{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-115\nPUBLI\u00c9 LE  4 MAI 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2026-05-04-00005 - Arret\u00e9 N\u00b020260711 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 monsieur Lionel Tabone chef du service de coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial (3 pages) Page 3\n63-2026-05-04-00004 - Arret\u00e9 N\u00b020260712 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 monsieur Xavier ROULET chef du centre d'expertise et de\nressources Titres Certificats d'Immatriculation des V\u00e9hicules (CERT CIV)\n(2 pages) Page 7\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-05-04-00005\nArret\u00e9 N\u00b020260711 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 monsieur Lionel Tabone chef du\nservice de coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-04-00005 - Arret\u00e9 N\u00b020260711 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Lionel\nTabone chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 3\n= a PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEPREFETE 6 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9 2026071 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Lionel TABONEchef du service de coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00e9me,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260066 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurJean-Paul VICAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;: Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260249 du 03 f\u00e9vrier 2026 portant organisation de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me du 14 janvier 2021 portant nomination de monsieur LionelTABONE en qualit\u00e9 de chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Lionel TABONE, chef du service decoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, \u00e0 l'effet de signer tous les actesadministratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et comp\u00e9tences du service decoordination des politiques publiques et de l'appui territorial.\nevard Desaix3 Clermont-Fe - CedexTe! 1.73 95.63 63\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-04-00005 - Arret\u00e9 N\u00b020260711 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Lionel\nTabone chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 4\nArticle 2 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de monsieur Lionel TABONE,\u00e0 madame G\u00e9raldine DUFAYET, cheffe du bureau de l'environnement, en ce qui concerne sesattributions, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes qui n'emportent pas d\u00e9cisionr\u00e9glementaire ou interpr\u00e9tation du droit, relatives :- ala r\u00e9glementation des installations class\u00e9es et aux commissions administratives, dont lesecr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le bureau,- \u00e0 l'application de la loi sur l'eau, Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE),Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), contrats de rivi\u00e8res,- aux enqu\u00eates publiques de droit commun et notamment au titre de la loi sur l'eau et \u00e0 lamise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages,- aux eaux min\u00e9rales thermales, eaux de consommation, eaux de baignades,- alar\u00e9glementation de la p\u00eache, de la chasse,- aux \u00e9nergies renouvelables,- aux r\u00e9serves naturelles, \u00e0 la faune, \u00e0 la flore, aux sites patrimoniaux remarquables et auxZones Naturelles d'Int\u00e9r\u00e9t Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF).ainsi que, sous l'autorit\u00e9 de cette derni\u00e8re, \u00e0 :\u00b0 mesdames Delphine GRAND, Claire SCIORTINO et monsieur S\u00e9bastien VIROT, pour lasignature des actes courants (bordereaux de transmission, lettres de notification, demandes derenseignements) relatifs 4 leurs attributions respectives et notamment a la r\u00e9glementation desinstallations class\u00e9es, lorsqu'ils n'emportent pas d\u00e9cision r\u00e9glementaire ou interpr\u00e9tation dudroit.\u00b0 madame Nathalie BOUCHEIX, pour la signature des actes courants qui n'emportent pasd\u00e9cision r\u00e9glementaire ou interpr\u00e9tation du droit, relatifs \u00e0 ses attributions et notamment :- \u00e0 la gestion de la commission d\u00e9partementale de la nature des sites et des paysages(CDNPS) et du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST),- \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations pour la protection de l'environnement,- aux enqu\u00e9tes publiques lors des proc\u00e9dures de sites class\u00e9s et de r\u00e9serves naturelles.. madame Anne BLOT, pour la signature des actes courants qui n'emportent pas d\u00e9cisionsr\u00e9glementaires ou interpr\u00e9tation du droit relatifs \u00e0 ses attributions et notamment aux dossiersde protection des captages et aux dossiers \u00ab Loi sur l'eau \u00bb.\nArticle 3 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de monsieur Lionel TABONE,\u00e0 madame Laurence BERANGER, cheffe du bureau de la coordination administrative et de l'appuiterritorial, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes relatives \u00e0 ses attributions.\nArticle 4 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de monsieur Lionel TABONE,\u00e0 monsieur Romain BONDOUX, chef du bureau de la politique de la ville, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances courantes relatives \u00e0 ses attributions.\nArticle 5 - Sont exclus des d\u00e9l\u00e9gations consenties aux articles1 \u00e0 3, les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions suivantes :e arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e r\u00e9glementaire,- circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales aux collectivit\u00e9s territoriales,. courriers aux parlementaires.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-04-00005 - Arret\u00e9 N\u00b020260711 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Lionel\nTabone chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 5\nArticle 6 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260120 du 15 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial est abrog\u00e9.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le chef du service de coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial et les agents ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duPuy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 04 mai 2026Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand\nJean-Paul VICAT\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponiblesur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-04-00005 - Arret\u00e9 N\u00b020260711 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Lionel\nTabone chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-05-04-00004\nArret\u00e9 N\u00b020260712 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 monsieur Xavier ROULET chef du\ncentre d'expertise et de ressources Titres\nCertificats d'Immatriculation des V\u00e9hicules\n(CERT CIV)\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-04-00004 - Arret\u00e9 N\u00b020260712 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nXavier ROULET chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des V\u00e9hicules (CERT CIV) 7\nPREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N\u00b0EX |PR\u00c9F\u00c8TE 20260712 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDU PUY-DE-D\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Xavier ROULETchef du centre d'expertise et de ressourcesTitres Certificats d'lmmatriculation des V\u00e9hicules (CERT CIV)\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00e9me,Vu le code de la route ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-727 du 1er ao\u00fbt 2003 relatif \u00e0 la construction des v\u00e9hicules et \u00e0 l'\u00e9limination des v\u00e9hiculeshors d'usage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-136 du 9 f\u00e9vrier 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, \u00e0la r\u00e9ception et \u00e0 l'homologation et \u00e0 l'immatriculation des v\u00e9hicules ;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2009 relatif aux modalit\u00e9s d'immatriculation des v\u00e9hicules ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260066 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jean-PaulVICAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260249 du 03 f\u00e9vrier 2026 portant organisation de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me du 27 octobre 2017 portant nomination de monsieur Xavier ROULETen qualit\u00e9 de chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des V\u00e9hicules(CERT CIV) ; |\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Xavier ROULET, chef du centre d'expertise etde ressources Titres Certificats d'lmmatriculation des V\u00e9hicules (CERT CIV), \u00e0 l'effet de signer tous les actesadministratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et comp\u00e9tences du centre d'expertise et deressources Titres Certificats d'Immatriculation des V\u00e9hicules (CERT CIV).\nnt-F and \u2014 Cede\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-04-00004 - Arret\u00e9 N\u00b020260712 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nXavier ROULET chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des V\u00e9hicules (CERT CIV) 8\nArticle 2 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous |'autorit\u00e9 de monsieur Xavier ROULET, a monsieurAnthony MIRALLES, en ce qui concerne ses attributions, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes quin'emportent pas d\u00e9cision r\u00e9glementaire ou interpr\u00e9tation du droit, relatives aux fraudes.Article 3 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de monsieur Xavier ROULET, \u00e0 MonsieurFran\u00e7ois PINEL, en ce qui concerne ses attributions, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes quin'emportent pas d\u00e9cision r\u00e9glementaire ou interpr\u00e9tation du droit, relatives \u00e0 l'instruction des demandesd'immatriculation.\nArticle 4 \u2014 Sont exclus des d\u00e9l\u00e9gations consenties aux articles 1 \u00e0 3, les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions suivantes :* arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e r\u00e9glementaire,* circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales aux collectivit\u00e9s territoriales,* courriers aux parlementaires.Article 5 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260121 du 15 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur XavierROULET, chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des V\u00e9hicules (CERTCIV) est abrog\u00e9.Article6 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et le chef du centre d'expertise et deressources Titres Certificats d'lmmatriculation des V\u00e9hicules (CERT CIV) sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 04 mai 2026Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nJean-Paul VICAT\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-04-00004 - Arret\u00e9 N\u00b020260712 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nXavier ROULET chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des V\u00e9hicules (CERT CIV) 9","date":"2026-05-04","first_seen_on":"2026-05-04T17:30:39+00:00","id":"01c3e2860e2b8064f2ab28b15bd963c648248483ee6f1aca38afa1fc58272423","name":"RAA-63-2026-115-du 04 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-04T14:38:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33071/264955/file/RAA-63-2026-115-du%2004%20mai%202026.pdf"}