{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-290\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2026-07-02-00054 - ARP0761 2026 (5 pages) Page 3\n74-2026-07-02-00058 - ARP0762 2026 (5 pages) Page 9\n74-2026-07-02-00055 - ARP0763 2026 (5 pages) Page 15\n74-2026-07-02-00056 - ARP0767 2026 (5 pages) Page 21\n74-2026-07-02-00057 - ARP0768 2026 (5 pages) Page 27\nDSDEN 74 /\n74-2026-06-29-00016 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le\ncadre du service mutualis\u00e9 de gestion  financi\u00e8re des personnels\nenseignants 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble (3 pages) Page 33\n74-2026-06-22-00016 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le\ncadre du service mutualis\u00e9 de gestion des personnels enseignants 1er\ndegr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat de l'acad\u00e9mie de Grenoble (4 pages) Page 37\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-07-02-00054\nARP0761 2026\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00054 - ARP0761 2026 3\n| 3 Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le fj2 JUIL, 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0761autorisant le GAEC LA CORBETTE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de DESINGY,SAINT-EUSEBE, SALLENOVE, SEYSSEL, VALLIERES SUR FIERVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 1/5M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00054 - ARP0761 2026 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0629 du 15juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 13 mai 2026 par laquelle le GAEC LA CORBETTE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dationpar le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau du GAEC LA CORBETTE est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y apas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le GAEC LA CORBETTE d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :~ \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ouen b\u00e2timent;\u2014 M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;\u2014 Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9;- Mise en d\u00e9fens des zones dangereuses comme les barres rocheuses gr\u00e2ce \u00e0 des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC LA CORBETTEpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Le GAEC LA CORBETTE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00054 - ARP0761 2026 5\n\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\u00b0 sur les communes de DESINGY, SAINT-EUSEBE, SALLENOVE, SEYSSEL et VALLIERES SUR FIER;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC LA CORBETTE ;+ sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'a leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de DESINGY, SAINT-EUSEBE,SALLENOVE, SEYSSEL et VALLIERES SUR FIER;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5: les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;* attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00b0 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\u00a2 __ l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs;e\u00ab l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00054 - ARP0761 2026 6\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :eles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;ela nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an a la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0' et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : Le GAEC LA CORBETTE informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LA CORBETTE informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuitecharg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LA CORBETTE informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable deux ans \u00e0 compter dujour de sa signature.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00054 - ARP0761 2026 7\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible a l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nJean-Fran\u00e7ois HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00054 - ARP0761 2026 8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-07-02-00058\nARP0762 2026\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00058 - ARP0762 2026 9\n| 3 Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie Annecy, Ie \u00ff 2 JUIL, 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0762autorisant le GAEC LA CHAPELLE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune du GRAND-BORNANDVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide a laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 15M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00058 - ARP0762 2026 10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 30 mai 2026 par laquelle le GAEC LA CHAPELLE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dationpar le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau du GAEC LA CHAPELLE est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas,\u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le GAEC LA CHAPELLE d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\u2014 Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 ;\u2014 Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;\u2014 Mise en d\u00e9fens des zones dangereuses comme les barres rocheuses gr\u00e2ce \u00e0 des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC LA CHAPELLEpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le GAEC LA CHAPELLE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00058 - ARP0762 2026 11\n\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;\u00a2 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\u00b0 sur la commune du GRAND-BORNAND ;\u00b0 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC LA CHAPELLE ;\u00a2 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi~ qu'a leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur la commune du GRAND-BORNAND ;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\u00b0 attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00a2 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\u00a2 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;+ l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00058 - ARP0762 2026 12\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;\u00abele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : Le GAEC LA CHAPELLE informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LA CHAPELLE informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuitecharg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LA CHAPELLE informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cing ans \u00e0 compter dujour de sa signature.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00058 - ARP0762 2026 13\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible a l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationartemental des territoiresLe directeur\neankFrancois HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00058 - ARP0762 2026 14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-07-02-00055\nARP0763 2026\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00055 - ARP0763 2026 15\nE 3 Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service \u00c9conomie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le0 2 JUIL. 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0763autorisant le GAEC LE JALOURE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaude bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune du GRAND-BORNANDVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide a laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 VSM\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00055 - ARP0763 2026 16\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 05juin 2026 par laquelle le GAEC LE JALOURE sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup(Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau du GAEC LE JALOURE est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, ace stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune du Grand-Bornand, o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau de bovins du GAEC LEJALOURE est class\u00e9e en cercle 1 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, ce qui traduitque la pr\u00e9dation lupine y est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le GAEC LE JALOURE d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :~ \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ouen b\u00e2timent;\u2014 M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;\u2014 Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9;\u2014 Mise en d\u00e9fens des zones dangereuses comme les barres rocheuses gr\u00e2ce \u00e0 des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC LE JALOUREpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTEArticle 1 : le GAEC LE JALOURE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00055 - ARP0763 2026 17\n\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur les communes du GRAND-BORNAND ;* a proximit\u00e9 du troupeau du GAEC LE JALOURE ;\u00a2 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes du GRAND-BORNAND ;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;* attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00b0 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,+ l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;\u00b0 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00055 - ARP0763 2026 18\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;e le nombre de loups observ\u00e9s;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;e l'estimation de la distance de tir;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an a la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : Le GAEC LE JALOURE informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LE JALOURE informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LE JALOURE informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter dujour de sa signature.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00055 - ARP0763 2026 19\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nJean-Fran\u00e7ois HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00055 - ARP0763 2026 20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-07-02-00056\nARP0767 2026\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00056 - ARP0767 2026 21\nE 3 Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service \u00c9conomie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 9) 2 JUIL, 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0767autorisant le GAEC LE PAQUIS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau debovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de GLIERES-VAL-DE-BORNE et LEGRAND-BORNANDVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide a laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 VSM\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00056 - ARP0767 2026 22\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 31 mai 2026 par laquelle le GAEC LE PAQUIS sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup(Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau du GAEC LE PAQUIS est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le GAEC LE PAQUIS d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\u2014 Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC LE PAQUIS parla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le GAEC LE PAQUIS est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;. toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00056 - ARP0767 2026 23\nToutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\u00b0 sur les communes de Gli\u00e8res-Val-de-Borne et le Grand-Bornand ;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC LE PAQUIS ;* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de Gli\u00e8res-Val-de-Borne et le Grand-Bornand ;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;* attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00a2 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,+ __ l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs;\u00b0 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00056 - ARP0767 2026 24\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : le GAEC LE PAQUIS informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LE PAQUIS informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LE PAQUIS informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter dujour de sa signature.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00056 - ARP0767 2026 25\nportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible a l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s a \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\n\\.Jean-Fran\u00e7ois HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00056 - ARP0767 2026 26\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-07-02-00057\nARP0768 2026\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00057 - ARP0768 2026 27\nE = Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service \u00c9conomie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 02 JUIL. 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0768autorisant le GAEC L'AIGUILLE VERTE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune du GRAND-BORNANDVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 1/5M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00057 - ARP0768 2026 28\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 21 juin 2026 par laquelle le GAEC L'AIGUILLE VERTE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dationpar le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau du GAEC L'AIGUILLE VERTE est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y apas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune du Grand-Bornand, o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau de bovins du GAECL'AIGUILLE VERTE est class\u00e9e en cercle 1 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, cequi traduit que la pr\u00e9dation lupine y est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le GAEC L'AIGUILLE VERTE d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- M\u00e9lange d'ages et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;\u2014 Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 ;\u2014 Regroupement nocturne des animaux dans une enceinte prot\u00e9g\u00e9e (en b\u00e2timent ou par une cl\u00f4ture\u00e9lectrique) ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC L'AIGUILLEVERTE par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le GAEC LAIGUILLE VERTE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respectdes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00057 - ARP0768 2026 29\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l''OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur la commune du GRAND-BORNAND ;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC L'AIGUILLE VERTE ;\u00b0 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur la commune du GRAND-BORNAND ;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\u00b0 attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00a2 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\u00a2 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;\u00b0 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups \u00e0proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00057 - ARP0768 2026 30\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0' et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : Le GAEC L'AIGUILLE VERTE informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de touttir en direction d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'iln'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC L'AIGUILLE VERTE informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuitecharg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC L'AIGUILLE VERTE informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00057 - ARP0768 2026 31\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable cing ans \u00e0 compter dujour de sa signature.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n4Le directeur d\u00e9partemental des territoires\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00057 - ARP0768 2026 32\nDSDEN 74\n74-2026-06-29-00016\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le\ncadre du service mutualis\u00e9 de gestion  financi\u00e8re\ndes personnels enseignants 1er degr\u00e9 public de\nl'acad\u00e9mie de Grenoble\nDSDEN 74 - 74-2026-06-29-00016 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion  financi\u00e8re des\npersonnels enseignants 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble 33\nACADE M { E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE GRENOBLE de la Haute-SavoieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Annecy, le 29 juin 2026\nR\u00e9f N\u00b0 LG/SC/2025-2026Affaire suivie par : secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralT\u00e9l : 04 80 42 65 91M\u00e9l : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex\nCONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1F8 DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004,modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 rectoraln\u00b02014-44 du 14 novembre 2014 portant cr\u00e9ation du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re despersonnels enseignants 1\u00b0 degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble (SEM).EntreLa Directrice Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de la Dr\u00f4me, madame Nathalie KUEHN,d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de d\u00e9l\u00e9gante, d'une part.EtPour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savoie, et responsable du service mutualis\u00e9 (SEM), Monsieur Herv\u00e9 BARILLER, d\u00e9sign\u00e9 sous leterme de d\u00e9l\u00e9gataire, d'autre part.\nIl est convenu ce que suit:Article 1\u00b0: Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application notamment des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gante confie aud\u00e9l\u00e9gataire, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, la r\u00e9alisation pour son compte de la gestion financi\u00e8re relativeau traitement des personnels enseignants du 1\u00b0 degr\u00e9 public affect\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, ainsique les actes en mati\u00e8re de prescription quadriennale y aff\u00e9rent.\nArticle 2 : Prestation confi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de la pr\u00e9-liquidation de la paie et des cons\u00e9quences financi\u00e8res des actes individuelset des donn\u00e9es personnelles des agents du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me suivants :\n1/3\nDSDEN 74 - 74-2026-06-29-00016 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion  financi\u00e8re des\npersonnels enseignants 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble 34\n- Professeurs des \u00e9coles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affect\u00e9s sur des emploisrelevant du 2\" degr\u00e9 ;- Agents contractuels recrut\u00e9s sur le fondement du d\u00e9cret n\u00b095-979 du 25 ao\u00fbt 1995 modifi\u00e9 relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des \u00e9coles ;- Agents contractuels recrut\u00e9s sur un emploi de professeur des \u00e9coles sur le fondement du d\u00e9cret n\u00b02016-1171 du 29 ao\u00fbt 2016 et du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux agents non titulaires del'Etat.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLa mission du d\u00e9l\u00e9gataire est limit\u00e9e aux op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur le titre 2,en ce qui concerne les op\u00e9rations de paie sans ordonnancement pr\u00e9alable (PSOP), du budget op\u00e9rationnel 140\u00ab 1\u00b0 degr\u00e9 public \u00bb.Le d\u00e9l\u00e9gataire exerce la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes dans la limite cit\u00e9e ci-dessus.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention etaccept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 fournir \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gante les informations demand\u00e9es, \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas dedifficult\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention et \u00e0 rendre compte de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5 : D\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 prendre les actes juridiques dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation de gestionOutre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Haute Savoie, sont habilit\u00e9s \u00e0 prendreles actes pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion :- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Savoie ;- La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations de la d\u00e9l\u00e9ganteLa d\u00e9l\u00e9gante s'engage \u00e0 fournir en temps utile tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a besoin pourl'exercice de sa mission.\nArticle 7 : Modification de la pr\u00e9sente conventionToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent document, d\u00e9fini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9te de la Dr\u00f4me, aux personnesd\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques comp\u00e9tent(Is\u00e8re).\n213\nDSDEN 74 - 74-2026-06-29-00016 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion  financi\u00e8re des\npersonnels enseignants 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble 35\nArticle 8 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.Le document peut prendre fin de mani\u00e8re anticip\u00e9e, avec un pr\u00e9avis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous r\u00e9serve d'une notification \u00e9crite motiv\u00e9e de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation, de l'information de la pr\u00e9f\u00e9te de laDr\u00f4me et du directeur d\u00e9partemental des finances publiques comp\u00e9tent (Is\u00e8re).\nArticle 9 : Publication et communicationLa pr\u00e9sente convention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de laDr\u00f4me et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiqu\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me et au directeur d\u00e9partemental des finances publiquescomp\u00e9tent (Is\u00e8re).\nFait le 29 juin 2026\nPour approbation :La Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me : Marie-Aim\u00e9e GASPARI\n3/3\nDSDEN 74 - 74-2026-06-29-00016 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion  financi\u00e8re des\npersonnels enseignants 1er degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble 36\nDSDEN 74\n74-2026-06-22-00016\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le\ncadre du service mutualis\u00e9 de gestion des\npersonnels enseignants 1er degr\u00e9 priv\u00e9 sous\ncontrat de l'acad\u00e9mie de Grenoble\nDSDEN 74 - 74-2026-06-22-00016 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion des personnels\nenseignants 1er degr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat de l'acad\u00e9mie de Grenoble 37\nEMINIST\u00c8REDE L'\u00c9DUCATIONNATIONALE,DE LA JEUNESSEET DES SPORTSLibert\u00e9\u00c9gaiit\u00e9Fraternit\u00e9 CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICEMUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1\u20ac8 DEGRE PRIVESOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du14 octobre 2004, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat etdans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b02015-54 du 5 novembre 2015 portant cr\u00e9ation duservice mutualis\u00e9 de gestion des personnels enseignants 1\u00b0 degr\u00e9 priv\u00e9 sous contratde l'acad\u00e9mie de Grenoble (SMEP-1D).EntreLe directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de la Haute-Savoie,Monsieur Herv\u00e9 BARILLER d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de d\u00e9l\u00e9gant, d'une part,EtLe directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che etresponsable du service mutualis\u00e9 (SMEP-1D), Thierry AUMAGE d\u00e9sign\u00e9 sous le termede d\u00e9l\u00e9gataire, d'autre part.ll est convenu ce que suit :Article 1\u00b0\": Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application notamment des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, led\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, la r\u00e9alisationpour son compte de la gestion financi\u00e8re relative au traitement des personnelsenseignants du 1* degr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat affect\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, ainsi que les actes en mati\u00e8re de prescription quadriennale y aff\u00e9rent.Article 2 : Prestation confi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de la pr\u00e9-liquidation de la paie et des cons\u00e9quencesfinanci\u00e8res des actes individuels et des donn\u00e9es personnelles des enseignants du 1\u00b0'degr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.Article 3 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLa mission du d\u00e9l\u00e9gataire est limit\u00e9e aux op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses del'\u00c9tat imput\u00e9es du budget op\u00e9rationnel du programme 139 \u00ab enseignement priv\u00e9 \u00bb pourle 1\u00b0\" degr\u00e9.Le d\u00e9l\u00e9gataire exerce la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes dans lalimite cit\u00e9e ci-dessus.\nDSDEN 74 - 74-2026-06-22-00016 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion des personnels\nenseignants 1er degr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat de l'acad\u00e9mie de Grenoble 38\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par lapr\u00e9sente convention et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es, \u00e0 l'avertirsans d\u00e9lai en cas de difficult\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention et \u00e0 rendrecompte de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation.Article 5 : D\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes juridiques dans lecadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestionOutre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che,peuvent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 signer par d\u00e9l\u00e9gation les actes pr\u00e9vus par la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation de gestion :- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che ;- Le chef de service du SMEP-1D.Article 6 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir en temps utile tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 7 : Modification de la pr\u00e9sente conventionToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent document,d\u00e9fini d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaireest transmis au pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 5 de lapr\u00e9sente convention et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques comp\u00e9tent(Is\u00e8re).Article 8 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de sa signature par l'ensemble desparties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.Le document peut prendre fin de mani\u00e8re anticip\u00e9e, avec un pr\u00e9avis de 3 mois, surl'initiative d'une des parties sous r\u00e9serve d'une notification \u00e9crite motiv\u00e9e de la d\u00e9cisionde r\u00e9siliation, de l'information du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie et du directeurd\u00e9partemental des finances publiques comp\u00e9tent (Is\u00e8re).Article 9 : Publication et communicationLa pr\u00e9sente convention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fecturesdes d\u00e9partements de la Haute-Savoie et de l'Ard\u00e8che.\nDSDEN 74 - 74-2026-06-22-00016 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion des personnels\nenseignants 1er degr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat de l'acad\u00e9mie de Grenoble 39\nUne copie sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de la Haute-Savoie et au directeurd\u00e9partemental des finances publiques comp\u00e9tent (Is\u00e8re).Fait le 22 juin 2026\nL'inspecteur d'acad\u00e9mie \u2014 DASEN 4e la L'inspecteur d'acad\u00e9mie - DASEN deHaute-Savoie, /d\u00e9l\u00e9ga\nPour approbation :La pref\u00e9te du d\u00e9partement de la Haute-Savoie, Emmanuelle DUBEEla Pr\u00e9ftte\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nDSDEN 74 - 74-2026-06-22-00016 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion des personnels\nenseignants 1er degr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat de l'acad\u00e9mie de Grenoble 40\nDSDEN 74 - 74-2026-06-22-00016 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion des personnels\nenseignants 1er degr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat de l'acad\u00e9mie de Grenoble 41","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T14:51:18+00:00","id":"01d3864cb19d1f604fac6a07e8057b483d9d79728388b82f5871ea9b263af3fa","name":"RAA_etat74_20260706_290","pdf_creation_date":"2026-07-06T14:14:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51522/325470/file/RAA_etat74_20260706_290.pdf"}