{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-436\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\nR02-2024-10-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0203-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature FAM GHT CHNC (4 pages) Page 3\n2\nCentre Hospitalier Universitaire de la Martinique\n- CHU\nR02-2024-10-25-00002\nD\u00e9cision n\u00b0203-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature FAM GHT CHNC\nCentre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-10-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0203-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nFAM GHT CHNC 3\nD\u00e9cision n\u00b0 203/2024 portant r\u00e9siliation etmaintien de la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE,SUPPORT DU \u00ab GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE \u00bb (GHT)\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L. 6132-3, L 6143-7, D 6143-33 \u00e0 D 6143-36, R 6143-38,Vu le d\u00e9cret de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me LEBRIERE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Martinique,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs d'\u00e9tablissement publicde sant\u00e9,Vu la partie r\u00e8glementaire du Code de la Commande Publique,Vu D\u00e9cret n\u00b0 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 88-976 du 13 octobre 1988 relatif \u00e0 certaines positionsdes fonctionnaires hospitaliers et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0 l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire (GHT),Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.6132-3 du code de la sant\u00e9 publique au sein des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS 2022/320 de l'ARS Martinique portant approbation de la convention constitutive du GHTMartinique et d\u00e9signant le CHU de Martinique comme \u00e9tablissement support,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissementsparties,\nVu les accords de mise \u00e0 disposition sign\u00e9s entre le CHU de Martinique, \u00e9tablissement support et le Centre HospitalierNord Cara\u00efbe,\nD\u00e9l\u00e9gation de Signature / GHT de Martinique / Fonction Achats Mutualis\u00e9e / CH Nord Cara\u00efbe 1/4\nCentre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-10-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0203-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nFAM GHT CHNC 4\nArticle 1.\nDECIDE\nR\u00e9siliation : \u00c0 compter du 29 ao\u00fbt 2024, il est mis fin \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0146/2023 portant d\u00e9signation et \u00e0la d\u00e9l\u00e9gation de signature de signer en lieu et place de M. LE BRIERE, Directeur de l'\u00e9tablissement support duGHT, de Monsieur Ugo AVININ en qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rent achat titulaire pour le Centre hospitalier Nord Cara\u00efbe.Il est \u00e9galement mis fin \u00e0 la d\u00e9signation ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de signer en lieu et place deM. LE BRIERE, Directeur de l'\u00e9tablissement support du GHT, de Madame Dani\u00e8le BRUERE-DAWSON en qualit\u00e9de R\u00e9f\u00e9rent achat suppl\u00e9ant pour le Centre hospitalier Nord Caraibe.\nArticle 2. A compter du 29 ao\u00fbt 2024, le Centre Hospitalier Nord Caraibe ne poss\u00e8de donc plus de r\u00e9f\u00e9rents achatstitulaire et suppl\u00e9ant pouvant recevoir d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer en lieu et place de M. LE BRIERE, Directeur del'\u00e9tablissement support du GHT pour les actes suivants :\nArticle 3.\nArticle 4.\n>Pour tous les achats relatifs aux besoins du Centre Hospitalier Nord Cara\u00efbe pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoinsimm\u00e9diats, non anticipables, n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la continuit\u00e9 de service de l'\u00e9tablissement, et cedans la limite d'un montant de 100 000\u20ac HT, dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique.Les march\u00e9s non formalis\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier Nord Cara\u00efbe, pass\u00e9ssans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable dont la valeur estim\u00e9e est inf\u00e9rieure au seuil de dispense deproc\u00e9dure vis\u00e9 aux articles R. 2122-8 et L. 2122-1 du code de la commande publique. Et ce par cat\u00e9goriehomog\u00e9ne avec prise en compte de la computation des seuils au niveau du GHT de Martinique, en l'absenced'un march\u00e9 ou d'un acte juridique couvrant le ou les \u00e9tablissements concern\u00e9s. Les actes sont les suivants :o Expression du besoin aupr\u00e8s des fournisseurs/prestataires potentiels,Mise en concurrence simplifi\u00e9e sur devis,N\u00e9gociation avec les candidats,Choix de l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse,Passation des commandes,o Signature des contrats non r\u00e9currents.\n0O 000\nLes march\u00e9s subs\u00e9quents issus des accords-cadres conclus par l'\u00e9tablissement support du GHT, r\u00e9pondantaux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier Nord Cara\u00efbe, pass\u00e9s dans le respect des principes de lacommande publique, des proc\u00e9dures et de leurs seuils aff\u00e9rents conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 2 du code de lacommande publique.Les march\u00e9s publics de fournitures ou services d'achat centralis\u00e9s \u00e0 conclure aupr\u00e8s d'une centrale d'achatagissant en tant que grossiste, au sens du 1\u00b0 du [ de l'article L.2113-2\u00b0 du Code de la commande publique,r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier Nord Caraibe.Les march\u00e9s publics de services d'achat centralis\u00e9s \u00e0 conclure aupr\u00e8s d'une centrale d'achat agissant en tantqu'interm\u00e9diaire aux fins de permettre au le Centre Hospitalier Nord Cara\u00efbe de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accord-cadre pass\u00e9 par la centrale d'achat pour ses besoins sp\u00e9cifiques.Les march\u00e9s publics de travaux concernant les op\u00e9rations d'investissement tels que les travaux et lesprogrammes d'\u00e9quipements, r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier Nord Caraibe, pass\u00e9sdans le respect des principes de la commande publique, dans la limite d'un montant maximum d'1 milliond'\u20ac HT par op\u00e9ration de travaux.En l'absence de nomination de r\u00e9f\u00e9rents achats titulaire et suppl\u00e9ant, il reviendra donc \u00e0 la FAM du GHTde Martinique de signer tout devis ou documents de march\u00e9 pour le compte du Centre Hospitalier NordCaraibe.A titre d\u00e9rogatoire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature demeure \u00e0 Madame BRUERE-DAWSON Dani\u00e8le,\nArticle 5.\nPharmacien pour les achats de la famille M\u00e9dicaments er Dispositifs M\u00e9dicaux pour le compte de son\u00e9rablissement.Pour l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire respectera les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur etcelles mises en place au sein du GHT de Martinique et fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention \u00ab Pour leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.D\u00e9l\u00e9gation de Signature / GHT de Martinique / Fonction Achats Mutualis\u00e9e / CH Nord Cara\u00efbe 2/4\nCentre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-10-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0203-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nFAM GHT CHNC 5\nArticle 6. Le d\u00e9l\u00e9gataire rend compte \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res au d\u00e9l\u00e9gant des actes r\u00e9alis\u00e9s, notamment en cas dedifficult\u00e9.Article7. En application des articles R421-1 \u00e0 R421-7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recours contrecette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Martinique, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de cette d\u00e9cision.Article8. ... Le d\u00e9l\u00e9gataire en est inform\u00e9 et appose sa signature en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article9. Cette d\u00e9cision abroge et remplace toute disposition ant\u00e9rieure ayant le m\u00eame objet et sera port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du Conseil de Surveillance. Une ampliation de la d\u00e9cision sera adress\u00e9e au Tr\u00e9sorier de chaque\u00e9tablissement ainsi qu'\u00e0 Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique.Article 10. Cette d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Martinique et sera affich\u00e9e physiquement dans les \u00e9tablissements hospitaliers et\u00e9lectroniquement sur le site intranet du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique \u00e0 la rubrique\u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.Article 11. Clause de r\u00e9siliation : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionnotifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire. Cette derni\u00e8re sera communiqu\u00e9e et publi\u00e9e selon les formalismes mentionn\u00e9s auxditsarticles 9 et 10.\nFait\u00e0 Fort-de-France, le 25 0CT, 2024; \\-\u00ab'WEHS//\\ Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral\n* 1 Le Directeur v\\, G\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9l\u00e9gation de Signature / GHT de Martinique / Fonction Achats Mutualis\u00e9e / CH Nord Cara\u00efbe 3/4\nCentre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-10-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0203-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nFAM GHT CHNC 6\n-\nmP .... A .'Ifi.'. \"CHU QE VigrunigL\n&Y\nAnnexe 1 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0203/2024: D\u00e9p\u00f4t de signature du d\u00e9l\u00e9gataire\nNOM - Pr\u00e9nom SIGNATURES\nR\u00e9f\u00e9rent achattitulaire\nR\u00e9f\u00e9rent achatsuppl\u00e9ant\nBRUERE-DAWSON Dani\u00e8leR\u00e9f\u00e9rent achat\u00ab Produits de sant\u00e9 :m\u00e9dicaments etdispositifsm\u00e9dicaux \u00bb\nD\u00e9l\u00e9gation de Signature / GHT de Martinique/ Fonction Achats Mutualis\u00e9e / CH Nord Cara\u00efbe4/4\nCentre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-10-25-00002 - D\u00e9cision n\u00b0203-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nFAM GHT CHNC 7","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2025-10-05T20:42:58+00:00","id":"01cc144b917954a39159ae4208ae173538d1908da29f98c283be87a6e5a27f8d","name":"recueil-r02-2024-436-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-28T23:15:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23153/181529/file/recueil-r02-2024-436-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}