{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"_\nLiberid  \u00bb \u00c9ga\u00eelt\u00e9  + Fraterniid\nR\u00c9PUBLIQUE  PRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b022\nDu 08 f\u00e9vrier 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 22\n  Du 08 f\u00e9vrier 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0039905/02/2024fixant  les  modalit\u00e9s  de  mise  \u00e0  disposition  du  public  du  dossier\nd\u00e9finissant le principe et les conditions de la r\u00e9alisation du projet\nd'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Noiseau (94) et constitu\u00e9 en vue de sa\nqualification en tant que Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (PIG)4DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/00399 du 5 f\u00e9vrier 2024\nfixant les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du public\ndu dossier d\u00e9finissant le principe et les conditions de la r\u00e9alisation du projet\nd'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Noiseau (94)\net constitu\u00e9 en vue de sa qualification en tant que Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (PIG)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 102-1, L. 123-2, L. 123-18 et  \nsuivants, L. 143-40 et suivants, L. 153-49 et suivants et R. 102-1  ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP) et notamment son \narticle L. 1112-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVUle  d\u00e9cret  2006-208  du  22  f\u00e9vrier  2006  modifi\u00e9  cr\u00e9ant  l'agence  publique  pour  \nl'immobilier de la justice (APIJ)  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 INTA2104596D du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Mme Sophie \nTHIBAULT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVUle  bilan  de  la  concertation  pr\u00e9alable  portant  sur  la  r\u00e9alisation  du  projet   \nd'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 Noiseau qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 9 janvier 2023 au 17 \nf\u00e9vrier 2023 ;\nVUla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'APIJ en date du 24 janvier 2024  \narr\u00eatant le principe et les conditions de r\u00e9alisation de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nde Noiseau et autorisant son directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 saisir la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, \nafin que ce projet soit d\u00e9clar\u00e9 projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  ;\nVUla demande de qualification du projet d'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire du Val-de-Marne\n\u00e0 Noiseau en Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (PIG) pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'APIJ par courrier en date du 30 janvier 2024, et le dossier descriptif du projet\nconstitu\u00e9 et fourni \u00e0 l'appui de cette demande \u00a0;\nConsid\u00e9rant le niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9  de la surpopulation carc\u00e9rale en Ile-de-France\net notamment \u00e0 la prison de Fresnes, qui accueillait 1935 d\u00e9tenus pour 1330 places au 1er\noctobre 2022, repr\u00e9sentant un taux d'occupation de 145  %.\nConsid\u00e9rant que le projet de construction d'une maison d'arr\u00eat dans le Val-de-Marne sur la\ncommune de Noiseau (94) s'inscrit dans le cadre du programme immobilier p\u00e9nitentiaire\nengag\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui pr\u00e9voit la cr\u00e9ation nette de 15 000 places\nsuppl\u00e9mentaires entre 2017 et 2027 et que l'objectif de ce programme consiste \u00e0 assurer la\nr\u00e9ponse p\u00e9nale, \u00e0 r\u00e9sorber la surpopulation carc\u00e9rale, ainsi qu'\u00e0 am\u00e9liorer les conditions de\ntravail des personnels p\u00e9nitentiaires et la prise en charge des personnes d\u00e9tenues.\n1\n\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     : OBJET  \nEn  vue  de  la  qualification  de  Projet  d'Int\u00e9r\u00eat  G\u00e9n\u00e9ral  (PIG)  du  projet  d'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire  de  Noiseau,  la d\u00e9lib\u00e9ration  et  le  dossier  annex\u00e9s  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nd\u00e9finissent  le  principe  et  les  conditions  de  la  r\u00e9alisation  du  projet,  sont mises  \u00e0  la\ndisposition du public du lundi 26 f\u00e9vrier 2024 au vendredi 29 mars 2024 inclus, soit pendant\n33 jours cons\u00e9cutifs.\nLe porteur de projet est l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ).\nARTICLE 2     : PUBLICITE  \nUn avis annon\u00e7ant l'ouverture de la mise \u00e0 disposition au public du dossier sera publi\u00e9 par\nl'APIJ, dans deux journaux habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales et judiciaires dans le\nd\u00e9partement ou la r\u00e9gion.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 par voie d'affiches, avant le d\u00e9but de la\nmise \u00e0 disposition, et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, dans les mairies de Noiseau et de\nla Queue-en-brie, \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et aux abords du projet.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-\nMarne :\nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\nARTICLE 3     : CONSULTATION DU DOSSIER  \nLe public pourra consulter le dossier par voie \u00e9lectronique     a  ux   adresses suivantes  :\n\u2022www.mise-a-disposition-centrepenitentiaire-val-de-marne.fr\n\u2022sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne  :\nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\nLe dossier papier sera \u00e9galement consultable  dans les lieux suivants  :\n\u2022\u00e0 la mairie de Noiseau situ\u00e9e 2 rue Pierre Vi\u00e9not 94 880 NOISEAU, aux jours et\nhoraires d'ouverture habituels des services au public  ;\n\u2022\u00e0 la mairie de la Queue-en-Brie situ\u00e9e Place du 18 juin 1940 94 510 LA QUEUE-EN-\nBRIE, aux jours et horaires d'ouverture habituels des services au public  ;\n\u2022sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des\nproc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil\nCedex) au 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 \u1d49\n16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel  : pref-enquetepublique@val-\nde-marne.gouv.fr\n2\nARTICLE 4     : PARTICIPATION DU PUBLIC  \nLe public pourra formuler ses observations par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e     :  \n\u2022sur le registre \u00e9lectronique accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.mise-a-disposition-\ncentrepenitentiaire-val-de-marne.fr\nLe  public  pourra  \u00e9galement  formuler  ses  observations  sur  les  registres  papier  mis  \u00e0\ndisposition :\n\u2022\u00e0 la mairie de Noiseau situ\u00e9e 2 rue Pierre Vi\u00e9not 94 880 NOISEAU, aux jours et\nhoraires d'ouverture habituels des services au public  \n\u2022\u00e0 la mairie de la Queue-en-Brie situ\u00e9e Place du 18 juin 1940 94 510 LA QUEUE-EN-\nBRIE, aux jours et horaires d'ouverture habituels des services au public  ;\n\u2022sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des\nproc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil\nCedex) au 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 \u1d49\n16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel  : pref-enquetepublique@val-\nde-marne.gouv.fr\nARTICLE 5     : CL\u00d4TURE DE LA MISE \u00c0 DISPOSITION  \nA l'issue de la mise \u00e0 disposition du public, les registres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s et papiers seront\ntransmis \u00e0 l'APIJ afin qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration d'une synth\u00e8se.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne pourra, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, qualifier ou non le projet de\ncentre p\u00e9nitentiaire de Noiseau de Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (PIG).\nARTICLE 6  \u00a0  : RECOURS  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43\nrue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77  008 Melun Cedex), dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Val-de-Marne. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative\npar  voie  postale,  sur  place  aupr\u00e8s  de  l'accueil  de  la  juridiction,  ou  par  le  biais  de\nl'application https://www.telerecours.fr/. \nPendant  cette  p\u00e9riode,  un  recours  gracieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale.  L'exercice  du  recours  gracieux  proroge  de  deux  mois  le  d\u00e9lai\nd'exercice du recours contentieux. \nARTICLE 7     : EX\u00c9CUTION  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement\npublic \u00ab Grand Paris Sud Est Avenir  \u00bb, les maires des communes de Noiseau et de la Queue-\nen-Brie et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de  l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n \n3La Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nSophie THIBAULT\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-02-08","first_seen_on":"2024-08-25T01:10:50+00:00","id":"01c80c69e1ced5bbb4b007079ace4cfdafaf5e89efe25fe40d24d45b3160836e","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b022 du 08 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-02-08T12:53:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24031/185980/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B022%20du%2008%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}