{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-07-007\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-07-04-00001 - Portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la\nprotection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en\nraison d'un risque de niveau s\u00e9v\u00e8re (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-07-04-00001\nPortant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la\nprotection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre\nles incendies en raison d'un risque de niveau\ns\u00e9v\u00e8re\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-04-00001 - Portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation\ncontre les incendies en raison d'un risque de niveau s\u00e9v\u00e8re 3\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\net de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0921\nPortant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la\nv\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d'un risque de niveau s\u00e9v\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code Forestier et notamment l'article L.131-6 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndu Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant nomination de Madame St\u00e9phanie FREYBURGER en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-1-1272 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-0854  portant  approbation  du  plan  d\u00e9partemental  de  pr\u00e9vention\ndes feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0664 du 19 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nSt\u00e9phanie FREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que  l'indice  de  risque  op\u00e9rationnel  tel  que  d\u00e9fini  dans  le  plan  d\u00e9partemental  de\npr\u00e9vention des feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation susvis\u00e9 est port\u00e9 au niveau s\u00e9v\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques et\nsociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer la circulation et certaines activit\u00e9s en cas de\nrisque \u00e9lev\u00e9 de feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L131-6 du code forestier ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 :  Les  restrictions  et  interdictions  suivantes  s'appliquent  sur le  d\u00e9partement  du  Cher  du\n04 juillet 2025 \u00e0 12h00 au 7 juillet \u00e0 08h00.\nArticle 2 : Les travaux forestiers avec usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part\nde feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles sont interdits.\nArticle 3  : Les activit\u00e9s de d\u00e9broussaillage routier avec usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0\nl'origine d'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles sont interdits \u00e0 proximit\u00e9 de\nbois et for\u00eats, sauf intervention d'urgence, sous r\u00e9serve que les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les\nincendies (extincteur 6-9 kg dans les v\u00e9hicules d'intervention) soient assur\u00e9s.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-04-00001 - Portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation\ncontre les incendies en raison d'un risque de niveau s\u00e9v\u00e8re 4\nArticle 4  : Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles des peines pr\u00e9vues par\nl'article  R.163-2  et  R.163-11  du  code  forestier.  Le  contrevenant  s'expose  \u00e9galement  aux  sanctions\n\u00e9dict\u00e9es aux articles 322-5 et suivants du code p\u00e9nal.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher. Il\nest consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Cher (http://www.  cher  .gouv.fr/  ).\nArticle 6 : La directrice de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, les sous-pr\u00e9fets de\nVierzon  et  de  Saint-Amand-Montrond,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental des\nservices  d'incendie  et  de  secours,  le  directeur  de  l'office  national  des  for\u00eats,  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Bourges, le 04 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\nSIGN\u00c9\nSt\u00e9phanie FREYBURGER\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS\nGRACIEUX\nVous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos\narguments  dans  un d\u00e9lai de  deux  mois \u00e0 compter de  la notification de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.  Si la\npr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS\nHI\u00c9RARCHIQUE\nVous  adressez  votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer.  Si le  minist\u00e8re  ne vous\nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e\ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS\nCONTENTIEUX\nVous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut\n\u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS\nSUCCESSIFS\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter\nl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours contentieux\ndevra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-04-00001 - Portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation\ncontre les incendies en raison d'un risque de niveau s\u00e9v\u00e8re 5","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-22T08:47:01+00:00","id":"01ace84c5a8bd6da69bc9aab88f8278db1a70635d698c555848b2ce19fa225a0","name":"recueil des actes administratifs -sp\u00e9cial- N\u00b018-2025-07-007 publi\u00e9 le 04 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T08:38:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41558/319456/file/recueil-18-2025-07-007-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}