{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFETDE A RESION Service de la coordinationtite des politiques publiques\nsgaliteFraternit\u00e9 Bureau de la coordinationdes proc\u00e9dures environnementales\nSaint-Denis, le 15 septembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 SG/SCOPP/BCPE n\u00b02025-1731\nportant organisation de la destruction des sp\u00e9cimens du genre Ancistrus pr\u00e9sents dans le milieunaturel, au titre de l'article L411.8 du Code de l'environnement, sur le territoire de La R\u00e9union\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNIONCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la convention de Berne relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe(1979) et son article 11 selon lequel chaque partie contractante s'engage \u00e0 contr\u00f4ler strictement l'in-troduction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahis-santes;\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L411-5 et 6, L411-8, R411-46 et R411-47 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics modifi\u00e9e;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la pro-pagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M.Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet , en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagationdes esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9-n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M.Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la Strat\u00e9gie nationale pour la biodiversit\u00e9 devant permettre d'enrayer l'\u00e9rosion de la biodiversit\u00e9 ;\nVU la Strat\u00e9gie r\u00e9unionnaise pour la biodiversit\u00e9 ; 1/4\n\nVU le programme op\u00e9rationnel de lutte contre les invasives \u00e0 La R\u00e9union pour la p\u00e9riode 2024-2027 etplus particuli\u00e8rement l'action A2.3.2 \u00ab Lutter contre les esp\u00e8ces aquatiques envahissantes priori-taires \u00bb ;\nVU la consultation du public op\u00e9r\u00e9e du 12 juillet au 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 sur le site internet des services del'\u00c9tat \u00e0 La R\u00e9union, en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement, n'ayant donn\u00e9lieu \u00e0 aucune contribution, et dont la synth\u00e8se a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au public le 26 ao\u00fbt 2025 ;\nVU la consultation institutionnelle r\u00e9alis\u00e9e par courrier du DEAL en date du 22juillet 2025 ;\nVU l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) n\u00b004-2025 en date du 22 ao\u00fbt2025 ;\nCONSIDERANT que les sp\u00e9cimens du genre Ancistrus sont des esp\u00e9ces envahissantes dontl'implantation, la propagation et la multiplication menacent les biotopes et les esp\u00e8ces indig\u00e8nes etend\u00e9miques d'eau douce \u00e0 La R\u00e9union ;\nCONSID\u00c9RANT les exigences de protection des esp\u00e8ces de poissons et crustac\u00e9s end\u00e9miques de LaR\u00e9union qui rendent n\u00e9cessaire la mise en place de mesures de nature \u00e0 r\u00e9duire les risques de porteratteinte \u00e0 ces populations ;\nCONSID\u00c9RANT que des individus genre Ancistrus ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s dans le cours du Bras long \u00e0 l'Entre-deux;\nCONSID\u00c9RANT que les p\u00eaches \u00e9lectriques telles que r\u00e9alis\u00e9es en 2022 ne permettent pas de contr\u00f4lerefficacement la population d'Ancistrus dans le cours du Bras long \u00e0 l'Entre-deux ;\nCONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de destruction lorsqu'elles pourraient avoir des impacts significatifssur les milieux ou les autres esp\u00e8ces doivent \u00eatre encadr\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. Objet de la lutte\nLes sp\u00e9cimens du genre Ancistrus pr\u00e9sents dans le milieu naturel \u00e0 La R\u00e9union doivent \u00eatre d\u00e9truitsdans les meilleurs d\u00e9lais. Les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement utilisant le choc salin sont encadr\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. = = \u2014\u2014  '\nArticle 2. Coordination et personnes habilit\u00e9es \u00e0 intervenir par choc salinPour chaque op\u00e9ration de lutte utilisant le choc salin, la coordination est explicitement confi\u00e9e par laDEAL \u00e0 OCEA-Consult. Cette \u00e9tape vise notamment \u00e0 v\u00e9rifier la bonne adaptation des op\u00e9rations \u00e0proximit\u00e9 des biotopes d'esp\u00e8ces animales patrimoniales.\nSont habilit\u00e9es \u00e0 intervenir par choc salin, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- les techniciens de l'environnement de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB);- les agents techniques d'OCEA Consult;- les agents techniques de Veterisph\u00e8re ;- les agents techniques de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aqua-tique de La R\u00e9union (FDPPMA);- les salari\u00e9s techniques et b\u00e9n\u00e9voles des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection des milieuxaquatiques (AAPPMA) de La R\u00e9union, d\u00e9sign\u00e9s par les AAPMA ;- les agents techniques de l'Office de l'eau.\n24\n\nArticle 3. Territoire concern\u00e9Le territoire objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est le Bras long \u00e0 l'Entre-Deux et ses affluents, sur les secteurs com-pris entre l'aire de pique nique du Bras long et le bassin de Sassa.\nArticle 4. Modalit\u00e9s techniques\nLe projet a vocation \u00e0 tester l'efficacit\u00e9 et la s\u00e9lectivit\u00e9 de la m\u00e9thode du choc salin en conditions na-turelles.Les injections auront pour objectif une concentration saline de 49 g/l au point de m\u00e9lange pendant 60min. Lors de chaque injection, un contr\u00f4le de la qualit\u00e9 physico-chimique de l'eau sera mis en place.\nUn protocole de suivi des macro-invert\u00e9br\u00e9s benthiques, des diatom\u00e9es, de la flore aquatique sup\u00e9-rieure et de la flore rivulaire sera mis en place avant injection saline,1 mois apr\u00e8s et1 an apr\u00e8s injection.\nSur les 200 m\u00e8tres de cours d'eau en aval de l'injection, des op\u00e9rateurs seront positionn\u00e9s pour re-cueillir les poissons et les crustac\u00e9s morts ou moribonds.Les individus des esp\u00e8ces exotiques interdites en milieu naturel (toute esp\u00e8ce non cit\u00e9e en annexe de |'Arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces ani-males exotiques envahissantes sur le territoire de La R\u00e9union) seront d\u00e9truits par immersion dans unesolution d'eug\u00e9nol.\u00c0 l'issue du choc salin et apr\u00e8s 4 heures de maintien, certains individus du genre Ancistrus encore vi-vants pourront \u00eatre conserv\u00e9s en captivit\u00e9 afin d'\u00e9valuer impact du choc salin sur leur \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral etleurs param\u00e8tres vitaux. A l'issue du protocole exp\u00e9rimental en laboratoire, tous les individus en capti-vit\u00e9 seront d\u00e9truits.\nUne information \u00e0 l'attention du public est mise en place avant l'op\u00e9ration et d\u00e9livr\u00e9e par une per-sonne d\u00e9di\u00e9e pendant l'op\u00e9ration. La personne en charge de l'information doit \u00eatre diff\u00e9rente des per-sonnes en charge de la mise en \u0153uvre technique. Les personnels seront munis d'une copie au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLes intervenants veilleront \u00e0 ne pas disperser d'esp\u00e8ces \u00e0 caract\u00e8re envahissant lors de leurs d\u00e9place-ments. \u00c0 cet effet, les v\u00eatements, chaussures et mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour l'op\u00e9ration seront pr\u00e9alable-ment consciencieusement nettoy\u00e9s.\nL'ensemble du mat\u00e9riel et les \u00e9ventuels d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s en fin de chaque intervention.\nArticle 5. Rapportage et bilan\nToute op\u00e9ration donnera lieu \u00e0 Une communication \u00e0 la DEAL. Celle-ci prend la forme d'un tableau re-cueillant les informations suivantes : date, heure, lieu (avec coordonn\u00e9es GPS), personne ou structureresponsable de l'op\u00e9ration, premiers r\u00e9sultats concernant l'efficacit\u00e9 de la lutte et les \u00e9ventuels im-pacts sur les milieux, premiers \u00e9tats des facteurs ayant facilit\u00e9 ou limit\u00e9 l'efficacit\u00e9 de l'action.\nUn compte-rendu technique complet des op\u00e9rations de lutte r\u00e9alis\u00e9es, par choc salin ou non, sera r\u00e9ali-s\u00e9 \u00e0 la fin du projet. Il comprendra :\n- une synth\u00e8se des op\u00e9rations men\u00e9es comportant un tableau recueillant toutes les informations pr\u00e9-c\u00e9dentes ;- un d\u00e9nombrement des sp\u00e9cimens du genre Ancistrus d\u00e9truits, \u00e0 la date de r\u00e9alisation du compte-ren-du;- Un d\u00e9nombrement et identification taxonomique des sp\u00e9cimens d'autres esp\u00e8ces exotiques interditesen milieu naturel d\u00e9truites, \u00e0 la date de r\u00e9alisation du compte-rendu ;- une synth\u00e8se des protocoles de suivi des milieux et esp\u00e8ces indig\u00e8nes;- un d\u00e9nombrement et identification taxonomique des esp\u00e8ces indig\u00e8nes et end\u00e9miques mortes oumoribondes ;- un \u00e9tat des facteurs ayant facilit\u00e9 ou limit\u00e9 l'efficacit\u00e9 de l'action.\n-\u00a5\n\nCe compte-rendu est transmis \u00e0 la Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementde La R\u00e9union (DEAL) qui en assure l'information du CSRPN.\nLes donn\u00e9es recueillies dans ce cadre sont vers\u00e9es par le coordinateur au Syst\u00e8me d'information del'inventaire du Patrimoine Naturel de La R\u00e9union (SINP) et font l'objet d'une diffusion conform\u00e9mentaux r\u00e8gles fix\u00e9es dans la charte r\u00e9gionale du SINP.\nArticle 6. Destination des sp\u00e9cimens captur\u00e9s ou pr\u00e9lev\u00e9s\nLes animaux morts sont collect\u00e9s d\u00e8s que c'est techniquement possible. Ils peuvent \u00eatre remis \u00e0 un or-ganisme de recherche ou de conservation ou \u00e0 l'\u00e9quarrissage. Leur conservation \u00e0 des fins de recherchescientifique ou dans un but p\u00e9dagogique, demeure possible.\nArticle 7. Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e9re pas des autres autorisations \u00e9ventuellement requises.\nArticle 8. P\u00e9riode d'ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pendant1 an \u00e0 compter de sa date de signature.\nArticle 9. Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10. Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- soit par un recours administratif: recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ou re-cours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal ad-ministratif de La R\u00e9union dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9ci-sion explicite, \u00e0 compter de sa notification ;\n- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb acces-sible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr. - -\nArticle 11. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le maire de la commune de L'entre-Deux, le direc-teur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union et le directeur outre-mer del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne 4cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPo le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n414","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-10-01T05:30:58+00:00","id":"01c3d5527adfa9a280a1bbd67b5d8774866aec3cc55040b5d5436a6250483230","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1731-SG-SCOPP-BCPE du 15 septembre 2025 portant organisation de la destruction des sp\u00e9cimens du genre Ancistrus pr\u00e9sents dans le mili...","pdf_creation_date":"2025-09-15T07:03:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-15T07:08:19+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49172/370227/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02025-1731-SG-SCOPP-BCPE%20du%2015%20septembre%202025%20portant%20organisation%20de%20la%20destruction%20des%20sp%C3%A9cimens%20du%20genre%20Ancistrus%20pr%C3%A9sents%20dans%20le%20milieu%20naturel%2C%20au%20titre%20de%20l%27article%20L411.8%20du%20Code%20de%20l%27Environnement%2C%20sur%20le%20territoire%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}