{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                           25 juillet 2024  \n\n 2  \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp \u00e9cial  DCL  du 25 juillet 2024 \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 s Date s DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9  Page s \nDCL/BEICEP  \nn\u00b02024 -322 25.07.2024  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende \nadministrative pr\u00e9vue  par l'article R. 554 -35 du \ncode de l'environnement, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALLIANCE \nENTREPRISE  3 \nDCL/BEICEP  \nn\u00b02024 -323 25.07.2024  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment des statuts -\ntypes de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la \nprotection du milieu aquatique (AAPPMA) \n\u00ab Hauts -de-Seine et de l'Ouest parisien \u00bb  5 \nDCL/BEICEP  \nn\u00b02024 -324 25.07.2027  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la \npr\u00e9sidente et de la tr\u00e9sori\u00e8re de l'association \nagr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique (AAPPMA) \u00ab des Hauts -de-Seine et de \nl'Ouest parisien  \u00bb 6 \n 3 DIRECTION DE LA CITOYENNET E ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9  \nBureau de l'Environnement, des Installations Class\u00e9es et des Enqu\u00eates Publiques  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024 -322 prescrivant une amende administrative \npr\u00e9vue par l'article R. 554 -35 du code de l'environnement, \u00e0 la  \nsoci\u00e9t\u00e9 ALLIANCE ENTREPRISE  \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine  \nChevalier de la L\u00e9gion d'H onneur  \nChevalier de l'Ordre National du M \u00e9rite  \n \n \nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554 -1, L. 554 -4, R. 554 -35, R. \n554-36 et R. 554 -37 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9 \u00ab DT -DICT \u00bb pris en application du chapitre \nIV du titre V du livre V du Code de l'environnement relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 \nproximit\u00e9 des r\u00e9seaux ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine (hors classe) ;  \n \nVu le d\u00e9c ret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nHauts -de-Seine (classe fonctionnel I) \u2013 M. GAUCI (Pascal) ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024 -21 en date du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Pascal GAUCI, sou s-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-\nSeine ;  \n \nVu le Rapport du Service en charge du contr\u00f4le en date du 5 avril 2024 pr\u00e9sentant les \nconstats effectu\u00e9s lors de l'inspection du chantier situ\u00e9 rue M\u00e9d\u00e9ric suite au dommage du \n18 mars 2024  et proposant une sanction administrative ;  \n \nVu le courrier Pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 15 avril 2024 et distribu\u00e9 le 19 avril 2024 informant, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554 -37 du Code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 ALLIANCE \nENTREPRISE, repr\u00e9sent\u00e9e par son direct eur, de l'amende susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et \ndu d\u00e9lai dont elle dispose pour formuler ses observations ;  \n \nVu la r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 ALLIANCE ENTREPRISE en date du 17 mai 2024 dans le cadre \nde la proc\u00e9dure contradictoire ;  \n \nVu le rapport du Service de contr\u00f4le en date du 26 juin 2024 \u00e0 la suite de la r\u00e9ponse de la \nsoci\u00e9t\u00e9 ALLIANCE ENTREPRISE ;  \n \nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (conjointe) \nn\u00b02023121404810D ;  \n \nConsid\u00e9rant  que la soci\u00e9t\u00e9 ALLIANCE E NTREPRISE a r\u00e9alis\u00e9 des travaux de \nterrassement au niveau du n\u00b048 de la rue M\u00e9d\u00e9ric sur la commune de Clichy dans le cadre \nde travaux concernant la reprise des trottoirs ;  \n \nConsid\u00e9rant  que cette soci\u00e9t\u00e9 a effectu\u00e9 ces travaux sans utiliser de technique ada pt\u00e9e et \nen ne prenant pas de pr\u00e9caution particuli\u00e8re afin de ne pas endommager la canalisation \npr\u00e9sente ;  \n \n 4 Consid\u00e9rant  que cette situation a conduit \u00e0 l'endommagement d'une canalisation de gaz \nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GRDF ;  \n \nConsid\u00e9rant  que cette situatio n aurait pu conduire \u00e0 une situation d\u00e9sastreuse pour la \ns\u00e9curit\u00e9 ;  \n \nConsid\u00e9rant  que cette non -conformit\u00e9 est passible d'une sanction administrative pr\u00e9vue par \nle point 10\u00b0 de l'article R. 554 -35 du Code de l'environnement ;  \n \nConsid\u00e9rant  le montant maximal  de 1 500 euros pour cette sanction ;  \n \nConsid\u00e9rant  qu'au regard des actions correctives engag\u00e9es il convient de retenir un \nmontant r\u00e9duit \u00e0 1 000 euros.  \n \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine.  \n \n \nARR\u00caTE  \n \n \nArticle 1 :  \n \nUne amende administrative d'un montant de mille euros (1 000 \u20ac) est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \nALLIANCE ENTREPRISE conform\u00e9ment au 10\u00b0 de l'article R. 554 -35 du Code de \nl'environnement \u00e0 la suite des manquements correspondants ayant caus\u00e9 \nl'endommagement d'une canalisation de gaz lors du chantier situ\u00e9 rue M\u00e9d\u00e9ric sur la \ncommune de Clichy.  \n \n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 euros est rendu imm\u00e9diatement \nex\u00e9cutoire aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele -de-France et du \nd\u00e9partement des Hauts -de-Seine.  \n \nArticle 2 :  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un :  \n \nRecours contentieux  \nUn recours contentieux de pleine juridiction peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif \nde Cergy -Pontoise - 2/4, bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy -Pontoise Cedex dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un :  \n \nRecours non contentieux  \n \n\uf0b7 soit d'un re cours gracieux devant l'autorit\u00e9 ayant sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision,  \n \n\uf0b7 soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la transition \u00e9cologique et de la \ncoh\u00e9sion des territoires.  \n \nArticle 3 :  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALLIANCE ENTREPR ISE, repr\u00e9sent\u00e9e par son \ndirecteur, et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Hauts -de-\nSeine. Ampliation en sera adress\u00e9e \u00e0 :  \n \n\uf0b7 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Hauts -de-Seine ;  \n \n\uf0b7 Madame la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement de  \n 5 l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele -de-France ;  \n \n\uf0b7 Monsieur Emmanuel DELBEKE, inspecteur de l'environnement.  \n \nCharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs des Hauts -de-Seine.  \n \n \nFait \u00e0 Nanterre, le 25 juillet 2024  \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral , \nSign\u00e9  \nPascal GAUCI   \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/ BEICEP n\u00b02024 -323 portant agr\u00e9ment des statuts -types de \nl'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique  \n(AAPPMA) \u00ab Hauts -de-Seine et de l'Ouest parisien \u00bb  \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine  \nChevalier de la L\u00e9gion d'H onneur  \nChevalier de l'Ordre National du M \u00e9rite  \n \n \nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L434 -3 et R434 -27 et R.434 -29 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partem ents ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010 -687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services \nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele -de-France  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine \u2013 \nM. HOTTI AUX (Laurent)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nHauts -de-Seine (classe fonctionnelle I) \u2013 M. GAUCI (Pascal)  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2013 modifi\u00e9 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et les statuts types \ndes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024 -21 en date du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsi eur Pascal GAUCI, sous -pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-\nSeine ;  \n \nVu le proc\u00e8s -verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire qui s'est tenue le 7 f\u00e9vrier 2024 \net au cours de laquelle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 les statuts modifi\u00e9s de l'association  agr\u00e9\u00e9e pour la \np\u00eache et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) \u00ab  Hauts -de-Seine et de l'Ouest \nparisien \u00bb  ; \n \nVu l'extrait du proc\u00e8s -verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 1er avril 2023 et au \ncours duquel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Pierre MORENO tr\u00e9sorier du conseil d'administration \n\u00e0 compter de la date du conseil d'administration jusqu'\u00e0 la fin du mandat, c'est -\u00e0-dire \njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026  ; \n \n 6 Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine,  \n \n \nARRETE  \n \n \nArticle 1er :  \n \nLes statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique \u00ab Hauts -\nde-Seine et de l'ouest parisien \u00bb, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 7 \nf\u00e9vrier 2024, sont approuv\u00e9s.  \n \nArticle 2  : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa \npublication  : \n \n\uf02d soit  un  recours  gracieux  devant  l'autorit\u00e9  qui  a  sign\u00e9  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  :  \nMonsieur  le  Pr\u00e9fet  des Hauts -de-Seine,  167 -177 Av. Frederic et Irene Joliot Curie, \n92000 Nanterre;  \n\uf02d soit  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Minist\u00e8re  de la Transition Ecologique et \nde la Coh\u00e9sion des Territoires,  246  boulevard  Saint -Germain  \u2013  75007  Paris.  \n \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux (2) mois constitue un rejet ta cite du recours.  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions de rejet de recours gracieux et hi\u00e9rarchiques, \npeuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s  dans un d\u00e9lai de deux (2) mois aupr\u00e8s du Tribunal administratif de \nCergy -Pontoise  : 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy -Pontoise cedex  \n \nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur \nplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application \nhttps://www.telerecours.fr/  \n \nArticle 3 : Ex\u00e9cution  \n \nLe pr\u00e9fe t des Hauts -de-Seine et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile -de-France  sont charg\u00e9es, \nchacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au \ndemandeur et pu bli\u00e9 au recueil des actes administratifs des Hauts -de-Seine.  \n \n \nFait \u00e0 Nanterre, le 25 juillet 2024  \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,  \nSign\u00e9  \nPascal GAUCI   \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/ BEICEP n\u00b02024 -324 portant agr\u00e9ment de la pr\u00e9sidente et de la \ntr\u00e9sori\u00e8re de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du  \nmilieu aquatique (AAPPMA) \u00ab des Hauts -de-Seine et  \nde l'Ouest parisien  \u00bb \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine  \nChevalier de la L\u00e9gion d'H onneur  \nChevalier de l'Ordre National du M \u00e9rite  \n 7  \nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L434 -3 et R434 -27 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02010 -687  du  24  juin  2010  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  \nservices  de  l'\u00c9tat  dans  la  r\u00e9gion  et  les  d\u00e9partements  d'\u00cele -de-France  ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine \u2013 \nM. HOTTIAUX (Laurent)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nHauts -de-Seine (classe fonctionnelle I) \u2013 M. GAUCI (Pascal)  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et les statuts types des \nassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024 -21 en date du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieu r Pascal GAUCI, sous -pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-\nSeine ;  \n \nVu le proc\u00e8s -verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la \nprotection du milieu aquatique (AAPPMA) \u00ab  des Hauts -de-Seine et de l'Ouest parisien  \u00bb qui \ns'est tenue le 25 novembre 2021 au cours de laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de \nnouveaux membres au conseil d'administration de l'association susnomm\u00e9e  ; \n \nVu l'extrait du proc\u00e8s -verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le  25 novembre 2021 \net au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 Madame Sandrine ARMIRAIL \u00e9lue pr\u00e9sidente du conseil \nd'administration \u00e0 compter de la date du conseil d'administration jusqu'\u00e0 la fin du mandat, \nc'est-\u00e0-dire jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026  ; \n \nVu l'extrait du proc \u00e8s-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 25 novembre 2021 \net au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 Madame Sophie FOSSET tr\u00e9sori\u00e8re du conseil \nd'administration \u00e0 compter de la date du conseil d'administration jusqu'\u00e0 la fin du mandat, \nc'est-\u00e0-dire jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026  ; \n \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine,   \n \n \nARRETE  \n \n \nArticle 1er : \n \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPAAT n\u00b02022 -24 en date du 21 mars 2022 est abrog\u00e9.  \n \nArticle 2  : \n \n\uf0b7 Madame Sandrine ARMIRAIL, domicili\u00e9e  24, rue d'Alsace \u2013 92300 Levallois -Perret, \nest agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente,  \n \n\uf0b7 Madame Sophie FOSSET, domicili\u00e9e 24, rue d'Alsace \u2013 92300 Levallois -Perret, est \nagr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de tr\u00e9sori\u00e8re , \n \nde l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du mil ieu aquatique \u00ab  des Hauts -de-\nSeine et de l'Ouest parisien  \u00bb. \n \nArticle 3  : \n 8  \nLeur entr\u00e9e en fonction d\u00e9bute \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et se termine le 31 \nd\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l'expiration des baux de p\u00eache consentis par l'Etat \nsur les eaux du domaine public.  \n \nArticle 4  : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa \npublication  : \n \n\uf02d soit  un  recours  gracieux  devant  l'autorit\u00e9  qui  a  sign\u00e9  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  :  \nMonsieur  le  Pr\u00e9fe t  des Hauts -de-Seine,  167 -177 Av. Frederic et Irene Joliot Curie, \n92000 Nanterre ;  \n\uf02d soit  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Minist\u00e8re  de la Transition Ecologique et \nde la Coh\u00e9sion des Territoires,  246  boulevard  Saint -Germain  \u2013  75007  Paris.  \n \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire \u00e9galement l'objet de recours contentieux devant le \ntribunal administratif de Cergy, 2 -4 boulevard de l'Hautil \u2013 BP 3022 \u2013 95027  Cergy -Pontoise \nCedex,  dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nCe  recours  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  de  cette  juridiction  administrative  par  voie  \npostale,  sur  place  aupr\u00e8s  de  l'accueil  de  la  juridiction  ou  par  le  biais  de  l'application  \nhttps://www.telerecours.fr/ . \n \nArticle 5 : Ex\u00e9cution  \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile -de-France  sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des Hauts -de-Seine.  \n \n \nFait \u00e0 Nanterre, le 25 juillet 2024  \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,  \nSign\u00e9  \nPascal GAUCI   \n  \n 9  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales  \n \n167/177, Avenue Joliot Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n  \n 10  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2024-11-28","first_seen_on":"2024-11-28T12:12:46+00:00","id":"01ac86a8f78acc5df6e00471609622ab4dc3884491001b9dce2779a11ddcd673","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 25 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-11-28T09:54:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-28T09:54:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25722/180693/file/2024-07-25%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2025%20juillet%202024.pdf"}