aaee765fb8ed97650b11876c","name":"recueil-71-2024-236-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-10-24T15:19:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30699/261764/file/recueil-71-2024-236-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}